Il est encore possible de récupérer la taxe sur les achats de viandes (taxe d’équarrissage) versée sur les années 2001 à 2003.

La taxe sur les achats de viandes, plus communément appelée taxe d’équarrissage, a été mise en place pour financer, à compter de l’année 1997, le service public de l’équarrissage. Elle a été supprimée en 2003. Elle a permis à l’Etat de récolter près d’1,6 milliards d’euros, principalement sur les dernières années.

Le service public de l’équarrissage ayant été considéré comme une aide d’Etat, et n’ayant pas été valablement notifié à la Commission, ce service public et la taxe qui le finançait ont été invalidés par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), par l’arrêt GEMO (CJUE 20 novembre 2003, aff 126/01, GEMO SA).

Tirant la conséquence de cette décision, l’Etat français s’était en premier lieu engagé à rembourser la taxe versée sur les sept années concernées (1997-2003). Mais il s’est ensuite ravisé, et n’a remboursé que la taxe versée sur la période 1997-2000.

Pour justifier ce revirement l’administration s’était appuyée sur un changement d’affectation du produit de la taxe, passé du service de l’équarrissage au budget général de l’Etat à compter de 2001. Bien que particulièrement contestable, cette position a été admise par les juridictions françaises (par exemple, CE 23 juillet 2010, Sté Atac ; RJF 11/10 n°1086).

Ainsi donc, certaines enseignes se sont elles retrouvées dans la situation ubuesque d’avoir demandé la restitution de la taxe versée sur la période 2001-2003, d’avoir reçu une décision d’admission de leur demande par l’administration fiscale puis, quelques mois plus tard, une décision de rejet de cette même requête. Epuisées par le rejet systématique de leurs recours, beaucoup d’entre elles se sont découragées et ont renoncé à se faire restituer la taxe versée.

Notre Cabinet a toutefois obtenu récemment, après une longue bataille juridique, plusieurs remboursements de cette taxe sur la période 2001-2003, par voie de désistement de l’administration en cours d’instance. Nous avions en effet fait valoir que l’administration devait reverser la taxe après avoir accepté les réclamations, sauf à émettre un nouveau titre de recouvrement.

Cet argument a enfin été validé par le Conseil d’Etat par une décision du 16 mars 2011 (SAS Somadis ; RJF 6/11 n°746).

La contestation doit pouvoir encore prospérer dans la plupart des procédures encore en cours, mais aussi, pour les entreprises qui auraient abandonné leur contestation, par la voie de l’initiation de nouveaux recours, par exemple sur le fondement de l’enrichissement sans cause ou de la répétition de l’indu.

Il n’est donc pas forcément trop tard pour récupérer la taxe d’équarrissage indûment versée sur les années 2001 à 2003.

JEAN-PASCAL MICHAUD

1 Commentaire

  • MERCIER

    bonjour,

    j’ai fais la demande dès le mois d’avril 2011 pour récuperrer 2 avis de dégrèvement concerant cette taxe d’équarrissage ; il y à 1 mois les impots me téléphoner me demandant de leur envoyer un RIB par émail, à ce jour toujours pas de nouvelle .
    dommage car je suis sur le point de racheter une société et cet argent me serait utile et pourrait éviter des licenciement .

    cordialement

    jerome MERCIER

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