Maître Dominique Laurant est avocat fiscaliste depuis plus de 25 ans. Il a créé ce cabinet en 1995 et s'est associé à Maître Jean-Pascal Michaud pour se consacrer au contentieux fiscal. Ils sont tous les deux titulaires de la spécialité en droit fiscal délivrée par le Conseil National des Barreaux, avec mention spéciale en contentieux fiscal.


Les avocats du Cabinet LAURANT & MICHAUD vous assistent et vous défendent face à l’administration fiscale et devant toutes les juridictions compétentes.


Nous considérons que le droit fiscal est devenu si complexe que seul un cabinet d’avocats spécialisé peut sérieusement et efficacement vous défendre.

 


 

L'avocat fiscaliste et le contentieux fiscal

 

Le contentieux fiscal consiste à assister les contribuables (entreprises ou particuliers) face à l’administration. Il se distingue du conseil fiscal, qui a essentiellement pour objet de renseigner les contribuables sur les règles de droit fiscal.

Nous assistons donc nos clients dans le cadre de leur relations avec l’administration, que ce soit au moment d’une simple demande de renseignements, d’une démarche de régularisation, d’un contrôle fiscal, d’une réclamation contentieuse ou d’une instance devant les juridictions.


 

Dans le cadre du contentieux fiscal, un avocat fiscaliste peut intervenir sur tous les aspects

 

  • Tous les impôts

Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, CSG, TVA, droits de succession ou de donation, impôts locaux, et encore d'autres impôts dont vous ne soupçonnez parfois même pas l'existence.

  • Tous les contribuables

Multinationales, grandes entreprises ou PME, associations, particuliers, établissements publics ou collectivités territoriales, résidents ou non-résidents.

  • Toutes les situations

Assistance pendant le contrôle fiscal, défense du contribuable après redressement fiscal devant l'administration fiscale ou devant les tribunaux, optimisation d'une succession ou d'une transmission d'entreprise, expatriation, stratégie fiscale générale, organisation patrimoniale du particulier, ou structuration d'un groupe, consultations sur tous les sujets de droit fiscal.


 

Nous défendons nos clients contre l'administration fiscale en toutes circonstances

 

  • En dehors de tout contrôle fiscal, nous menons à bien les procédures de récupération des impôts payés en trop,
  • Nous vous assistons pendant la procédure de contrôle fiscal,
  • Pendant la procédure de rectification fiscale, nous répondons à l'administration fiscale,
  • Nous poursuivons le contentieux fiscal contre la nouvelle imposition devant les juridictions compétentes.

 

Nous intervenons donc tout au long de la procédure fiscale d'assiette

 

-- Schéma simplifié de la procédure fiscale d'assiette --

A/ Procédure de contrôle fiscal : examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou vérification de comptabilité

  1. Avis de vérification + charte du contribuable
  2. Plusieurs rendez-vous pour débat oral contradictoire
  3. Envoi de la proposition de rectification

B/ Procédure de rectification fiscale

  1. Réception de la proposition de rectification
  2. Observations du contribuable dans les 30 jours, éventuellement prorogés à 60 jours
  3. Réponse aux observations du contribuable
  4. Réplique à la réponse aux observations du contribuable pour exercice des voies de recours précontentieuses dans les 30 jours
  5. Rendez-vous avec l'inspecteur principal et notification d'une décision
  6. Rendez-vous avec l'interlocuteur départemental et notification d'une décision
  7. Séance devant la commission et avis notifié par l'inspecteur avec sa position
  8. Mise en recouvrement

C/ Procédure de contentieux fiscal

  1. Avis de mise en recouvrement ou avis d'imposition
  2. Réclamation contentieuse
  3. Rejet exprès ou tacite (silence de 6 mois)
  4. Tribunal Administratif (TA) ou Tribunal de Grande Instance (TGI) à saisir dans les 2 mois d'un rejet exprès
  5. Cour administrative d'Appel (CAA) ou Cour d'Appel (CA) à saisir dans les 2 mois d'un jugement de TA ou de TGI
  6. Conseil d'Etat (CE) ou Cour de cassation (CCass) à saisir dans les 2 mois d'un arrêt de CAA ou de CA
  7. Et aussi: Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le conseil constitutionnel, Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) et Cour européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH)

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Les avocats du Cabinet peuvent aussi vous conseiller dans les différents aspects du droit fiscal

 

Vous nous demandez d'examiner un point particulier de droit fiscal, ou de procéder à l'audit fiscal général de votre situation ou celle de votre entreprise.

Nos missions sont alors les suivantes :

  1. Identifier un risque fiscal pour l'éviter ou le diminuer
  2. Optimiser votre situation ou votre organisation pour diminuer la charge d'impôts
  3. Vous renseigner sur le traitement fiscal souvent très complexe applicable
  4. Identifier toute surimposition, avant de mener à bien la procédure de restitution de l'impôt

Bien entendu, ces conseils s'inscrivent toujours dans un respect total de la loi. Les avocats du cabinet ne conseillent jamais de violer la loi, ni directement, ni indirectement.


 

Blog

8. Juin

Estimation rapide du coût de régularisation spontanée d’un trust, d’une fondation ou d’une société panaméenne

A la suite de l’article du blog « Régularisation fiscale des comptes détenus par l’intermédiaire de Trusts ou structures comparables » un exemple chiffré semble utile. Soit une structure localisée dans un ETNC (société panaméenne par exemple certaines années) détenant un compte en Suisse et ayant un bénéficiaire réel résident de France. Par hypothèse, ce compte en …
18. Nov
L'inspecteur des impôts doit vous aider.

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On sait que le fonctionnaire a un devoir général d’information et de neutralité. On sait aussi que l’administration fiscale est soumise à un devoir de loyauté envers le contribuable lors des contrôles. Mais doit-il, comme un juge, instruire à charge et à décharge ? Le contrôle fiscal doit-il le mener naturellement à appliquer spontanément au …
2. Nov
CSG des non résidents mais aussi de certains résidents : comment en obtenir la restitution.

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Cet article d'avocat fiscaliste est à jour au 2 novembre 2015. Les prélèvement sociaux (essentiellement la CSG et la CRDS) sont destinés à financer le régime de sécurité sociale français. La question s’est donc posée de savoir s’il était normal que des personnes ne bénéficiant pas de ce régime (souvent des non résidents mais pas …