Régularisation des comptes à l’étranger

La régularisation fiscale est une matière changeante. Cet article d’avocat fiscaliste est mis à jour au 6 mars 2015.

L’affaire Cahuzac et l’émoi politique qui l’a suivie ont généré un retour au premier plan d’une question récurrente : la régularisation par les résidents fiscaux français des avoirs qu’ils détiennent sur des comptes bancaires à l’étranger (ou comptes offshore).

De plus, la pression mise par les Etats-Unis, puis par les gouvernements européens, sur les Etats traditionnellement attachés au secret bancaire, est en passe d’aboutir à une levée dudit secret dans la grande majorité des Etats. Celle-ci est aujourd’hui actée, notamment avec la Suisse et le Luxembourg que l’administration fiscale française peut aujourd’hui interroger au cas par cas.

De plus, un échange automatique des données entre progressivement en vigueur. Il est déjà applicable, depuis le 1er janvier 2015, au sein de l’Union Européenne (ce qui inclut donc le Luxembourg). Il sera généralisé à la plupart des autres Etats, et notamment à la Suisse, en 2017 ou 2018.

Un premier effet notable est d’ores et déjà obtenu. De nombreuses banques, tant en Suisse qu’au Luxembourg, ont demandé directement à ceux de leurs clients concernés de régulariser leur situation sous peine de voir leurs comptes clôturés d’office.

Enfin, le gouvernement français a saisi cette occasion pour durcir la répression contre la fraude et l’évasion fiscale. Il invite parallèlement les administrés à régulariser leur situation avant la publication.

Le cadre de cette régularisation a été redéfini par une circulaire en date du 21 juin 2013 dite circulaire Cazeneuve. Il a depuis été précisé, et durci, par deux circulaires complémentaires, en dates des 12 décembre 2013 (circulaire Cazeneuve 2) et  10 décembre 2014 (Circulaire Sapin).

La mise en oeuvre de cette circulaire est actuellement assurée par un service dédié au sein de la DNVSF, opérationnel depuis septembre 2013, et comprenant une cinquantaine d’inspecteurs des impôts. Il a pris le nom de «Service de traitement des déclarations rectificatives».

Sans entrer dans les détails de la règlementation fiscale, il convient d’exposer schématiquement les enjeux de cette régularisation.

Les résidents fiscaux de France sont tenus de déclarer, chaque année, les comptes qu’ils détiennent à l’étranger. Cette déclaration se fait en pratique sur un formulaire spécifique. Ils doivent également déclarer les revenus générés par ces comptes (dividendes, intérêts, plus-values etc…). La notion de compte est par ailleurs assez mal définie, le Tribunal administratif de Pau ayant récemment jugé que même les comptes «Paypal» pouvaient être concernés.

Le défaut de déclaration des comptes détenus à l’étranger est sanctionné par une amende (selon les cas 1500 ou 10000 euros ou encore 5% des sommes concernées). Elle peut s’avérer très lourde car elle est multipliée par le nombre d’années et le nombre de comptes.

De plus, les sommes présentes sur le compte sont présumées être des revenus, taxables à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, avec une majorations de 40% et un intérêt de retard de 4,8% par an.

Enfin, l’administration peut décider d’engager des poursuites pénales pour fraude fiscale, ce qu’elle ne fait en pratique que dans les cas qu’elle juge les plus graves (environ un millier de plaintes par an).

Les personnes détenant un ou plusieurs comptes non déclarés à l’étranger se trouvent donc dans une situation de risque fiscal considérable, et peuvent légitimement s’interroger sur les conséquences d’une régularisation.

Nos interactions avec le service en charge des régularisations nous ont permis de constater que celui-ci fait une application stricte des circulaires.

Celles-ci prévoient la possibilité, pour les personnes souhaitant régulariser leur situation, de déposer des déclarations rectificatives sur les périodes non prescrites (à compter de 2007 en impôt sur la fortune, 2006 en impôt sur le revenu).

La bénéfice de la circulaire semble réservé aux comptes pour lesquels il est possible de démontrer l’origine des sommes déposées (successions ou donations, revenus perçus à une époque ou le titulaire du compte ne résidait pas en France). Dans ces cas, seuls les revenus produits par le compte sur la période non prescrite (intérêts, dividendes, plus-values) seront imposés.

Si le titulaire du compte est considéré comme «passif», c’est-à-dire s’il n’a pas alimenté celui-ci sur cette période, la majoration sera ramenée de 40 à 15%. Si le contribuable y a intérêt, les amendes de 1500 et 10000 euros peuvent être ramenées à 1,5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée.

S’il est considéré comme «actif», la majoration ne sera ramenée qu’à 30%, et les amendes à 3%.

En revanche, lorsqu’il sera impossible de démontrer cette origine, où lorsque l’on est en présence d’une fraude manifeste (activité occulte), les dispositions favorables de la circulaire ne semblent pas pouvoir être obtenues.

Dans ce cas, la taxation peut s’avérer extrêmement lourde (par exemple 60% de la valeur du compte, auxquels viendront s’ajouter les amendes, l’intérêt de retard et des pénalités pouvant atteindre 80% des droits). Le coût de la régularisation peut alors dépasser les montants disponibles sur les comptes, et ce sans garantie d’échapper à des poursuites pénales.

S’il est bien évident qu’en tant qu’auxiliaires de justice nous conseillerons toujours à nos clients de régulariser leur situation, il conviendra en revanche de s’interroger sur l’opportunité de se placer ou non dans le cadre des circulaires. En effet celles-ci n’ont pas de valeur légale et ne reflètent que la position de l’administration.

Chaque cas doit donc être étudié avec soin avant d’engager la procédure de régularisation, ne serait-ce que pour être en mesure de répondre aux questions que posera l’administration et d’assumer le coût financier du retour dans le cadre de la loi.

Dans les cas où l’application stricte de ce texte conduirait à une spoliation manifeste, une solution alternative peut être de déposer directement des déclarations rectificatives auprès de son centre des impôts habituel. Si l’administration engage des poursuites à la suite de ce dépôt, une contestation de celles-ci devant le juge de l’impôt pourra être envisagée. Imposition n’est pas spoliation.

Enfin, la régularisation doit se faire en deux temps. Dans un premier temps, il s’agit d’adresser STDR un courrier manifestant son intention de régulariser la situation. Ce courrier doit indiquer clairement le compte concerné et l’identité du déclarant.

Dans un deuxième temps, et dans des délais fixés par les circulaires, un dossier complet de régularisation, comprenant toutes les déclarations rectificatives, et leur justificatifs, doit être adressé à l’administration.

En tout état de cause, notre cabinet a constaté un fort mouvement de régularisation, ce que confirment les banques que nous devons solliciter pour obtenir les justificatifs demandés par l’administration.

L’administration fiscale est donc débordée est elle prend un temps conséquent pour traiter les dossiers (souvent environ un an pour la moyenne des dossiers que nous avons déposés pour nos clients, près d’une centaine à ce jour).

Jean-Pascal MICHAUD

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483 Commentaires

  • Alain

    Un consultant fiscaliste m’affirme que dans le cas d’une régularisation de comptes étrangers non déclarés (comptes passifs ici), dans une démarche spontanée donc, il suffirait de produire les déclarations rectificatives de revenus uniquement pour les années 2010, 2011 et 2012. Les impôts majorés et les intérêts à payer ne concerneraient que ces années. Concernant l’amende pour non-déclaration de compte, l’amende de 1.5% ne s’appliquerait qu’une fois sur les avoirs au 31 décembre 2012.

    Selon lui, la période non-prescrite pour revenus des comptes couvrant les années 2006 à 2012 (cas des pays non-coopératifs) et l’amende de 1.5% sur plusieurs années (2009 à 2012 je crois) ne serait appliquable que dans le cas où un contribuable se fait « prendre » par les services fiscaux, mais pas dans une démarche spontanée. Qu’en penser vous?

    • avocatsfiscalistes

      Les règles de prescription sont particulièrement complexes en matière fiscale, plus encore dans le domaine des avoirs détenus à l’étranger. Il est donc toujours possible, si l’on est dans une optique de contestation, d’en discuter la portée.
      Au cas particulier, la nécessité de régulariser l’intégralité de la période non prescrite découle de la volonté de respecter la circulaire Cazeneuve, qui n’est pas la loi mais une simple expression de la doctrine.
      De la même manière, la mise en oeuvre des amendes pour non déclaration de compte reste à l’appréciation de l’administration.
      Par le passé, l’administration s’abstenait souvent de mettre ces amendes ou les limitait effectivement à une seule des années concernées.
      Elle pouvait aussi accepter des régularisations sur les trois dernières années.
      Mais le service de régularisation actuellement en place demande le dépôt de déclarations rectificatives à compter de 2006 pour l’impôt sur le revenu et les contributions sociales. De même, son discours aujourd’hui est que les amendes seront appliquées pour chaque compte et pour chaque année.
      Dans le mesure où un contribuable entend régulariser sa situation dans le cadre de cette circulaire, il doit donc déposer des déclarations rectificatives sur l’ensemble des années concernées et être prêt à payer les amendes également pour chacune des années.

      • Alain

        Merci pour votre réponse.
        J’aimerais obtenir encore quelques précisions:
        1) la période non-prescrite débutant en 2006 pour les déclarations rectificatives concerne je crois les comptes détenus en Suisse; pour les pays dits participatifs ayant passé des accords d’entraide depuis plus longtemps, la période non-prescrite débute en 2009, c’est bien cela?

        2) concernant l’amende pour non-déclaration de compte, les années concernées iraient de 2009 à 2012 pour tous les pays (selon la règle: « la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle où l’infraction a été commise »). Est-ce juste?

        • avocatsfiscalistes

          1) Malheureusement non, la loi ne fait pas une telle distinction. aux termes de l’article L169 du LPF le droit de reprise s’étendra bien jusqu’en 2006, sauf si le solde des comptes est inférieur à 50000 euros.
          En revanche les amendes seront plus faibles.

          2) Oui, vous avez parfaitement compris.

          • Alain

            Que pensez-vous alors de cette affirmation, trouvée sur le site d’un de vos confrères?
            (Il s’agit ici d’une présentation sur le droit de reprise étendu à 10 ans sur l’impôt sur le revenu. Dans un premier temps on explique que le dans le cas d’un pays non-coopératif, le délai de reprise peut porter sur les années 2006 à 2012).
            « Lorsque les avoirs étrangers sont localisés dans un pays coopératif, ce délai de reprise étendu ne s’applique qu’aux délais venant à expiration au 31 décembre 2011.
            Cela signifie qu’en 2013, le droit de reprise de l’administration peut porter sur les années 2009 à 2012. »

          • avocatsfiscalistes

            J’en pense que je vous ai répondu trop rapidement et que mon confrère a raison (et vous avec lui). Le problème tient aux dates de signature par les pays concernés de conventions d’assistance administrative. Au regard des règles de prescription, la dernière version de l’article L169 est venu rallonger le délai de reprise en le passant à 10 années tant pour les pays dit «coopératifs» que pour les pays dits «non coopératifs».
            Ce rallongement peut en principe être contesté pour les prescriptions qui étaient d’ores et déjà acquises au jour de la publication de la nouvelle règle plus sévère (soit le 30 décembre 2011).
            En conséquence, les années qui bénéficiaient de la prescription triennale au 30 décembre 2011 (ce qui exclut 2010, 2009 et 2008), peuvent effectivement échapper à la régularisation.
            De plus, la loi précise que les délais de prescription acquis antérieurement au 1er janvier 2012 seront préservés.
            Cela permet de faire également échapper l’année 2008.
            Tout ce charabia juridique pour conclure que pour les pays ayant conclu en temps utiles une convention d’assistance, la régularisation pourra effectivement se limiter, en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, aux années 2009 et suivantes.

  • Alain

    Merci de votre réponse.
    Je reviens sur le point 2) plus haut concernant l’amende pour non-déclaration de compte.
    J’ai fait je pense une petite erreur: puisque l’année de l’infraction est en fait l’année où on devait faire la déclaration ( et non l’année où on détenait le compte), il s’ensuit que, pour une demande de régularisation déposée en 2013, les années non-prescrites pour cette amende correspondront à la période 2008-2012 inclusivement (et non pas 2009-2012 comme je le disait plus haut).
    Est-ce juste?
    Enfin, on m’a dit qu’une association d’avocats fiscalistes doit rencontrer la semaine prochaine des dirigeants de la cellule de régularisation pour obtenir des précisions sur la directive de juin 2013. Espérons de bons éclaircissements!

    • avocatsfiscalistes

      C’est ici l’article L188 du LPF (Livre des procédures fiscales) qui devrait trouver à s’appliquer. Celui-ci indique effectivement que la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.
      La dernière année entièrement écoulée étant 2012, les infractions commises antérieurement au 1er janvier 2009 sont prescrites. Les infractions commises en 2009 ne sont donc pas prescrites à ce jour. Il s’agira donc effectivement de la déclaration d’impôt sur le revenu 2008, souscrite en 2009.
      La dernière année prescrite concernant les amendes est donc l’impôt sur le revenu 2007, déclaré en 2008.

      J’espère comme vous que le service de traitement des déclarations rectificatives apportera des éclaircissements. Notamment concernant l’application systématique ou non des amendes, qui peuvent s’avérer disproportionnées en cas de multiplication de comptes.

  • serj

    Bonjour Maître,
    Je voudrais juste savoir si cette diminution de l’amende annuelle présentée dans la circulaire (1.5% pour un compte passif et 3% pour un compte actif) s’applique à chaque année non-prescrite ? (les 4 années avant 2013) ? Ou bien elle s’applique seulement a l’année 2013 avec des amendes de 1500 ou 10 000 EUR pour les années antérieures ?Bien cordialement.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Ni l’un ni l’autre, ce serait trop simple. La réponse est intermédiaire. L’amende proportionnelle de 5% (réduite à 3% ou 1,5% dans le cadre de la circulaire Cazeneuve) a été prévue par la loi de finances rectificative du 14 mars 2012. Elle ne s’applique que lorsque le total des soldes créditeurs des comptes non déclarés est supérieur à 50000 euros au 31 décembre de l’année considérée. Elle ne se substitue à l’amende fixe que lorsqu’elle lui est supérieure.
      De plus, elle ne s’applique qu’aux déclarations qui devaient être souscrites à compter de son année de publication (2012).
      Seules les déclarations afférentes aux années 2011 (qui devaient être souscrites en 2012) et suivantes sont donc concernées.
      Les déclarations afférentes aux années 2008, 2009 et 2010, bien que non prescrites, ne devraient donc pas être concernées par l’amende proportionnelle (l’amende fixe est en revanche applicable).

  • serj

    C bizarre car c pas c’est ce que j’ai vu dans autre blog
    Ils disent que l’amende proportionnelle reduite par la circulaire sera appliqué pour tous les années non prescrites .
    êtes vous sur que c comme ça qu’il vont régulariser les comptes.
    Merci d’avance

  • serj

    Ils ont dit que l’amende fixe peut être appliquée si elle est inférieure à celle de l’amende proportionnelle et c bien sûr pour les grands comptes. Mais pour les petits comptes c l’amende proportionnelle qui sera appliqué.
    J’ai deux comptes en arabie saoudite qui a signé la convention d’assistance administrative en 2013 alors si je regularise ,d’apres ce que vous me dites je dois payer 60000 pour les années 2008 2009 et 2010 malgré que la totalité des sommes pour les deux comptes qui sont courant ne dépassent pour chaque année 4000 euro.
    alors a quoi ca sert cette circulaire pour les petits comptes.

    • avocatsfiscalistes

      Il n’y a pas de certitudes, s’agissant d’une simple circulaire et pas de l’application de la loi.
      S’agissant de la loi, l’amende proportionnelle ne se substitue à l’amende fixe que si elle lui est supérieure.
      S’agissant de la circulaire, le doute est possible puisque seul un tableau est fourni, que l’on peut effectivement interpréter comme une application systématique de l’amende proportionnelle minorée (1,5% ou 3%). Ce qui serait contraire à la loi.
      Mais une telle interprétation entraîne évidemment l’interrogation inverse : qu’en serait-il lorsque l’amende fixe est plus intéressante que l’amende proportionnelle minorée (cas des comptes à fort montant)?
      Je suis comme vous dans l’attende d’une réponse claire de l’administration sur ce point, en espérant qu’elle proposera de laisser au contribuable le choix entre amende proportionnelle minorée et amende fixe, en fonction de son intérêt.
      S’agissant de votre cas particulier et de comptes ayant moins de 4000 euros à leur crédit, je vous rappelle que si les comptes sont restés en sommeil (aucune opération ni au crédit ni au débit pendant toute l’année), l’amende n’est pas applicable.

  • pablo80

    Question posée le 2013-10-18 10:59:32 par pablo80 – Visiteur
    Bonjour,
    Je voudrais juste savoir comment justifier les fonds d’un compte étranger. Je suis salarié dans un pays étranger et je prends mon salaire par espèce. il y a pas comme ici en France des bulletins de salaire ou bien un salaire qui entre dans le compte par virement de l’entreprise. Je prends le salaire par espèce et tout est géré là bas par espèce. Alors j’ai déposé une somme de mon salaire dans mon compte et à plusieurs reprises. Maintenant il me faut justifier ces fonds. Comment le faire. J’ai amené le prélèvement bancaire de ce compte et mon contrat de travail et une attestation de paiement de mon entreprise et ma carte de séjour qui mentionne que je suis salarié chez x.est ce que ça me suffit ou bien il me faut autre chose à faire dans la banque pour justifier ces fonds. 
    Bien cordialement.  

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,
      Il est difficile de vous répondre car il s’agit là d’une question d’appréciation des faits. D’une manière générale, l’administration n’aime pas les espèces car elle ne peut pas en tracer l’origine avec certitude.
      En principe, les documents que vous avez réunis devraient suffire, à conditions toutefois qu’ils soient cohérents. Si vous avez régulièrement déposé des montants en espèces inférieurs à votre salaire, lui même versé en espèces, et à peu près au même moment que son versement, ces éléments seront cohérents.
      En revanche, si les versements sont irréguliers, décalés par rapport au versement du salaire et que les montants ne sont pas en proportion de celui-ci, l’administration aura des doutes et pourra refuser la régularisation.
      D’une manière générale, il faut comprendre que l’administration est consciente que certaines situations sont difficiles, voire impossibles à prouver. Elle peut alors se satisfaire d’une attestation sur l’honneur du contribuable, pour peu que celle-ci soit appuyée de commencement de preuves convaincants.

  • Hclave

    bonjour,

    Ma question est la suivante:

    De nationalité franco-suisse, je vis en France. J’ai toujours eu un compte en Suisse non déclaré. Je l’ai transformé en compte joint en 2010 avec ma nièce, suisse elle aussi mais vivant en Espagne.

    Le compte n’est pas déclaré et je m’apprête à remplir le formulaire 3916. En revanche, tous les revenus placés sur ce compte sont des retraites déjà déclarées au fisc français.

    Dois-je conserver ce statut de compte joint? Ma nièce sera-t-elle inquiétée d’une quelconque manière?

    J’ai transformé l’intégralité de cet argent en obligations. J’ignorais malheureusement qu’il était obligatoire de déclarer les plus-values de celles-ci dont je ne connais d’ailleurs pas la somme. Comment et à quelle hauteur seront-elles taxées?

    Je vous serai très reconnaissante si vous vouliez bien me répondre.

    Bien cordialement

    HC

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Votre question est trop technique pour faire l’objet d’une réponse sur un blog. Si les montants sont importants, vous avez sans doute intérêt à consulter un spécialiste (ce qui a un coût).
      D’une manière générale, je vous indiquerai simplement que le fait que les sommes déposées sur le compte aient été fiscalisées en France devrait vous permettre d’entrer dans la catégorie dite «passive», et de bénéficier de pénalités et amendes réduites.
      Votre nièce ne devrait pas être inquiétée au titre de la non déclaration du compte puisqu’elle n’est pas résidente de France. En revanche, la question d’éventuelles libéralités à son bénéfice pourrait se poser et il me paraît plus sûr en effet de distinguer ses avoirs des vôtres en mettant fin au caractère joint du compte.
      Les plus-values éventuellement constatées sur des cessions d’obligations devraient faire l’objet d’une imposition distincte des intérêts perçus sur ces mêmes obligations. La difficulté majeure avec les banques suisses est d’obtenir un calcul de ces plus-values car elles ne conservent pas toujours trace des coûts d’acquisition des titres.

  • pablo80

    Merci infinement Maître pour toutes ces informations précises
    en fait tous mes versements sont généralement inférieurs à mon salaire sauf une fois.Et la somme de tous les versments déposés durants 3 ans et demi n’ont pas dépassé 8000 euro.et mon salaire mensuel est de 2400 e .alors y a t il encore un risque de pas régulariser ce compte.

    Merciiii bcp

    • avocatsfiscalistes

      Vous devriez être dans les clous. Mais le risque zéro n’existe pas en matière fiscale, l’administration sera toujours susceptible d’avoir une interprétation différente de la votre.

  • OuilleAie

    Bonjour, j’ai reçu une lettre pour un virement que j’avais fait de mon compte français vers un compte en Suisse (je suis frontalier).
    Il se trouve qu’en me renseignant, je me suis rendu compte que ma femme n’avait pas déclarée son compte Israel (elle est israélienne). J’ai donc immédiatement rempli le formulaire 3916 et je l’ai envoyé au SIP.
    Trois questions:
    Est-ce que cette déclaration pourrait être considérée comme spontanée et bénéficier de la circulaire malgré la première lettre reçue pour l’autre compte et sachant que le compte de ma femme a recu des virements du compte qui a fait l’objet de la lettre.
    Si non, Israel c’est 1500 euros ou 10000 euros? Il me semble qu’Israel a une convention d’assistance administrative avec Israel de 1995. et figure sur la liste de 2008 des pays sur la liste blanche.
    le fait que tout l’argent qu’il y a sur les comptes proviennent de mes salaires et qu’ils soient passés par l’impôt, jouera en notre faveur?

    Je ne connais pas bien le droit mais d’après ce que je lis sur votre blog, les regles ne sont regies que par une circulaire et que quelque part c’est au petit bonheur la chance selon sur qui on tombe.

    Merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,
      Vous avez reçu une lettre émanant de votre banque ou émanant de l’administration fiscale?
      Dans le premier cas, je pense que vous n’aurez pas de difficulté à entrer dans le cadre de la circulaire Cazeneuve.
      Dans le second en revanche, la régularisation pourrait ne pas être considérée comme spontanée.
      La circulaire n’est pas vraiment claire sur le sujet puisqu’elle indique que seront écartées les régularisations émanant de personnes faisant l’objet « d’un examen de situation fiscale personnelle, de contrôles relatifs aux droits d’enregistrements, ou d’une procédure engagée par l’administration ou les autorités judiciaires portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l’étranger ».
      La situation peut donc varier selon que le courrier reçu de l’administration est un avis d’examen de situation fiscale personnelle (et là c’st très mauvais), une simple demande de renseignements précisant qu’elle n’est pas contraignante, ou encore une demande d’éclaircissements et de justifications (et là c’est une question d’interprétation).
      A ma connaissance la convention d’assistance administrative signée avec Israël permet bien de considérer cet Etat comme un Etat coopératif et donc d’échapper à la majoration de l’amende pour non déclaration.
      Le fait que les sommes déposées sur les comptes aient bien été fiscalisées en France jouera bien entendu en votre faveur puisque celles-ci ne seront pas fiscalisées une seconde fois, et ne sont pas liées à une quelconque fraude. Seuls les revenus générés par les comptes sur la période non prescrite seront imposés.

  • fadi81

    Bonjour Maître,
    Je voudrais me renseigner svp pour ma situation qui est un peu compliqué.
    j’ai fait une déclaration spontanée pour mes revenus étrangers chez l impôt. Et après l’explication ils m’ont dit que je suis pas obligé de declarer mes salaires perçus à l’étranger mais par contre il me faut declarer les comptes étrangers et cela après la révision de la convention fiscale entre les deux pays.
    J’ai 3 comptes, 2 dans le pays du travail et dans mon pays d’origine j’ai un compte courant avec deux cartes bancaires pour moi et ma femme. mais J’ ai mis tous mes salaires dans le compte de ma soeur au liban(compte épargne )et quand ma femme qui reside à paris a besoin d’argent ,mon compte au liban est toujours alimenté par ma soeur.
    Est ce que ça pose des problèmes puisque mes salaires sont pas declarables d’après l’impôt sachant que j’ai des justificatifs qui prouvent toutes les virements de ces trois comptes.

    Merci d’avance

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Oui, cela pose problème car l’alimentation de vos comptes par votre soeur devra être justifiée. A défaut, l’administration pourrait la requalifier en donation, ce qui peut coûter très cher en droits de donation.
      Votre situation est effectivement complexe, vous aurez besoin de préparer très soigneusement votre dossier de régularisation.

  • fadi81

    Merci bcp pour votre réponse maître,
    Alors ce que j’ai compris c que si j’ai des preuves que c moi qui a fait les virements au compte de ma soeur et les preuves que c elle qui a alimentée mon compte ca ne me coûte pas cher surtout que mes salaires perçu sont pas declarables d après l impôt
    Merci

  • Atl

    Bonjour maître,
    Mes frère et soeur et moi venons d’apprendre, il y a 4 jours que mon père détient un compte en suisse et que nous aurions signé une procuration sur ce compte, personne ne se souvient quand. Mon père, a reconnu dans un échange de mails assez véhéments que oui nous avons signé et que oui nous ne savions pas ce qu’il nous faisait signer… Il exige maintenant que nous signions une déclaration de titulaire de procuration, sans que nous n’ayons plus d’info concernant ce compte. Devons-nous accepter de déclarer quelque chose que nous ne savons pas, déclarer que nous ne sommes au courant de rien ou ne rien déclarer ! Il tait son secret et ne nous donne même pas le nom de son avocat. Et maintenant toute communication est rompue avec lui. Quel est le risque pour nous de ne pas signer ? Que devons-nous faire? Merci

    • avocatsfiscalistes

      Cher Monsieur,
      Evidemment, ne signez rien sans être informé. Pour le reste, si votre père a un avocat et que vous êtes fâchés, peut-être devriez-vous aussi en prendre un.
      Salutations distinguées,
      Dominique LAURANT

  • zak

    Bonsoir Maître,

    Etant actuellement juriste fiscaliste depuis peu, je me suis penché sur le cas de la régularisation, notamment sur cette circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013, ainsi j’ai consulté en sus de vos propos explicatifs, cette note du CMS Francis Lefbvre:

    http://www.cms-bfl.com/Hubbard.FileSystem/files/Event/f461d6b0-c174-465a-b906-cf207f6c9fbd/Presentation/EventAttachment/1b46c94a-bd98-45db-94b8-cf2bd7e56682/Regularisation-fiscale-clients-fr.pdf

    Ma question est la suivante en page 19 lors du premier cas dit « simple »…..êtes vous en accord avec les résultats trouvés ?

    Moi pas et notamment au sujet de l’IR, comment une TMI déjà peut-être à 41% avec 2 enfants à charge et un mariage pour 100Ke de revenus bruts? je pense qu’elle devrait être à 30% ce qui fausse les calculs de la régularisation.

    J’aimerai simplement avoir votre avis Maître cordialement.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Effectivement, un revenu brut de 100 000 euros lorsque l’on est marié avec deux enfants ne doit pas aboutir à un taux marginal d’imposition de 41% mais plus probablement de 30% (tranche de 26421 euros à 70830 euros par part si l’on prend le barème actuel). Il doit donc y avoir une erreur dans l’énoncé du cas pratique.
      A partir de là le calcul a de fortes chances d’être faussé.
      En tout état de cause, un cas pratique ne prenant pas pour postulat des contribuables déjà imposés dans la tranche maximale est très complexe à simuler du fait de la variation constante des taux d’impositions et des plafonnements des effets du quotient familial selon les années.
      A mon sens, la multitude de cas possibles et l’impact très important des amendes rend ces cas pratiques peu pertinents.
      Chaque cas est différent et, le plus souvent, les gens que je rencontre dans mon cabinet surestiment le coût probable d’une régularisation dans le cadre de la circulaire.

  • lulu9o

    Bonjour maître

    En fait je me suis allé au centre d’impôt pour renseigner s’il me faut payer des impôts pour mes salaires perçus à l’étranger mais après quelques questions sur le pays du travail et l’entreprise,l’agent d’impôt m’a dit que vous avez pas à déclarer vos salaires mais par contre il faut déclarer vos comptes étrangers. et pour faire ça,il faut que mon travail ne pas être considéré comme une activité occulte pour être inclus dans la nouvelle circulaire de regularisation.

    Alors ma question est est ce qu’un salarié à l’étranger peut être considéré comme exerçant une activité occulte si le travail n’a jamais été déclaré en France.
    Merci d’avance

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Si vous travaillez à l’étranger comme salariés d’une entreprise étrangère, vos revenus relèvent de la catégorie des traitements et salaires et vous ne devriez donc pas entrer dans la définition de l’activité occulte. Vous devez effectivement régulariser vos déclarations pour mentionner l’existence de comptes ouverts à l’étranger. Il faudra pour cela que vous soyez en mesure de justifier de l’origine des fonds ayant alimenté ces comptes (contrat de travail, fiches de paies, virements bancaires ou chèques émis par l’employeur).
      S’agissant du caractère imposable ou non en France des salaires perçus pour un travail effectué à l’étranger, tout dépendra de la convention fiscale conclue entre la France et le pays concerné.

  • lulu9o

    Merci bcp maître pour votre réponse

    En fait j’ai un contrat de travail et des justificatifs qui prouvent que je suis salarié. J’ai amené des papiers de mon établissement bancaire qui prouvent que c moi qui a déposé les sommes. Mais mes salaires perçus à l’étranger, je les ai eu en espèces car la bas,tout est réglé par espèce.
    Mais j’ai amené un papier de mon entreprise qui explique que j’ai eu toutes mes salaires en espèces signé par mon employeur et la chambre d’industrie du pays de travail.
    Et bien sûr les prélevés bancaires de mes comptes.

    Merci bcp pour votre réponse,l’important pour moi est de ne pas considéré mon travail comme étant une activité occulte.
    Cordialement

  • apoli

    Bonjour Maitre,

    Je suis non-resident fiscal en France, vis aux USA et possede la double nationalite. Ma mere, qui a 95 ans, possede un compte en Suisse non declare. Mon frere vit en France et est resident fiscal.

    Afin de minimiser les penalites au fisc francais dans le cas d’une regularisation, quels seraient les risques pour ma mere et mon frere, de transferer une partie des sommes sur mon compte aux USA.

    Merci de votre reponse.

    • avocatsfiscalistes

      Cher Monsieur,
      Vous proposez une solutions illégale à laquelle je ne peux donc pas souscrire. Les risques encourus sont assez complexes à calculer et nécessiteraient une consultation.
      Salutations distinguées,
      Dominique LAURANT

  • amaphil

    bonjour Maître,
    notre situation est tendue : madame a 3 comptes à l’étranger (Pays-Bas et usa) suite aux études et jobs effectués là-bas, ouverts, jamais déclarés et n’ayant reçu aucun credit depuis 2004 sauf virements de Monsieur. Monsieur a 2 comptes à l’etranger (usa) (non declarés aussi) parce qu’activité professionnelle là-bas, et impots payés aux usa sur revenus usa, mais residence fiscale française. J’ai fait un rapide calcul si regularisation et nous aurions à payer près de 80000 euros alors que les soldes des comptes sont entre 200 et 1200 euros pour madame (et pourtant 1500 euros d’amende par an et par compte) et 100000 sur les usa (après imposition je me repete). C’est un sentiment de spoliation. surtout que c’est de l’argent gagné sur territoire USA et imposé aux USA déjà? Est-ce défendable?

    • avocatsfiscalistes

      Cher Monsieur,
      Je partage votre analyse, l’application stricte du droit entraîne une véritable spoliation pour les comptes dont les soldes sont faibles. La circulaire Cazeneuve, bien qu’elle amoindrisse les pénalités, demeure largement spoliatrice dans ce cas particuliers.
      L’esprit du texte était bien entendu de sanctionner les gros fraudeurs ayant mis à l’abris de forte sommes dans les paradis fiscaux. Malheureusement le texte de loi, de portée très générale, met en grande difficulté un grand nombre de personnes de bonne foi qui ont tout simplement vécu ou travaillé à l’étranger en toute légalité.
      Même si l’administration a récemment indiqué qu’elle était consciente du problème, aucun texte opposable ne permet aujourd’hui de vous protéger contre la sévérité de la loi.
      Bien entendu le caractère spoliateur de son application stricte pourrait être contesté en invoquant la protection du droit de propriété, garanti par notre constitution. Mais l’issue d’une telle contestation est aujourd’hui incertaine.

  • LAGARDE

    Bonjour Maitre,

    j’ai lu attentivement vos commentaires me posant les questions suivantes : à ce jour quelles sont les années d’encaissement prescrites et celles qui sont taxables au titre de l’ IR, la CSG, et l’impot sur les PV de cession de titres. je viens d’appeler la permanence téléphonique de la cellule d’autodenonciation une dame gentille qui m’ a dit que les petits dossiers n’interessaient pas les avocats et que le contribuable n’ avait qu’ à se débrouiller tout seul sinon son dossier serait refoulé, le formalisme étant pointilleux.Passons. la dame m’ a dit que les années de revenus taxables à cejour est 2006 à 2012 inclus, ce qui me semble être rétroactif par rapport à la prescription triennale faisant que 2006, 2007 et 2008 sont prescrits à ce jour. cela semble contredire ce que vous avez écrit précédemment. que faut il penser? je suis un peu perdu

    • avocatsfiscalistes

      Cher Monsieur,

      La modification d’une règle de prescription ne peut pas permettre de remettre en cause une prescription acquise.
      Traditionnellement, l’impôt sur le revenu se prescrit au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (par exemple les revenus 2003 ont été prescrits au 31 décembre 2006 à minuit).
      Mais la prescription de l’imposition des revenus constatés sur les comptes ouverts à l’étranger a été rallongée ce délai en 2009. Lors de cette modification, les années antérieures à 2006 étaient déjà prescrites. Cette prescription étant acquise, la modification des règles de prescription n’a pas pu permettre au fisc de remettre en cause les années antérieures à 2006. En revanche, les revenus des années 2006 et suivantes se prescrivent aujourd’hui sur 10 ans.
      C’est la raison pour laquelle les régularisations opérées actuellement doivent concerner les années 2006 et suivantes.
      Je vous rejoins volontiers lorsque vous évoquez la complexité de la chose. Le législateur, malgré une volonté affichée depuis des années de simplification, n’en prend manifestement pas le chemin.

  • Volare

    Bonjour Maître,

    Je souhaite me régulariser, mais hésite quant à la déclaration de mes revenus professionnels , qui ont alimentés mon compte suisse.
    J’ai travaillé dans différentes entreprises étrangères ( en afrique principalement ), de 2006 à Nov 2013, en tant que  » salarié employé à bord d’un aéronef en traffic international « , et ce à travers une société de droit anglaise Ltd.
    Les conventions fiscales en matière d’impôts directs sur les revenus et la fortune, précisent que les revenus de ce type d’activité ne sont imposables que dans l’état ou l’entreprise a son domicile.
    Dois-je néanmoins mentionner ces revenus dans la demande de régularisation de comptes non déclarés à l’étranger, sachant que les seuls apports de ces comptes sont précisement ces revenus.

    En vous remerçiant d’avance.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Il s’agit d’une question difficile. En principe, les revenus concernés étant imposables dans le pays de rattachement de la compagnie (ici la Grande Bretagne), vous pourriez espérer que l’administration vous considère comme un fraudeur passif (par extension avec le statut accordé aux non résidents). Mais ce point n’est pas certain.
      En tout état de cause, vos revenus auraient probablement du être déclarés en France pour les besoins du calcul de votre taux effectif global (calcul de la tranche d’imposition de vos autres revenus).
      La régularisation de votre compte devrait donc impliquer la déclaration (mais non l’imposition) de ces revenus. Je vous précise que de toutes manières l’administration exige de connaître l’origine des sommes qui ont crédité le compte régularisé, et ce plus particulièrement sur période non prescrite.

  • CHRIS

    Bonjour Maître

    Je suis titulaire d’un compte en Suisse depuis 2010 ayant d’une part la double nationalité Française et Suissesse , et ayant d’autre part reçu de mon père Suisse la somme de 300 000 eur, ces fonds provenant de ses revenus acquis en Suisse pour lesquels il avait payé ses impots en Suisse .Je n’avais rien déclaré pensant ne pas être concernée par la loi comme pour les Français qui « planquaient » de l’argent gagné en France. Ma banque Suisse ne m’a d’ailleurs pas fait de lettre pour que je régularise ma situation. Mais j’ai un gros doûte avec tout ce que je lis !! Dois je déclarer ce compte ? Dois je le faire avant le 31 décembre, dois je attendre en janvier pour payer moins d’amende s’il y a lieu??
    Merci d’avance pour votre aide

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      L’obligation de déclarer les comptes ouverts à l’étranger n’est pas liée à la nationalité française. Elle concerne toute personne ayant la résidence fiscale française. Si vous résidez fiscalement en France, vous devez déclarer vos comptes ouverts à l’étranger, et ce quelle que soit votre nationalité.
      Quant à l’échéance du 31 décembre, elle n’est pas prévue par la loi. Mais l’on peut toujours craindre un nouveau durcissement des conditions de régularisation dans le cadre de la circulaire Cazeneuve. Cela dépend entièrement du Ministre et de sa volonté, ou non, de rapporter sa circulaire et d’en publier une nouvelle. Par ailleurs on ne sait pas exactement quand les banques suisses vont commencer à transmettre leurs informations à l’administration mais il est probable que ce soit dans le courant de l’année 2014. C’est surtout cet élément qui peut plaider en faveur d’une régularisation « rapide ».

      • CHRIS

        Merci pour votre réponse Maitre, dans le doute j’ai fait une lettre en ercommandé à mon centre des impots le 30; mais je trouve que lc’est du vol de la part de l administration française , car elle empoche de l’argent sur des revenus donnés par un autre pays qui lui a déjà prélévé ses impots.
        Cordialement

  • Gerry

    Avons 2 comptes numérotés en Suisse crées au décès de notre père en 2002. Notre fratrie de 4 frères et soeurs avons une procuration croisée sur ces 2 comptes. Est ce que l’amende et l’IR s’appliquent uniquement sur les titulaires de 2 comptes ou sur toutes les personnes ayant procuration?
    Sachant que la valeur des comptes étaient de 65000E chacun en 2002 et aujourd’hui à 47000E. Il n’y a jamais eu d’alimentation de ces comptes. Si l’amende et la modification de l IR s’appliquent à toutes les personnes celui ci sera supérieur au montant des avoirs . Vrai ?
    Les retraits doivent ils être nominatifs dans la déclaration de régularisation?
    En vous remerciant.i

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      L’obligation de déclarer les comptes ouverts à l’étranger est en principe liée à leur utilisation (ouverture, clôture ou mouvement). L’administration fait une interprétation stricte de ce texte puisqu’elle estime que le compte doit être déclaré même au titre d’une année où le seul mouvement enregistré est le débit des frais de gestion annuels pris par la banque (ce qui est à mon sens contraire à l’esprit de la loi).
      Dans la mesure où l’obligation de déclaration concerne tant les titulaire des comptes que les personnes qui bénéficient d’une procuration sur ces mêmes comptes, le scénario catastrophe que vous envisagez est effectivement possible. Le coût de la régularisation pourrait alors être supérieur à la valeur des comptes. Toutefois, dans les réponses qu’elle a faites oralement aux avocats fiscalistes (et qui, comme les promesses, n’engagent que ceux qui y croient), l’administration a indiqué que l’obligation concernait les personnes titulaires d’une procuration et qui en font usage.
      Or, dans la plupart des dossiers que j’ai eus à traiter, les héritiers titulaires de procuration n’en ont pas fait usage.
      Concernant les retraits, je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question. D’une manière générale l’administration s’intéresse plus aux dépôts qu’aux retraits. Toutefois, si les retraits sont importants (d’un montant supérieur au financement d’un train de vie normal), elle peut effectivement en demander les tenants et aboutissants afin de s’assurer qu’ils ne constituent pas des donations taxables. A défaut de réponse probante, le bénéfice des dispositions de la circulaire pourrait être refusé.

      • Gerry

        Merci pour cette réponse.
        Concernant les retraits : 4 personnes de la fratrie ont effectués des retraits sur ces 2 comptes depuis 2006 .Les montants étaient raisonnables ( inférieur à 10000€)- Est ce que l’administration fiscale réclame le nom des personnes qui ont fait ces retraits ?
        Est ce que l’administration considère ces retraits comme des revenus et doivent ils être ajoutés aux revenus de chaque année pour le calcul de l’IR en retard .
        Les intérêts de retard 0,4% mois sont ils calculés et cumulés chaque année depuis 2006 jusqu’à 2013, c.a.d. si en 2006 le compte a dégagé des intérêts le calcul de 0,4%/mois court jusqu’en 2013, dito pour 2007 et si en 2008 il n’y a pas eu d’intérêts les 0,4% ne s’appliquent pas ?
        Merci pour votre réponse.

        • avocatsfiscalistes

          Les montants ne me choquent pas. L’administration pourrait quand même demander les noms des personnes ayant bénéficié des retraits pour s’assurer que ce sont bien les titulaires des comptes.
          S’agissant apparemment de biens hérités les retraits ne devraient pas être considérés comme des revenus (puisque l’argent leur appartenait déjà).
          Les intérêts de retard courent sur les revenus dégagés par le comptes (intérêts, dividendes, plus-values). Si aucun revenu n’a été dégagé en 2008, les intérêts seront donc nuls pour cette année là.

  • PIOTR

    Bonjour Maître, Je suis double national et mes parents étaient de nationalité suisse. Par sentimentalité, j’ai ouvert un compte en Suisse en 1991 à la veille de ma retraite avec mes propres deniers soit 6400 F CH. J’ai oublié ce cpte jusqu’en 2002 lors de mon passage en suisse et j’ai fait un retrait de 500 FCH.
    Je n’ai fait aucun retrait jusqu’en décembre 2013 ou je suis allé faire le point à la banque et j’ai prélevé 1700 FCH. Ce qui fait que le solde du cpte au 1er janv 2013 était de 5797 et au 11.12 : 4095 FCH.
    Ce compte n’a pas été déclaré et je voudrais connaître la marche à suivre chronologiquement pour le régulariser étant déterminé à le fermer et rapatrier cet argent sur mon cpte en France. Merci de vos conseils.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,
      Vous devez d’abord procéder à la levée de l’anonymat en écrivant au STDR en donnant vos coordonnées et celles de votre compte avec son ancienneté. Vous devez ensuite donner un dossier complet de régularisation. Dans votre cas : pas de succession, pas de donation, ISF sur les années non prescrites (seulement si vous dépassez les seuils d’assujettissement), et IR sur les années non prescrites. Si les frais bancaires ont dépassé les revenus bancaires et que vous n’êtes pas à l’ISF, vous pouvez vous limiter au premier courrier de levée d’anonymat en ajoutant ces explications.
      Salutations distinguées,
      Dominique LAURANT

  • Gerry

    Merci Maitre.
    J’ai 2 autres questions , pas claires dans mon esprit :
    1) Pour la Suisse comment se calcule les amendes pour 2009 , 2010, 2011 ..
    2009= 1,5% du montant des avoirs au 31 Dec plafonné à 10000E – cad que pour un petit compte de 50000E l’amende serait de 750E ?
    2010 = 1,5% plafonné à 1500E
    ou est ce que l’amende est respectivement de 10000E et 1500E quelque soit le montant des avoirs?
    2011/2012/2013 = 1,5% sans plafond

    2) j’ai lu dans un document lors de la presentation à l’IACF du 18 nov 2013:
     » La prescription de 10 ans ne s’applique pas pour les avoirs inférieurs à 50.000€. »
    Je ne comprends pas ….
    Merci pour votre réponse

    • avocatsfiscalistes

      Malheureusement Monsieur, si la question n’est pas claire dans votre esprit, c’est parce qu’elle ne l’est pas non plus dans les circulaires ministérielles.

      1) Au regard de la loi, les 100000 euros ne sont en principe pas un plafond mais un montant minimum, de même que les 1500 euros.
      Au regard de la circulaire, ce n’est pas clair et les deux interprétations sont possibles.

      2) Ce point ne concerne pas les amendes mais l’impôt sur le revenu.

  • F.LAT

    Bonjour. J’ai travaillé en Suisse entre 1990 et 1991 et reçu un salaire imposé à la source que j’ai versé sur un compte en suisse jamais déclaré pour environ 27000 Fr.S. net. A partir de 1993 il ne me restait plus que 600 Fr.S. sur mon compte que je n’ai plus touché depuis. Il y a une semaine je suis allé retirer en espèces les 720 FS que je possédais et clôturer ce compte.Les intérêts touchés entre 2006 et 2013 étant de 0.90 frs puis 0.90 /0.90 / 0.90 /0.75 / 0.60 / 0.35 / 0.15 frs est-il encore nécessaire de déclarer ce compte et les intérêts y afférant. Est-ce que je risque l’amende forfaitaire de 1500 € par année non déclarée ? J’ai du signer un document autorisant la banque à informer l’état fédéral de l’état de ce compte et des intérêts touchés : est-ce que l’état suisse informe systématiquement l’état français de la situation ou bien est-ce l’état français qui interroge aléatoirement la suisse sur la situation d’un citoyen lambda ?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,
      Vous êtes effectivement dans un cas extrême où l’on pourrait espérer une certaine mansuétude de l’administration. Mais je ne peux que vous inciter à procéder spontanément à une régularisation de votre situation pour demander la mansuétude.
      A ce jour, les banques suisses ne communiquent les informations à l’Etat suisse qui retransmet à l’Etat français, que sur demande expresse et ciblée de celui-ci. Mais les choses pourraient changer dans les années à venir … avec un effet rétroactif difficile à mesurer.
      Salutations distinguées,
      Dominique LAURANT

  • Thomas

    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter, afin d’avoir une réponse de votre part.
    Je suis fiscalement domicilié en France, et je travaille en Suisse. Par conséquent j’ai 4 comptes dont 3 inactifs avec des petits montants.
    Lors de ma déclaration des revenus, depuis 2009, je déclare toujours 1 compte (le principal).
    Afin de me régulariser avec l’administration française, puis-je attendre la prochaine déclaration des revenus et mentionner tous les comptes à ce moment là? Ou, il y a-t-il une date limite à respecter pour faire une annonce spontanée? Merci d’avance de votre aide. Cordialement, Thomas

    • avocatsfiscalistes

      Cher Monsieur,
      Je crois comprendre que vous êtes en situation irrégulière au regard de vos obligations déclaratives, et vous me demandez si vous pouvez remettre à plus tard la régularisation de votre situation. La réponse est évidemment négative. Si vous retardez cette démarche, c’est à vos risques et périls. Si les avoirs sont faibles, le plus gros de la sanction sera l’amende.
      Salutations distinguées,
      Dominique LAURANT

  • durand

    Entre 2007 et 2012, j’ai travailllé à Genève, où mes revenus ont été prélevés à la source. Je vivais en Suisse 10 ou 11 mois sur 12, et les 1-2 mois restants, je revenais en France, où je vis actuellement. Je devais donc être en principe résidant suisse (en tout cas c’est ce que je pensais): cependant, j’avais une petite partie de mes revenus de source Française, que je déclarais au centre des impôts de la ville où j’habitais les 1-2 mois où j’étais en France (en indiquant mon adresse de cette ville). Je me suis récemment rendu compte qu’il aurait en fait fallu déclarer ces revenus au centre des non-résidents. Par ailleurs, je n’ai pas déclaré mes comptes suisse jusque là. Quelques questions:
    – Etais je bien résident suisse entre 2007 et 2012, bien qu’ayant indiqué mon adresse française dans mes déclarations de revenus de source française?
    – Si j’étais en fait résident fiscal français, cela signifie-t-il: amendes + redressements d’impôts sur le revenus sur tous mes salaires suisses (non déclarés en france puisqu’ayant déjà été imposés à la source en suisse, compte tenu du fait que je pensais être résident suisse) + pénalités compte actif 30% + 4.8% par an?

    • avocatsfiscalistes

      Cher Monsieur,
      Dans la situation décrite, pour connaître votre résidence fiscale, il faut analyser l’article de la convention fiscale franco-suisse sur la résidence des personnes physiques au regard de l’ensemble de votre situation de fait. En première approche, votre analyse semble exacte : vous étiez probablement non-résident. Dans ce cas, puisque vous avez déclaré l’inverse, c’est vous qui supportez la charge de la preuve de cette situation. L’enjeu est à peu près ce que vous décrivez, en un peu plus complexe : application de l’article de la convention sur les salaires, et application de la règle dite du « taux effectif ».
      Salutations distinguées,
      Dominique LAURANT

  • Arno

    Bonjour Monsieur,
    Et ma femme et moi sommes des fonctionnaires internationaux à Genève, avec résidence principale en France voisine. Nous avons deux comptes salaires en Suisse que nous n’avons pas déclarés les dernières années, tout simplement parce que les revenus étaient ridiculement bas (environ 20 Frans Suisse par an). Quel sont les amendes que nous devrions attendre après une déclaration de ces comptes dans notre prochaine déclaration fiscale, et qu’est-ce que vous conseillerez?
    Merci en avance et très cordialement,
    Arno

    • avocatsfiscalistes

      Cher Monsieur,
      En complément de notre blog, vous pouvez notamment vous renseigner en prenant connaissance des deux circulaires Cazeneuve (juin 2013 et Décembre 2013), que vous trouverez facilement sur internet. Sinon, vous pouvez aussi nous contacter au cabinet pour prendre rendez-vous. Nous vous renseignerons en détail et prendrons en charge l’ensemble de la régularisation si vous le désirez.
      Salutations distinguées,
      Dominique LAURANT

  • Elena Albaladejo

    Je suis très contente d’ avoir repéré ce blog. Le contenu est passionant.
    Moi aussi je suis avocate fiscaliste, en Espagne.
    Ici on a eu une amnistie fiscale il y a peu de temps, celon laquelle les contribuables pouvaient régulariser ses biens situés à l’ étranger et non déclarés en Espagne, en paiant un taux du 10%.

    J’ ai beaucoup aimé cet article. Merci annouveau.

    Moi j’ ai un blog de droit fiscal ou je commente des nouveautés fiscales. Pour le visualiser, vous pouvez aller sur le site: albaladejosobolewski.blogspot.com

    À bientôt!

    • avocatsfiscalistes

      Merci pour ce commentaire, c’est toujours agréable à entendre.
      Nous ne manquerons pas de faire appel à nos maigres notions d’espagnol pour aller parcourir votre blog.

  • Arcade

    Bonjour Maitre
    S’il y a un accord entre le France et la Suisse pour fournir la liste des Français possédant un compte en Suisse pensez vous que :
    1 – ce sera la liste des Français qui ont un compte non déclaré au moment de la signature de l’accord ?
    2 – ou bien qu’il peut y avoir un effet rétroactif comme par exemple les Français qui avaient un compte en 2006 ou à toute autre date ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,
      En principe, il ne doit pas y avoir de rétroactivité. Toutefois, voyez ce qui se passe actuellement avec la liste Falciani / HSBC : dans les faits, l’administration obtient des renseignements par tous moyens (pas seulement l’assistance fiscale internationale régie par les conventions) puis s’en sert au mieux de ses intérêts en remontant dix ans en arrière. Ensuite, le contribuable peut se défendre, par exemple en arguant d’un éventuel vice de procédure … dont il doit convaincre le juge.
      Bon courage.
      Dominique LAURANT

  • Dave

    Bonsoir Maître,
    venant d’hériter de ma mère suite à son décès, j’ai hérité de son compte ouvert en Suisse il y a une vingtaine d’année, non alimenté depuis lors, et ayant généré bien peu de rémunération ou plus-values.
    Dans ce cadre, si je souhaite régulariser ma situation, comment les amendes et régularisations vont-elles être calculées ? Vont-elles s’appliquer uniquement à la période de détention par moi-même, ou l’administration fiscale va-t-elle remonter à la source des fonds avant héritage ?
    Je lis d’une part que si les sommes proviennent d’un héritage, et que le compte n’a pas été alimenté depuis, alors l’amende à taux réduit s’applique (titulaire passif). Mais l’administration va-t-elle me demander de régulariser également le compte de ma mère, avant que j’en hérite ? Et dans ce cas, quelles seront les conditions qui seront appliquées ?

    Merci d’avance pour vos lumières.

    • avocatsfiscalistes

      Cher Monsieur,

      Nous ne donnons pas de consultation par internet. Je vous indique simplement qu’il faudra régulariser séparément la situation de votre défunte mère (qui subira un rappel d’impôt, mais pas de pénalité), puis la vôtre.

      Salutations distinguées,

      Dominique LAURANT

  • davy

    Bonjour Maître,

    Je suis un admirateur de votre blog que je lis attentivement. Etant actuellement en Master 2 droit des affaires et fiscalité, je suis un passionné de droit fiscal. De ce fait je souhaiterais savoir si il serait possible de vous transmettre mon C.V afin d’effectuer un éventuel stage dans vos locaux.

    Je vous remercie de votre lecture.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Vous pouvez bien entendu nous adresser un CV et une lettre de motivation, par mail ou par courrier.
      Je vous souhaite bonne chance dans la poursuite de vos études.

  • Lionel

    Bonjour je vous expose mon probleme nous avons hérité avec mes freres du compte andorran de mon pére qui possédait 180.000 euros en 2002, nous avons donc ouvert trois comptes avec 60.000 euros chacun mon frére a cloture son compte en aout 2008 il restait 30.000 euros dessus quant aux autres nous avons tous les deux cloturés les comptes en septembre 2010 avec 30.000 euros dessus pour l’un et 50.000 euros pour l’autre.
    suite à un controle fiscal d’un membre de la famille l’administration a vu nos comptes que risquons nous? merci de votre réponse et bonne journée

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,
      Vous risquez tout à la fois un redressement fiscal sur les années 2006 à 2010, avec amendes et pénalités, et des poursuites pénales pour fraude fiscale.

  • Lenoir

    Bonjour maître .
    Ma mère âgée de 78 ans de nationalité belge a reçu de son mari un capital de 290000 euros .
    Nous avons une procuration sur ce Compte mon frère et moi , il n y a pas de mouvement sur ce compte depuis l heritage de son mari en 2007 . Que devons nous faire . ? Et quel coût cela représenterai pour elle . Elle nous avait fait signer une procuration en cas de décès . Merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,
      Votre mère est de nationalité belge, si elle ne réside pas en France elle n’est pas concernée. En revanche, si elle vit en France elle doit régulariser sa situation. Le coût de cette régularisation peut être très variable selon l’activité du compte et les circonstances de la succession. Je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit fiscal.

  • EDMOND

    Bonjour Maître
    Je m’apprête à régulariser deux comptes de placements détenus à l’étranger; ces comptes ont été ouverts et alimentés en 1998 et 99 alors que je n’étais pas résident fiscal en France avec des revenus liés à mes salaires(confortables). Depuis ils n’ont pas été alimentés ni fait l’objet de retrait(un des comptes a été clôturé en 2007 et les liquidités placés sur un autre compte d’investissement au sein de la même banque pour le montant de la liquidation du 1er) Je suis redevenu résident fiscal en septembre 2000, jusqu’au 1er septembre 2007, date d’installation en Calédonie, qui bénéficie de l’autonomie fiscale. Je suis redevenu résident fiscal en France à compter du 1er septembre 2011.Quelles seront les années concernées par les amendes, pénalités…(les années passées en Calédonie seront-elles également taxables? est-ce que l’on considérera 3 comptes pour l’année 2007(clôture et réouverture)?Serais-je actif ou passif? Merci pour votre éclairage. Cordialement

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      La Nouvelle Calédonie est une collectivité territoriale à statut spécifique, la législation fiscale française ne lui est en principe pas applicable (sauf mention expresse dans la loi). Je ne connais pas suffisamment les subtilités de la fiscalité locale pour vous répondre concernant vos années de résidence dans cette belle île.
      Les années concernées par les amendes sont actuellement les années 2009 à 2012. L’année 2007 est donc fort heureusement prescrite en matière d’amende. Cela tombe bien car au cas particulier l’administration aurait pu considérer que trois comptes devaient être déclarés au titre de l’année 2007.
      Dans le mesure où vous n’étiez pas résident fiscal de France lors de l’alimentation de ces comptes, de surcroît antérieure à l’année 2007, vous devriez être considéré comme passif au sens de la circulaire Cazeneuve.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • COHEN

    Cher Maitre
    J’ai suite à un héritage en avril 2007,ouvert un compte a la banque HSBC en suisse pour recevoir les fonds issus de cet héritage. Ce compte a été cloturé en juin 2008. J’ai pris la décision de régulariser ma situation en déclarant ce compte.J’ai des difficultés à appréhender les débours pour être en conformité avec la circulaire Cazeneuve,notamment au niveau des années à prendre en compte ainsi que les sommes correspondantes en terme d’amende,d’intérêts de retard et de majoration sur le montant des revenus imposables.
    Je vous remercie par avance.

    • avocatsfiscalistes

      Monsieur,

      L’objet de mon article était d’essayer de clarifier tout cela, mais il est vrai que la matière est assez complexe.
      Si votre compte a été ouvert en 2007 et clôturé en 2008, seules ces deux années sont concernées au titre de l’impôt sur le revenu et des amendes pour non déclaration de compte.
      Votre situation me semble surtout présenter des difficultés au regard de cet héritage, dont la taxation pourrait ne pas être prescrite.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • COHEN

        Cher Maitre
        je vous remercie pour votre réponse et l’éclaircissement apporté et profite de l’occasion pour vous féliciter du travail effectué à travers votre blog et qui nous rend bien des services
        Une ombre toutefois relative à la taxation au regard de cet héritage qui, d’après vous, pourrait ne pas être prescrite. Dois-je comprendre que la période à considérer s’étend de 2008 à 2012? et à hauteur de quel niveau de taxes pour les années concernées pourrait-on se référer?
        La réponse à ses deux questions me seraient d’un grand secours pour appréhender la suite des événements
        Je vous remercie par avance
        Bien cordialement

        • avocatsfiscalistes

          Monsieur,

          C’est assez complexe et il convient de distinguer impôt par impôt.
          1°/ Droit de succession : si la succession n’est pas prescrite et qu’elle était imposable en France, vous aurez à régler un impôt sur le capital perçu au jour de la succession, dont le montant peut varier considérablement selon l’importance du capital et le lien de parenté avec le défunt. Cet impôt sera augmenté des pénalités et de l’intérêt de retard.
          2°/ ISF : si vous êtes assujetti à cet impôt ou si la prise en compte de ce capital vous en fait franchir le seuil, vous devrez acquitter l’impôt dû sur la période non prescrite (2007-2013), augmenté des pénalités et de l’intérêt de retard.
          3°/ Impôt sur le revenu : les revenus générés par ce compte sur les années 2007 et 2008, s’il y en a, devront être soumis à cet impôt, augmenté des pénalités et de l’intérêt de retard. En revanche, l’amende pour non déclaration de compte est prescrite puisque vous avez clôturé votre compte en 2008.

          Voilà ce que je peux vous dire, il m’est impossible d’être plus précis dans le cadre d’un blog, et sans avoir à ma disposition la totalité de votre dossier fiscal sur la période considérée.

          Jean-Pascal Michaud

          • COHEN

            Cher Maitre
            Je vous remercie pour tous vos éclaircissements et réponses apportées à mes demandes et dont les informations contenues me seront trés utiles en regard des réclamations que l’administration fiscale pourrait m’adresser.
            Bien cordialement

  • Bruno

    Bonjour
    Titulaire d’un compte joint non déclaré en suisse de 100000 euros ouvert depuis 2008 et alimente régulièrement quelle sera la sanction si je regularise ,mon fils a une procuration qu’il n’a pas utilisé peut il être inquiété ?
    Avec mes remerciements

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,
      En principe votre fils ne devrait pas êtres inquiété s’il n’a jamais utilisé le compte. C’est en tous les cas le discours actuel de l’administration. Il paraît toutefois plus prudent de mettre fin à cette procuration.
      S’agissant des sanctions applicables, cela dépend des modalités d’alimentation du compte et de l’origine des fonds, il m’est donc impossible de vous répondre sur ce point.

      Jean-Pascal Michaud

  • Jean

    Bonjour,
    Peut on sanctionner un défaut de déclaration d’un compte courant étranger alors que ce compte est celui même mentionné à la première page de chaque avis d’impôt sur le revenu dans le cadre ´Compte à débiteŕ et indiquant le code banque, le code agence, le Numéro de compte, le nom du titulaire (qui est le même que celui à qui est adressé l’avis d’impôt), le nom de la banque, le nom de la ville étrangère où se situe l’agence et enfin le nom de l’agence et ceci depuis plus de dix ans?
    Est ce que l’administration fiscale est en droit de pénaliser le contribuable de ne pas indiquer les informations demandées à la case 8UU de la déclaration, alors qu’elle les indiquent elle même depuis plus de 10 ans dans ses avis?
    Merci par avance de me donner votre opinion.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,
      Très bonne question! Je pense comme vous que l’administration étant parfaitement informée de l’existence de ce compte et ayant tous les éléments requis en sa possession elle ne devrait pas pouvoir sanctionner le défaut de déclaration dans un tel cas. Maintenant avec l’administration tout est possible et elle peut parfaitement faire le reproche de l’absence de coche de la case 8UU et de l’absence de répétition annuelle de la déclaration de ces informations. Je vous rappelle que la déclaration doit également indiquer la date d’ouverture du compte.
      Mais c’est un cas d’école, j’estime qu’un redressement dans un tel cas devrait être vigoureusement contesté.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Jean

        Merci Maître pour votre réponse circonstanciée.
        Votre référence à une omission répétée dans le temps m’interpelle: ne peut on pas supposer , au contraire, qu’un compte étranger et ancien, mentionné en première page de l’avis d’impôt depuis toujours (stable dans le temps) , mais non coché à la case 8UU, donc connu de l’administration et non sanctionné jusque-là relève d’une certaine tolérance de la part de celle ci? D’autant plus que ce même compte étranger est également référencé dans toutes les déclarations ISF…
        Et qu’en est il de la prescription? Par cohésion avec ce qui précède, peut on défendre la prescription triennale?

        • avocatsfiscalistes

          Ce serait effectivement logique de le penser, mais la logique de l’administration est quelque chose de très particulier.
          L’obligation de déclarer les comptes est annuelle, ne pas le faire dans les formes prescrites par l’administration constituera donc pour elle une infraction répétitive.
          Par ailleurs, le fait qu’elle n’ait pas sanctionné ce défaut de déclaration n’est selon toute probabilité pas dû à une « tolérance » de leur part, mais bien plus probablement à une « incompétence » de la part de l’agent qui traite vos déclarations et ignorait tout simplement, tout comme vous, que cette obligation existait.
          Concernant la prescription, c’est effectivement une position défendable, mais il est impossible de vous affirmer qu’elle serait retenue par le juge.

          • Jean

            Merci Maître pour ces informations.
            J’ai parlé d’un seul compte non déclaré, mais connu de l’administration par le biais de l’avis d’impôt. Mais les banques réussissent à vous faire ouvrir d’autres comptes (épargne ou titres , par exemple) ( non déclarés) au fil du temps et souvent pour leur besoin de gestion . Ces comptes annexes sont alimentés par le compte courant et tout cela ne fait qu’une relation autour d’un compte bancaire principal et connu de l’administration.
            Comment est ce que l’administration traite ce compte ´multi-comptes’?
            Est-ce raisonnable de traiter ce sujet comme une seule relation banque-client?? A quel niveau de l’administration cela se règle t’il?
            Plaider la prescription triennale nécessite t il une décision du juge? Tout recours intermédiaire est il voué à l’échec?

  • garnier

    Bonjour,
    Mes parents viennent de mourir subitement dans un accident. Mon père est à ce jour porté disparu : il n’y a pas d’acte de décès pour l’instant. La sucession n’est donc pas ouverte. Je viens de découvrir que mon père détenait un compte en suisse. J’ignore tout de ce compte : le montant la date d’ouverture etc. Suis-je redevable à l’administration pour ce compte dont j’ignorais l’existence jusqu’à ce jour. Je n’ai de surcroit aucune procuration sur ce compte.
    Dois-je me déclarer auprès des impôts avant la mi-mai 2014 ?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Madame,
      C’est effectivement une situation atypique. Si vos parents étaient résidents français et ne déclaraient pas ce compte la succession devra régulariser la situation pour le passé.
      Vous concernant, il convient de savoir si vous serez considérée comme héritière rétroactivement au jour du décès ou seulement au jour de l’établissement de l’acte de décès.
      Je n’ai pas la réponse à cette question et je vous conseille de vous rapprocher d’un notaire sur ce point, cela entre dans leur domaine de compétence. Il convient également de vous interroger sur la situation de votre défunte mère et sur la question de savoir si elle avait des droits sur ce compte dont vous seriez d’ores et déjà héritière (cela dépend de plusieurs facteurs dont la date d’ouverture du compte, l’origine des fonds et le régime matrimonial de vos parents).
      Quoiqu’il en soit, et dans la mesure où vous n’êtes pas en mesure de renseigner correctement votre déclaration de revenus en l’état, je vous conseille d’y joindre une mention expresse résumant comme vous venez de le faire la situation. L’existence de cette mention avec votre déclaration et les circonstances tragiques qui expliquent le caractère éventuellement incomplet de celle-ci devraient inciter l’administration à ne pas vous infliger de pénalités lorsque vous régulariserez pleinement votre situation personnelle.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Kira

    Bonjour,
    Ayant travaille a l’étranger, j’ai des comptes ouverts depuis 2008/2009 en Suisse et Royaume Uni. J’ai bien déclaré les deux comptes les années de l’ouverture au fisc par le biais de l’imprime 3049. Par contre, j’ai compris que seules les ouvertures et les clôtures des comptes doivent être signales. A votre avis, quelle est la meilleure façon de régularisation de l’absence de répétition annuelle?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Tout dépend de l’activité des comptes depuis cette date. Tout crédit ou débit sur ces comptes (même des frais de gestion prélevés automatiquement par la banque), génère selon l’administration l’obligation de renouveler la déclaration.
      Dans un cas comme le vôtre, il convient de procéder à une évaluation des pénalités et amendes applicables puis de faire une régularisation en sollicitant la remise la plus large possible de ces pénalités.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Patrick

    Bonjour maître.

    Tout d’abord bravo pour ce blog qui permet d’avoir des infos.
    Je possède un compte convertible en dirhams au Maroc depuis 2010. Je n’ai jamais déclaré ce compte pensant que cette obligation ne concernait que les comptes détenus dans les paradis fiscaux. J’ai acheté un appartement dans ce pays et transféré mon épargne de France en plusieurs fractions vers ce compte pour cet achat immobilier. Ce bien n’est pas mis à la location mais j’y songe et il produira de futurs revenus. j’aimerai donc régulariser ma situation mais quelles en seraient les conséquences ? Dois je faire des déclarations rétroactives pour 2010:2011;2012 et 2013 ? Merci pour votre réponse.

    Bien cordialement.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Oui, il convient de régulariser la situation pour les années 2010 à 2012. Bien qu’elle ait à mon sens pour principal objet de lutter contre les paradis fiscaux, cette obligation vise bien l’ensemble des comptes ouverts à l’étranger, quel que soit le pays. L’année 2013 doit être déclarée le mois prochain, vous pourrez donc directement souscrire une déclaration régulière pour cette année.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Patrick

        Merci pour votre réponse Maître. Mais pensez-vous qu’en faisant ces déclarations rétroactives je sois exposé aux amendes ? Enfin dois je faire cette déclaration à mon centre des impots ou à la STDR ? Merci pour votre réponse.

        • avocatsfiscalistes

          Bonjour Monsieur,
          Oui, vous êtes exposé aux amendes.
          Vous devez vous adresser au STDR qui appliquera des amendes minorées.
          Jean-Pascal MICHAUD

  • mike

    Bonjour et merci pour votre blog,
    ma femme detient un compte au Luxembourg depuis 7 ans pour y avoir travaillé. Les revenus alimentant ce compte ont toujours ete déclarés.
    Par contre, les interets financiers annuels (une centaine d euros) n’ont jamais été déclarés; l’existence du compte non plus. Nous allons déclarer le compte et les interets de cette année dans la declaration de cette année.
    Je vais prendre rendez vous avec lon centre des impots mais Quelles sont les penalites encourues pour le defaut de declaration des années precedentes et pour les interets non declares les années anterieures?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,
      Les amendes, impôts et pénalités encourus sont détaillés dans mon article. Dans un cas comme celui de votre épouse, elle peut sans doute prétendre au statut dit « passif » impliquant une pénalité de 15% sur les droits éludés (l’impôt sur le revenu afférent aux quelques centaines d’euros non déclarés).
      Le risque principal est celui des amendes, dues sur les années 2009, 2010, 2011 et 2012.
      La régularisation doit en principe se faire auprès du service de traitement des régularisations fiscales et non auprès de votre centre des impôts habituel. C’est votre intérêt car la STDR applique des amendes et pénalités minorées.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Boris

    Bonjour Maitre,

    Je suis de nationalite Belge, j’ai donc un compte en Belgique depuis pres de 30 ans (un compte a vue en euro, un en dollar et un compte de livret).

    Je reside en France depuis 20 ans, sauf d’Avril 2007 a Decembre 2010, ou je suis parti en Russie – ou j’ai ouvert un compte (Euro, Dollar, Rouble)).

    En russie, j’ai ete paye en partie par versement en dollar sur mon compte en belgique, et par versement sur mon compte en roubles. Tout etant electronique, je n’ai pas de releve de compte papier non plus sur le compte russe.

    Il y a une convention fiscale avec la Russie. Pour cette periode, n’etant pas resident en france, mes declarations d’impots en France ne mentionnent pas que des loyers percus.

    En russie, les impots sont preleves a la source. J’ai des contrats et certificats de travail, mais pas de fiche de salaire. La societe pour laquelle je travaillais a ete revendue et absorbee, et n’existe plus juridiquement.

    Apres mon depart, en juin 2011, j’ai rapatrie tous mes avoirs en Russie vers la Belgique (~270 000 Euros).

    Les comptes en russie n’ont pas ete explicitement clotures, mais sont maintenant vides et innaccessibles (le SMS de verification est envoye a un numero de telephone russe qui n’est plus actif). Plus de mouvements depuis Juin 2011.

    Depuis Janvier 2011, je retravaille en France et declare mes revenus normalement en France,

    Pour financer l’achat d’une maison, j’ai transfere la presque totalite (sauf 6000 euros) des mes fonds Belges vers la France en Avril 2013.

    Sur ce compte Belge, pour 2013, les interets percus sont de 250 euros (2012 = 3500 Euros, 2011 = 980 Euros).

    Pour c’est trois annees, j’estime que les impots non payes s’elevent a peu pres a 1500 Euros.

    Mon epouse est chinoise, et a un compte en Chine – auquel je n’ai pas access. Il est alimente par virement le temps des vacances plutot que d’emmener du cash.

    Je n’ai declare aucun compte a l’etranger jusqu’a present (parce que les formalites pour justifier/documenter tout cela me semblent insurmontables).

    Mais cette annee, ma banque belge transmettra des donnees a la France, je m’y resigne donc.

    Questions:

    => Mon cas entre-t-il bien dans le cas de fraude passive (revenus alors que non-resident en france)

    => Dois je declarer ces comptes russes (Euro, Rouble, Dollar) – inactifs depuis mon retour ?
    L’amende forfaire va-t-elle y etre appliquee ?
    L’amende forfaire va-t-elle y etre appliquee pour chaque devise ?

    => Dois je declarer le compte chinois ?
    L’amende forfaire va-t-elle y etre appliquee ?

    => Dois je declarer TROIS comptes Belges (Euro, Dollar, Livret Epargne) ?
    L’amende forfaire va-t-elle y etre appliquee pour chaque compte (le solde sur l’ensemble des comptes est de 700 Euros) ?
    L’amende forfaire va-t-elle y etre appliquee un seule fois, ou pour 2011, 2012, 2013 ?

    Merci pour votre analyse.

    Boris.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Vous avez beaucoup de questions, je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat.
      En première analyse je vous répondrai :
      Que vous ne serez pas forcément considéré comme passif dans la mesure où le compte belge a été alimenté alors que vous étiez résident fiscal de France
      S’ils sont vraiment inactifs (aucun crédit, aucun débit) les comptes russes n’ont pas à être déclarés. Les comptes doivent être déclarés lorsqu’ils sont ouverts, clos ou mouvementés.
      Le compte chinois doit être déclaré et l’amende est applicable.
      Les comptes belges doivent être déclarés et l’amende est applicable pour chaque année. S’agissant de savoir si elle sera appliquée pour chaque compte, cela dépend du lien qui les unit. S’il peut être soutenu qu’il y a un compte principal et que les autres sont des sous-comptes, alors l’amende ne sera appliquée qu’une seule fois. L’indice principal retenu par l’administration est la présence d’un numéro de souche unique pour l’ensemble des comptes (seuls les derniers chiffres changent).

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Boris

        Bonsoir,

        Meme s’il n’y a aucun revenu verse sur un compte, donc aucun impot a collecter, une amende est due. Le fisc introduit donc une presomption de culpabilite – sans necessite de prouver la fraude.

        Aucune publicite ni campagne d’information ne m’est parvenue pour me sensibiliser aux montants des sanctions – sinon bien entendu a quoi bon prendre un tel risque ?

        Dans mon cas, 11500 ou plus euros d’amende pour 1000 euros d’impots non payes, sur 2 ans !

        Le regime de sanction actuel ne pousse guere a la regularisation du passif pour les travailleurs expatries de retour en France, tant la disproportion entre les sanctions et le « manque a gagner » pour l’etat est grande.

        Boris.

  • Nicolas

    Fonctionnaire international en Suisse, tout comme mon épouse, nous avons déclaré avoir des comptes à l’étranger sur la case UU de la déclaration 3942, par contre nous n’avons pas rempli le formulaire 3916, car nous pensions ne pas devoir le faire car les seuls émoluments sur ces comptes-là, sont ce venant de l’organisation internationale qui nous emploie. L’administration fiscale de nous a d’ailleurs jamais rien demandé de plus.
    Sommes-nous dans ce cas la amendable ?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,
      Si vous êtes résident fiscal de France, vous devez déclarer chaque année les compte ouvert, clôturé ou mouvementés à l’étranger. Peut importe que les revenus qui les ont alimentés soient imposables ou exonérés.
      Jean-Pascal MICHAUD

  • Nicolas

    Bonjour monsieur,

    Merci de votre réponse.

    Nous comprenons bien maintenant qu’il nous faut déclarer tous les comptes. Et c’est ce que nous ferons dorénavant. Nous ne savions pas, en toute bonne foi, que cela nous incombait aussi.

    Ma question portait sur le fait que par le passé, les comptes ont été mentionnés sur la case UU mais non déclarés sur le formulaire 3916.
    Est-ce amendable de ne pas avoir rempli le formulaire 3916?

    cordialement

  • Paul

    Bonjour Maître

    L’amende de 1500 euros (pour les pays coopératifs) est elle due même en cas de régularisation volontaire ? ou est elle remplacé par les 3% ou 1.5% des soldes au 31 décembre de chaque année ? Enfin quel est le droit de reprise de l’administration toujours pour les pays coopératifs?

    Merci pour votre réponse.

    Paul.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      L’amende de 1500 euros est en principe due, même en cas de régularisation volontaire. Le STDR admet toutefois de lui substituer un pourcentage de 1,5% ou 3% du solde des comptes au 31/12. Toutefois il convient de bien vérifier, lorsqu’elle est facultative, que l’application du pourcentage vous est favorable avant d’en faire la demande.
      Concernant le droit de reprise, il est de 10 ans (limité à 2006 en impôt sur le revenu et 2007 en ISF), que le pays soit coopératif ou non. En revanche, la prescription allongée ne s’applique pas lorsque le solde du compte était inférieur à 50 000 euros au 31/12 de l’année concernée.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Jean

        Maître

        Vous écrivez ´Concernant le droit de reprise, il est de 10 ans (limité à 2006 en impôt sur le revenu et 2007 en ISF), que le pays soit coopératif ou non.´

        Je pense que ce n’est pas exact ; je dirais ´ limité à 2009 pour l’IR si le pays est coopératif.´. . (Voir le NOTA de l’article L 169 de LPF)
        Mais qu’en est il pour l’ISF ?

        • avocatsfiscalistes

          C’est exact mais incomplet et vous faites bien de renvoyer à mon commentaire précédent. Il peut effectivement y avoir une prescription plus courte pour les pays coopératifs pour lesquels une prescription était déjà acquise au 31 décembre 2011. Cela suppose toutefois que les pays étaient déjà coopératifs à l’époque et cela doit donc être apprécié au cas par cas.
          S’agissant de l’ISF c’est assez complexe mais l’idée générale est que seules les prescriptions acquises au 31/12/12 devraient pouvoir y échapper. Or en matière d’ISF, la prescription abrégée (3 ans) ne s’applique que pour les éléments dont la remise en cause est possible pour l’administration sans recherches ultérieures. Ce texte est particulièrement vague mais il me paraît assez évident qu’une déclaration d’ISF déposée sans qu’il soit fait mention du compte à l’étranger oblige bien l’administration à des recherches si elle veut procéder à un redressement. En conséquence, j’estime qu’il n’y avait pas de prescription acquise au 31/12/12 sur ces compte en matière d’ISF et qu’il doivent bien être régularisés à compter de l’ISF 2007.

          Jean-Pascal MICHAUD

  • Jean Maurice

    Bonjour Monsieur,
    Je me permets de vous contacter suite à diverses lectures que je viens de faire sur votre site Internet.J’en retire un sentiment de sérieux et de compétence.
    Ma situation est la suivante :
    1) Je suis belge et j’ai de tout temps travaillé en Belgique et payé mes impôts.
    2) Depuis novembre 2009, je suis résident français et depuis le 1 janvier 2010, soit 2 mois après mon changement de résidence vers la France, j’ai pris ma retraite. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de résider en France.
    3) J’ai donc commencé à remplir mes déclarations fiscales en France à partir de 2010 pour les revenus 2009.
    4) En ce qui concerne l’impôt sur les revenus (rémunérations uniquement), je ne suis pas taxable au niveau national car je suis (ancien) fonctionnaire d’une institution européenne, maintenant à la retraite.
    5) Je possède ma résidence en France.

    Mon problème,
    Il se fait que je viens de me rendre compte suite à diverses discussions avec des relations, que depuis ma première déclaration fiscale (2010 revenu 2009) je ne suis pas entièrement en ordre dans mes déclarations fiscales. En effet, par ignorance et par mauvaises informations reçues, je n’ai pas complété correctement ma déclaration.
    A savoir ;
    a) de 2009 en y omettant involontairement de mentionner l’ensemble mes comptes bancaires et leurs revenus (intérêts & coupons de titres) que j’ai en Belgique du fait de mon passé en Belgique. b) de 2010, 2011 et 2012 en y omettant de mentionner certains comptes bancaires que je n’utilisais presque plus en Belgique et dont les montants sur ces comptes sont très bas (inférieur à 1.000 €) . Par contre j’ai bien mentionné pour les années 2010 à 2012, mes compte belges que j’utilise encore et qui sont alimenté au départ de mon compte bancaire français sur lequel je perçois ma retraite.
    De même pour ces années, je n’ai pas mentionné mon dossier titre (le N° du compte a un lien évident avec les n° déclarés) comportant des titres pour +- 50.000 € que je possédais avant d’être résident fiscal français.De même je n’ai pas déclaré les coupons y relatifs.
    c) de même, pour les années 2009 à 2012, je n’ai pas mentionné mes 2 assurances-vie que je possède car en toute honnêteté je n’y ai plus pensé car il n’y a aucune transaction sur celles-ci. L’une est en Belgique et a été signée en 2003 (Assurance de type 21) et dont le montant actuel est de l’ordre de 43.000 € (intérêts compris) et l’autre a été signée en 2007 suite à une donation que j’ai reçu de mes parents et qui est au Luxembourg. Cette dernière est une assurance de type 23 et est de l’ordre de 300.000 €. Je possède tous les documents officiels de cette donation qui est une donation faite selon les règles belges. Je tiens à préciser que j’étais résident belge à l’époque de la donation. Il n’y a jamais de transactions sur ces 2 assurances-vie à l’exception des interets reçu sur l’assurance de type 21 (+- 1.100 € par an). Je me dois de signaler que la déclaration, au niveau de la déclaration fiscale belge, d’assurance vie détenue à l’etranger, n’est obligation que depuis l’an dernier. C’est la raison pour laquelle je ne l’ai jamais déclarée en France d’ailleurs.
    d) Je considère que mes revenus bancaires (interets, coupons …etc) pour les années 2009 à 2012 sont assez inférieurs à 5.000 € calculés pour 2013.
    f) Je ne suis pas soumis à ISF.
    Je tiens à souligner mon entière bonne fois dans ce cadre car je paie mes taxes sur mes revenus en Belgique et ce que je vous décris est uniquement le fait des mauvaises informations que j’ai reçues et de mon ignorance. La législation fiscale française est très fort différente de la législation fiscale Belge.
    Aussi je me permets de vous demander, au vu de ce qui précède si vous avez une idée approximative du coût qu’engendrerait une éventuelle régularisation fiscale et si compte tenu de mon passé belge, de ma bonne volonté de régulariser ma situation, du cours délai entre ma date de résidence en France ( novembre 2009) et ma régularisation, etc ….je suis tout aussi « punissable » qu’un français qui aurait des comptes en Belgique ou si il existe un régime « plus favorable » pour des cas similaires au mien, c’est à dire belge qui vient de se faire résider en France pour sa période de retraite.Je me considère un peu comme une « victime collatérale ». Quand j’étais résident belge, je ne commettais aucune irrégularité et je n’ai pas voulu en commetre en tant que résident fiscal français
    Merci pour votre réponse

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Je ne peux malheureusement pas vous faire une réponse détaillée car ce blog n’a pas pour objet de délivrer des consultations en ligne.
      La complexité de votre situation et les enjeux financiers justifieraient à mon avis que vous vous rapprochiez d’un avocat fiscaliste, dans un cadre confidentiel et tarifé.
      Je vous indiquerai simplement qu’il n’y a pas, juridiquement, de régime de faveur à destination des personnes de nationalité étrangère n’ayant pas correctement déclaré en France leurs comptes détenus dans leur pays d’origine.
      Je vous précise également que les comptes et contrats d’assurance-vie ne sont à déclarer qu’au titre des années pendant lesquelles ils sont ouverts, clos, mouvementés ou juridiquement modifiés.
      De plus, l’administration admet en général que la déclaration d’un compte emporte celle des comptes associés (mêmes numéros de souche).
      Votre situation est donc complexe mais devrait probablement être traitée avec bienveillance par l’administration.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • JeanLuc

    Bonjour Maître,
    En lisant les commentaires à la suite de votre article je ne suis plus certain de la démarche à suivre re IR rectificatif pour la régularisation de 2 comptes : 1 (pays coopératif), 2 (pays non coopératif avant 2010), total des avoirs sup à 50k
    Pour 1 : IR rectificatif à compter de seulement 2009 ou aussi à partir de 2006 comme pour 2, les 2 comptes m’appartenant ?
    Merci pour cette clarification

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      2006, que le pays soit coopératif ou non.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Jean

        Maître,
        Pour un pays coopératif, je pensais que Pour 1 : IR rectificatif à compter de seulement 2009
        D’ailleurs, la question avait déjà été posé par Alain le 11 octobre dernier:
        Et vous aviez finalement répondu positivement.
        Y a t’il une modification depuis ?

  • doubler

    Bonjour,

    Bravo pour la qualité de votre blog et de vos réponses.

    je découvre avec stupeur cette loi.
    Je suis un travailleur frontalier suisse lambda. je n’ai pas de d’autre revenu que mon salaire. J’ai toujours déclaré mes revenus perçus en Suisse MAIS je n’ai jamais déclaré mes comptes. J’ai toujours rempli la feuille 2047 rose indiquant que j’ai des revenus en suisse.

    Voilà la situation, j’ai 3 comptes ouverts / et 1 fermé il y a quelques années:
    – 1 pour le versement du salaire (tout le salaire est ensuite transféré sur un compte euro en France) depuis 2005
    – 1 qui n’est pas utilisé (environ 200chf dessus depuis 3 – 4 ans) ouvert en 2001, mais il y a 3 chf de frais retirés tous les mois.
    – 1 pour le 3ème pilier (ouvert en 2001-clôturé en 2009 depuis l’achat de ma résidence principale )
    – 1 pour le 3ème pilier (compte épargne pour la retraite) ouvert en 2012

    Aucun de ces comptes n’a été déclaré.

    J’ai 2 prêts immobiliers en devise suisse (auprès de banque française) et chaque trimestre le montant du prêt est viré depuis compte principal suisse, vers des comptes en devise ouverts par les banques françaises (question : dois-je aussi les déclarer )

    En ayant lu les commentaires du blog qui m’ont fait froid sans le dos, je comprends que je vais être redressé.
    Je souhaiterai faire une demande spontanée, car je n’avais pas compris qu’il fallait le faire tous les ans.

    Pouvez-vous me dire à combien s’élèvera mon redressement ? et y a t-il un moyen de négocier à la baisse en prenant un avocat ?

    Je suis de bonne foi, je suis juste un peu allergique à la paperasse. J’ai peur de payer très cher mon laisser-aller.
    Merci beaucoup, car je crois que je ne vais pas beaucoup dormir cette nuit.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      C’est malheureux mais la loi, dont l’objet est avant tout de sanctionner les fraudeurs, met effectivement en danger de nombreuses personnes ayant tout simplement conservé des comptes dans leur pays d’origine, ce qui est pourtant bien normal.

      La mutliplicité de vos comptes et le fait qu’ils soient régulièrement mouvementés (même parfois symboliquement) vous obligeait effectivement à remplir une importante paperasse, l’administration française adore ça.

      Il serait complexe de vous faire le calcul des pénalités exigibles, et ce n’est pas l’objet de ce blog de délivrer des consultations publiques et en ligne.

      Je vous conseille en effet de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste, pour préparer un dossier de régularisation clair, complet et argumenté. Votre situation devrait permettre d’espérer une certaine bienveillance de la part de l’administration.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Hamm19829

    bonjour Maitre ,
    j’ai deux comptes dans un pays considéré comme non coopératif (pays du travail )et un autre compte dans mon pays d’origine (Liban) qui est ouvert en 2009 et les deux autres comptes sont ouverts en 2010.
    je me suis marie d’une femme franco-syrienne en Syrie en 2009 sous la régime des séparations des biens et après nous sommes venus en France en fin novembre 2009.
    jai resté 4 mois seulement en France et après je me suis parti pour travailler hors France comme salarié et ma femme reste en France ,alors mon foyer sera considère en France .
    j’avais aucune idée qu’il me faut déclarer mes revenus et mes comptes en France puisque je suis pas un expert de la loi fiscale français et surtout que je reste la plupart d’année a l’étranger .quand j’ai découvert qu’il me faut déclarer mes avoirs étrangers j’ai régularisé tout de suite et déposé un dossier chez le S.T.D.R .
    Je voudrais juste savoir svp si l’amende proportionnelle sera appliquée dans mon cas dans tous les années et si l’année 2009 est inclus ?
    et mon compte libanais est alimenté a plusieurs reprise par mon père et j’ai vu que vous dites dans l’un de votre commentaires que ces alimentations doivent être justifier pour que ne pas les considérer comme un don manuel, ma question c’est quel type de justification c’est a dire si j’ai amené des preuves que c’est mon père qui a déposé ces sommes ça suffira ou bien il faut d’autres preuves?
    et enfin pour mes salaires , l’impôt du c’est l’impôt sur le revenu avec les intérêts de retard et les majorations ou bien il y’a d’autres impôts comme le CSG que je l’ai pas compris.

    merci bcp pour votre aide et je serais très reconnaissant pour votre réponse .

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Si la résidence fiscale est en France depuis l’année 2009, alors la régularisation portera également sur l’année 2009. Les amendes dues sont en principe l’amende fixe sur les premières années mais l’administration peut appliquer les amendes proportionnelles si elles sont plus avantageuses.

      S’agissant des dépôts effectués par un tiers il faut effectivement en justifier l’origine (don du père par exemple). Il en résultera une taxation en matière de droits de donation s’ils dépassent les seuils exonérés.

      Enfin, concernant les impositions applicables cela ne se limite effectivement pas à l’impôt sur le revenu. Les contributions sociales (CSG, CRDS, PS..) seront également réclamées, ainsi que l’impôt de solidarité sur la fortune si les seuils d’imposition sont dépassés.

      Jean-Pascal MICHAUD.

  • Catherine

    Bonjour Maitre,

    Premierement, MERCI pour ce blog!!! Excellent!!!

    Deuxiement, j’ai 3 questions a vous poser:
    1. En terme de frais d’avocat, pouvez vous me donner une idee des frais de regularisation? Je comprends bien que tous les cas sont differents et qu’un dossier plus complexe engendre plus de temps et donc plus de couts mais en moyenne, en plus des frais d’amendes, succession etc…les frais d’avocats sont de l’ordre en general de 10000 euros ou 50000 euros ou plus?
    Nous venons de decouvrir que nous avons herite (nous sommes heritiers non direct) de biens en France et en suisse. Nous ne connaissons pas toute la situation car un avocat en suisse semblait etre l’administrateur d’un compte en suisse et apparemment d’autres actifs places au panama et autres iles inconnus a ce jour.
    2. Savez vous si l’administrateur suisse a l’obligation de prevenir la cellule de regularisation? Nous, nous ne savons pas grand chose sur ce qu’il y a et ou est place l’argent donc je ne vois pas comment regulariser. En meme temps, nous voudrions etre considere comme « passif » mais comment approcher l’administration avec des informations obtenu au telephone si limitee??
    3. Est ce que les amendes etc peuvent depasser le capital et argent engendre qu’il y a? Cette personne decedee semblait avoir ce compte depuis des dizaines d’annees sans jamais le/les declarer. Nous ne savons pas ou nous nous mettons. Nous n’avons pas encore accepte l’heritage en france donc on se demande s’il faut tout refuser???? La france impose deja 60% aux heritiers non direct. Nous n’avons pas cet argent donc comment peut on payer des interets, frais de succession, penalites etc?? Est ce que l’administration peut demander des comptes a l’administrteur suisse et imposer les penalites une fois que l’argent est recupere?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Madame,

      1/S’agissant des honoraires d’avocats ils varient d’un cabinet à l’autre. A titre d’exemple je peux vous indiquer que nos honoraires varient le plus souvent entre 5000 et 20000 euros par dossier de régularisation. Les facteurs de variation essentiels des honoraires sont la complexité du dossier (nombre de comptes, clarté des montages, nombres de structures interposées etc…) ainsi que la coopération des intermédiaires. Ainsi, un compte pour lequel les revenus annuels sont clairement indiqués et calculés par la banque est infiniment plus simple à régulariser qu’un compte pour lequel la banque ne transmet que des données en vrac, imposant aux conseils de déterminer eux mêmes les revenus nets générés.

      2/ En principe l’administrateur suisse ne va pas contacter spontanément la cellule de régularisation française. En revanche, les banques suisses devraient à l’avenir informer leur propre administration qui informera ensuite l’administration française. Le circuit sera donc plus indirect mais l’administration française aura, enfin, accès à ces informations.

      3/ Le coût d’une régularisation peut effectivement dépasser le montant des sommes perçues. C’est toutefois très rare et dans la quasi totalité des cas il reste aux contribuables une partie importante des fonds régularisés. Dans le cas que vous évoquez, il est important de comprendre que l’essentiel du coût de la régularisation concerne une période antérieure à l’héritage. C’est en fait une dette du défunt. Il sera donc déduit de cet héritage et donc de l’assiette d’imposition de celui-ci.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Hamm19829

    Merci beaucoup pour votre réponse Maître,

    Comme j’ai dit avant que j’ai travaillé à l’étranger et comme salarié dans un centre médical privé ,et le ministre a dit que les activités occultes ne sont pas concernés(sont exclus).
    Est ce qu’ils vont considèrer mon activité comme occulte puisque j’ai jamais déclaré mes salaires. !!!!

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      En principe une activité occulte est une activité indépendante. Ce n’est pas le cas d’une activité salariée. Encore faut il être en mesure de prouver le caractère salarié, le plus simple étant de produire des bulletins de salaires.

  • Catherine

    Merci grandemment!

    Il y a t’il une date limite pour entamer la procedure et deposer une declaration? Comme nous avons si peu d’information a ce jour, nous ne savons pas quoi declarer!

    Merci!

    • avocatsfiscalistes

      C’est assez compliqué car il y a trois situations déclaratives distinctes. Celle relative aux revenus du défunt, celle relative à la déclaration de succession en elle-même, et celle relative aux revenus des héritiers.
      S’agissant des délais à respecter pour la déclaration de succession, même sommaire ou incomplète, c’est au notaire de vous conseiller au mieux.
      S’agissant des délais relatifs à la déclaration des revenus du défunt, avant son décès, ce sera donc aux héritiers de remplir ces déclarations. Ils ne peuvent bien évidemment pas le faire tant qu’ils n’ont pas acceptés ou refuser la succession.
      S’agissant de la situation déclarative des héritiers eux-mêmes, les délais de déclaration sont les délais de droit commun.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Steph H

    Bonjour,

    Mon épouse et moi avons travaillé et résidé en Belgique de 2000 à 2003. Nous avions chacun ouvert un compte courant auquel est associé un compte épargne.
    Suite à notre retour en France, nous n’avons pas cloturé ces comptes et y avons simplement laissé l’argent qu’ils contenaient. Nous prélevons de temps en temps un peu d’argent mais il n’y a plus aucun mouvement positif sur ces comptes depuis 10 ans, hormis les intérêts annuels sur les 2 comptes épargne.
    Nous n’avons jamais déclaré ces comptes à l’administration fiscale française. La banque belge nous avait il y a quelques années informé de la mise en place d’une convention entre nos deux pays et indiqué que les information sur ces comptes seraient transmises aux services fiscaux français. Je n’ai donc jamais entrepris de démarche concernant ces comptes.
    Par ailleurs jusqu’en 2009 le fisc belge effectuait un prélèvement fiscal sur les revenus d’épargne du fait que nous n’étions pas résidents fiscaux belges. Selon moi cela me dispensais de toute démarche en France.
    Je m’aperçois maintenant que je suis hors la loi. Que dois-je faire et comment procéder ?

    Merci d’avance

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Vous devez procéder à une régularisation fiscale auprès du service de traitement des régularisations fiscales (STDR).
      Si les montants sont importants, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat fiscaliste.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Steph H

        Que doit-on considérer comme montant important ?
        Les deux comptes courants contiennent moins de 1000 euros.
        Les comptes épargne, respectivement 17000 et 31000.

        • avocatsfiscalistes

          Si ces montants étaient du même ordre depuis 2006 il s’agit de montants modestes au regard des montants moyens faisant l’objet de régularisations (qui sont plus souvent autour des 500 000 euros).
          Le risque fiscal est donc assez peu élevé (attention quand même les amendes peuvent vite représenter un coût substantiel) et le coût de l’assistance d’un avocat (a minima plusieurs milliers d’euros) n’est pas forcément pertinent.
          A votre place je prendrai rendez-vous avec un avocat pour un rendez-vous d’une heure (tarifé), afin qu’il chiffre le risque fiscal. Je déciderai ensuite avec lui de l’opportunité de régulariser seul ou avec son assistance.

          Jean-Pascal MICHAUD

          • Steph H

            En 2006 il y avait plus ou moins 10000 eur de plus qu’aujourd’hui.
            Merci de vos conseils en tous cas.

            L’administration peut remonter jusqu’en 2006 ? Et on paie une amende pour chaque année non déclarée ?

          • avocatsfiscalistes

            Comme je l’indique dans l’article, les impôts et pénalités sont en principe rappelés à compter de l’année 2006. Les amendes, elles, ne sont rappelées qu’à compter de l’année 2009. Les règles de prescription sont complexes et peuvent varier selon les pays concernés, c’est la raison pour laquelle il est difficile de se faire une idée claire sans avoir recours à un spécialiste (oui, le droit fiscal est trop compliqué dans ce pays).

            Jean-Pascal MICHAUD

  • Hamm19829

    Merci Maître pour votre réponse,
    En fait j’ai mon contrat de travail avec le tampon de la chambre de commerce de mon pays de travail. En ce qui concerne les bulletin ns de paie j’ai toujours pris mes salaires en espèces pour cela j’ai amené un justificatif de mon centre médical signé par le directeur général du Centre qui déclare que j’ai été payé en espèces et aussi ce justificatif est signé par le chambre de commerce.et j’ai envoyé aussi des papiers comme le visa de travail qui prouve que je suis salarié chez cet employeur.
    Merci de me donner une réponse si ces justificatifs sont convainquants.
    Dans une durée de 2 mois mon centre va commencer à transférer les salaires dans la banque,mais pour le moment on le prend en espèces.
    Cordialement

    • avocatsfiscalistes

      L’administration fiscale française déteste les mouvements de fonds en espèces. Elle sera donc très réticente à accepter de telles justifications. Si les dates et les montants coïncident, cela peut néanmoins s’avérer suffisant.

  • Hamm19829

    En fait les montants et les dates ne se coïncident pas .les montants dans le compte sont très en la conparant avec les salaires perçus durant mes années de travail là bas.je prends 2400 euros par mois et c’est mentionné dans mon contrat et la somme du solde crédit de mes deux comptes ouverr dans le pays du travail n’a pas dépassé 12000 euros.
    Je sais pas si c’est un point faible dans mon dossier ou non.
    Cordialement

  • Hamm19829

    Excusé moi je veux dire que les fonds sont très peu en la conparant avec mes salaires perçus.
    Et c’est pas ma faute si mon centre médical paie en espèces. Peut etre dans deux mois il vont transférer les salaires dans un banque et bien sûr je peux amené un justificatifde la banque qui prouve que mes salaires ont été déposés personnellement et un autre justificatif qui indique la date à laquelle mon salaire à été transmis de mon entreprise à mon compte pour la première fois puisque ils ont pas traité encore mon dossier alors j’espère que j’aurais le temps pour mon entreprise commence à transférer les salaires automatiquement à mon banque.
    Merci beaucoup de m’aider à clarifier ma position au regard de la fiscalité.
    Cordialement

  • pablo82

    Bonjour Maître,

    J’ai déposé mon dossier chez STDR depuis novembre 2013 et j’ai rien reçu jusqu’à maintenant. Est ce que c’est normal tout ce temps pour m’informer si mon dossier est complet ou non ? et au cas de refus du dossier est ce qu’ils informent les contribuables que votre dossier a été refusé ou bien il nous faut aller sur place pour savoir ou bien il y a un numéro de téléphone pour les contacter? Désolé pour tous ces questions et merci encore une fois pour ce blog.
    Cordialement.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Vous pouvez essayer de les joindre par téléphone mais c’est assez difficile et il faudra vous armer de patience (ils sont débordés). Il n’est pas surprenant que vous n’ayez pas encore eu de retour de l’administration. Notre cabinet a déposé de très nombreux dossiers de régularisation à compter de l’automne 2013, la plupart n’ont encore fait l’objet d’aucun retour de l’administration et seule une poignée a été entièrement traitée.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • waleed78

    Bonjour Maître,
    Je voudrais savoir Maître comment déterminer la résidence fiscale.
    D’après la convention fiscale entre la France et le pays que je travaille c’est écrit que la résidence fiscale se trouve dans le pays où se trouve le foyer fiscal. Et si il dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, il est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques.et ma femme a la carte de séjour dans mon pays de travaille et elle vient séjourner là bas de temps à autre. Est ce qu’on peut alors considéré que ma résidence fiscale est dans le pays où j’ai mon travail et mes liens personnels et économiques.
    Cordialement

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Votre question relève de la fiscalité internationale. Il est particulièrement difficile d’y répondre sans connaître le détail de votre situation, ce ne peut bien entendu pas se faire dans le cadre d’un blog public.
      Je vous dirai simplement que les critères de résidence fiscale tels qu’ils sont indiqués dans les conventions internationales faites sur le modèle OCDE s’apprécient successivement et non globalement.
      Si le premier critère est rempli, on ne regarde pas les suivants. A l’inverse, si un critère est douteux, on passe au suivant.
      S’agissant du critère des liens personnels et économiques, si votre épouse est présente à la fois dans les deux pays, il n’est pas certain que ce critère puisse être déterminant et il serait alors nécessaire de passer au suivant.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Ah67

    Bonjour Maître,

    J’ai déposé mon dossier chez le STDR et déjà aussi déclaré mes revenus étrangers pour l’année 2013 mais j’ai vu dans d’autres blog qu’il faut faire une mention expresse pour indiquer que le dossier est en cours de regularisation chez les services. Personne ne m’a pas dit !! Est ce que ca cause des problèmes? Et au cas de refus du dossier est ce qu’ils nous informent par courrier?

    Cordialement.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Si le centre des impôts habituel de l’existence d’une démarche de régularisation, il risque de déclencher un contrôle en découvrant par la déclaration d revenus 2013 l’existence d’un compte à l’étranger. Cela ne remettra pas en cause une régularisation auprès du sTDR puisqu’elle a été engagée avant le déclenchement de tout contrôle.
      Toutefois il n’est jamais agréable de faire l’objet d’un contrôle fiscal et il est donc préférable d’informer le centre des impôts (via une mention expresse jointe à la déclaration ou via un courrier) de l’existence de la démarche de régularisation pour le passé.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Ah67

    Bonjour Maître,

    En fait jai déposé mon dossier en 2013 qui contient la formulaire 3916 pour chaque compte et les justificatifs qui prouvent l’origine de mes fonds. Mais j’ai pas déposé les declarations de 2011 et 2012 pour les revenus j’ai cru que le contrat de travail qui indique mon salaire mensuel suffira et on avait pas des détails précises pour les papiers nécessaires.est ce qu’il me faut l’envoyer au S.T.D.R ou bien à mon centre d’impôt ?
    Excusé moi si j’avais posé beaucoup des questions.
    Cordialement

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Les années antérieures doivent être régularisées auprès du STDR.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • BERNI

    BOnjour,

    mon epouse a herite d’un compte suisse au deces de sa mere en 1994. Nous n’avons aucun papier pour le prouver et la banque nous dit ne pas conserver de document aussi vieux. Nous voulons regulariser mais sommes nous à risque pour taxation à 60% ? merci !

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Oui, il y a un risque de subir une taxation très élevées si l’on est pas en mesure de justifier de l’origine des fonds d’une part, et de l’ancienneté de l’opération d’autre part.

      Dans un cas comme celui-ci, il faut exiger de la banque qu’elle vous transmette l’ensemble des documents en sa possession, au moins au titre des dix dernières années, et qu’elle atteste ne plus avoir trace des éléments antérieurs.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Kendall

    Bonjour Maître,
    J’ai deux questions qui n’ont pas été abordées jusqu’à présent dans votre blog;

    J’ai travaillé aux États-Unis pour plus de 20 ans. J’ai accumulé plusieurs comptes du genre PERCO de plusieurs centaines d’euros pour ma retraite. Ces PERCO contiennent des actions qui ont monté, et descendu, avec la bourse chaque année. J’ai eu des intérêts de l’ordre de 50 euros, mais je n’ai ni retiré ni augmenté ces comptes depuis mon arrivée en France en 2002. Je suis en dessous du barème de l’ISF. Est-ce que l’impôt sur le revenu s’applique seulement aux intérêts de 50 euros par an ou au plus/moins-values des actions aussi, et si c’est le cas comment appliquer une majoration de 15% et un intérêt de retard de 4,8% par an ?

    En 1992 j’ai établi UAX deux comptes épargnes en actions de moins de 25000 pour mes enfants. J’ai la procuration et les enfants sont maintenant majeurs. Sauf de petits intérêts de moins de 100 euros, il n’y eut ni augmentation ni retraits sur ces comptes. Je pense que je dois les déclarer, et mes enfants aussi, mais qui paye les amendes et impôts sur les revenues ?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Les plus et moins values doivent être déclarées sauf si elles ont été réalisées sur un compte titres. En revanche elles n’ont pas à l’être si elles ont été réalisées sur un contrat de capitalisation qui n’a pas fait l’objet d’un rachat. Tout dépend donc de la nature juridique des comptes auxquels vous faites allusion (genre PERCO, c’est un peu vague).

      S’agissant des comptes avec procuration, ils doivent en principe être déclarés tant par les titulaires que par les personnes bénéficiant d’une procuration.

      Toutefois l’administration accepte pour l’instant que seuls les titulaires régularisent lorsque les personnes bénéficiant d’une procuration n’ont pas fait usage de celle-ci.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • zelapin

    Bonjour Maître,
    Ma grand mère, 93 ans est décédée il y a quelques mois.
    Elle résidait anciennement en Espagne (de 1968 à 2001)
    Elle était depuis 2002 résidente française.
    Je viens de découvrir qu’elle n’avait pas clôturé son ancien compte courant en Espagne. Hormis des frais de gestion pour absence de mouvements) ce compte n’a pas bougé depuis son retour en France (2002) et contient actuellement un peu moins de 2000 € (deux mille euros) .
    Handicapée, et avec une très mauvaise vue, elle n’avait jamais coché la case de déclaration de compte à l’étranger. Son patrimoine total à son décès étant inférieur à 5000 € y a-t-il un risque de se voir infliger une amende qui annihilerait complètement le peu qu’elle laisse à ses enfants et petits enfants ?

    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

  • Kendall

    Petite correction: « J’ai accumulé plusieurs comptes du genre PERCO de plusieurs centaines de milliers d’euros pour ma retraite. »

  • sisteron

    mon banquier me demande un justificatif ecrit pour le virement de 40.000 euros de mon compte en France sur celui de ma femme(indonesienne) en Indonesie ou nous residons. y a t-il un texte de loi qui l’oblige a demander ce justificatif?
    n’ai je pas le droit d’avoir cette somme dans le pays ou je vis plutot qu’en France ou je ne vis pas?sans en donner les raisons, autre que vouloir le depenser comme bon me semble.
    merci d’avance de votre reponse.
    cordialement
    alexandre sisteron

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Votre question ne relève pas du droit fiscal mais du droit bancaire.
      Je n’ai pas la compétence pour y répondre.
      Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit bancaire.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Minouche

    Bonjour,
    pourriez vous m’indiquer comment et surtout, à quelle date le montant d’un « don manuel » en valeurs mobilières effectué par ma tante (sans enfants et toujours en vie) à mon nom (et mon insu) en 1988, dont j’ai pris connaissance et la gestion en 2007 seulement, sera taxable:
    – au jour de l’acte du don (que je pourrais essayer de trouver auprès de la banque) où
    – au jour de ma prise en charge de la gestion (2007= début des cessions) ou
    – au jour de la révélation (dépose dossier de régularisation 2014L:le dépôt a été clôturé en 2011)
    – ou autre ?
    En vous remerciant bien cordialement

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      La réponse à cette question est malheureusement très complexe car notre législateur aime à faire des lois que personne ne comprend.

      Il m’est impossible de vous répondre précisément dans le cadre d’un blog et je vous invite à vous rapprocher d’un avocat.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • daniel

    Bonjour Maître,

    J’ai déposé un dossier chez STDR depuis novembre 2013 pour régulariser mes comptes et mes avoirs étrangers. J’ai un compte dans mon pays d’origine qui est alimenté et à plusieurs reprises par la compte de mon père qui se trouve dans la même banque par versement ou par virement et après ils sont retirés par ma femme qui réside à paris parce qu’elle étudiante et a besoin d’argent. sachant que la somme n’a pas dépassé 700 euros pour chaque fois et parfois 200 euros. La somme totale durant 4 ans était 30500 euros.
    Est ce qu’il vont exclu mon dossier en le considerant comme il y a une compensation!!?? Est ce qu’il y a un moyen pour les convaincre d’accepter le dossier.
    Cordialement

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Je ne comprends pas votre question.
      L’administration refuse les régularisations lorsque l’origine des fonds ne peut être justifiée.
      Si les fonds proviennent d’une donation d’un parent justifiée par des virements bancaires, la régularisation est donc possible.
      La donation est en revanche taxable si les seuils d’exonération sont dépassés.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • daniel

    Tout d’abord grand merci pour votre réponse

    J’essaie de vous bien expliquer ma question.
    J’ai vu sur l’internet des explications pour les cas qu’ils seront inclus dans la circulaire et les cas de refus.
    L’un des cas de refus c’est s’ils trouvent des opérations de compensation. (Transfer d’un compte à un autre compte suivi d’un retrait d’espèces.).
    Ma question c’est est ce qu’ils vont considèrer que les virements ou parfois les versements que mon père me l’a fait puis retirer par ma femme sont des compensations (30000 durant 4 ans) ou bien comme vous avez souligné avant,juste une donation qui sera imposer selon le loi.
    Merci d’avance
    Cordialement

  • Patrick

    Bonjour,
    J’ai ouvert un compte bancaire en Asie du sud est en 2007 et depuis je fais deux fois par an des virements (depuis mon compte Français) vers ce compte avant de partir en vacances.
    J’ai donc une CB de ma banque étrangère ce qui me permet d’éviter les frais de retrait avec ma carte française, ce qui était d’ailleurs ma motivation pour ouvrir ce compte !
    Ce compte bancaire ne me rapporter rien et l’argent qui y est transférer proviens de mes salaires perçus en France. J’ignorais totalement l’obligation qui était faites de déclarer un compte à l’étranger pour un tel usage, n’étant qu’un simple salarié/vacancier très loin de faire des placements à l’étranger ! Quel serait donc la « sanction » et coût si je venais à déclarer ce compte ?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Tout dépend de l’importance des sommes déposées sur ce compte. Si le compte n’est pas rémunéré il n’y a pas d’impôt éludé et donc pas de rappel fiscal. Il y a en revanche un défaut de déclaration du compte et donc une amende applicable.
      L’amende est en principe de 1500 euros (parfois 10000 pour certains pays non coopératifs) par an mais l’administration via le STDR peut y substituer un pourcentage (1,5 ou 3% du solde du compte) si cela s’avère plus favorable pour vous.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Patrick

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse mais ceci n’incite vraiment pas à se régulariser car payé (faut-il encore pouvoir !) 1500 € X 7 ans pour un compte que l’on n’utilise que pour les vacances… Rien de prévue donc pour les personnes de bonne foi totalement ignorantes de l’obligation de déclaration et qui n’ont absolument pas gagnés ou cachés d’argent avec leur compte à l’étranger… trop atypique pour l’administration je suppose.

  • origine

    Bonjour,

    Concernant la preuve de l’origine des fonds, l’exercice s’avère périlleux lorsqu’un héritier découvre l’existence d’un compte et qu’aucun document ne subsiste.
    – Certains articles juridiques indiquent que des explications circonstanciées sur l’histoire familiale (avoirs transférés lors de la décolonisation, indemnités de guerre…) seraient considérées avec attention par le STDR pour la qualfication de fraudeur « passif », est-ce vrai? qu’en pensez ?
    – Une attestation de la banque précisant son ignorance sur l’origine des fonds est-elle suffisante pour être qualifié de fraudeur passif (du strict point de vue de l’origine)?

    Merci de votre réponse

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Il y a deux choses à distinguer : la justification de l’origine des fonds et la qualification de fraudeur actif ou passif.
      La justification de l’origine des fonds a pour objet de démontrer que le contribuable qui régularise n’a pas acquis ces fonds par le biais d’une activité illégale ou occulte.
      Dans l’hypothèse d’une succession, il est donc demandé à la personne qui régularise de prouver que les fonds proviennent bien du patrimoine de la personne dont elle a hérité. Une attestation de la banque est un bon commencement de preuve. Il n’est pas exigé de prouver la manière dont la personne dont on a hérité avait gagné cet argent, car bien souvent ce serait mission impossible.
      La qualification de fraudeur actif ou passif reposera quant à elle essentiellement sur la question de savoir si la personne qui régularise a alimenté le compte sur la période non prescrite.

      Jean-Pascal Michaud

  • justine

    Bonjour

    Ma mère décédée en 2012, possédait un compte non déclaré en suisse, d’un montant de 250 K euros environ. Ce compte est resté à son nom, la banque refusant de le transférer aux héritiers (2) sans régularisation préalable auprès de l’administration fiscale française.
    Le régularisation de ce compte, entraine pour mon foyer fiscal le paiement des pénalités de retard pour 2013 et 2014 sur le montant de l’ISF automatiquement augmenté .

    Ma question : est-il possible de s’acquitter en une seule fois auprès du STDR des sommes dues correpondant à la régularisation du compte de ma mère ET des interêts de retards pour l’ISF dus par mon foyer fiscal ou devons nous pour les seconds nous adresser à notre centre d’impots habituel ?

    Merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Les régularisations se font normalement auprès du STDR, que ce soit pour la situation du défunt ou pour celle de ses héritiers. Si vous vous adressez à votre centre des impôts habituels ils vont probablement transmettre le dossier au STDR.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • jerome

    Bonjour Maitre

    Je souhaitre regulariser un compte Suisse, herité de mon grand père ? Lors de la cloture est-il obligatoire de faire transferer les fonds chez un Notaire, qui procédera au virement sur un compte bancaire en France.

    merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      La déclaration de succession ayant déjà été déposée il ne s’agit que de la rectifier. Les impôts pourront donc être réglés directement par le biais de vos comptes, sans nécessité d’un passage par un compte de notaire.
      Mais s’il y a plusieurs héritiers, il peut être nécessaire de prendre le conseil d’un notaire pour que les droits de chacun soient respectés.

  • DUBAUT

    Bonjour,
    J’ai été consultant dont de nombreux pays étrangers et jusqu’en 2008, j’alimentais 2 comptes dans un pays coopératif. Déjà en 2008, j’ai stoppé ces pratiques pour officialiser tout en France. En décembre 2009, curieux de savoir comment officialiser les fonds et le coût fiscal, mon conseil a transmis mon dossier à la cellule de régularisation. Il m’a démasqué sans me donner la chance de bénéficier de l’anonymat en vigueur à l’époque.

    J’ai rappatrié les fonds en France et clôturé les comptes.

    En 2010, j’ai eu des contacts avec la cellule de régularisation puis plus rien. J’ai relancé en allant à mon CDI et il m’a été dit qu’ils ne pouvaient rien faire.

    Fin 2013, soit 3 ans plus tard, je suis convoqué à la DNVSF et lors d’un entretien assez intimidant, on m’explique que j’étais au fond de la pile et qu’il faut en finir au plus vite.

    Quelques informations m’ont été demandées (alors que le fisc en disposait).
    Un conseil m’a préconisé de ne pas répondre aux demandes car il y avait prescription abrégée au 31 décembre 2012.

    Compte tenu que les fonds étaient dans un pays coopératif et compte tenu qu’il n’y avait pas de base légale à la cellule de régularisation de 2009, la prescritpion s’applique à 3 ans pour l’IR et 6 ans pour l’ISF et il semble que le droit de reprise de l’administration se soit éteint le 31 décembre 2012.

    Loin d’être un spécialiste, j’essaie de voir si vous partagez cette analyse. Je souhaite éviter de longues et coûteuses procédures mais j’aimerais trouver une autre personne partageant l’analyse de mon conseil pour la suite.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Il s’agit d’un cas difficile et litigieux. Les prescriptions n’existent pas qu’en matière fiscale, elles existent aussi en matière pénale et leur durée est différente et changeante. Il est impossible de répondre sérieusement à cette question sans une étude approfondie du cas.
      J’espère que votre conseil est avocat spécialisé en droit fiscal et qu’il vous a fait une étude écrite pour appuyer son conseil de ne pas répondre à l’administration.
      A défaut je vous conseille de vous rapprocher d’un spécialiste.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Patrice

    Bonjour Maître,

    Je souhaite régulariser mon compte en Suisse, je suis résident français et j’y ai travaillé de 1990 a 2000.
    J’ai déclaré mes salaires et payé mes impôts en France durant toutes ces années.
    La somme que j’ai laissée sur le compte en d’environ 100000 euros qui est investie en obligations et sicav, et je n’ai jamais réalimenté ce compte depuis.
    Ma question est, sur combien d’années serait je imposable, a quel taux,et serait je assujetti a l’ amende forfaitaire de 10000 euros?
    Je compte me rendre aux services des impôts de ma ville afin de régulariser ma situation..
    La banque Suisse m’a conseillé de prendre un avocat, je ne sait pas trop quoi faire..
    Merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Toutes les réponses sont dans mon article. Vous serez imposés sur les années non prescrites, à savoir 2006 à ce jour. L’amende de 10000 euros pourrait être appliquée pour l’année 2009 bien que ce point soit à mon sens contestable.
      Vous serez imposé sur vos revenus selon les règles de droit commun mais une majoration sera applicable, probablement 15% dans votre cas. S’y ajouteront les intérêts de retard.
      Les montants à déclarer peuvent s’avérer particulièrement complexes à déterminer si votre banque ne vous remet pas des éléments de calculs complets (ce qui malheureusement est assez rare).
      Votre centre des impôts n’est pas compétent pour faire cette régularisation, il renverra le dossier au STDR à Paris.
      Je vous conseille également de prendre un avocat spécialisé.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Pinol Paul

    Bonjour Maitre
    Bravo pour votre blog
    Ma situation est peut être un peu spéciale.
    Je ne suis pas soumis a l’ISF.
    Propriétaire de bien immobilier en France toutes mes déclarations des revenues et payements sont a jour sur mes revenues de source française.
    Actuellement expatrié non résident depuis 16 ans dans un pays sans convention fiscale j’ ai ouvert 2 comptes a Singapour ( qui a une convention fiscale)en 2008 dans la même banque en espérant recevoir le fruit de la vente des actions d’une société dont j’étais actionnaire a Singapour mais la vente ne s’est pas fait ,
    Un des deux comptes a été ferme en 2009 pour manque de transaction. Je n’ai pas déclaré ces comptes car les soldes ont toujours été zéro (une négligence de ma part sans aucun doute qui risque de me couter cher).
    En 2013 la vente a été conclue( plus de 50000 euros) j’ai ouvert un autre compte dans la même banque pour des raisons pratique (pouvoir consulter le compte grâce a internet)
    Il est temps pour moi de faire ma déclaration car les fonds sont arrivés en 2013
    Je vais donc déclarer les 3 comptes au fisc français
    La déclaration sera envoyée avant le 30 juin
    J’ai tous les documents prouvant l’origine des fonds
    Sachant qu’il n’y a jamais rien eu sur les deux premiers comptes jusqu’à aujourd’hui comment va réagir le fisc sachant que je suis dans les temps pour le compte alimenté mais en retard pour les autres jamais crédités?
    Pour moi il n’y a pas fraude car pas de dissimulation de fond( je ne suis peut être pas assez impartial dans mon raisonnement)
    Vais je être pénalisé pour les comptes jamais alimentés jamais déclarés?
    Merci pour votre aide

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Oui il y a fort à craindre que vous soyez pénalisé, à moins que les comptes n’aient absolument pas été mouvementés.
      Malheureusement les banques ont une fâcheuse tendance à mouvementer des comptes sur lesquels il ne se passe rien, ne serait ce que pour débiter des commissions et frais bancaires.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Civilité

    Cher Maitre
    Ayant un compte titre au luxembourg adossé a un compte courantce compte courant n’a aucun mouvement
    Et le compte titre inferieur a 50000€ Bouge une fois par an
    Quelle sera la position fiscale en cas de regularisation en juillet 2014?
    Merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      si vous avez de la chance, l’administration ne réagira pas.
      Si vous tomber sur un service sourcilleux, les amendes applicables seront mises en oeuvre, puisque le compte est mouvement au moins une fois par ans.
      Par ailleurs les intérêts perçus seront imposés, avec majoration et intérêt de retard.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Pierre

    Bonjour,
    J’ai effectué des retraits pour mon père sur son compte en Suisse car il avait besoin d’argent.
    Les sommes n’ont pas été utilisées et sont en dépot dans un coffre.
    Est-ce que c’est l’auteur des retraits qui peut devenir « actif » ou « passif « ? ou est-ce que c’est seulement le compte ?
    Je souhaite faire un transfert de la somme du coffre vers un compte ? à qui faut-il demander au STDR ?
    Dans le cas d’une succession est-ce que c’est le notaire en france qui règle la question de la succession ou est-ce que c’est le STDR ?
    Merci pour vos conseils

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      La qualification « actif » ou passif » est essentiellement basée sur les dépôts. Les retraits n’entrent en ligne de compte que s’ils sont particulièrement importants.

      Il convient de régulariser la situation avant de procéder à des transferts de fonds. La régularisation se fait auprès du STDR.

      En cas de succession, c’est avant tout au notaire d’inclure les biens dans la succession. Cela n’exclut pas de régulariser également la situation du défunt auprès du STDR.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Bertrand Hagenaud

    Bonjour Maître,

    Une loi accroissant les pouvoirs de redressements et les sanctions est passée en novembre 2013. Entre autre, il est indiqué que le délai de toute fraude fiscale, passe à 6 ans (au lieu de 3)
    http://www.gouvernement.fr/gouvernement/mieux-combattre-la-delinquance-financiere-et-la-fraude-fiscale-le-parlement-adopte-defi

    Voici l’article de loi qui semble en témoigner. A-t’il des retombées à élucider ? Son champs d’application est-il restreint ou total ?
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=457B0CEB1270947C14856121C75D657C.tpdjo06v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000028312267&dateTexte=20140713&categorieLien=id#LEGIARTI000028312267

    Justement, en cas de redressement d’IR sur un compte à l’étranger non déclaré, le délai de prescription est de 10 ans à compter des revenus de l’année 2006, sauf cas particulier : pour les années ou le solde au 31 décembre est inférieur à 50 000 euros, lorsque la preuve est apportée la prescription se limite à 3 ans. Dorénavant, dans ce cas de figure précis, la prescription de 3 ans devient-elle obsolète au profit de 6 années de contrôle possible ? Si oui, à compter des revenus de quelle année ? (gardant en tête les usages de rétroactivité sachant que cette loi est donc passée fin 2013)

    Vous remerciant par avance des éclaircissements que vous pourrez nous apporter sur cette nouvelle donne.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Une loi peut aggraver les règles de prescription mais par remettre en cause des prescriptions acquises.
      Toutes les années qui étaient déjà prescrites avant la promulgation de cette loi le restent.
      Les autres se prescrivent dorénavant par 6 années.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Bertrand Hagenaud

        Merci pour cette précision importante.

        Dans ces conditions, lorsque la nouvelle loi passe courant 2013 (novembre), pour un compte inférieur à 50k donc un ancien délai de prescription de 3 ans, faut-il compter qu’il y a seulement prescription pour les revenus 2009 ou également ceux de 2010 ? D’avance merci pour tirer ce point d’ancrage au clair.

        • avocatsfiscalistes

          A partir du moment où l’on revient à la prescription triennale de droit commun, l’année 2010 est aujourd’hui prescrite.

  • JOJC57

    Bonjour,
    je suis français et je travaille au Luxembourg, j’ai un compte au Luxembourg qui me sert à recevoir par virement mon salaire luxembourgeois avant de le transférer par virement en France. Le solde de ce compte n’est donc jamais supérieur à quelques centaines d’Euros. J’ai toujours déclaré mes revenus luxembourgeois en France, les sommes gagnées au Luxembourg servant au calcul du barême de l’impôt en France. Dois-je dans ce cas déclarer le compte luxembourgeois, est-ce que je risque une amende ?
    Cordialement

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Tous les comptes ouverts à l’étranger doivent être déclarés. A défaut une amende peut être appliquée.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • JOJC57

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse,
        Que dois-je faire pour régulariser cette situation sans risquer une amende, qui dois-je aller trouver et avec quels documents ?
        Pour rappel, tous les salaires qui ont transités sur ce compte ont toujours été déclarés en france.
        Cordialement

        • avocatsfiscalistes

          Bonjour,

          Vous ne pouvez pas ne pas risquer une amende. C’est à l’administration que reviendra toujours le choix d’infliger ou non cette amende, sous le contrôle du juge.
          Le mieux que vous puissiez faire est de déposer des déclarations rectificatives complète auprès du STDR en expliquant et en démontrant clairement l’absence de fraude et la faiblesse des enjeux.
          Il est fort probable que vous n’ayez pas d’amende, mais il y aura toujours un risque qu’on vous l’inflige.

          Jean-Pascal MICHAUD

  • swiss35

    Bonjour.
    Tout d’abord, merci pour votre blog.
    Je suis pacsé depuis Déc 2013 avec une femme zimbabwéenne (Elle dispose d’une carte de séjour).
    Elle vit en France depuis 2009, et a payé des impôts sur le revenu depuis son arrivée.
    Elle dispose d’un compte aux USA qui sert simplement à payer un crédit étudiant (elle a étudié aux USA il y a quelques années).
    Ce compte aurait-il dû être déclaré dès 2009 ?
    Si nous le déclarons à la prochaine déclaration (cette fois, en tant que foyer fiscal, vu que nous sommes pacsés), que risquons nous ? Est il préférable de faire une déclaration spontanée dès aujourd’hui ?
    Ce compte a un solde quasi nul en permanence puisqu’il est alimenté mensuellement de la somme du prélèvement du crédit étudiant.
    Merci pour votre aide

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      En théorie le compte aurait du être déclaré dès 2009. Il convient donc de faire une déclaration rectificative et les amendes sont applicables.

      En pratique, l’administration serait particulièrement sévère en mettant ces amendes en oeuvre dans un cas comme le votre.

      Malheureusement cela arrive parfois.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • swiss35

        Merci beaucoup pour votre aide.

  • Angie

    Bonjour Maître,
    Nous avons envoyé une demande de régularisation de comptes étrangers au DNVSF.
    En même temps, nous avons envoyé des lettres aux banques à Jersey et au Royaume Uni pour demander les justificatifs bancaires requis par le DNVSF, entre autres le crédit au 1er Janvier de chaque année, les intérêts payés dans l’année et que le compte n’a pas été alimenté en provenance d’autres pays. Ces banques ne nous répondent pas. Comment pouvons-nous procéder pour compléter le dossier de manière qu’il puisse être accepté par le DNVSF. Nous possédons tous nos relevés de comptes entre 2006 et 2014. Nous sommes très inquiets à ce sujet. Tous nos remerciements.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Si vous disposez de tous vos relevés de comptes, vous devriez pouvoir reconstituer les revenus imposables et en justifier en transmettant ces relevés au STDR.
      S’agissant des attestations, je ne peux que vous conseiller de mettre en demeure par courrier recommandé avec demande d’AR vos banques et de fournir la preuve de cette mise en demeure à l’administration.

      Si elle ne s’en satisfait pas, et si les banques n’obtempèrent pas, il vous faudra peut être prendre attache avec des avocats sur place pour attaquer ces banques en justice.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Angie

        Bonsoir Maître
        Merci infiniment pour votre réponse.
        Angie.

  • Cherifa

    Bonjour

    J’aimerai savoir que dit la loi française concernant ce cas svp ????

    Si une personne résidant à l’étranger détient un compte bancaire en France (avec une rentrée d’argent bien sur) décède, qu’en est il de son compte ?? Sachant qu’elle n’a pas fait de testament ou autre, quels sont les héritiers de l’argent ??? quelles sont les démarches à suivre ??

    Merci bcp par avance

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Votre question ne relève pas directement du droit fiscal mais plutôt du droit civil successoral. Il conviendrait de la poser à un notaire.

  • Verena Laval

    Bonjour maître,

    Je suis d’origine suisse et ai obtenue également la nationalité française. Je me suis mariée en 1991, nous avons 3 enfants également double nationaux comme moi. Depuis 2002 ou 2003 nous ne vivons plus en France expartriés en Italie puis actuellement en Belgique. Mes parents sont agées et me demande comment cela se passera pour mon héritage. Hériterai-je simplement moins que mes soeurs suisses tjs résidentes en suisse ? Je ne sais pas de combien j’hériterai … Mes parents ont ils la possibilité de me faire des dons ou d’en faire à mes enfants pour éviter que je sois surtaxée et j’hériterai moi ou mes enfants moins que mes soeurs ? Merci de vos réponses et de votre aide.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      L’objet de ce blog n’est pas de donner des consultations en ligne. Votre question ne concerne pas les régularisations de comptes ouverts à l’étranger mais la fiscalité des donations et successions.
      Je vous invite à vous rapprocher d’un avocat spécialiste en droit fiscal afin qu’il vous délivre une consultation appropriée à votre cas spécifique.

  • Müller

    Bonjour,
    Merci pour cet article très intéressant.
    Etant de nationalité franco-suisse, résident fiscal français, je souhaiterais savoir si concernant les donations / successions réalisées par mes parents Suisses résidents fiscaux Suisses sur un compte en Suisse (et non en France) dont je serais titulaire et que je déclarerais en France, la législation française s’appliquerait obligatoirement sachant que je suis Suisse ? Par ailleurs, est-ce qu’un compte joint avec mes parents ou une procuration sur leur compte (que j’utiliserais dans les deux cas) sera considéré comme une donation aux yeux de l’Administration Fiscale française ?
    En vous remerciant d’avance pour votre réponse.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Les résidents fiscaux français sont en principe soumis au droit fiscal français. Les comptes ouverts à l’étranger doivent être déclarés, tout comme leurs revenus. Il convient également de déclarer les comptes pour lesquels on dispose d’une procuration.
      S’agissant des conditions d’imposition des donations et successions entre la Suisse et la France il s’agit d’une autre question, dont l’environnement juridique est d’ailleurs actuellement en pleine mutation.
      Je vous invite à vous rapprocher directement d’un avocat spécialisé en droit fiscal (en France ou en Suisse) pour qu’il vous renseigne sur ce point.

  • collinet jean-marc

    Bonjour ,

    je souhaiterai vous soumettre mon cas quant à la déclaration d’un compte à l’étranger : de nationalité franco-suisse mon épouse et moi même avons un compte en suisse de moins de 50 000 euros depuis la fin des années 90 car nous y séjournons régulièrement. Ce compte a été alimenté régulièrement par des virements à partir notre compte français donc parfaitement traçable ; les sommes versées ont déjà fait l’objet de toutes sortes d’impositions : impôt sur le revenu , CSG , RDS etc …. puisque le tout est issu de nos salaires ; seul problème : nous n’avons jamais déclaré ce compte en France par ignorance car comme nous payions l’impôt anticipé en Suisse et nous pensions être en règle . Ce n’est que récemment que nous avons appris être en infraction et nous souhaiterions régulariser notre situation sans être trop pénalisés car nous pensions être de bonne foi ( nous ne sommes pas assujetti à l’ISF ); que nous suggéreriez vous de faire ?

    merci d’avance pour votre conseil

    JM Collinet

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Comme je le répète souvent, ce blog n’a pas pour vocation de délivrer des consultations ou de donner des conseils individualisés.
      Un compte d’une valeur inférieur à 50000 euros et dont l’origine des fonds, déjà taxés en France, peut être démontré constitue un cas de faible gravité pour lequel les pénalités exigibles sont les plus faibles.
      Il convient de le régulariser, tout simplement, en adressant des déclarations rectificatives au STDR comme expliqué dans cet article.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Jean

    Maître,

    Je possède un compte titre non déclaré à l’étranger adossé à un compte courant non déclaré depuis plus de 10 ans
    Depuis 2006, ce compte titre est composé de fonds communs de placement ne délivrant ni intérêt , ni dividendes. Il n’y a pas eu d’achat ou vente depuis 2006 (donc pas de +/- value). Seule, la valeur estimée au 31 décembre varie au gré des marchés financiers. La banque a effectué des restructurations de FCPs en fusionnant/échangeant certaines FCP selon des ratios définis sans mouvement de cash.
    Le compte courant n’a connu depuis 2006 ni débit, ni crédit, ni frais de gestion, ni mouvement de cash (même durant les fusions/échanges de FCP ) depuis 2006 si bien que le solde aujourd’hui est égal à celui de 2006.
    Peut on dire que ces comptes n’ont pas été ´ ouverts, utilisés, ou clos ´ durant ces 7 dernières années et que l’amende pour non déclaration ne s’appliquent pas?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      S’il n’y a eu ni ouverture, ni clôture, ni débit, ni crédit sur ce compte, alors il n’avait pas à faire l’objet d’une déclaration.
      Il paraît toutefois très surprenant que cette banque accepte de laisser la disposition d’un compte courant et d’un compte titres sans prélever la moindre rémunération.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • John M. Philipp

    J’ai ouvert un compte en Suisse en 1997, lorsque l’étais encore résident à l’étranger sur lequel j’ai transféré environ 100 000€ mais je n’ai plus les pièces qui permettent de prouver l’origine de fonds. est-ce que cela tombe dans le délai de prescription et je n’ai plus à justifier l’origine des fonds ou est-ce que la cellule de régularisation considérera que cet argent correspond à des revenus et les taxera comme tel?

    • avocatsfiscalistes

      Le STDR demande que l’origine des fonds soit justifiée pour accepter les dossiers de régularisation.
      Si le contribuable n’est pas en mesure de les justifier, la régularisation sera refusée et une très forte taxation est à prévoir.
      La banque devrait a minima être en mesure de fournir une attestation relative à l’ouverture du compte et à la provenance des fonds (dépôt d’espèces, virement bancaire …)

  • Karine

    Bonjour,
    Mon grand-père m’a ouvert un compte en suisse il y a 4 ans et m’a crédité le compte en faisant un virement de son propre compte suisse. J’étais à l’époque non résidente fiscale en France, et je le suis toujours. La banque suisse me demande maintenant de fermer ce compte et veut procéder au virement des fonds sur un compte à mon nom. J’habite à l’étranger et je pourrais donc faire un virement sur mon compte étranger, mais je me demandais quel était le risque encouru si je faisais transférer cet argent en euros sur mon compte en France, n’étant pas résidente fiscale en France ?
    Merci d’avance pour votre réponse et bravo pour ce blog !

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      La déclaration des comptes ouverts à l’étranger ne concerne que les personnes qui résident fiscalement en France.
      Un virement sur un compte en France ne devrait donc pas poser de problème fiscal si effectivement la résidence fiscale étrangère ne fait pas de doute.
      Je me permets toutefois de signaler que la détention d’un compte bancaire en France est un indice de résidence fiscale française.
      La détention d’avoirs financiers importants en France l’est également, tout comme la nationalité.
      Il convient donc de bien vérifier au regard de la convention fiscale conclue entre la France et le pays étranger de résidence (s’il y en a une) que la situation ne prête pas à une interprétation contraire.
      Enfin un virement il y a quatre ans peut constituer une donation. Si l’un des intervenants (donateur ou donateur) était résident fiscal de France à cette époque une taxation en France est peut être applicable.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Alex

    Bonjour,

    je me permets de vous contacter pour vous parler de la situation de ma mère. Elle possède un compte dans une banque aux USA, qui ressemble à un dépôt à terme, avec un rendement quasiment à 0%. Ce compte lui a été ouvert au décès de son père qui possèdait de l’argent là-bas suite à la mort d’un de ses fils. Il semblerait qu’il avait souscrit une sorte d’assurance décés (il travaillait aux US). Je précise que ma mère n’a absolument pas la nationalité américaine, mais française. Ce compte, elle ne l’a jamais utilisé, n’a jamais effectué d’opération dessus, mais ne l’a jamais déclaré auprès de l’administration fiscale. C’est en se renseignant auprès de sa banque, car elle souhaite rappatrier les fonds en France, qu’elle a appris qu’il fallait le déclarer et qu’elle risquait amendes et pénalités. Par rapport à ce que je vous décris, pensez-vous qu’elle soit dans ce cas.
    Merci pour votre réponse

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Oui, c’est probablement le cas dans la mesure où même si le compte génère très peu de revenus, il n’en demeure pas moins mouvementé par ceux-ci ainsi probablement que par les frais prélevés par la banque.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • John M. Philipp

    Merci pour votre réponse très claire. j’ai lu que les banques de l’UE devaient déclarer tous les comptes non résidents générant des revenus, mais doivent elles également le faire pour les comptes courants qui ne génèrent aucun revenu (en supposant que ce soit le cas).
    Merci

    • avocatsfiscalistes

      A ma connaissance non mais ce point est parfaitement susceptible de changer et peu dépendre des accords spécifiques passés entre chaque pays.

      Jean-Pascal Michaud

  • Alex

    Merci pour votre réponse.
    Au vu de la situation que je vous ai décrit, vous pensez qu’elle va être lourdement taxée par des amendes et pénalités ? Du coup, il faut qu’elle aille au centre des impôts pour faire le nécessaire ? Merci

    • avocatsfiscalistes

      Je ne peux pas vous délivrer une consultation personnalisée par l’intermédiaire d’un blog public.
      Tout dépend du déroulé détaillé des faits et de la capacité du contribuable à les démontrer.
      Je vous indique simplement que la régularisation ne se fait pas auprès du cendre des impôts mais auprès du service de traitement des déclarations rectificatives.
      Les contribuables peuvent constituer leurs dossiers de régularisation eux-mêmes ou se faire assister d’un avocat, si l’enjeu financier le justifie.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Alex

    Merci pour votre réponse.
    Etant dans le sud de la France, ça va être compliqué pour un rendez-vous personnalisé, mais je sais que les sommes ne sont pas astronomiques et en aucun cas, fait dépasser le seuil de l’ISF, car elle ne possède aucun patrimoine à part ce compte. Merci pour votre patience.

  • Fabienne

    Bonjour,

    Moi aussi j’ai une petite question:

    Ma mère, de nationalité franco-suisse mais habitant en France vient de toucher une forte somme d’argent en héritage de son oncle résidant Suisse. Le notaire lui a fait ouvrir un compte en Suisse pour régler la succession et lui a prélevé les droits de succession à la source.

    Je lui ai conseillée de se rapprocher des impôts français pour leur demander si elle aurait quelquechose à payer sur cette somme à la France ou pas avant de le dépenser et pour le déclarer aussi. Elle est plutôt réticente de peur que l’état français la taxe et envisage d’acheter un appartement en France avec cet argent (via un virement de ce compte suisse sur le compte du notaire en France) puis de cloturer son compte suisse avant la fin de l’année.

    J’ai peur qu’elle joue avec le feu, qu’est ce qu’elle risque? Et est ce qu’elle aurait encore à payer des droits de succession (là elle en a payé 30% d’après ses dires).

    Merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      La France et la Suisse ont signé une convention visant à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession.
      En principe, les héritages de simples sommes d’argent sont imposable dans l’Etat du défunt (ici donc a priori la Suisse).
      En revanche, si lorsque l’on ouvre un compte à l’étranger, on doit le déclarer en France. A défaut, des pénalités sont applicables, comme précisé dans mon article.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • BROM

    De combien de temps dispose la cellule de régularisation pour répondre à une présentation spontanée en octobre 2013

    merci beaucoup pour la réponse

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Si la régularisation est complète, elle constitue une déclaration rectificative.
      En matière d’impôt sur le revenu, l’administration dispose alors d’un délai de 3 ans (jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration rectificative) pour mettre en recouvrement.
      Cela peut donc être long…

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Georges

    Bonjour,
    Mon épouse double nationale et résidente en France a un compte en Suisse depuis 1994 suite à un don de son grand-père. Son grand-père est décédé en 2000.
    Ce compte comporte environ 65000€ et il n’a jamais été alimenté en dehors du don. Les mouvements sont les retraits (environ 200€ par an), les frais bancaires (environ 150€ par an) et les intérêts des placements (environ 400€ par an).
    Nous souhaitons transférer ces fonds en France, quels seront les montants des pénalités, amendes et autres ?
    Merci d’avance.
    Bien cordialement.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,
      Ce compte aurait du être déclaré en France depuis l’origine si votre épouse est résidente de France depuis 1994.
      Des déclarations rectificatives doivent donc être déposée sur la période non prescrite (2006-2013).
      Cette régularisation est obligatoire, que votre épouse rapatrie ou non les fonds en France.
      Des pénalités et amendes sont exigibles en plus des impôts éludés, qui varieront en fonction de votre situation précise comme indiqué dans mon article.
      Il m’est impossible de les détailler et de les calculer à partir d’un simple blog public et je vous invite à prendre directement contact avec un avocat.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Alex

    Bonjour,je viens d’envoyer un mail au STDR pour les informer que ma mère, qui possède un compte aux USA, va leur faire parvenir son dossier, que nous sommes en train de constituer. Mail sur lequel, on a stipulé, le nom, l’adresse, la date de naissance, le nom de la banque et le montant. Par contre je ne reçois aucune réponse de leur part. Est-ce normal ?Merci pour votre réponse

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,
      Nous avons effectué au Cabinet plus d’une centaine de régularisation et n’avons jamais reçu du STDR un courrier de réception de nos dossiers.
      Je pense donc que c’est normal et il est donc impératif que vous ayez conservé l’accusé de réception et une copie signée de votre courrier.
      Le STDR reviendra vers vous lorsque vous aurez déposé un dossier de régularisation complet, soit pour vous demander des précisions, soit pour vous adresser la proposition de rectification qui en découle.
      Jean-Pascal MICHAUD

  • Grégory

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire européen, résident en Belgique mais ayant conservé mon domicile fiscal en France. Je ne remplis pas de déclaration de revenus pour la France, mes revenus faisant l’objet d’une retenue à la source (impôt communautaire).
    Je ne découvre que maintenant cette obligation de déclarer les comptes ouverts à l’étranger.
    Dans mon cas, suis-je tenu de déclarer mes comptes ouverts en Belgique ? Suis-je exposé aux pénalités mentionnées dans votre article ? Serai-je considéré comme titulaire « actif » ou « passif » ?

    Merci.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Si vous êtes fonctionnaire européen, vos revenus professionnels sont vraisemblablement exonérés en France et dispensés de déclaration.
      Toutefois, si vous avez conservé la résidence fiscale française, ce qui est le cas pour de nombreux fonctionnaires européens, vous devez déclarer vos revenus patrimoniaux, qui sont notamment soumis aux prélèvements sociaux.
      Dans ce cadre, la souscription d’une déclaration peut s’avérer obligatoire, et avec elle celle des comptes ouverts à l’étranger.
      Dans toute la rigueur du droit, les amendes devraient être applicables, ainsi que la qualification « actif ».
      Toutefois, il est clair que ce n’était pas du tout l’esprit de ces textes répressifs et l’on peut toujours espérer que l’administration fiscale fera preuve de retenue dans leur application.

      • Grégory

        Maître,

        Merci pour votre réponse. Je me suis entretemps rapproché de Service des Impôts des Particuliers des non-résidents à qui j’ai exposé ma situation et qui m’a conseillé de leur faire parvenir une déclaration de revenus sur les trois dernières années, ainsi que la liste de mes comptes ouverts en Belgique. J’espère que le traitement qui sera réservé à mon dossier sera mesuré et non confiscatoire. Je tiendrai vos lecteurs informés si cela peut être utile à certaines d’entre eux.

        Je tiens à vous remercier pour la qualité de votre blog et de vos réponses.

        Cordialement.

        • poly

          Grégory,
          Je suis dans la même situation que vous. Je viens de découvrir il y a qq jours que je devais payer les prélevements sociaux en lisant sur une affaire devant la CJCE (!) où d’ailleurs ces prélevements sont contestées: http://www.lopinion.fr/27-novembre-2014/non-residents-cour-justice-europeenne-recadre-fiscalite-francaise-18848
          Les sommes que je devrais payer à titre des prélévements soc sont minuscules (même sur 3 ans) et j’hesitais donc à m’engager dans une procédure de régularisation avec des amendes aussi importantes à la clé (les amendes pour chaque compte ouvert en Belgique). Je vais quand même faire comme vous et faire toute la procédure. Mais merci de nous tenir informés de votre cas, c’est rassurant de savoir qu’on n’est pas le seul.

          • Pascal

            Bonjour,
            je suis intéressé moi aussi de savoir ce qu’il en est dans mon cas. Fonctionnaire européen résident au Luxembourg, domicile fiscal en France. Je dois donc déclarer mes comptes bancaires au Luxembourg??

            Merci à Poly et Gregory pour leur explication,
            Pascal

          • avocatsfiscalistes

            Bonjour Monsieur,

            Si vous êtes résident fiscal de France et avez à ce titre l’obligation de renseigner chaque année votre déclaration de revenus, alors vous devez aussi déclarer vos comptes ouverts à l’étranger.

            Jean-Pascal MICHAUD

  • Andre

    Bonjour Maître,
    J’ai ouvert un compte au Luxembourg en 2011 sur lequel, je me faisais verser une partie de mon salaire (non déclaré) et le reste en France. Le fisc a découvert le compte par une information obtenue par la douane, je suis donc en procédure de régularisation fiscale. Je voudrais savoir quelles sanctions je risque et s’il existe un moyen de les réduire. Merci d’avance.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      La procédure de régularisation selon la circulaire Cazeneuve vous est fermée si votre démarche n’est pas spontanée.
      Une rectification fiscale avec pénalités pour manoeuvres frauduleuses (80%) est donc à craindre. L’administration pourra y adjoindre une plainte pénale pour fraude fiscale.
      Dans un cas aussi délicat, il est très difficile de vous conseiller sur un forum public. La décision de vous poursuivre ou non au pénal dépendra selon toute vraisemblance de la qualité de votre coopération avec l’administration dans le cadre de la procédure de régularisation.
      Bien entendu, si l’administration se montrait particulièrement sévère, il vous resterait la possibilité de mener une procédure contentieuse pour demander au juge une modération des sanctions.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Marcopolux

    Bonjour;
    J’ai un compte à Genève depuis 2011, le montant s’élève a 102 000 euros en tout.
    J’ai retourné à ma banque le formulaire qu’ils m’ont demandé de remplir les autorisant à divulguer les informations relatives aux revenus de ce compte (quelques modestes intérêts).
    Je n’ai pas encore fait mon dossier de régularisation auprès du fisc français.
    Ma question est la suivante:Si je repousse cette déclaration de quelques semaines pour arriver début 2015, est ce que la prescription est repoussée d’une année ? C’est à dire que je présenterai mes comptes depuis 2007 au lieu de 2006?
    Cordiales salutations

  • Marcopolux

    Pardon, mon compte a été ouvert en 2001.
    Cordialement

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      La prescription n’évoluera pas, elle est figée jusqu’en 2017 du fait de sa prolongation de 6 à 10 ans par le Législateur.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Paul

    Bonjour,
    Tout d’abord, félicitations pour votre page qui nous éclaire sur cette difficile question de déclaration de comptes et d’activités à l’étranger. Je suis propriétaire de biens immobiliers aux Etats-Unis, lesquels biens sont enregistrés au nom d’une société locale de type Limited (LTD). Cette société, dont je suis le gérant et unique propriétaire, a un compte local. Doit-il pour autant être déclaré à titre personnel ? Aussi, il va de soi que le revenu généré par cette société doit être déclaré en France, après avoir été imposé aux Etats-Unis. Seulement, ce revenu est-il assujetti aux droits sociaux ? Et enfin, la valeur des biens immobiliers gérés par cette société fait-elle partie de mon patrimoine, sachant qu’une partie de ces bien m’appartient, et une autre partie a été acquise au nom de la société pour le compte d’un investisseur étranger, sous couvert d’un contrat entre la société et cet investisseur).
    D’avance merci pour vos précieux commentaires.
    P.V.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Votre question est trop vaste et trop technique pour que je puisse y répondre sur un forum public.
      La nature des déclarations à déposer dépendra d’une appréciation de la nature juridique de la société américaine (par analogie avec les sociétés françaises). C’est un travail au cas par cas.
      Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d’un avocat spécialisé.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Maurice

    Bonjour Maître,

    Une fois déclenchée la première phase du processus de déclaration rectificative auprès du STDR, en remettant tous les documents requis et en y ajoutant le paiement des doits éludés pour l’ISF des années non-prescrites, qu’est-ce qui est le plus judicieux (avantage et inconvénients ):
    1°) Conserver son compte avec ses placements mobiliers à l’étranger puisqu’il est connu de l’Administration, ou
    2°) Rapatrier ses fonds en France.

    Si la recommandation est de choisir le rapatriement des fonds en France, peut-on le faire à ce stade de la procédure, ou bien il faut attendre d’avoir aussi reçu la « proposition » de règlement des pénalités, amendes, et intérêts de retard.

    Merci de vos précieux conseils.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      1°) Il ne s’agit pas d’une question juridique mais d’une pure décision de gestion de patrimoine. Je ne suis donc pas qualifié pour y répondre.
      2°) S’agissant de la possibilité de rapatrier les fonds, dès que le contribuable est en possession de l’accusé de réception de sa déclaration rectificative, rien ne s’oppose selon moi au rapatriement.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Dominique

    Bonjour,

    En 2007 j’ai travaillé en Irlande et donc j’ai dû ouvrir un compte irlandais afin que mon salaire soit viré pendant quelques mois.

    Depuis fin 2007, ce compte en question est en sommeil puisqu’il y a un solde inférieur à 2 €.
    D’après ce que j’ai lu sur le forum, il n’y a pas d’amendes pour les comptes en sommeil. Pouvez-vous me le confirmer?

    En termes de déclaration, dois-je remplir un imprimé cerfa n°3916 pour régulariser ma situation?
    Le fait d’indiquer sur le formulaire une date d’ouverture de compte en mars 2007 ne va pas t-il déclencher une amende?

    Merci d’avances de vos conseils,

    Dominique

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Un compte non mouvementé n’a effectivement pas à être déclaré. Attention tout de même, le simple débit sur le compte des frais bancaires annuels (frais de gestion) est considéré par l’administration comme un mouvement…
      L’année 2007 est prescrite en termes d’amende. En revanche les revenus constaté sur l’année 2007, s’ils étaient imposables en France, doivent être déclarés.
      Enfin, pour être parfaitement en règle, il convient effectivement de déposer des déclarations rectificatives pour les années où le compte a été mouvementé, et donc a minima pour l’année 2007 si vous étiez résident fiscal de France en 2007.

  • Dominique

    Bonjour Maître,

    Merci de votre réponse.

    Dans mon cas précis, le compte est en effet non mouvementé depuis 2007 et tous mes revenus professionnels « irlandais » de 2007 étaient fiscalisés en Irlande à travers un système de prélèvement à la source.

    Par contre, si je désire réutiliser ce compte depuis la France pour diverses raisons. Quelle date d’ouverture de compte dois-je indiquer sur le formulaire cerfa 3916 ? La date à laquelle où le compte a été ouvert ou la date où je décide de le réutiliser?
    En plus de remplir le cerfa 3915, est-il nécessaire d’y joindre un courrier pour expliquer ma situation?

    Merci d’avance de votre réponse.

    Dominique

  • BERTRAND

    Bonjour Maître,
    Ma femme détient un compte en Suisse d’environ 80KE aujourd’hui. Cette somme provient d’une tante (1) résidente suisse décédée en 2004, qui l’avait léguée à ses sœurs (la mère et la tante de ma femme) qui l’ont « abandonné » au profit de ma femme. Ladite somme provient d’un compte bancaire auquel s’est ajouté le montant d’un compte « épargne entreprise » d’un organisme international (hors succession). Aucun apport n’a été fait, des retraits ont été effectués pour des sommes n’excédant pas 25KE… Pensez-vous que le dossier de régularisation nécessite l’action d’un avocat ? Si oui, quelles en sont les raisons ? Merci beaucoup pour votre réponse.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Ce dossier est malheureusement complexe car il soulève des interrogations en matière de succession (y a t il ou non prescription ?) et de donation (suite à « l’abandon » dont vous faites état).
      Prendre le conseil d’un avocat spécialisé me paraît donc plus prudent.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Pascal

    Bonjour,
    Un fonctionnaire européen établi au Luxembourg et dont la résidence fiscale est France doit-il aussi déclarer les comptes au nom des enfants?
    le fisc luxembourgeois considère que les enfants habitant au Luxembourg sont résidents fiscaux du Luxembourg. Mais le traité « privilèges et indemnités » des fonctionnaires européens semble indiquer que la résidence fiscale des enfants est la même que celle du fonctionnaire européen.

    Mais pourquoi rattacher obligatoirement au fonctionnaire européen et non au conjoint dont la résidence fiscale est au luxembourg??

  • Thierry

    Bonjour,

    Je suis citoyen Americain et Francais – et j’ai exercé ma profession libérale independante (Revenues Non-Commerciaux, Declaration Controlee) entierement en France depuis l’an 2000. J’ai toujours payé mes impots en France et declaré en paralelle mes impots aux US avec l’abatement sur ce que j’ai déja payé en France.

    Par contre j’ai travaillé aux US pour la premiere fois cette année et ma remuneration s’est faite, en tant que citoyen Americain, en form W-2 (c’est-a-dire avec prelevement de l’impot Americain a la source, et donc paiement nette). J’ai ouvert un compte bancaire aux US pour recevoir cet argent.

    Aura-t-il moyen pour moi de ne pas payer une deuxieme fois un impot (en France maintenant) sur ces sommes? Aurais-je du me faire payer en brut, et si oui, est-il trop tard? Plus encore, que faire de mes deduction professionnelles (formulaire 2035) qui m’ont permis de travailler la-bas (billet, apartement, voiture)?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,
      Votre situation nécessite une analyse précise de votre situation de fait par rapport aux dispositions de l’article de la convention fiscale France-USA sur les salaires. Cette convention a précisément pour objet d’éviter les double impositions. Je vous invite à téléphoner au cabinet pour prendre rendez-vous.
      Salutations distinguées,
      Dominique LAURANT

  • JeanLuc

    Bonjour,
    Votre blog est très interressant.
    Question sur les années préscrites. Mon père avait un compte en suisse qu’il a fermé en 2005. Risque t il un contrôle ou cette année est prescrite ?
    Merci pour votre réponse

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,
      L’année 2005 est en principe prescrite.
      Jean-Pascal MICHAUD

  • Delfou

    bonjour Maître,
    je suis gréco- française de double nationalité, je réside et travaille en France depuis 2003.
    Mon père et mon frère sont de nationalité grecque, ils résident en Grèce.
    Dans les années 1970 mon père hérite de son oncle qui possédait une usine de papier, un compte en Suisse dont les titulaires aujourd’hui sont mon père et mon frère.
    Au fil des années ils l’ont alimenté en faisant des économies sur leur salaire déjà imposé en Grèce, pour créer une épargne sûre en cas de besoin.
    Aujourd’hui nous souhaitons clôturer ce compte et transférer les fonds en France pour des raisons
    de commodité.
    J’ai actuellement un compte courant à mon nom ainsi qu’un livret 1% joint aux deux noms (moi même et mon frère). J’ai déjà bénéficié du plafond au niveau des donations parentales.
    Quelle serait notre fiscalité pour ce transfert ? Serions nous taxés sur les intérêts ou le capital et quel pourcentage? Quelle serait selon vous la meilleure solution?
    Merci de vos réponses par avance.
    Cordialement
    Ilektra Delfou

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Madame,
      Votre question est trop complexe et délicate pour être traitée dans le cadre de ce blog. Je vous propose de m’appeler au cabinet pour prendre rendez-vous à votre meilleure convenance.
      Salutations distinguées,
      Dominique LAURANT

  • georges

    bonjour

    Je suis résident français et donc imposé en France
    Je souhaite prochainement investir aux usa dans un projet immobilier avec mon argent déjà fiscalisé qui correspond à la vente d’un appartement en France. Je souhaite envoyer l argent sur un compte ouvert récemment dans ce but aux usa afin de pouvoir réaliser mon projet.

    Quels sont les risques que j’encourent sachant que cet argent environ 500000€ a déjà été fiscalisé en France?
    Sachant également qu il est possible que l argent fasse retour en France dans quelques années pour un autre projet.

    Merci pour votre retour

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,
      Dès lors que vous restez résident de France, vous devrez déclarer l’ouverture et la détention de vos comptes à l’étranger, et déclarer aussi les revenus étrangers, notamment provenant de ces comptes. Pour toute précision, n’hésitez pas à nous contacter au cabinet.
      Salutations distinguées,
      Dominique LAURANT

  • Eléonore

    Bonjour

    Mon père décédé en 2010 nous a laissé en héritage à notre mère et nous les 3 enfants un compte en Suisse. Nous avons à l’époque clôturé ce compte. Nous voulons aujourd’hui le régulariser.

    Ma question concerne plus de savoir qui va payer en sachant que l’argent a été partagé entre les 3 enfants en parts égales (3 parts de 300.000 €) mais sans l’aide d’un notaire et sans donation écrite.

    Est ce que l’amende pourra être divisée en 3 et chaque enfant devra payer sa part ou le fisc peut il simplement faire payer les enfants qui au jour d’aujourd’hui dispose de liquidités sur leur compte. L’un de mes frères a dépensé tout l’argent et compte sur notre solidarité.

    Notre mère va t’elle etre aussi taxée alors qu’elle n’a pas reçu 1 centime (en sachant que le compte était au nom de mon père et de ma mère ).

    Merci beaucoup pour vos réponses et pour votre blog.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      L’impôt sur le revenu est un impôt dont sont redevables les deux époux, et ce solidairement.
      En conséquence, et pour la période 2006-2010, c’est à l’épouse du défunt qu’il appartient de régulariser sa situation fiscale en déposant des déclarations rectificatives.
      Elle sera redevable des impôts qui en découleront.
      S’agissant des trois enfants, la situation est beaucoup plus complexe et il ne m’est pas possible de vous en détailler les conséquences fiscales sur un simple blog public.
      Sachez simplement que dans la mesure où le compte était joint, on ne peut pas simplement considérer qu’il s’agit d’une succession du défunt. En effet la moitié de ce compte appartenait, en droit, à son épouse, co-titulaire.
      Il y a donc à la fois succession du défunt et donation de son épouse au bénéfice des trois enfants.
      Il ne s’agit pas forcément d’une mauvaise nouvelle dans la mesure où le doublement des sources (défunt + donatrice) entraîne également le doublement des abattements applicables.

      N’hésitez pas à prendre contact avec nous ou avec un autre cabinet d’avocat spécialisé en droit fiscal si vous souhaitez approfondir cette question.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Diana Klose

    Bonjour Maître,
    J’aimerai savoir que dit la loi française concernant ce cas svp :
    Je suis de double nationalité (vénézuélienne – espagnole). J’ai ouvert un compte en Espagne en 2002 (j’ai habité en Espagne entre 2002 et 2004). Je suis arrivée en France en 2010 pour faire un échange universitaire et après un Master 1 et 2 (statut étudiante). Jusqu’au 2012 mon compte en Espagne a été inactif. A partir du 2012 mon père a effectué des dépôts mensuels de 50 euros et à partir de janvier 2013 de 100 euros (provenant de son salaire en Espagne), argent que je retire chaque mois en France. Mon père vient de clôturer ce compte bancaire.
    Je travaille en France depuis octobre 2014 et j’ai fait ma premier déclaration des impôts l’année dernière, cependant, je n’ai pas déclaré l’argent versé par mon père parce qu’elle a été déjà sujet aux impôts espagnols (?).
    Qu’en pensez-vous? Que dois-je faire ? Vais-je être pénalisé ?
    Je vous serai très reconnaissante si vous vouliez bien me répondre.
    Bien cordialement,
    SM

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Madame,
      En qualité de résidente fiscale de France, vous devez déclarer votre compte espagnol et les revenus y afférents. Toutefois, les faibles versements de votre père ne sauraient être qualifiés de revenus. Resterait donc seulement à votre charge l’amende pour non déclaration. Pour plus de précisions, vous pouvez appeler au cabinet pour prendre rendez-vous.
      Salutations distinguées,
      Dominique LAURANT

  • David

    Bonjour Maitre,

    Tout d’abord merci pour ce blog extremement interessant.

    J’ai une question liee au « portage » de comptes. Je m’explique:

    Je suis resident francais et j’ai herite d’1 compte suisse de mon pere, (resident etranger) decede en 2005 (donc pas de droits de succession).
    En 2009, le secret bancaire suisse a ete mis a mal et mes freres et moi meme, tous residents francais avons mis l argent au nom de ma mere, residente etrangere.
    Quand nous avons transfere le compte a ma mere, nous avons organise le compte en sous comptes de facons a « separer » les actifs et chacun des freres a garde une procuration sur son propre sous compte de 2009 a 2014. Nous avons ensuite annule la procuration fin 2014 car nous avons pense que cette procuration pourrait egalement poser probleme et nous voulions nous donner le temps de la reflexion pour regulariser notre situation, en sachant que cette reflexion n est pas facile car soit tout le monde regularise, soit personne ne le fait…

    MA question est donc: L administration considerera-t-elle que nous avons fait une donation a ma mere? Cela modifierait en effet toute la donne pour nous.

    Merci encore

    Cordialement

    David

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Je ne suis pas dans la tête de l’administration mais il est certain qu’une telle situation lui offre un bel angle d’attaque.
      Juridiquement, l’argent appartient maintenant à la titulaire du compte et la thèse de la donation est donc solide en apparence.
      Toutefois, il semble ici évident qu’il n’y a pas d’intention libérale, ce que vient conforter l’existence de sous-comptes avec les procurations ad hoc.
      La situation est tout à la fois juridiquement malsaine et fiscalement risquée.
      Il me paraît essentiel de se rapprocher d’un avocat fiscaliste avant toute démarche et, effectivement, d’agir de manière coordonnée entre les héritiers. Notre cabinet est à votre disposition si vous le souhaitez.
      Dans un premier temps, il conviendra de défaire ce qui a été fait en révoquant la donation (par exemple en restituant à chaque héritier la titularité de son compte.
      En tout état de cause, une procuration étant suffisante pour que l’obligation déclarative soit née, l’ensemble des héritiers résidents de France sont en situation de risque fiscal et pénal.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • David

        Bonjour Maitre

        Merci d avoir pris le temps de me repondre.

        Je me suis entre temps mis en relation avec deux cabinets specialises qui ont eu a traiter des cas similaires.
        Il semble que le STDR accepte les cas de « portage » sous certaines conditions. Les deux cabinets que j ai vus m ont dit que le fait que les comptes soient separes, la procuration, le fait qu il ne fait qu en general une donation se fait dans l autre sens (parent vers enfant) dont des elements assez forts. Enfin, ils ont egalement dit qu il fallait que ma mere ecrive qu elle avait agi en tant que fiducie et que c n etait pas son argent. Enfin, ma mere reside a l etranger.

        C est une situation tres difficile a vivre pour nous car nous sommes de bonne foi mais nous avons peur que ce soit traite comme une donation. Cela serait une catastrophe financiere pour nous. Il ne nous restera plus qu a nous tirer une balle…

        Nous allons reflechir.

        Cordialement

        D

  • emile

    Bonjour Maitre , je vous remercie pour les reponses apportees dans votre blog qui sont tres claires pour moi qui ne suis pas specialiste ce qui me pousse a vous soumettre mon probleme .
    Je suis titulaire depuis 1995 d un contrat d assurance vie souscrit en suisse sur lequel je n ai effectue aucune operation depuis sa creation ,ni versement,ni retrait.
    A quoi serai je astreint si je regularise ?
    Je vous remercie infiniment pour votre bienveillante reponse.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Les opérations sur contrat d’assurance vie sont soumises à des règles de déclaration différentes des comptes bancaires.
      Dans les grandes lignes, ces contrats ne doivent être déclarés que lors de leur ouverture, de leur clôture et en cas de modification du contrat (comme un rachat partiel par exemple).
      Donc, si le contrat n’a fait l’objet d’aucune ouverture, fermeture, abonnement ou retrait sur la période 2006-2014 i n’y a en principe aucune obligation de déclaration sur ces années, et donc aucune régularisation à faire.
      J’attire toutefois votre attention sur le fait que les banquiers suisses associent souvent un compte bancaire au contrat, ne serait-ce que pour y faire transiter les sommes destinées à le constituer.
      Il conviendrait donc de vérifier avec votre intermédiaire en Suisse (banquier ou assureur) qu’aucun compte bancaire n’a été ouvert.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • emile

        Bonjour cher Maitre , je vous remercie pour votre reponse aussi excellente que rapide et qui explique le succes de votre blog .
        Si je peux me permettre , puis je vous demanderce que je devrai payer en cas de cloture du contrat d assurance vie et de virement sur un compte bancaire francais ?
        En cas de non cloture , que devra payer le beneficiaire du contrat ?
        Faisant suite a votre premiere reponse , je vous signale qu aucun compte bancaire a ete ouvert en suisse .
        Encore mille fois merci , bonne continuation et bonne journee .

  • Patricia

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour ce blog. Nous avons ouvert en Espagne un compte en novembre 2013 avec une somme de 50 € (!), compte qui est resté inactif avec ce dépôt jusqu’à la fin de l’année 2013. Compte-tenu de la somme, je ne pensais pas qu’il fallait le déclarer. Je vais donc faire ma déclaration dans ce sens en 2015 pour 2014. Toutefois si je demande à régulariser pour 2013, j’ose espérer que l’on ne va pas me faire payer l’amende de 1500 € pour ces 50 € sur 1 mois 1/2 de détention du compte ? Je n’ai aucun revenu en Espagne et ce compte ne produit pas d’intérêts. Je vais le déclarer cette année. Une simple déclaration « d’oubli » au centre des impôts pour 2013 est-elle suffisante et sans risque financier qui pour le coup serait complètement disproportionné (j’ai même réglé le coup pour l’établissement de certificats de non résident auprès le la banque d’Espagne réglés à ma banque en Espagne) Merci pour votre réponse.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Il s’agit typiquement d’un cas où le caractère disproportionné de la loi est évident. En principe, le défaut de déclaration de ce compte au titre de l’année 2013 autorise l’administration à appliquer cette amende de 1500 euros.
      En pratique, il y a de fortes chances que l’administration fasse une « application mesurée de la loi fiscale » et ne l’inflige pas.
      Il est malheureusement impossible de vous le garantir.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Patricia

        Merci pour votre réponse. Donc je suis allée au centre des impôts dont je dépends…. Je crois que cela a amusé la personne en face de moi (!!!) qui m’a dit de faire ma déclaration normale cette année avec la vraie date d’ouverture en 2013 et que ce serait régularisé automatiquement, que 50 € sur 1 mois 1/2 n’avait pas d’intérêt pour eux. Enfin j’espère qu’elle sait de quoi elle parle. Je vais suivre son avis, j’ai juste relevé son nom, la date et l’heure du renseignement. Toutefois je ne suis pas complètement tranquille mais bon on verra….. Merci encore

  • emile

    Pardonnez moi , pouvez vous me dire egalement quelles seraient les consequences encasde non regularisation ? Merci

  • Gray

    Bonjour,
    Depuis 2002 nous ne vivions plus en France et étions non résidents fiscaux.De retour (de Nouvelle Zélande) en France depuis Septembre 2014, mon mari et moi même tous deux Franco-Néo-zelandais avons conserver un compte bancaire en NZ pour nos prochaines visites.
    Si je comprends bien, même si nous n’avons plus de revenus versés en NZ depuis Octobre 2014, nous devons déclarer notre compte bancaire.
    Merci d’avance

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,
      C’est exactement cela, vous avez bien compris.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • natacha

    Bonjour Maître
    Je viens vers vous suite à un problème de succession. Mes frères et moi même, issus d’un premier lit pensons avoir été spolié par notre belle mère, qui est décédé 3 mois après notre père..
    En effet, chez le notaire nous avons découvert, que tout les biens de mon père avaient été mis au nom de notre belle-mère…nous avons demandé à voir ses comptes en banque (il en avait 24) et découvert que n’apparaissait pas une très forte somme correspondant à la vente de ses entreprises…par contre un déplacement dans une ville suisse quelques mois après la vente…Pensez vous que nous pouvons faire une requête auprès des banques en tant qu’héritiers ? Existe-t-il l’équivalent du fichier FICOBA en suisse? Peut-on exiger à voir les comptes en banque de ma belle mère? Merci pour votre aide

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Votre question est très complexe. Elle touche à la fois au droit civil des successions (compétence des notaires) et au droit bancaire suisse (compétence d’un avocat suisse).
      Elle ne concernera un avocat fiscaliste français que s’il apparaît que des sommes vous revenant ont effectivement été dissimulées en Suisse.

      Notre Cabinet sera alors à votre disposition pour vous assister dans le cadre, hypothétique donc, de la régularisation de votre situation fiscale si vous le souhaitez.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • toto

    Bonjour

    Imaginons que je dispose d’un compte courant aux Etats-Unis qui n’est pas déclaré. Pensez-vous qu’avec Fatca, le fisc français pourra y accéder et venir me chercher des poux dans la tête ?

    • avocatsfiscalistes

      En principe oui, c’est tout l’objet de FATCA. La situation des personnes ayant un compte aux Etats Unis est préoccupante car beaucoup de gens pensent qu’ils n’ont pas à le déclarer. Alors que, bien entendu, l’obligation est la même que pour un compte en Suisse.

  • simon

    Bonjour
    J’ai habité et travaillé en Suisse pendant 40 ans, et j’ai déménagé en France il y a 5 ans. Je travaille encore en Suisse, dans mon entreprise, et j’ai tout normalement déclaré mes comptes bancaires en Suisse. Ce que je ne savais pas c’est que les plus-values mobilières sont imposées en France, la banque en Suisse m’a envoyé un courrier (lamentable) à ce sujet. Or je détiens chez eux des titres achetés il y a plus de 20 ans, avec des plus-values importantes car il y a eu réinvestissements et gains de change. Devrai-je payer l’impôt sur toute cette plus-value ? ou est-ce que c’est uniquement la plus-value réalisée depuis la date de mon déménagement en France ?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Madame,

      Il s’agit d’une question complexe qui touche à la fois au droit fiscal suisse et français.
      En principe la plus-value est imposable en France mais il existe évidemment des exceptions, sinon ce serait trop simple.
      Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste, notre Cabinet est à votre disposition pour vous recevoir.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Jean-Stéphane

    Bonjour,

    Je me permets de vous solliciter au sujet d’une procuration sur un compte ouvert à l’étranger. La situation est la suivante: une personne dont le domicile fiscal est en France a une procuration sur un compte ouvert à l’étranger dont le titulaire est sa mère qui n’est pas résidente fiscale en France. Le fils utilise la procuration ponctuellement lors de ses déplacements à l’étranger pour faire des retraits au bénéfice de sa mère (par exemple lorsqu’elle est hospitalisée). Par ailleurs, le compte est essentiellement alimenté par le fils par virements réguliers à partir de ses revenus déclarés en France. Est-ce ce compte étranger doit être déclaré par la personne imposable en France ? Sur le formulaire de déclaration aux impôts, au point 3 « Vous (ou l’un des membres de votre foyer fiscal) êtes bénéficiaire d’une procuration sur un compte ouvert ou utilisé à l’étranger » il y a cette mention en bas de page « sauf si cette procuration est utilisée au profit exclusif d’un non-résident ». Cela laisserait-il entendre que la déclaration n’est pas nécessaire dans le cas exposé? Je n’ai pas trouvé de texte officiel qui explicite cette situation et précise les conditions d’une utilisation « au profit exclusif d’un non-résident ». Pourriez-vous svp me conseiller là-dessus et m’indiquer le cas échéant le document de référence?

    En vous remerciant pour votre réponse, cordialement,

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      L’explication se cache à la fin de l’article 344 A de l’annexe III du Code général des impôts.
      Un compte ouvert à l’étranger ne sera pas considéré comme « utilisé » si l’opération a été effectuée par une personne titulaire d’une procuration ayant agit au profit d’un non résident.
      Reste bien sûr à pouvoir prouver que l’opération a bien été effectuée au profit d’un non résident, ce qui résulte évidemment des circonstances propres à celle-ci.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • DEL FRATE

    Bonjour,

    Mon mari travaille depuis 25 ans au Luxembourg et nous avons un compte courant Luxembourg pour percevoir le salaire. Je ne travaille pas. Nous avons toujours déclarés les revenus au Luxembourg mais jamais le compte bancaire. Faut-il entamer un procédure de régularisation? Faut-il mentionner l’existence de ce compte sur la déclaration de cette année même si la régularisation n’est pas faite? A combien va se monter l’amende? Merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Madame,
      Dès lors que votre mari et vous-même êtes fiscalement résidents de France, vous devez déclarer tous vos comptes étrangers. Si vous ne l’avez pas fait, vous devez donc bien entamer une procédure de régularisation auprès du STDR concernant les revenus des années 2006 à 2013, et l’ISF 2007 à 2014. Dans votre déclaration des revenus 2014, vous devez déclarer ce compte luxembourgeois. Les rappels d’impôts, amendes et majorations dépendent de votre situation exacte. Nous pouvons vous assister pour l’ensemble de ces démarches.
      Dominique Laurant

  • Jesus ESCLAPES

    Bonjour,
    Par précaution, j’ai une procuration sur le compte de ma mère, de nationalité espagnole et résidente en Espagne. Elle est la seule titulaire de ce compte que je ne gère pas du tout.
    Est-il nécessaire de déclarer cette procuration dans le formulaire 3916?
    En vous remerciant de votre réponse,
    Cordialement,
    Jesus ESCLAPES

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,
      Oui, je vous confirme l’obligation de déclaration. Mais a priori, aucune obligation de régularisation.
      Cordialement,
      Dominique LAURANT

  • Francis

    Bonjour,
    De nationalité portugaise je pensais ne pas être concerné par la régularisation des comptes à l’étranger, mais a priori c’est loin d’être le cas, afin de régulariser la situation, ma mère, mon frère et moi avons rempli un formulaire 3916 pour chaque compte et ma mère une liste de ses 4 assurances vies, nous avons joint ces documents a notre déclaration sur les revenus respective de l’année 2014.

    Situation actuelle.
    1 compte courant ouvert en 1981 par mon père dont nous sommes tous les trois co-titulaires.

    2 comptes à termes ouverts par mon père dont nous serions tous les trois co-titulaires à confirmer.
    – Dont 1 compte ouvert en 2012, fermé en 2014
    -Dont 1 compte ouvert 2013, fermé en 2014

    4 contrats d’assurances vie au nom de ma mère ouverts en 2009 et fermés en 2014.

    Voila pour la situation actuelle, depuis 2006 d’autres comptes ont été très certainement ouverts puis fermés, ainsi de suite jusqu’à la situation actuelle, j’attends la liste de ces comptes que la banque devrait me donner.

    Comme si ce n’était pas assez complexes mon père décède en octobre 2014, depuis le décès ma mère a donc clôturé les 2 comptes à terme, qu’elle a placé sur un compte à terme qu’elle a ouvert en novembre 2014 à son non en mettant mon frère et moi co-titulaires. Aucune démarche de succession n’a été faite au Portugal.
    Le compte courant n’a pas pu être clôturé car il sert aux prélèvements automatique des frais courant, eau electricité … de la maison que ma mère a au Portugal , mais la quasi totalité de son contenu a été transféré sur un nouveau compte courant ouvert en Octobre 2014 la aussi en nous mettant co-titulaires.
    Son assurance vie se terminant en décembre 2014 a quant a elle été placée sur un compte à terme en Janvier 2015, ces comptes ont tous fait l’objet d’une déclaration 3916.
    De 2006 à 2014 le compte courant a une valeur moyenne de 5000 euros.
    En Octobre 2014 le totale des avoirs s’élevait a 65000 euros pour tous les comptes.

    Maintenant se pose une multitude de questions concernant la régulation, et des amendes a payer.
    – Quid d’un compte ou il y a plusieurs titulaires ?
    – Quid des comptes que mon père a eu, qui devra supporter la régularisation ?
    – un compte ouvert en 2006 et clôturé en 2008, comment s’applique ici les intérêts de retard au taux de 4,8%, devront ils être payés par année d’ouverture du compte 2006-2007-2008, ou bien alors sur toutes les années jusqu’à aujourd’hui ?
    – La pénalité pour manquement délibéré, dans mon cas 40% pour le compte courant s’applique t-elle comme celle des intérêts de retards ? Si j’ai bien compris si les intérêts de retards s’élèvent a 100 euros je devrai 140 euros ?
    – L’amende pour non déclaration des avoirs est dûe combien de fois pour un même compte, si j’ai bien compris une fois, est ce exacte ? Comment est elle calculée, sur le montant totale des avoirs du compte ou bien sur le montant total des avoirs détenus sur divers comptes a l’étranger ?
    – J’ai commencé a regarder le formulaire 3911 au cadre 7 il est question des « ÉTATS DE FORTUNE OU RELEVÉS DE FORTUNE » mais de quoi ?
    – Il va m’être très difficile de prouver la provenance de l’origine des fonds qui ont constitués au fils des ans les avoirs au Portugal, d’après ma mère, mon père faisait régulièrement des virements bancaires et en liquide et cela dès 1981 et surtout dans les années 81-90, une déclaration sur l’honneur va t-elle suffire ?
    – Pensez vous que mon cas peut être réglé localement, car cela reste malgré tout des sommes « faibles » au vue des comptes que doit régulariser la STDR ?
    – Pour assainir la situation au plus tôt est il légal de rapatrier tous les avoirs en France et conserver un seul compte courant pour les dépenses courantes avant que la régularisation n’ait été faite ?

    Je pense prendre rendez-vous auprès de mon centre des impôts pour exposer notre situation, qu’en pensez vous ?

    Cordialement.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,
      La situation que vous décrivez est bien trop complexe pour être traitée dans ce blog. Vous pouvez nous appeler pour convenir d’un rendez-vous au cabinet à votre meilleure convenance.
      Je vous indique simplement deux éléments :
      a) On ne punit pas les morts. Donc, votre père peut se voir infliger un rappel d’impôts et d’intérêts de retard, mais aucune majoration ou amende. Il en va toutefois différemment de votre mère, le foyer fiscal étant commun.
      b) Aller tout expliquer à votre centre des impôts est formellement déconseillé. Il faut établir un dossier complet de régularisation et l’adresser au STDR.
      Salutations distinguées,
      Dominique LAURANT

      • Francis

        Bonsoir,

        Merci beaucoup d’avoir pris la peine de me répondre, le fait d’avoir envoyé les formulaires 3916 pour chaque comptes ouverts avait pour objectifs de montrer notre bonne fois, finalement cela risque de se retourner contre nous.
        Donc a priori la meilleure chose a faire aujourd’hui est d’envoyer une lettre de saisine au plus tôt.

        je me permet de vous poser quelques questions qui me taraudent l’esprit.
        Il semblerait que mon frère et moi avons signé des documents à la banque faisant de nous les co-titulaires du compte alors que nous étions mineurs, pensez vous que je peux utiliser ce fait pour nous voir retirer la co-titularité en argumentant que nous étions « irresponsables » ?

        Est ce que je dois aussi envoyer une lettre de saisine au nom de mon père pour les comptes a son non seul ?

        Je me propose de déclarer tous les comptes depuis 2006 même si il peut y avoir prescription pour certains ( on peut toujours rêver), bonne idée ou pas ?

        Doit on préciser sur la lettre de saisine le lien que l’on a avec le compte titulaire/co-titulaire ?

        Je me propose de déclarer tous les comptes depuis 2006 même si il peut y avoir prescription pour certains ( on peut toujours rêver), bonne idée ou pas ?

        Merci.

        Cordialement,

        Francis

  • intervenante

    Bonjour,
    Je suis de nationalité allemande et je vis et paie mes impôts en France. Ma mère qui vit en Allemagne a ouvert en 2003 un plan d’épargne logement allemand dans une banque en Allemagne à mon nom. C’est elle qui l’alimentait régulièrement jusqu’à cette année. Elle l’a clôturé en février 2015 et m’a fait un virement de la moitié de la somme. Est-ce qu’un PEL est considéré comme un compte ? Faut-il déclarer ce PEL aux impôts français ? Si oui, comment ? Ou dois-je inscrire les intérêts fournis par ce PEL ? Pour quelle année ? Etant donné que la totalité de la somme (versements+intérêts) était bloquée jusqu’à la clotûre du compte, je n’ai bien sûr rien touché jusqu’en février 2015.
    Je ne trouve nul part des informations concernant l’imposition d’un PEL ouvert à l’étranger ! Quelle est la fiscalité dans ces cas-là. Que dois-je faire précisément ? En France un PEL de moins de 12 ans n’est pas imposable. Est-ce que ça sera valable aussi pour un PEL étranger ? Merci de bien vouloir me donner le plus d’informations possibles à ce sujet !
    Je voulais rajouter une autre question en lien avec une question posée plus haut : au sujet d’une procuration que je détiens pour le compte de ma mère en Allemagne. Dois-je également déclarer cette procuration ? Sur le formulaire 3916 à la rubrique procuration il y a une petite annotation qui dit « * Sauf si cette procuration est utilisée au profit exclusif d’un non-résident »… Pouvez-vous m’expliquer cette phrase ?
    Un grand merci d’avance pour votre réponse !
    Cordialement 🙂

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      S’agissant de votre première question elle relève à la fois du droit bancaire allemand et du droit fiscal français.
      Un plan d’épargne logement ne peut être éligible aux exonérations en France que s’il a été ouvert en application des article L315-1 à L315-6 du Code de la construction (article 157 9bis du CGI).
      Il est peu probable que ce soit le cas du PEL ouvert en Allemagne.
      J’estime en revanche que ce compte est bien considéré comme un compte ouvert à l’étranger.
      Il est donc probable qu’une application littérale du texte implique une régularisation de ce compte.
      Les modalités de régularisation sont explicitées dans mon article.

      S’agissant de votre deuxième question, l’explication se cache à la fin de l’article 344 A de l’annexe III du Code général des impôts.
      Un compte ouvert à l’étranger ne sera pas considéré comme « utilisé » si l’opération a été effectuée par une personne titulaire d’une procuration ayant agit au profit d’un non résident.
      Reste bien sûr à pouvoir prouver que l’opération a bien été effectuée au profit d’un non résident, ce qui résulte évidemment des circonstances propres à celle-ci.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Victor

    Bonjour Maître,

    J’ai travaillé aux USA il y a 15 ans. J’ai un compte où dorment mes économies de l’époque (après avoir payé l’IR local). Ce compte est dormant, aucun intérêt. J’attendais un changement de taux USD/EUR pour le rapatrier
    Dois-je le déclarer ? Dois-je le déclarer une première fois sur ma déclaration des impôts 2014 ou sur une autre déclaration?
    Cordialement

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Les comptes doivent être déclarés l’année de leur ouverture, l’année de leur fermeture, et chaque année durant laquelle un mouvement a été effectué sur le compte. Un mouvement peut pour l’administration être constitué par un simple débit de frais bancaires opéré par la banque (ce qui est très fréquent).
      Si, sur toute la période non prescrite (2006-2014) il n’y a eu ni ouverture, ni fermeture, ni débit, ni crédit (le solde est donc resté parfaitement identique), alors vous n’avez pas besoin de faire de déclaration pour l’instant.
      A défaut (et c’est le plus probable), une ou plusieurs déclarations rectificatives doivent être déposées.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • patrick

    Bonjour Maitre
    Suite au décès de mon père résidant en Italie en 2009 ,nous avons hérité ma sœur et moi de biens immobiliers et d un compte en banque ,ma mère et ma sœur sont résidants italiens, nous avons payé des droits de successions en Italie (une convention ayant été signée en 1990 afin de ne pas avoir de double imposition), je n ai jamais déclaré ces biens en France car je ne le savais pas , aujourd hui le trésor publique me demande d ajouter mes interets acquis en Italie en 2013 sur ma déclaration, j aimerai savoir comment me mettre a jour pour tout et ne pas avoir de problèmes
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Les modalités de régularisation sont décrites dans mon article. Il convient ici de les respecter pour les années 2009 à 2014.
      Il peut s’agir d’un travail administratif assez lourd.
      Nous sommes à votre disposition pour vous assister si vous le souhaitez.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • ARSON

    Bonjour
    Un grand merci pour vos explications qui m’aident à comprendre comment tout cela fonctionne.
    J’aimerais savoir si les REER canadiens (régime enregistré d’épargne retraite) appartenant à un binational francais et canadien est bien considéré comme un compte ouvert à l’étranger et doit donc être déclaré comme n’importe quel compte. , ils ne sont fiscalisés au Canada qu’à leur fermeture, à un taux unique de 25% pour les non résidents.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Le cas des comptes d’épargne retraite de droit étranger est difficile et je ne saurai vous dire avec certitude si le votre doit ou non faire l’objet d’une déclaration.
      Dans un cas comme celui-ci mon conseil serait d’adresser un premier courrier de déclaration d’intention de régularisation au STDR dans lequel la question de la nécessité de déclarer ou non ce compte retraite leur serait clairement posée.
      Ce courrier devrait bien entendu être le plus détaillé possible sur la nature et le fonctionnement de ce compte afin de permettre à l’administration de vous répondre.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Pierre

    Bonjour,Maitre,

    De nationalité Russe,je suis arrivé en France pour des études en août 2011. D abord j ai reçu un titre de séjour de 6 mois, puis des titre de séjours pour chaque années d études.
    En 2014 , après les études , j’ai été embauché comme salarié par une entreprise française et j ai commencé à percevoir des revenus qui on fait l objet d une déclaration de revenus en 2015.
    Questions:
    1.a partir de quelle année je suis considéré comme imposable en France ?
    2.dois-je déclarer les comptes que je possède en Russie?
    3.dois-je déclarer les revenus des comptes en Russie pour les années 2012-2014?
    4.dois-je déposer des déclarations rectificatives?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Ce blog n’est pas le lieu pour une consultation détaillée.
      Je vous indique simplement que votre résidence fiscale doit s’apprécier au regard de la convention fiscale conclue entre la France et la Russie.
      Le plus probable est que la résidence fiscale russe puisse être retenue pour vos années d’étude.
      En revanche, à compter de 2014, la résidence fiscale française est la plus probable.
      Ainsi, au moins pour l’année 2014, vous étiez probablement tenu de déclarer vos comptes bancaires ouverts en Russie ainsi que les revenus qu’ils ont générés.
      N’hésitez pas à prendre contact avec nous si vous souhaitez une réponse plus détaillée.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Pierre

    ….j ai envoyé trop vite le message sans vous remercier. Excusez-moi. Cordialement,Pierre.

  • Xavier

    Bonjour,
    Actuellement en pleine succesion, mon père est décédé à l’étranger (afrique). En discutant avec ses associés, j’ai malheureusement appris, que le fruit d’années de travail aller se concrétiser par la signature d’un contrat. Il était actionnaire à 30% de la société. Ses collaborateurs, souhaite que je sois destinataire de ces sommes d’argent. Comment faire pour le rapatrier en France en toute légalité? Il devait aussi toucher des dividendes tous les ans, comment faire rentrer cet argent?

    Merci pour votre réponse
    Xavier

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Tout dépend des modalités de perception des sommes en cause.
      Le plus probable est que les titres de la société, hérités de votre père, doivent être retenus dans l’assiette des droits de succession (éventuels) et que les dividendes perçus aient à être déclarés chaque année comme des revenus.
      Si la perception de ces sommes nécessite l’ouverture d’un compte à votre nom à l’étranger, il conviendra évidemment de le déclarer.

      Cordialement

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Xavier

        Merci pour votre réponse claire
        Cdt
        Xavier

  • Christelle Guyot

    Bonjour,

    Mon père est décédé depuis quelques années et j’ai appris depuis peu qu’il a travaillé en suisse au debut des années 90 (1990 et 1991 me semble t-il)
    Je ne sais pas si les paies en ce temps la était virées sur un compte suisse. Si oui, comment puis – je savoir si ce compte est fermé ou pas?
    Par avance merci
    christelle

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Madame,

      Je l’ignore, il s’agit d’une question relevant du droit bancaire suisse.
      Je vous conseille de vous rapprocher des autorités suisses pour avoir réponse à cette question.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • SEYMOUR

    Bonjour Maître.
    Je découvre aujourd’hui que déclarer l’ouverture d’un compte à l’étranger est obligatoire. Voici ma situation.
    J’ai ouvert un compte dans mon pays d’origine (je suis binationale franco-marocaine) il y a 8 ans de cela. Ce compte a été ouvert suite à un emprunt qu’un ami m’a fait. Cette somme a été déclarée au fisc via l’imprimé « reconnaissance de prêt » . Or je n’ai pas déclaré l’ouverture de ce compte pensant que le fait d’avoir déclaré cette somme qui m’a été donné par chèque bancaire ( chèque d’une banque marocaine) est une façon de déclarer un compte.
    Ce compte est actif mais il n’a jamais été crédité, je veux dire qu’il n’est que débiteur depuis son ouverture .
    Dois-je déclarer ce compte ? L’enregistrement de ma reconnaissance de dette n’est-il pas suffisant pour le fisc ?
    Merci Maître de votre réponse.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Madame,

      L’enregistrement de la reconnaissance de dette n’est malheureusement pas suffisant.
      Vous devez effectivement déclarer ce compte ouvert à l’étranger et régulariser votre situation sur la période 2006-2014.
      Notre Cabinet est à votre disposition pour vous assister si vous le souhaitez.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • imane

    Bonjour,
    Je suis marocaine,mariée à un belge,prochainement je m’installe définitivement en Belgique.
    Je voudrai savoir si je dois déclarer mon compte bancaire marocain en Belgique ou pas.
    Si oui,devrai je payer des taxes sur mon compte en banque marocain?
    Merci de me répondre
    Cordialement

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Madame,

      Nous sommes un cabinet d’avocats fiscalistes français.
      Votre question relève du droit fiscal belge.
      Il convient donc que vous vous adressiez à un Cabinet d’avocats fiscalistes belges.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Léa

    Bonjour,
    Mon fils ayant travaillé en Angleterre 10 jours pour des vacances il y a de nombreuses années
    alors qu’il était mineur. Un compte en banque a été ouvert pour que l’argent soit versé.
    Le compte est resté dormant de nombreuses années.
    Il y a 8 ans environ j’ai eu le droit de percevoir une retraite anglaise de 200 euros par an.
    Nous avons pensé plus simple d’utiliser ce compte pour virer la somme qui pouvait servir à nos frais de déplacement en Angleterre.
    Que devons nous faire à présent ?
    Je vais demander au service des pensions de me virer la somme sur mon compte en France.
    J’ai procuration pour ce compte.
    Qui doit le fermer ? C’est un compte qui ne procure aucun intérêt ?
    Par rapport à la fiscalité française, à quoi doit on s’attendre ? On n’y comprends vraiment plus rien et
    l’on aurait jamais imaginé qu’un compte de collégien ouvert pendant des vacances scolaires …..
    Merci pour votre réponse
    Cette minime retraite est imposée à la source en Angleterre.
    Cordialement

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      C’est encore un exemple du caractère absurde de cette loi.
      Au regard des textes, votre fils est titulaire de ce compte, il devait donc probablement en déclarer l’existence chaque année.
      De même, vous avez une procuration sur ce compte et vous vous en êtes servie. Vous deviez donc également déclarer l’existence de ce compte.
      Si l’administration décide d’appliquer le texte dans toute sa rigueur, l’amende est exigible, même en l’absence d’une quelconque évasion fiscale.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • al81

    Bonjour,

    Ce blog est vraiment très intéressant, bravo!
    Je réside au canada depuis 2008/01, dans un 1er temps pour étudier et depuis 2013 j’y travaille et déclare, paie mes impôts. Cependant je continue à déclarer mon impôt français chaque année à 0 (je n’ai pas mentionné mon départ de France). Est ce que ma résidence fiscale se trouve en France ou au Canada? Dois je déclarer mes comptes bancaires au canada ouverts en 2008-2009 et 2014?

    Merci pour votre aide

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      C’est une question complexe qui dépend de votre situation réelle en France et au Canada sur chacune des années (famille, logement, patrimoine, revenus).
      Il est possible que votre résidence fiscale reste française sur la période 2008-2012, ce qui nécessiterait une régularisation de la déclaration de vos comptes ouverts au Canada.
      Il est en revanche probable que vous soyez résident canadien pour la période 2013-2015.
      Ces éléments doivent être déterminés au regard de la convention fiscale conclue entre la France et le Canada.
      Vous pouvez, si vous le souhaitez, prendre contact avec notre Cabinet pour que nous procédions à l’examen de votre situation.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • al81

        Merci pour votre réponse.
        Pour précision, je n’ai pas de revenus d’emploi, location ou placement en France. J’ai déclaré mes impôts au canada depuis 2008 à 2012 à 0$, même en étant étudiant étranger.

  • marion

    Bonjour Maître,
    Merci pour ces précieuses informations!
    Mon beau père et sa soeur viennent d’hériter d’un compte en suisse a priori non déclaré et ouvert il y a de très nombreuses années. Ils avaient tous les 2 la procuration mais à des dates différentes.
    Après consultation des mouvements plus de dépôts Mais 2 retraits importants par la soeur. 1 retrait de 10000 euros et un retrait de 39000 euros. Il reste donc environ 49000 francs sur le compte. Quelle va être l’amende pour ces 2 héritiers? Que risque sa soeur qui a retirer de l’argent? Que risque mon beau père qui avait une procuration quil n a jamais utilisé et qu’il n’a pas déclaré? L’amende peut elle sans dans ce cas dépasser la somme présente sur le compte? En terme d’héritage la somme retirée par la soeur va t elle être déduite du reste du partage? Cordialement.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Que de questions !
      La situation que vous décrivez nécessite à l’évidence le dépôt d’un dossier complet de régularisation pour a période 2006-2014. Il convient en effet de régulariser la situation du défunt. Notre cabinet peut vous assister pour constituer et défendre ce dossier si les héritiers le souhaitent.
      Les personnes bénéficiant d’une procuration sont en principe susceptible de faire l’objet elles aussi d’une amende (le plus souvent 1500 euros par année et par compte). Toutefois, l’administration n’applique généralement cette amende que lorsque ladite procuration a été utilisée.
      Pour l’héritage, la somme utilisée par la soeur en sera déduite si cette utilisation est antérieure au décès. Elle devrait en revanche être rapportée à sa part de succession (mais pas à celle de son frère).
      S’agissant du coût total de la régularisation, il peut en effet, en théorie, dépasser le solde du compte, surtout quand des retraits importants ont été effectués.
      Je vous précise toutefois que dans la majorité des cas que nous traitons, le solde du compte suffit largement à régler les droits et pénalités.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Zelda

    Bonjour,
    J’ai vecu de 1999 à 2009 en Tunisie ou j’ai contracté en 2005 un pret immobilier de 80 000 euros sur 15 ans. Ensuite je suis parti en expatriation pour un groupe francais en 2009 en egypte puis suis rentré en france en 2011. J’ai déclaré sur ma declaration 2012 avoir un compte mais je n’ai pas rempli la déclaration 3096, puis les autres années jusqu’à aujourd’hui je n’ai rien déclaré non plus. Je fais des virements de mon compte français ou parfois mon berau frere en tunisie me dépose des versements en virement ou en espèce pour payer ma traite (traite d’environ 750 euros par mois). J’ai aussi un compte joint ds cette banque et un compte de mon fils de onze. Les sommes sont de 1500 et 2000 euros dessus.
    Pensez vous que je doivent voir u fiscaliste? le fait d’avoir un emprunt à l’etranger et d’avoir des credits/ debits chaque mois fait il de moi un ‘actif’? le risque de payer les 60% comme donation est il réel par rapport aux versmeents de mon beau frere?
    merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Oui, je vous conseille de voir un fiscaliste car votre situation est assez complexe. Le risque de requalification en donation est réel et mériterait une clarification préalable auprès du Trésor public.

      Jean-Pascal Michaud

  • Anne-Claire

    Bonsoir Maître,

    La déclaration rectificative sur Internet est encore possible jusqu’au 27.11.15.
    Comment l’administration peut interpréter le fait de cocher la case correspondant aux comptes détenus à l’étranger sur une déclaration rectificative concernant l’année 2014.
    Est-ce assimilé à une déclaration spontanée qui impliquera nécessairement une amende minorée ? Où alors cette déclaration rectificative sera-t-elle assimilée à une déclaration normale n’entraînant aucune sanction ?

    Merci de votre réponse.

    • avocatsfiscalistes

      Bonsoir,

      C’est une très bonne question. Nous n’avons malheureusement pas encore le recul pour y répondre. En principe ce délai de correction concerne des erreurs relevées sur l’avis d’imposition. Cocher la case 8AA n’entraîne a priori pas de mention sur cet avis donc le délai de correction n’est pas prévu pour ce cas.
      Je suis donc pessimiste sur l’amende qui devrait demeurer applicable. Je sui plus optimiste en revanche sur les éventuelles pénalités pour manquement délibéré, difficiles dans un tel cas à motiver pour l’administration.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Anne-Claire

    Bonsoir Maître,

    Je vous remercie pour cette réponse.
    Je tiens toutefois à vous informer que ce compte bancaire a déjà fait l’objet d’une information (par la coche de la case prévue à cet effet) au moment de l’établissement des déclarations d’impôt sur le revenu des années antérieures. Il y a manifestement eu oubli sur les années 2013 et 2014. Je souhaite rectifier le tir au moins pour 2014 à travers cette déclaration rectificative.
    L’application stricto sensu de l’alinéa IV-2 de l’article 1736 du CGI apparaît clairement injuste dans la mesure où l’existence d’un tel compte a déjà été portée à la connaissance de l’administration et qu’en l’espèce il s’agit purement et simplement d’un oubli, au plus d’une étourderie sans aucun manque à gagner pour l’administration.

    Merci de me donner votre ressenti.

    Cordialement

  • Lucien

    Bonjour Monsieur ,
    Je lis votre blog avec beaucoup d interet dans l espoir de trouver une reponse a mon cas particulier ,ce qui n a pas encore ete le cas ,aussi je me permets de solliciter votre bienveillante attention :
    j ai souscrit un contrat d assurance vie en Suisse en 1993 sur lequel il n y a jamais eu de versement posterieur ni de rachat ni de compte bancaire associe a cette souscription .
    est ce que je dois le declarer au fisc francais ?
    que devrai je payer au fisc si je cloture le contrat ?
    comment virer sur un compte banquaire francais sans probleme ?. Merci infiniment Monsieur .

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      La situation des contrats d’assurance vie est différente de celle des comptes bancaires.
      Les contrats d’assurance vie doivent être déclarés l’année de leur ouverture, l’année de leur fermeture, et à chaque fois que le contrat est modifié (c’est à dire essentiellement en cas d’abondement ou de rachat partiel).
      Si votre contrat n’a subi aucune modification et qu’il n’y a aucun compte bancaire associé (cas relativement rare) alors votre seule obligation à ce jour était de déclarer l’ouverture du contrat dans votre déclaration des revenus 1993. Ce manquement à vos obligations est aujourd’hui prescrit.
      Vous devrez à nouveau déclarer ce contrat dès que vous effectuerez un abondement, un rachat partiel ou un rachat total (clôture).
      Vous paierez alors l’impôt sur le revenu, en principe sur le profit constaté, conformément aux règles qui seront applicables l’année en question (je n’ai pas de boule de cristal et en matière fiscale cela change tous les ans).

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Lucien

        Bonjour Monsieur ,
        Je ne vous cache pas l immense chance que j ai eue de vous ecrire et de profiter ainsi de vos connaissances tres etendues en la matiere , en effet , personne ne mentionne nulle part le cas particulier des contrats d assurance vie (les assimilant ainsi aux comptes bancaires ).
        Pourrais je vous demander la reference des textes applicables en ce qui concerne mon cas ( obligation de declaration sulement lors de l ouverture, de l abondement,du rachat ou de la cloture).
        Je vous remercie infiniment pour votre comprhension et vous souhaite une tres heureuse continuation .

        • avocatsfiscalistes

          Bonjour,

          Il s’agit des dispositions combinées des articles 1649 AA du Code général des impôts et de l’article 334 C de son annexe III.

          Jean-Pascal MICHAUD

          • Lucien

            bonsoir Monsieur , je vous remercie infiniment pour votre reponse argumentee.Bonne continuation.

        • Rose

          Bonjour Maître et bonjour Lucien ,
          Je suis exactement dans la même situation que Lucien , ( contrat d’assurance vie souscrit auprès d’une compagnie sans compte associé , en 1999 et le dernier versement en 2001 et depuis aucune transaction , ni rachat partiel , ni versement )
          sauf que j’ai payé une consultation chez un avocat de ma ville qui m’a chiffré une éventuelle régularisation avec des amendes alignées sur les comptes bancaires ….. ( 1500€ par année et 3% de la valeur de rachat pour les années 2013 et 2014 ) ça ferait une énorme différence .
          Je vous remercie cher Maître de toutes ces réponses .
          Si c’est possible , pourriez vous indiquer à Lucien que j’ai une question .
          Je voudrais connaître sa stratégie , la compagnie d’assurance où on détient les contrats nous conseille de les régulariser , mais comment faire puisqu’en principe il n’y a pas d’amende . Quelle attitude adopteriez vous Maître ? Et Lucien , si vous pouviez apporter au blog votre conviction ce serait vraiment gentil .
          Merci d’avance

          • avocatsfiscalistes

            Bonjour,

            Rien ne vous empêche, même en l’absence d’obligation, de mentionner l’existence de ce contrat sur papier libre joint à votre déclaration de revenus.
            Il est également possible de faire une demande écrite à l’administration pour qu’elle vous confirme qu’aucune déclaration n’était à souscrire pour la période non prescrite 2006-2014.
            N’oubliez pas cependant que, même en l’absence d’opération, les contrats entraient en revanche dans l’assiette de l’ISF et doivent donc être régularisés à ce titre si le seuil d’imposition est dépassé.

            Jean-Pascal MICHAUD

  • Anne Claire

    Bonjour Maître,
    Je me permets de vous envoyer mon dernier post pour lequel je n’ai pas eu de réponse.
    Je vous remercie pour cette réponse.
    Je tiens toutefois à vous informer que ce compte bancaire a déjà fait l’objet d’une information (par la coche de la case prévue à cet effet) au moment de l’établissement des déclarations d’impôt sur le revenu des années antérieures. Il y a manifestement eu oubli sur les années 2013 et 2014. Je souhaite rectifier le tir au moins pour 2014 à travers cette déclaration rectificative.
    L’application stricto sensu de l’alinéa IV-2 de l’article 1736 du CGI apparaît clairement injuste dans la mesure où l’existence d’un tel compte a déjà été portée à la connaissance de l’administration et qu’en l’espèce il s’agit purement et simplement d’un oubli, au plus d’une étourderie sans aucun manque à gagner pour l’administration.

    Merci de me donner votre ressenti.

    Cordialement

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Mon ressenti est le même que le votre. L’application mesurée de la loi fiscale devrait permettre à l’administration de ne pas appliquer les amendes au cas particulier.
      Mais vous restez à la merci d’un fonctionnaire mal luné. L’amende est de droit, ils peuvent donc vous l’infliger en toute légalité.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Etranger

    Bonjour Maître,

    En relisant le blog et les réponses aux questions j’ai compris que les informations ici-présentes me concernent fortement.

    Je suis étranger de nationalité ukrainienne qui a eu un compte entreprise (pour recevoir les salaires) ouvert par mon entreprise en 2007 dans une banque en Russie.

    Je suis démissionné en 2008 et je suis arrivé en France l’année même pour les études. je travaille en France de manière continue depuis 2009 et donc depuis ma maison fiscale est la France.

    Entre temps l’entreprise qui a ouvert le compte a coulée et n’a pas fermé le compte entreprise, le compte a passé du titre « entreprise » en titre « privée » passé un certain délais. Je viens de découvrir cela la semaine dernière grâce à la publicitaire qui disait « cher client… la banque change de nom… veuillez le prendre en compte ».

    Il n’y a rien sur ce compte (20 euros environ), et il n’y a aucun mouvement d’argent sur le compte depuis 2008.

    D’après votre expérience qui me semble énorme, pourriez-vous me dire quelles montants d’amandes m’attendent?

    Merci beaucoup par avance,

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      C’est malheureusement assez compliqué à déterminer.
      S’il n’y a vraiment eu aucun mouvement (ni crédit, ni débit, même pas des frais bancaire) il n’y a pas d’amende exigible.
      A défaut, il y a une amende de 1500 euros pas an sur les 4 dernières années (soit 6000 euros), ce qui est totalement disproportionné au regard du solde du compte.
      A votre place je fermerai ce compte et je e déclarerai au titre de son année de fermeture.
      Si l’administration française venait à vous réclamer cette amende (il y a tout de même peu de chance qu’ils se comportent aussi bassement) j’en demanderai la remise gracieuse.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Thomas

    Bonjour Maître,

    Merci pour ce blog et pour la mine d’information qu’il contient.
    Cependant je n’ai pas pu trouver de réponse à mon cas, peut-être pouvez vous m’éclairer?

    Je suis fils unique, 25 ans, j’habite et suis né en France.
    Mon père était suédois et a toujours vécu en Suède, il est décédé en février 2013.
    Ma mère n’ayant jamais été marié avec mon père, j’ai ainsi hérité de l’ensemble de ses biens en Suède ( 2 appartements et un compte courant pour une valeur globale avoisinant le million d’euros).

    Sachant qu’il n’y a pas de droit de succession en Suède et que j’ai la double nationalité (mais je réside en France) suis-je redevable d’une quelconque somme en France? Si oui, combien cela coûterait et comment au mieux régulariser ma situation ? Quelle est la démarche à suivre?

    Merci infiniment de votre aide

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Votre cas nécessite que vous preniez attache avec un conseil.
      En effet, la première question à trancher est celle de savoir si vous êtes redevable ou non de droits de successions en France, sur tout ou partie de la succession de votre père (liquidités ou immeubles, ou les deux).
      Ce point doit être déterminé au regard du droit applicable l’année du décès et des termes de la convention fiscale franco suédoise.

      Se pose ensuite la question de la régularisation du compte en banque en Suède, qui doit effectivement être faite auprès des autorités françaises pour les années 2013 et 2014.

      Notre Cabinet peut, si vous le souhaitez, vous assister sur l’ensemble de ces questions.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Lucien

    Bonsoir Monsieur ,
    A la suite de la lecture reflechie a vos reponses , j ai repris les feuilles d information annuelles de mon assurance vie et j ai vu qu en 2011 un arbitrage est mentionne : ils ont supprime le taux garanti a 3% pour le remplacer par un taux garanti a 1% .
    Est ce que cela est considere comme un mouvement justifiant la declaration de compte ?
    Que dois je faire ? Je ne sais comment vous remercier pour votre aide si precieuse.

    • Rose

      Bonjour Lucien , je suis une. Blogueuse dans la même situation que vous , je suis ravie de voir que vous êtes revenu sur le site ,après votre intervention j’ai réagi ci-dessus en vous sollicitant . pourriez vous partager avec nous votre stratégie . Attendre la prochaine declaration de revenu?
      Merci d’avance et merci infiniment Maître pour toutes les informations et les conseils .

  • martine

    bonjour
    voilà mon mari a travailler pour une organisation international qui reside sur le territoire de la suisse il etait remunérer par la caisse international sur un compte suisse obligatoire, il est à la retraite et l’on reside en France il ne fait que transferer la moitié de sa retraite sur le compte en france et donc declarer ce qu’il fait virer sur ce compte.
    il a recu de la banque suisse une autorisation de déclarer au fisc son compte, ma question est ce qu’il devra payer les années de salaires qui sont rester en suisse tout en sachant que sur ce compte il ne reste presque rien moins de 100 € ayant fait des retrais en espèce et virement et s’il doit payer quelques chose pendant combien d’année tout en sachant que cela fait 15 ans qu’il est à la retraite.
    merci de votre réponse
    cordialement
    martine

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Oui, les retraites non déclarées devront être soumises à l’impôt si elles étaient bien imposables en France (cela dépend tout à la fois de la convention franco-suisse et de la nature de l’organisation internationale concernée).
      Cette imposition n’aura lieu que sur la période non prescrite, c’est à dire les années 2006 à 2014.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • martine

        merci de votre réponse la nature de la convention je ne la connait pas l’organisation est le C E R N donc peut etre pas la meme ?
        merci
        cordialement
        martine

  • rug

    Bonjour Maître,

    Je suis propriétaire d’un compte dans un pays « coopératif » sur lequel des plus-values ont été réalisées en 2011, et j’envisage de régulariser ma situation.
    C’est l’unique revenu que j’ai jamais touché, et mon unique déclaration de revenu concernait l’année 2012 ( 0€ ) et je n’ai pas mentionné l’existence de ce compte ( en toute bonne foi mais je ne demande pas qu’on me crois sur ce point… )
    Je crois comprendre ( article 1728 du CGI ) que si je régularise ma situation maintenant, la pénalité sur ces plus-values sera de 10% et non de 40%, puisque je n’ai souscrit aucune déclaration pour 2011 ou avant, donc pas de « manquement délibéré »?
    Je me pose également question concernant l’amende pour compte étranger non déclaré : devrais-je la payer pour 2012, les années précédentes, suivantes?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      En effet, si vous n’aviez pas souscrit de déclaration, l’administration ne peut pas vous reprocher d’avoir souscrit une déclaration minorée. La pénalité encourue est donc la pénalité de 10% et non celle de 40%.
      Concernant l’amende, j’avoue ne pas connaître la réponse n’ayant jamais été confronté à ce cas.
      Toutefois, je vous indique qu’en pratique, les cas de personnes non tenues de déposer une déclaration de revenus sont très rares. Ils sont prévus par l’article 170, 1 du Code générales impôts.
      Même si vos revenus ne dépassaient pas la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sur la période considérée, vous pouviez ainsi être quand même tenu de déposer une déclaration de revenu si :
      – votre résidence principale a une valeur locative supérieure à 150 euros par an (autant dire presque toujours),
      – vous détenez un véhicule de tourisme (bref tous les gens qui ont une voiture)
      etc…
      Je suis donc pessimiste sur ce point.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • rug

        Merci sincèrement pour cette réponse.
        Il me faudrait une autre précision si vous le voulez bien : ce compte a été ouvert en 2009, et n’a été crédité que cette année là, alors que je n’étais pas résident en France.
        Peut-on donc me demander l’origine des fonds, et que se passe t-il si je n’ai aucun document pour la justifier?

      • rug

        … d’autre part, concernant l’amende, je vois que les comptes à déclarer sont ceux « ouverts, clos ou utilisés » au cours de l’année, un compte étant réputé « utilisé » par quelqu’un lorsque celui-ci a réalisé au moins une opération de débit ou de crédit.
        Au sens stricte, si il y a eut des mouvements sur mon compte mais qu’ils n’étaient pas de mon fait, cela veut il dire que je n’étais pas tenu de déclarer le compte?

        Merci et désolé pour les messages un peu nombreux.

  • Gest Anne

    Bonjour Maîtres
    je m’interroge sur une question purement pratique concernant les déclarations rectificatives à l’IR à envisager au titre des années 2006 à 2014 dans le cadre d’une régularisation fiscale d’avoirs à l’étranger. Comment concrètement procéder à une déclaration rectificative d’IR sur des années antérieures alors que les clients ne disposent vraisemblablement plus de la copie de leurs déclarations initiales ni des éléments relatifs à leurs revenus passés (autres que ceux relatifs aux revenus non déclarés)? cette difficulté pratique m’interpelle. Les services fiscaux de l’époque peuvent ils aider les contribuables dans la recherche de leurs déclarations antérieures? ou bien suffit – il de remplir une déclaration rectificative complémentaire mentionnant seulement les revenus non déclarés au titre d’une année n, sans les revenus initiaux?
    En vous remerciant par avance pour vos lumières..
    Anne

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Madame,

      L’administration conserve en principe les déclaration et les avis d’imposition des contribuables.
      Il convient donc dans un tel cas de lui en demander copie.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Anne G

        Merci pour votre réponse.

        sur un tout autre sujet:
        la circulaire ministérielle du 21 juin 2013 exclut expressément du bénéfice de la circulaire les avoirs détenus à l’étranger provenant d’une activité dite occulte. Cette exclusion vaut t-elle même si l’alimentation du compte ou du contrat est intervenu en période prescrite (avant 2006)? Ex; un intermédiaire a reçu des commissions occulte entre 1995 et 2000 qu’il a « omis » de déclarer, et les a investi sur un compte à l’étranger. Peut il tout de même bénéficier de la circulaire pour régulariser ses avoirs dans la mesure oû les revenus issus de ces activités sont définitivement prescrits? Ou bien la nature ‘occulte » des revenus fait que la circulaire ne peut absolument pas s’appliquer? Merci d’avance pour vos lumières
        Anne

      • Anne G

        Bonjour Maître
        dans le cadre de l’établissement de déclarations rectiticatives d’ISF, je dois reprendre les éléments de mes déclarations antérieures et y ajouter la valeur des avoirs à l’étranger non déclarés. Un nouveau montant d’impot sera établi sur cette base pour chaque année depuis 2007. Dois je tenir compte pour chaque année concernée de l’impôt acquitté initialement dans le chèque à établir à l’administration? (càd uniquement la différence entre l’impot initialement payé et le nouvel impot recalculé en tenant compte de avoirs étrangers)?
        merci d’avance
        Anne

  • martine

    bonjour Maitre
    mon mari demande en cas de son décès est ce que le conjoint survivant doit s’aquitter de ce qu’il n’a pas declarer avant son deces sur sa retraite qui est verser en Suisse,
    merci maitre
    martine

  • Cecile

    Bonjour Maitre,
    J’aurais une question s’il vous plait: Ma mere avait une procuration sur le compte suisse de ma grand-mere decedee en 2013 (dont la regularisation est en cours) et l’a utilisee pour des retraits. Elle n’a toutefois pas declare ce compte. Est-ce qu’elle peut echapper a l’amende en cas de regularisation spontanee de sa part (cad cocher la case 8UU et deposer le formulaire 3916 aupres de son centre des impots) sur la periode concernee (2009 a 2013 puisqu’elle a ensuite declare le compte)? Un grand merci par avance pour vos commentaires eclaires. Cordialement

  • Bernard

    Bonjour Maîtres,
    Ancien travailleur frontalier à Genève (jusqu’en 2006) j’ai fait en avril 2014 une lettre à l’administration fiscale pour déclarer mes comptes (un compte épargne et un 3ème pilier) ainsi qu’une déclaration rectificative (IR et ISF).
    J’ai reçu en mai 2014 un courrier de la DGFIP m’indiquant que la DNVSF « prendra contact si nécessaire ».
    Courant décembre 2015, je reçois un courrier de la DNVSF me demandant de déposer un dossier dans les plus brefs délais, ce que je suis en train de faire.
    Mais pour cela j’aurai besoin de savoir si le montant du compte 3ème pilier doit figurer dans les actifs financiers de la déclaration ISF.
    Merci pour votre réponse
    Bernard

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      C’est tout le problème du mélange de dispositions juridiques qui n’étaient pas destinées à l’être au départ.
      Un compte « 3ème pilier » est en principe en Suisse un sorte de compte d’assurance retraite.
      En principe, il ne devrait pas être concerné par l’obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger.
      Toutefois ce principe peut souffrir de nombreuses exceptions, selon les conditions spécifiques de ce compte, qui peuvent permettre par exemple de l’assimiler à un simple compte bancaire, à un contrat d’assurance-vie ou encore à un contrat d’épargne classique.

      Il m’est donc impossible de vous répondre précisément sans avoir analysé votre dossier.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Dalle

    Bonjour,
    Doit-je déclarer à l’Administration Fiscale Française le compte d’une société étrangère dont je suis propriétaire ?
    Oui ? Non ? Uniquement si j’ai la signature sur le compte (et CB par exemple) ?
    Merci
    Pierre

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Cette question est en réalité très complexe.
      En principe, une société étrangère n’a pas à déclarer en France les comptes qu’elle détient à l’étranger.
      Il y a toutefois, bien évidemment, des exceptions.
      Ainsi une société étrangère peut être soumise à cette obligation si elle a une forme non commerciale et qu’elle peut être considérée comme ayant un établissement stable en France.
      La définition d’établissement stable étant variable selon les conventions fiscales conclues entre la France et les Etats concernés, je vous laisse imaginer le nombre de réponses possibles à votre question.
      Par ailleurs, vous êtes également concerné si la société en question est en fait une fiduciaire ou un trust dont vous seriez l’un des bénéficiaires.
      Enfin, la question de savoir si vous devriez déclarer l’utilisation d’un compte à l’étranger dont serait titulaire une société commerciale étrangère mais sur lequel vous auriez procuration reste floue. Selon moi toutefois, la déclaration est nécessaire au moins si vous avez utilisé ce compte à des fins personnelles.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Mathilde

    Bonjour Maître,
    Après beaucoup de recherches infructueuse sur ma situation je me permets de vous la décrire afin de trouver des réponses à mes questions.
    Je viens de trouver un travail en espagne. Je dois donc me declarer en tant que residente ici en espagne. Je ne pense pas rester plus de 6 mois ici.
    Je vais donc payer mes impots ici, prélevés sur mon salaire tous les mois.
    Ma question est: dois-je declarer mon salaire espagnol en france? Est-il automatiquement communiqué à la France?
    D’autre part, je travaille en free lance en France et je déclare les revenus de mes activité aux impôts évidemment. Cela est-il un problème ou les deux situations sont indépendantes ?

    Merci d’avance,

    Bien cordialement

    • avocatsfiscalistes

      Chère Madame,
      Nous ne donnons pas de consultation par le blog. Vous pouvez m’appeler ou prendre rendez-vous pour une consultation.
      Cordialement,
      Dominique LAURANT

  • Danny

    Bonjour Maître,
    J’ai déclaré spontanément et pour la première fois en 2013 un plan d’épargne retraite privée que j’ai souscrit en Angleterre
    en 1995 à mon service des impôts qu’il l’a régularisé localement. Il s’agit d’un contrat en unités en compte, à capital non garanti, se rapprochant d’une
    assurance vie dans le sens où je peux opter pour une sortie en rente viagère ou en capital sur lequel je n’ai effectué aucune opération: retrait, versement
    depuis la date de souscription. J’aimerais savoir s’il faut le déclarer tous les ans lorsqu’il n’est pas du tout utilisé. Quelle est la case éventuellement à cocher
    sur la déclaration de revenus pour ce contrat qui n’est pas du tout un compte bancaire mais plûtot une assurance vie. Merci pour votre réponse.
    Daniel

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Il y a un certain flou sur la question de a déclaration des contrats de capitalisation. Depuis le 1er janvier 2016, le contrat doit en principe être déclaré même en l’absence de mouvements, puisque sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année de déclaration doit être déclarée.
      Il n’y a pas de « modalité » de déclaration. Pas non plus de case prévue sur l’imprimé déclaratif.
      La déclaration doit se faire sur papier libre, et respecter les conditions prévues par l’article 344 C de l’annexe III du CGI.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Charles

    Bonjour Maître,

    Merci pour votre site très informatif. Mon cas n’a peut-être pas encore été traité sur ces pages et je ne suis peut-être pas le seul dans ce cas.

    Je réside en France depuis 2005. Auparavant j’habitais en Belgique, et en 2002 j’ai souscrit un contrat d’assurance-vie à l’Ile de Man, avec une contribution mensuelle de €700 et un terme de 25 ans. (En Belgique il n’y a pas d’impôt sur les plus-values donc je n’évitais aucun impôt, mon but étant simplement de me constituer une épargne pour mes vieux jours et en toute légalité). Il n’y a aucun compte bancaire associé à ce contrat d’assurance-vie.

    Depuis 2005 je réside en France et j’ai dû bien entendu maintenir ces versements mensuels. Je ne cache rien, tout part de mon compte courant français, et tout mon revenu est déclaré. Je ne suis pas assujetti à l’ISF (je rêve de l’être mais j’en suis loin !) donc je ne pense éviter aucun impôt, sachant que les plus-values seront imposés dès que je retire quoi que ce soit de cette assurance-vie.

    Seul hic, je découvre aujourd’hui que les assurances-vie à l’étranger sont censés être déclarées et ce depuis quelques années. Et durant ces années, bien entendu j’ai abondé mes €700 tous les mois selon mon contrat.

    Je souhaite arrêter ce contrat, payer les pénalités associées à cette fermeture anticipée, et rapatrier les fonds, payer mon impôt sur les maigres plus-values, et bien entendu être en règle avec le fisc. J’ai pu épargner près de €120.000 au jour d’aujourd’hui (dont très peu de plus-values).

    J’ai l’impression que selon ce que j’ai lu, ce que j’ai épargné en toute bonne foi toutes ces années sera largement rogné pour la simple raison que je ne savais pas que j’étais censé déclarer ce contrat. Remplissant ma déclaration d’impôts en ligne, la question ne m’a jamais été posée par le site du fisc, sinon j’y aurai répondu.

    1. Ai-je raison d’avoir peur ?
    2. Combien encours-je d’amende ?
    3. Pour combien d’années ? (car je pense que cette obligation de déclaration des contrats d’assurance-vie ne date que de 2012 ?)
    4. Est-ce que l’Ile de Man est un pays ‘coopératif’ ? (Une convention fiscale bilatérale a été signée en 2010.)
    5. Et recommandez-vous d’aller au centre d’impôts ou au STDR ? Ou juste déclarer le contrat sur mon IRPP 2016 pour revenus 2015, arrêter le contrat d’aussitôt et rapatrier les fonds et puis déclarer les plus-values sur l’IRPP 2017 pour revenus 2016 ?

    Je vous remercie d’avance pour votre éclairage car je suis assez perdu et dépité de découvrir que je ne suis pas en règle alors que je n’ai jamais tenté d’éviter quelque impôt que ce soit.

    Charles

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      La situation des contrats d’assurance vie est différente, est moins clairement définie, de celle des comptes bancaires.

      La période de régularisation est toutefois la même, c’est-à-dire de 2006 à nos jours.

      En revanche il est probable au regard de ce que vous m’indiquez qu’une bonne partie des années considérées n’aient pas à être déclarées et que les pénalités encourues soient modérées si le dossier est correctement présenté.

      Vous avez donc raison d’avoir peu mais il devrait au final y avoir bien plus de peur que de mal si les choses sont faites correctement.

      Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d’un spécialiste pour qu’il vous aide à constituer un dossier de régularisation qui tienne la route, et démontre notamment clairement les mouvements opérés sur le contrat.

      Notre Cabinet est bien évidemment à votre disposition pour vous assister si vous le souhaitez.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • titi48

    Maître
    Mon papa, suisse résidant en france, vient de décéder. Il avait conservé les comptes des parents, tous deux également Suisses résidant en France et les a fermés certainement entre 2010 et 2013. Les comptes n’ont pas été alimentés à ma connaissance depuis la mort de ma grand-mère dans les années 1990. Nous n’avons en revanche aucune trace des montants, des origines des versements (pensions suisses de mes grands-parents) ou des éventuels numéros de compte. Mon père détruisait et cachait tout même si il avait donné procuration à ma mère. Nous aimerions savoir ce que nous risquons si ces anciens comptes sont découverts et quelles démarches éventuellement entamer.
    Bien cordialement,

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Dans le cas que vous décrivez, vous devriez, en tant qu’héritier, procéder à la régularisation de la situation fiscale de votre père pour les années de 2005 jusqu’à la fermeture du compte. Cette régularisation entraînera des rappels d’impôts et des intérêts de retard, mais aucune majoration ou pénalité (on ne punit pas les morts). Nous pouvons prendre en charge ces démarches. Si vous ne faites rien, dans votre cas particulier, vous ne risquez toutefois pas grand chose dès lors que les comptes ont bien été fermés avant son décès. Attention toutefois à la question du mandat. Il faudrait analyser l’utilisation du compte pour apprécier la situation des mandataires.

      Dominique Laurant

  • Laurent

    Bonjour Maître,
    Résident Français et titulaire d’un compte courant et d’épargne en suisse non déclarés en France.
    Le compte courant est alimenté par une rente d’invalidité depuis 2008 à ce jour et que je n’ai pas déclaré au fisc Français. Le montant du compte d’épargne est inférieur à 50.000 € et celui du compte courant s’élève à 15.000€.
    Merci de me dire ce que j’encours pour la non déclaration de ces comptes.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Même si les sommes en jeu sont modérées le défaut de déclaration de la rente versée sur le compte fait probablement de vous un fraudeur « actif ».
      Vous risquez donc des poursuites pénales si vous ne procédez pas à une régularisation dans les formes.

      Les conséquences devraient alors se limiter à l’imposition des sommes non déclarées, assortie d’une majoration de 30%, de l’intérêt de retard et d’une amende de 1500 euros par année et par compte.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Michel

    Bonjour
    Nous sommes trois frères et nous avons été avisés courant 2015 d’un compte numéroté détenu en Suisse par nos parents décédés en 1997 et 2001 et que nous ignorions jusque là.
    C’est avec un courrier expédié à notre père à son adresse que nous avons découvert ce compte
    Nous avons dû justifier auprès de la banque Suisse que nous étions bien les héritiers (procédure qui a duré plus de 3 mois certificats décès,hérédité….ect) Après cette régularisation, la banque nous a autorisé a prélever fin 2015 50.000 CHF pour l’indivision. (somme annuelle maximale autorisée par la banque). Dès ce début d’année nous avons effectué un nouveau retrait identique. Nous allons devoir virer le reliquat sur nos comptes respectifs en France dans les prochains jours. Nous voulons bien régulariser notre situation mais sur quelles bases et selon quel formalisme?
    Bien sûr comme nous ignorions ce compte il n’y a pas eu de virements depuis le décès de notre père.
    Merci de vos conseils

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Dans votre situation, il est extrêmement urgent de procéder à une régularisation. Vous pouvez m’appeler au cabinet pour prendre rendez-vous au plus vite. Vous pouvez d’ores et déjà préparer l’ensemble des documents nécessaires à savoir vos déclarations et avis d’imposition sur les revenus depuis 2005, vos déclarations d’ISF depuis 2005. Nous demanderons directement l’ensemble des relevés à la banque.

      Dominique Laurant

  • Lilou

    Bonjour Maître

    Je comptais alllait vivre à l’étranger en juillet 2015 , finalement je suis resté même pas 1 mois cela ne sais pas fait et j’ai ouvert un compte à l’étranger Israél
    J’ai la double nationalité.
    J’ai vendu mon appartement en france résidence principal 0 plus values et le notaire à virer le solde en israel comme je suis rentré j’ai reviré le solde en france. j’ai les papiers qui prouve d’ou viennent les fonds de la vente de mon bien.
    Dois je déclarer ce compte en France, je n’ai pas gagné 1 demi euros avec et je n’ai que 100 euros sur ce compte
    Je n’ai pas envie d’avoir de pb mais en même temps d’attiser l’attention avec la déclaration 3916.
    Dire qu’on à un compte à l’étranger je pense que c’est d’avoir un coup sur un controle fiscal
    Merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Vous avez tout intérêt à déclarer ce compte, d’autant plus que vous êtes manifestement dans les délais pour le faire et n’avez donc absolument rien à vous reprocher.
      Cela ne devrait pas générer de contrôle, l’administration ayant déjà fort à faire avec les autres comptes ouverts à l’étranger (déjà 45000 dossiers à traiter!).

      En revanche, si vous ne le faites pas vous risquez un contrôle du fait des transferts de fonds opérés entre Israel et la France et qui peuvent avoir donné lieu à une déclaration Tracfin.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Lilou

    Bonjour Maître
    Merci je le ferais dés que la déclaration sera disponible, j’ai bien pris note de votre nom au cas ou un soucis.

    Si pour la moindre raison , on m’ennuie je reviendrais vers vous pour laisser m’occuper de mon dossier à expert

    Je pense qu’avec un gros virement tracfin automatiquement envoi les infos.

    Pour tous vous dire la date d’ouverture du compte exact est le 9 juin 2015 et ma dernière déclaration d’impôts à été faite le 2 juin 2015 mais la date limite était le 9 juin 2015.

    Ce qui compte c’est la date limite au moment ou j’ai dépose ma déclaration ou la date limite de dépôt de déclaration.

    Merci beaucoup

    • avocatsfiscalistes

      L’ouverture d’un compte en 2015 doit être déclarée avec la déclaration de revenus 2015 qui sera déposée début juin 2016.
      Donc vous n’êtes pas en retard.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • MG

    Bonjour,

    Ma grand-mère est décédée il y a peu, et je suis héritière avec mon frère.
    Nous venons d’apprendre qu’elle possédait un compte en Suisse (actions américaines et européennes), ce compte n’a pas été déclaré par ma grand-mère.
    Si je souhaite déclaré ce compte, mon frère doit-il également le faire?
    Je me demande également s’il vaut mieux que je garde ce compte en Suisse ou est-il préférable de rapatrier les fonds sur mes comptes en France.

    Vous en remerciant par avance.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Si la déclaration de succession n’a pas encore été déposée, il convient d’y inclure la valeur de ce compte au jour du décès.

      Si elle a déjà été déposée, il conviendra de déposer une déclaration rectificative.

      Si votre Grand Mère est décédée en 2015 ou en 2016, vous n’avez pas de régularisation à faire pou vous et votre frère en matière d’impôt sur el revenu, il vous suffira de déclarer ce compte lors de la déclaration des revenus de l’année 2015 ou 2016.

      En revanche, si votre grand-mère n’avait pas déclaré son compte en suisse, il va falloir faire des déclarations rectificatives pour elle pour la période allant de 2006 au jour de son décès et acquitter les impositions et pénalités exigibles.

      Il conviendra donc d’en faire un évaluation, pour les inclure au passif de la succession.

      C’est un travail assez complexe et fastidieux.

      Bien entendu, si vous déclarez ce compte (ce que vous devez faire), votre frère doit le faire également.

      Enfin, s’agissant de la nécessité de fermer ce compte ou non, c’est à vous d’en décider librement.

      La détention d’un compte à l’étranger n’est absolument pas interdite, elle implique toutefois des obligations déclaratives un peu plus lourdes.

      Notre cabinet est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette régularisation si vous le souhaitez.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Frank

    Cher Monsieur,
    je suis fonctionnaire international en Suisse avec résidence en France. J’ai un seul compte non déclaré en Suisse, initialement pour le salaire (non imposable). En sus, j’avais une procuration pour un compte suisse avec l’épargne vieillisse de mes parents, compte jamais alimenté par moi. Une fois mon père décédé, ma mère a liquidé ce compte peu a peu et en 3-4 ans, le contenu (environ 150’000CHF en total) a été versé sur mon compte non déclaré. En régularisant ma situation, peux-je prétendre a une donation parent-enfant avec droit d’abattement (100’000 EUR si j’ai bien compris)?

    Merci d’avance, F.

    • Frank

      J’ai oublié de préciser que mes parents ont jamais habité en France.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      S’il s’agit d’une donation, l’abattement devrait en principe applicable en effet.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • FM

    Bonjour Maître,

    Ma banque au Luxembourg vient de m’envoyer un courrier m’expliquant qu’en application de la Directive 2003/48/CE, ils allaient transmettre mes informations bancaires aux autorités compétentes de mon pays. Il s’agit de deux comptes assez anciens que j’avais ouvert avec mon mari qui est depuis décédé, et où nous y avions mis nos économies.
    Pensez vous que nous pourrons régulariser ces comptes afin d’avoir un allègement des sanctions ? Si nous clôturons ce compte rapidement, y a t’il un risque (ou une utilité ?) ?

    Vous en remerciant par avance.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Madame,
      Face à ce risque imminent de dénonciation, vous devez absolument procéder à une régularisation, de manière urgente. Si vous le faites avant que l’administration fiscale française réagisse, vous pourrez bénéficier du régime favorable des circulaires Cazeneuve et Sapin. Fermer ces comptes en 2016 supprime les risques pour les années 2017 et suivantes, mais pas pour le passé.
      Nous sommes à votre disposition pour vous aider à procéder à la régularisation.
      Dominique Laurant

  • PB74

    Bonjour Maître,
    Je suis belge et je travaille et réside depuis 2000 en France.
    Je dispose encore d’un compte bancaire que je n’ai jamais alimenté (fond provenant d’un héritage reçu quelques années avant).
    En tant que belge, je n’ai jamais pensé devoir déclarer ce compte en France.
    En 2006, j’ai effectué un virement de 35000 € (pour financer la création de ma société française) et après j’ai encore fait 2 ou 3 autres petits virements (inférieur à 10 000€) suite a des difficultés financières temporaires.
    Je ne me suis jamais posé la questions concernant la « légalité » des virements et jusqu’ici, je n’ai jamais eu de contrôle ou notifications pouvant m’inquiéter. Je ramène de l’argent en France et c’est donc positif pour l’économie française ;-)… en tout cas, c’est comme ça que j’ai résonné jusqu’à maintenant.
    Aujourd’hui, je souhaite clôturer mon compte belge et virer les 30 000 € qui reste sur un PEA français afin d’acheter des actions d’une société française (qui n’est pas la mienne). Donc encore une fois, je souhaite INVESTIR en FRANCE.
    Qu’est ce que je risque, si je fais ce dernier virement depuis un compte que je n’ais jamais déclaré et que je vais clôturer?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Vous êtes en situation d’irrégularité.
      Vous risquez, comme cela est expliqué dans l’article, une rectification fiscale sur les revenus de ce compte depuis 2006, ainsi qu’une rectification d’ISF si vous atteignez le seuil, et des amendes sur 4 ans.
      Je ne peux que vous conseiller de régulariser votre situation.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • louis

    Bonjour,

    Bravo pour la qualité de votre blog.

    Ma situation un peu particulière est la suivante : Travailleur frontalier Luxembourgeois jusque fin 2011, je suis ensuite parti vivre en Australie jusqu’en 2014. Comme beaucoup, je n’ai jamais déclaré mon compte luxembourgeois (clôturé depuis 2013) bien que déclaré mes revenus en France. Les comptes en Australie ont été ouverts à partir de 2012.
    Depuis juillet 2014, je suis résident au Luxembourg.
    J’envisage de redevenir résident français en 2017 suite à une opportunité professionnelle. Je déclarerai donc mes comptes Luxembourgeois et Australiens actifs tous ouverts alors que je n’étais plus résident fiscal français. Le délai de reprise sur mes anciens comptes luxembourgeois peut il encore s’appliquer ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Le délai de reprise pour les comptes ouverts à l’étranger est de dix ans.
      S’agissant de comptes qui auraient dus être déclarés au titre de l’année 2011, la prescription sera acquise au 1er janvier 2022.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Joël-Louis

    Bonjour Maître,
    Vous avez déjà répondu de façon précise aux problèmes d’assurance-vie souscrites à l’étranger. En est-il de même des obligations échangeables émises par un pays de la zone euro, comme par exemple des bons du trésor nominatifs, émis par la banque postale italienne, sur un support papier et dont la revente à terme permet d’en récupérer la valeur initiale plus des intérêts qui se sont accumulés sur vingt ans.
    Pouvez-vous éclaircir deux points :
    – Premièrement doit-on porter à connaissance de la STDR l’existence de ces bons qui ont été revendus l’an passé sans avoir fait l’objet d’une déclaration passée lors de leur achat – ou la simple mention de la plus-value réalisée sur la déclaration IR 2047 suffit-elle, par les voies de l’imposition habituelle ?
    – Ces titres acquis en 1982 à l’étranger, pourraient-ils bénéficier d’une quelconque exonération en regard de l’imposition, comme le seraient des titres acquis en obligations d’état françaises pour la période antérieure à 1985 ?
    En vous remerciant de me lire,
    Bien cordialement,
    Joël-Louis

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Votre question est trop complexe pour que je puisse y répondre dans le cadre de ce blog.

      Le moins que l’on puisse dire est que les textes en vigueur manquent de clarté sur ce type de placements.

      Je vous conseille de prendre directement contact avec un avocat. Notre Cabinet se tient bien évidemment à votre disposition pour vous assister si vous le souhaitez.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • intervenante

    Bonjour,
    J’apprécie beaucoup votre blog et toutes les explications que vous y donnez. Merci pour votre qualité d’information et votre disponibilité.
    Je suis allemande et détiens des comptes en Allemagne. J’ai effectué en 2015 une régularisation au sujet de ces comptes, avec réponse de l’administration en 2016. Parmi ces comptes il y a également un PEL (allemand !) ouvert en 2003 et clôturé en 2015. Il se trouve qu’en Allemagne des impôts et charges ont déjà été prélevés sur ce PEL.
    La question qui se pose maintenant à moi est : Comment dois-je déclarer les intérêts perçus en 2015 pour ce PEL sachant qu’il a déjà été taxé en Allemagne ?
    Quelle est la rubrique/ligne prévue à cet effet sur le formulaire 2047 ? Je n’arrive pas à savoir où exactement déclarer ces intérêts et je ne voudrais surtout pas faire d’erreur.
    Est-ce que le fait que ce PEL aie déjà été soumis à taxation en Allemagne m’ouvre le droit à un crédit d’impôt ?
    Si j’ai bien compris la convention avec l’Allemagne ne prévoit pas de taux applicable aux revenus de l’impôt prélevé à la source, mais elle prévoit une imposition exclusive des intérêts à la résidence …. Sauf que dans mon cas les intérêts de ce PEL ont déjà été soumis à retenue à la source en Allemagne (je précise que je suis toujours domiciliée à l’adresse de mes parents en Allemagne) !
    Est-ce que je me retrouve donc dans un cas comparable à ce qui est visé par la directive épargne concernant l’Autriche (qui prévoit une retenue à la source) et si oui comment dois-je déclarer ces intérêts ?
    J’avoue que je suis un peu perdue et je ne voudrais surtout pas me tromper de rubrique dans la déclaration du formulaire 2047.
    Je vous remercie d’avance pour tout renseignement que vous pourrez m’apporter afin de m’aider à remplir ma déclaration comme il faut.
    Merci beaucoup.

    • intervenante

      Bonjour,
      je me permets de relancer mon post.
      Auriez-vous une réponse à apporter à ma question ? Tout élément de réponse serait le bienvenu.
      Je vous remercie de tout cœur !
      Cordialement

  • Skip

    Bonjour,

    Je suis bi-national résident en France, assujetti à l’IR, mais pas à l’ISF.

    En 2008, mes parents non résidents en France, de nationalité étrangère, et toujours en vie, me font donation de la nue-propriété de leurs biens situés dans leurs pays de résidence (et de nationalité). Les droits de donations, les taxes sur les plus-values réalisées, ainsi que les taxes foncières sont réglés au fisc de ce pays. Ces bien ont été estimés à 80K Euros en 2008. Ils ont depuis pris de la valeur, mais toujours pas au point de m’assujettir à l’ISF (même en admettant que ces biens me reviennent de droit à 100%)

    Ma question est la suivante:
    Suis-je tenu de déclarer la donation de 2008? et ces biens dont je détiens la nue propriété?

    Merci par avance de votre retour.
    Cordialement

    • avocatsfiscalistes

      Cher Monsieur,
      Votre question est complexe et dépend notamment du pays en question. Je ne peux pas vous répondre dans le cadre de ce blog. Vous pouvez appeler au cabinet pour prendre une consultation.
      Salutations distinguées,
      Dominique Laurant

  • Maxime

    Bonjour Maitre,

    C est un blog tres interessant.

    Je suis en train de me poser la question de regulariser un compte herite dans un pays non cooperatif. J ai cependant une question:
    Il y a 4 ans, j ai preter a partir de ce compte 500 000 Eur a mon frere, non resident fiscal francais. Il me les a rendu il y a quelques mois. Nous n avons pas fait de contrat de pret. Independemment de cela nous sommes associers dans une sci.
    Si je decide de regulariser, le STDR va t il considerer que je lui ai fait un pret ou bien qu on s est fait une donation dans les deux sens?

    Merci pour votre ecoute.

    Cordialement

    Maxime

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      En principe les contrats de prêts doivent être enregistrés pour être opposables à l’administration.

      Toutefois il existe une présomption en faveur des prêts familiaux. Cette présomption est renforcée en cas de remboursement.

      Si les flux financiers peuvent être clairement établis, et appuyés d’une attestation de votre frère, le prêt devrait pouvoir être retenu,surtout dans le cadre d’une régularisation spontanée.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Maxime

        Merci Maitre pour votre reactivite.

        Les flux sont tres clairement etabli:
        1- Les virements provenant de l heritage
        2- Le virement ou je lui prete les fonds
        3- Le virement ou il me rend les fonds

        Ce dont j ai peur est le fait qu apparemment, quand il y a « relation d affaires » entre les membres d une meme famille, la presomption de pret serait remise en cause et l administration taxerait ces flux comme des revenus.Or nous avons une SCI en commun. Cela serait vraiment de mauvaise foi de leur part donc je vous avoue que j hesite beaucoup.

        Merci

  • Clarence

    Bonjour Maitre,
    J’ai un compte en Allemagne utilisé pour participer au programme d’actions de sociétés (Enterprise Stock Plan). Chaque année, j’ai la possibilité d’acheter des actions restreintes à des conditions avantageuses, et mon employeur m’attribue des actions gratuites, avec:
    1- Pour le actions gratuites, une condition de présence de 3 ans, sinon je les perds.
    2- Pour les actions achetées, une condition de non disponibilité de 3 ans sauf en cas de départ.

    Quelles sont les actions qui sont prises en considération pour l’évaluation de avoirs et donc le calcul des amendes: toutes les actions ou seulement les actions acquises?

    Quel pourcentage est utilisé pour le calcul des amendes dans le cas d’une déclaration spontanée: 3% ou 7,5%?

    Merci de votre aide
    Cordialement

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      A quoi correspond ce taux de 7,5% selon vous?

      En principe, le taux applicable est de 5%, réduit à 3% en cas de régularisation spontanée si l’administration estime que vous êtes contribuable actif, 1,5% si elle retient le caractère passif du manquement.

      S’agissant des titres à prendre en compte c’est très délicat. Les deux approches paraissent possibles et cela dépendra à mon sens du libellé exact du plan d’attribution gratuite ainsi que des termes retenus sur les relevés de compte.

      Jean-PAscal MICHAUD

      • Clarence

        Merci pour vos clarifications. Dernière question sur le sujet:
        Est-ce que ces les versements sur ce compte en Allemagne pour l’achat des titres dans le cadre des Plans D’actions de Société seront considérés comme revenus non déclarés? Pour info, j’ai été prélevé sur mon salaire et les rabattements ont été fiscalisés en France.

  • Laurent

    Bonjour,

    je dispose d’un appartement en Espagne acheté avec de l’argent provenant d’un compte qui n’a pas été déclaré en France. ET je suis résident fiscal français. L’argent vient d’une donation d’un ami de la famille très proche. Le compte est à ce jour cloturé. Quel risque j’encours ?

    Laurent

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Tout dépend de l’année de fermeture du compte (avant ou après le 1er janvier 2006) et de l’année de la donation (avant ou après 2006).

      Si les deux sont avant, il n’y a en principe plus de risque du fait de la prescription.

      Et si c’est après le risque est en principe complet : reprise sur droits de donations, sur les revenus du comptes (au taux de 60%), amendes pour non déclaration de compte et potentielles poursuites pénales.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • sisteron

    Bonjour,

    Je suis francais je reside en Indonesie je suis marie avec une Idonesienne, la seul source de revenu est en France revenus Foncier donc je suis resident fiscal en France selon la loi Francaise, je paye mes impots en France comme si je vivais en France. je donne l’adresse de mes parents.
    la question est de savoir si je dois ou pas declarer les comptes que ma femme a en Indonesie, qu’elle a ouvert il plus de 10 ans, elle n’est pas Francaise et n’a jamais vecu en France.

  • Maicha

    Bonjour,
    Merci de ce blog très informatif. Il semble cependant que mon cas n’aie pas encore été posé:
    Je suis devenue tutrice légale de mon père il y a quelques mois. J’ai récemment reçu une lettre d’une banque Suisse qui lui était adressée, et lui demandait de les contacter car ils essayaient depuis plusieurs années sans succès.
    J’ai donc contacté la banque, et j’ai fini par comprendre que mon père avait un compte bancaire de fonds investis très important. Je n’ai pas encore beaucoup d’informations, je sais simplement que le compte a été ouvert il y a au moins 40ans, qu’il n’a pas été utilisé depuis au moins 2014, et qu’il n’a jamais été déclaré car je n’en trouve aucune trace sur ses déclarations IR ou ISF.
    J’ai l’intention d’entamer une procédure de régularisation en son nom, mais dans l’immédiat, ma question concerne sa déclaration de l’impôt sur le revenu que je suis en train de faire pour lui:

    La case 8UU et le formulaire 3916 semblent être réservés aux comptes OUVERTS, UTILISÉS OU CLOS AU COURS DE L’ANNÉE EN COURS’ selon la notice explicative.
    Doivent-ils néanmoins être remplis lorsque le compte existe depuis longtemps et n’a pas été utilisé dans l’année, ou suffit-il d’inclure les revenus de cette année s’il y en a sur la déclarations IR, et le solde sur la déclaration ISF

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Madame,
      En pratique oui, ces comptes doivent être déclarés.
      En effet, même si ni vous ni votre père n’êtes intervenus sur le compte, la banque elle l’a probablement fait, ne serait ce que pour débiter des frais bancaires.
      Il est donc important d’effectuer cette déclaration, et comme vous n’avez probablement pas les éléments nécessaires pour déclarer les bons chiffres (les fonds sont probablement placés), il convient de faire une mention expresse indiquant qu’une déclaration complémentaire sera adressée prochainement.
      Je vous conseille d’effectuer le plus rapidement possible une levée d’anonymat pour votre père.
      Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Uniphase38

    Bonjour et merci pour votre temps.
    Je vois que les cas décrits sont très variés, voici le mien :
    Je suis employé par la filiale française d’une société US.
    En 2008 la maison mère a ouvert à mon nom dans une banque US un compte d’investissement servant de réceptacle à des stock-options et des actions gratuites, un peu comme un PEE.

    1 ou 2 fois/an la maison mère m’a donné des actions gratuite ou stock-options.

    En 2015 la maison mère a été scindée en 2 entités et les actions transférées sur un compte dans une autre banque étrangère dont je vais déclarer l’ouverture cette année.

    Les anciennes actions ont été remplacées au prorata par des actions des 2 nouvelles entités et cette opération a laissé un avoir de quelques $ sur le compte de ma première banque que je vais clore cette année.

    Je pensais ne devoir déclarer quelque chose au fisc que lorsque je vendrai ces actions mais me suis rendu compte, cette année, que tout compte étranger devait être déclaré, bien que je ne l’ai pas ouvert personnellement et que je n’ai jamais utilisé ce compte, ni vendu ou exercé une action gratuite ou stock-option.

    Dois-je régulariser (avec quelle prescription) ce compte que je n’ai pas ouvert personnellement, qui n’a eu comme apport que des actions cédée gratuitement, encore en ma possession et qui n’a jamais dépassé 50000€.
    Petite précision, je ne suis pas assujetti à l’ISF et possède tous les relevés annuels de ce compte, en anglais of course.

    Merci d’avance pour votre aide.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      En principe, si la somme de vos avoirs détenus sur des comptes ouvert à l’étranger n’a jamais dépassé 50000 euros, la prescription applicable est la prescription de droit commun, à savoir trois ans.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • sybile

    Bonsoir, franco-suisse nous venons de nous rendre compte que nous n’étions pas en règle avec le fisc.
    Mon mari fonctionnaire (PTT), a été mis en invalidité totale en 2008. Frontalier à l’époque nous avions 2 comptes, l’un en Suisse et l’autre en France. Il perçoit une rémunération de l’AI ( Assurance invalidité Suisse) qui est virée sur notre compte en France et sur laquelle n’est prélevé aucun impôts et une préretraite de la poste d’ou l’impôt est prélevé à la source. A l’époque il nous avait été de dit de déclarer l’AI en France afin de payer un impôt et de ne pas déclarer la préretraite puisque nous étions prélevé à la source…. 1ère fraude dont nous venons seulement de prendre conscience …
    En même temps nous avons appris que nous aurions du déclarer notre compte en suisse. Ce compte est actif puisque la préretraite de mon mari y est versé et l’argent régulièrement prélevé.
    Pour terminer nous avons un contrat d’assurance vie ouvert en 1997, bénéficiant d’une libération de primes suite à la mise en invalidité de mon mari.
    Nous sommes actuellement catastrophés ne sachant vraiment pas comment appréhender cette situation. Pouvez vous m’indiquer les démarches prioritaires à entreprendre pour nous mettre en règles.
    Cordialement.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Il est effectivement nécessaire de procéder à une régularisation de votre situation. La démarche est malheureusement assez complexe car les contrats d’assurance vie et les comptes bancaires se déclarent de manière différente.
      La première étape consiste à effectuer une levée d’anonymat auprès du STDR (service de traitement des déclarations rectificatives).
      Vous aurez alors un délai de six mois pour déposer un dossier de régularisation complet (ce qui constitue un lourd travail administratif).

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Loiseau Loïc

    Bonjour,

    Toute ma famille est belge et vit en Belgique, sauf moi qui vis en France.

    Après le décès de ma mère en 2012, nous avons ouvert en 2013 auprès d’une banque belge, 4 comptes « miroirs – enfants / identiques à ceux de notre père », dont je suis co-titulaire à avec mes frère et sœurs.
    Il s’agit de comptes en nue-propriété dont l’usufruitier est notre père.
    (Compte à vue, Compte épargne, Comptes Dossiers titres)

    Pouvez-vous me confirmer si ces comptes doivent être déclarés en France ?

    La banque belge me dit que seul l’usufruitier doit déclarer ces comptes.
    Ce qu’il ne fait pas puisqu’il est belge et habite en Belgique.

    Mais je me demande s’ils sont bien au courant des lois en France…

    Merci d’avance

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Votre cas n’est pas expressément visé par les textes, ni à ma connaissance par la doctrine administrative. La pratique actuelle du STDR est de ne faire peser l’amende pour non déclaration que sur l’usufruitier. Toutefois, si le compte génère des plus-values (compte-titres) le nu-propriétaire doit également procéder à sa déclaration.
      Cette lecture de la loi est conforme à ma propre interprétation.

      Jean-Pascal Michaud

  • Chris G

    Bonsoir.
    J’ai été consultant d’une grande société US mais ai toujours été basé en France. Au début des années 2000, j’ai pu souscrire à une ESPP ( achat d’actions de la société avec décote ) & à des stocks options RSU. La société a donc ouvert en mon nom 2 comptes dans 2 banques différentes aux USA. J’ai quitté la société en 2010 & n’ai jamais prélevé d’argent sur le compte ESPP, un peu sur le compte RSU lors d’un voyage aux USA ( via dividendes versés en chèques pour un montant de 300$, pour un solde global de 4000$). Le compte ESPP présente aujourd’hui un solde de plus de 100000€, par réinvestisement des dividendes & progression du cours de l’action.
    Par mégarde, j’ai naivement cru que ces comptes ouverts en mon nom par ma société de l’époque avait été déclaré par la même société et j’avoue ne m’en être jamais préocuppé jusque maintenant. Je cherche désespérément à savoir ce que je dois faire & à quelle foudre je vais m’exposer. Merci pour votre éclairage. Cordialement

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Votre cas n’est pas isolé et de nombreuses personnes travaillant ou ayant travaillé pour des sociétés basées aux Etats Unis ont bénéficié de plans d’allocation de titres via des comptes ouverts dans ce pays.

      Malheureusement ces comptes doivent être régularisés et vous vous exposez effectivement à des poursuites.

      Il convient de procéder à une régularisation au plus vite, ce qui implique dans une premier temps de récupérer les relevés de comptes sur la période 2006-2015.

      Nous sommes à votre disposition psi vous le souhaitez pour vous assister dans le cadre de cette procédure de régularisation.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • CHRISTIAN BESSE

    Bonjour
    Dans le cas d’une demande de regularisation en 2016 en ayant des avoirs dans un pays cooperatif, quelles sont precisément les années des declarations a rectifier en matiere d’IR ? D’apres ce que j’ai compris on ne doit deposer des declarations rectificatives que pour les années non prescrites, a savoir dans mon cas de 2009 a 2014.
    Merci d’avance pour votre reponse.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      En 2016, la période non prescrite couvre les années 2006 à 2015 en impôt sur le revenu, 2007 à 2016 en ISF.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • pierre martin

    Bonjour,

    j’ai un renseignement à vous demander :

    est-ce que les cartes bancaires prépayées sont considérées comme des comptes bancaires et doivent être déclarées sur le cerfa 3916 ?
    je vous mets en exemple 2 grosses sociétés de cartes bancaires prépayées :
    http://www.trans-cash.fr/carte-prepayee-transcash.html
    http://www.cardveritas.com/

    et on lit bien sur ces sites la mention « sans compte bancaire ».

    Quelqu’un qui posséderait une carte prépayée avec 500 euros dessus depuis 2010 risque-t-il une amende de 9000 euros pour n’avoir pas déclaré cette carte sur le cerfa 3916 ? (1500€ d’amende par année d’omission )

    Cordialement.

    • avocatsfiscalistes

      Très honnêtement je suis collé sur cette question. Je n’ai pas trouvé de réponse doctrinale ou jurisprudentielle dans ma documentation et n’y ait jamais été confronté dans la pratique.
      Je pense que le risque est faible mais réel si l’on compare ce phénomène à celui des comptes de paiement (type paypal).
      Toutefois, il nous faudra attendre une prise de position officielle de l’administration ou une décision de justice publiée pour être fixés.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • HURSTEL Yvette

    bonjour
    je suis partie vivre à l’étranger en 2007 et ai transférer mes liquidités sur une banque locale
    de retour à Paris depuis juillet 2014 et actuellement sans activité professionnelle et n’étant pas propriétaire de mon logement, je souhaite rapatrier ces liquidités
    qu’elles sont les démarches que je dois faire afin d’être en règle
    merci à vous

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,
      Vous devez régulariser vos déclarations de revenus 2014 et 2015 en cochant la case 8 UU, en remplissant l’imprimé n°3916 et en déclarant les éventuels revenus générés par vos liquidités sur les années 2014 et 2015.
      Il conviendra également de modifier vos déclarations d’ISF si vous dépassez le seuil d’imposition.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Van de Sande David

    Bonjour, je suis belge mais résident américain depuis plus de 10 ans. J’aimerais faire un investissement immobilier en Belgique. dois je payer une taxe ou un impôt sur l’argent américain que je veux rapatrier en Belgique pour financer ce bien?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Votre question porte sur la fiscalité belge et nous sommes un cabinet de droit fiscal français. Nous ne sommes donc pas en mesure de vous répondre et vous invitons à contacter un avocat belge.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Mr J. S.

    Bonjour

    Ma question porte sur des actions d’une société (basée au Royaume-Uni) dont j’ai reçu des actions gratuites lors d’une introduction en bourse et du fait que j’étais client chez elle, au travers de sa filiale française (Norwich Union, devenue Aviva).
    Ces actions sont tombées dans l’oubli, suite à un déménagement et des problèmes personnels depuis 2005 (changement d’adresse oublié).
    Je précise que ces actions sont détenues en nominatif pur dans les livres de la société.

    Faut-il déclarer ces actions, sachant qu’il ne s’agit pas d’un compte bancaire?

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Bien à vous.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      S’il n’y a ni compte bancaire, ni compte courant d’associé, ni portefeuille titres, ni contrat d’assurance vie, je ne vois pas en première approche pourquoi ces actions devraient être déclarées au titre des comptes ouverts à l’étranger.
      En revanche elles entrent dans l’actif imposable à l’ISF si le seuil d’imposition est atteint.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Max

    Bonjour

    Suite à la décision du conseil constitutionnel disant que L amende proportionnelle pour non declaration de compte était inconstitutionnelle, pensez vous que le Stdr sera plus dure et n appliquera plus certaines doctrines par exemple?
    Il semble en effet que le manque à gagner soit important pour la cellule et ils seront peut être tentés de matraquer les gens…

    Merci

    • avocatsfiscalistes

      C’est impossible à dire, c’est au STDR de répondre à cette question.
      On peut effectivement penser qu’ils auront plus de mal à atteindre leurs objectifs chiffrés et auront moins tendance à être généreux dans leur appréciation des faits.
      Mais c’est de la pure spéculation.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Max

    Merci pour votre réponse.
    Dernière question: quel est le délai moyen de traitement des dossiers? Il paraît que le Stdr compte 209 personnes au total maintenant.

    Merci

    • avocatsfiscalistes

      Le délai est très variable. Quelques mois dans les cas les pus favorable, jusqu’à deux ans lorsque l’administration prend son temps. Un délai de six à huit mois environ, une fois le dossier complet déposé, est réaliste.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Gilles

    Bonjour Maître,

    Ma femme est Indonésienne, nous sommes marié depuis 9 ans et nous vivons en France. Ma belle mere Indonésienne veut lui léguer environ 200 000 euros. Le compte est Indonesien. Si ma femme veut récuperer cette argent sur notre compte ,devrons nous payer quelque chose (taxes ou autre) selon la loi Française ?

    Cordialement

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Dans la mesure où elle ne sera pas titulaire d’un compte à l’étranger elle ne sera pas concernée par l’objet de cet article.
      En revanche, la transmission de 200000 euros par sa mère devra générer des droits de succession. Actuellement ceux-ci font l’objet, en ligne directe, d’un abattement de 100000 euros. Resterait donc, en l’absence de donation antérieure à rapporter, 100000 euros à Taxer, soit des droits de succession d’environ 18000 euros (sous réserve de dispositions contraires de la convention franco-indonésienne).

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Mr J.S.

    Merci pour cette réponse.

  • H BARRES

    Bonjour,

    J’étais titulaire d’un compte Merrill lynch aux USA de 2003 à décembre 2010…Ce n’était pas un compte bancaire mais de placement bien sûr…Je voudrais savoir si je dois déclarer ce compte aujourd’hui à l’administration fiscale..En tenant compte du fait que mes avoirs sont passés de 30 000 US $ en 2006 à 9000 US $ fin 2010…(Chute boursière )De plus si j’effectuais ces démarches avant la fin de l’année jusqu’à quelle année pourrait remonter l’administration et me demander les justificatifs nécessaires…Je vous remercie de votre réponse a bientôt…

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Il conviendrait dans un premier temps de vérifier que le solde de ce compte titre au 31 décembre de chaque année n’a jamais dépassé 50000 euros depuis 2006.
      Si tel est bien le cas (et que vous n’avez pas d’autres comptes ouvert à l’étranger) l’administration est prescrite et vous n’avez pas de régularisation à effectuer.
      A défaut, l’administration peut remonter jusqu’à 2006, et le pourra encore l’année prochaine.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • H BARRES

        Bonjour cher Maitre…Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse …Je suis en train de voir avec Merrill lynch pour avoir les documents de 2006 à 2010 mais je suis certain de ne pas avoir eu de solde dépassant cette somme. Au 31/12/2006 j’avais entre 22 000 et 25 000 US $…J’ai demandé l’extrait de compte à la cie ML ..En Décembre 2007 j’avais 20 000 US $ c’est sûr au 31/12/2008 J’avais 10 000 US $ c’est sûr aussi, au 31/12/2009 j’avais moins de 5 000 US $ et au 31/12/2010 j’avais un solde 9 900 US $…Et je n’ai pas d’autre compte à l’étranger…Cependant aujourd’hui même j’ai appelé le service concerné le STDR pour demander des renseignements à ce sujet et ils ne m’ont absolument pas parlé de ce plafond….Bon je suppose que ce n’est pas leur rôle…Mais j’aimerais être certain que c’est le cas …Pour tout dire j’en serai ravi …Donc si je me présentais chez eux ils ne pourraient pas effectuer de redressement…Non ? merci de votre réponse.CORDIALEMENT

        • H BARRES

          Exemple du service STDR : Dépôt en août 2015 de déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives pour un compte non
          déclaré en Suisse dont le solde créditeur est inférieur à 50 000 €, une amende pour non-déclaration de
          compte au titre des années 2010 à 2014 (déclarations à déposer en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015)
          est due (avant transaction – cf. ci-dessous) d’un montant de 1 500 € pour chacune des années (2011 à 2015 Dépôt de déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu en août 2015…
          Dans mon cas ce n’est pas en SUISSE mais aus USA et c’est 1500€ de 2006 à 2014 ou de 2006 à 2015…

          • H BARRES

            Un autre exemple du service STDR…Compte en suisse certes et non aux USA….D’après eux si je ne déclare pas c’est 7500€ …Après déclaration cela tombe à 1500€
            Comment les petits comptes sont-ils traités ?
            Il n’y a pas de procédure spécifique pour les petits comptes qui sont traités selon les mêmes
            modalités que les comptes abritant des avoirs plus importants. Cela étant, le plafonnement
            proportionnel des amendes fixes applicables en cas de non déclaration des comptes inférieurs à
            50 000 € permet d’atténuer largement la sanction.
            Exemple : Dépôt de déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu en août 2015 au titre des années
            2012 à 2014 pour un compte, non déclaré, détenu dans une banque suisse à la suite d’une succession
            et dont le solde créditeur est de 20 000 € au 31 décembre des années 2010 à 2014.
            Le montant total des amendes est, avant transaction, de 7 500 €, soit 1 500 € au titre de chacune des
            années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 (déclarés respectivement en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015).
            Par transaction, le montant total des amendes sera ramené à 1 500 €, soit une amende plafonnée à
            300 € au titre des revenus de chacune des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 (20 000 € x 1,5 %)

            Merci encore de m’apporter des précisions car je ne comprends plus rien …
            CORDIALEMENT

          • avocatsfiscalistes

            Bonjour Monsieur,

            C’est une pure question de prescription de l’administration. La prescription allongée (10 ans) ne s’applique pas lorsque les soldes des comptes n’ont pas dépassé 50000 euros. C’est alors la prescription de droit commun (trois ans) qui s’applique. Cela résulte de l’article L169 du Livre des procédures fiscales.

            Jean-Pascal MICHAUD

  • H BARRES

    Bonjour cher Maître,
    Après avoir appelé ce jour le service STDR de BERCY la personne a fini par admettre exactement ce que vous me disiez précédemment..En ajoutant un élément selon elle, la prescription dépendrait aussi dû fait que mon compte était aux USA (et que le compte était clos avant 2013 avec moins de 50 000 €)..Je crois aussi qu’il y a de la mauvaise foi de leur part…Car l’administration fiscale dont je dépends m’a confirmé exactement la même chose que vous…De toute façon vous aviez raison et je vous remercie de votre confirmation..
    A bientôt cher maître et merci…
    CORDIALEMENT

  • kevin

    Bonjour Maitre,

    Je suis chef de cuisine pour un Prince Saoudien.
    J’ai une carte de résidant saoudien, un contrat de travail saoudien ainsi qu’un compte saoudien.
    Je passe la plus pars de mon temps en dehors de la France.
    Je suis marié sous le régime de la communauté et mon épouse réside en France,mon adresse fiscale est donc en France!
    Ma question est la suivante.
    Si nous changeons mon épouse et moi même de statut matrimonial, en séparations de biens, cela changera t’il quelque chose au niveau de ma déclaration d’impôts?

    Merci d’avance.

    Kevin.E

    • avocatsfiscalistes

      Cher Monsieur,

      Votre situation est assez complexe : votre épouse et vous constituez ce qu’on appelle dans le jargon des fiscalistes un couple mixte, c’est-à-dire que vous être probablement résident saoudien, et votre épouse française. Vous ne remplissez probablement pas correctement vos déclarations de revenus actuellement.
      Par ailleurs, je vous confirme que la séparation de biens entraînerait en plus un changement de régime fiscal dès lors que vous ne vivez pas sous le même toit.
      Vous pouvez nous consulter au cabinet pour plus de précisions.
      Dominique Laurant

  • S Smith

    Bonjour,

    J’ai eu la chance d’hériter d’une personne qui avait des avoirs étrangers. Je n’avais aucune idée de l’existence de ces avoirs car je ne suis pas une descendante directe. J’ai découvert le poteau rose par hasard un an plus tard. Malheureusement, cette personne n’avait pas déclaré ces avoirs!.
    Au total, en régularisant, je dois payer:
    – Impôt sur le revenu pour les années requises de la personne décédée
    – Impôt sur la Fortune
    -Contributions sociales
    – Amendes et intérêts de retard etc….

    Plus ce qui me concerne
    -60% (merci!) etc….

    Ma question est puis-je retirer des montants à taxer les frais supportés par les structures? En effet, ces structures étaient gérées par des banques, et avocats helvétiques. Au total, en 5 ans, plus de la moitié des biens ont disparus. Je n’ai pas toutes les informations mais j’ai des factures des banques et des avocats pour leurs frais mensuels ainsi que les frais d’une société de placements financiers. Puis je réduire ces frais de la somme totale (les frais pour chaque année depuis 2006?)

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      La situation que vous décrivez est malheureusement très complexe et les règles applicables vont varier selon les « structures ». D’une manière générale l’administration admet la déduction des frais de garde mais pas celle des autres frais de gestion. Toutefois la situation est différente en présence de société interposée ou de trust qui obéissent à des règles particulières. Une véritable comptabilité visant à déterminer un résultat imposable doit alors être effectuée et, dans ce cadre, les frais et honoraires de gestion sont parfaitement déductibles.

      Je ne peux que vous conseiller, au regard de la situation que vous nous décrivez, de vous faire assister par un cabinet d’avocats.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • DA SILVA FERNANDES Tania

    Bonjour
    Comment puis je obtenir les données de comptes bancaires de mon père décédé au Portugal en mars 2016.
    Son épouse ne m’a donné aucun document mis à part le certificat de décès. Je n’arrive pas à obtenir non plus le certificat d’hérédité.
    Aussi, elle refuse d’évaluer le bien immobilier qu’elle veut garder, ainsi nous payer une part avec un montant approximatif. Pensez vous que je dois prendre un avocat pour cette affaire et ainsi obtenir les comptes bancaires et l’évaluation de la maison ?

    Bien Cordialement
    T.DA SILVA

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Madame,

      Votre problème est avant tout un problème de droit portugais.
      Il conviendrait donc de vous rapprocher d’un avocat exerçant au Portugal pour obtenir les documents manquant.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • MOUZ Charles

    Bonjour Maître,
    Lors de la régularisation de compte bancaire à l’étranger, est-il possible de maintenir, pour chacune des 10 années de déclaration rectificative de l’ISF, la technique du plafonnement ( avec correction des revenus déclarés et de l’IRPP correspondant )?

    Quid du bouclier fiscal, pour les exercices concernés?

    Merci d’avance.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Cela relèverait effectivement du simple bon sens. Toutefois l’administration ne le voit pas toujours de cet oeil ce qui a déjà donné lieu à une jurisprudence abondante.
      C’est à l’avocat que choisi pour présenter le dossier de justifier auprès de l’administration de son droit à appliquer ou non le plafonnement ou le bouclier fiscal.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • pedregosa

    Bonjour ,
    mon problème est que suite au décès de mon père qui était français qui avait son domicile fiscal en France , avait ouvert un compte bancaire en Espagne , parce que il allait voir souvent son frère qui est domicilié là-bas .
    Je me suis procuré un document nommé NIE auprès du consulat espagnol en France .Maintenant la CAIXA bank située à Ayamonte en Espagne me demande encore des documents , je suis perdu .
    Je voudrai savoir les démarches à accomplir pour débloquer son compte bancaire ( 18 668 € )en Espagne .
    Pouvez-vous m’aider ,
    merci d’avance ,
    José PEDREGOSA .

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,
      J’ignore quels documents vous demande la CAIXA mais il s’agit de droit bancaire espagnol ce qui ne relève évidemment pas de notre compétence.
      En tout état de cause vous aurez à régulariser la situation fiscale de votre père ainsi que la votre depuis le jour de son décès.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Pawelec Anthony

    Bonjour maître,

    Vous disiez en 2014 à propos des amendes pour non déclaration de compte :
    « 1) Au regard de la loi, les 100000 euros ne sont en principe pas un plafond mais un montant minimum, de même que les 1500 euros.
    Au regard de la circulaire, ce n’est pas clair et les deux interprétations sont possibles. »

    J’ai l’impression que depuis, cela a été clarifié, et que l’amende si l’on dépose un dossier est de 1,5% du montant des comptes.
    Vous me le confirmez?

    J’ai 15 comptes ouverts à l’étranger pour un montant total d’environ 2000 euros qui stagnent dessus et quasi aucun revenu dessus…

    Cela signifie que si je régularaise, je vais payer 120 euros (2000 * 1.5% * 5), contre plus de 100 000 (5 * 15 * 1500) si l’administration découvre mes comptes?

    Merci de votre éclairage,

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Malheureusement non, je ne vous le confirme pas.
      L’administration applique l’amende de 1500 euros par compte comme montant minimum, conformément à la loi.
      De plus l’amende proportionnelle ayant été supprimée par le Conseil constitutionnel, seule l’amende fixe demeure applicable.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Francis

        Non, en cas de transaction par le STDR, l’amende fixe n’est pas appliqué. Selon le FAQ de Bercy (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/FAQregularisation-MAJ_12102015.pdf):

        Exemple : Dépôt de déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu en août 2015 au titre des années
        2012 à 2014 pour un compte, non déclaré, détenu dans une banque suisse à la suite d’une succession
        et dont le solde créditeur est de 20 000 € au 31 décembre des années 2010 à 2014.
        Le montant total des amendes est, avant transaction, de 7 500 €, soit 1 500 € au titre de chacune des
        années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 (déclarés respectivement en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015).
        Par transaction, le montant total des amendes sera ramené à 1 500 €, soit une amende plafonnée à
        300 € au titre des revenus de chacune des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 (20 000 € x 1,5 %).

        • avocatsfiscalistes

          Vous avez parfaitement raison au regard de ce FAQ. Malheureusement cette atténuation n’est plus possible. En effet l’amende de 5% a été censurée par le Conseil constitutionnel et seule l’amende de 1500 euros demeure aujourd’hui applicable. Nous verrons en pratique ce que fera l’administration pour les petits comptes. Il serait en effet curieux que seuls les gros comptes sortent gagnants de cette décision.

          Jean-Pascal MICHAUD

  • Audric Babin

    bonjour maître,
    Merci pour ces articles et ce blog.

    Je suis français, résident en france. Je souhaite ouvrir une société à Hong Kong pour facturer des prestations de services effectuées à l’étranger pour des compagnies étrangères (exemple : travail très court de 15 jours aux USA facturé à une société baséen Autriche).

    J’ai donc l’obligation de déclarer mon compte perso à HK au fisc en france via cerfa n°3918, correct?
    Ce que je ne saisi pas c’est s’il existe un risque de requalification? Comment vont être taxé ces revenus?

    Merci de votre aide.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Oui bine sûr il existe un risque de requalification si l’administration considère que l’activité est en réalité réalisée en France ou bien que le pays dans lequel elle est réalisée n’a pas conclu avec la France de convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions.
      Mais nous sortons là du domaine des régularisations des comptes ouverts à l’étranger pour entrer dans celui, tout aussi complexe, de la localisation des activités économiques internationales.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • François

    Bonjour Maître
    J’ai ouvert un compte à Malte en mai 2016, l’AEOI entrant en vigueur au 01 janvier 2017 pour ce pays.
    Je viens de recevoir un mail et d’après l’établissement bancaire maltais, les premiers rapports seront envoyés en Avril 2017. Les infos envoyées sont l’état civile du détenteur du compte, le numéro et le solde du compte au 31 Décembre 2016 .
    Si j’ai bien compris , chaque année la banque enverra ce rapport avec le solde au 31/12.
    Il s’agit d’un compte courant que j’ai approvisionné petit à petit durant 3 mois . Je possède avec ce compte une master card avec laquelle je fais des achats dans des magasins en France. Si le compte est à zéro au 31 Décembre , la banque est elle tenue de donner les informations sur l’année? ou simplement le solde au 31/12/16?
    Si je ne fais rien, et que dans le cadre de l’AEOI, la banque envoi les infos, « détention d’un compte à l’étranger, mais au solde nul au 31/12 », est ce que je risque quelque chose?
    Si je ferme ce compte avant le 31/12/2016, la banque enverra-t-elle qq choses au fisc en France? Pour info le solde maxi de ce compte n’a jamais excédé 40.000e .
    Merci de votre support.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Votre question relève pour partie du droit bancaire de l’île de Malte. C’est donc votre banque qu’il convient d’interroger pour connaître leur politique en matière de reporting.
      Pour le reste la réponse est fort simple : vous avez ouvert et utilisé un compte à l’étranger pendant l’année 2016, il vous appartient donc de le déclarer dans votre déclaration de revenus 2016 que vous déposerez en mai 2017.
      A défaut vous risquez une amende et un redressement fiscal, et ce même si le solde du compte est nul au 31 décembre 2016.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • MOUZ Charles

    Bonjour Maître,

    1-En cas de remise du dossier complet de régularisation en 2017 ( avec lettre d’intention en 2016 ), quelle est la plus ancienne année à déclarer: 200 6ou 2007 pour l’IR? 2007 ou 2008 pour l’ISF ?

    2-Pendant les 10 années de prescription « spéciale », le fisc peut-il faire des redressements sur des points totalement différents du compte étranger régularisé ? ( en dehors, bien sûr, des années de prescription « normale » ).

    Remerciements anticipés.

    Charles MOUZ

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      1- Nous sommes en 2017, l’année 2006 est donc dorénavant prescrite en matière d’impôt sur le revenu, ainsi que l’année 2007 en matière d’ISF.
      2- En principe non, les rectifications ne peuvent être opérées que sur les impôts non prescrits.

      Jean-Pascal

  • Pierre Leroy

    Bonjour,
    Est -ce qu il aura des conséquences si les résidents fiscaux de France ne font pas une déclaration chaque année les comptes qu’ils détiennent à l’étranger?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Oui il y aura des conséquences.

      1°/ La non déclaration du compte demeure passible d’une amende de 1500 euros par annéee et par compte
      2°/ La non déclaration des revenus générés par le compte demeure passible d’une rectification fiscale sur 10 ans.
      3°/ La non déclaration des revenus générés par le compte demeure passible de pénalités fiscales et potentiellement de poursuites pour fraude fiscale.

      En conclusion, si vous conservez vos comptes à l’étranger il faut les déclarer tous les ans.
      A défaut il est plus prudent de les fermer.

      Jean-PAscal MICHAUD

  • Paco

    bonjour maître,
    Merci pour ces articles et ce blog c’est vraiment très utile.
    Merci

  • POSE Rose

    Bonjour Maître
    Je viens donner des informations aux détenteurs de contrats d’assurance vie non déclaré , je vous avais sollicitée il y a un an et demi , j’avais souscrit il y a vingt an un contrat d’assurance vie au Luxembourg sur lequel je n’ai effectué aucun versement , ni rachat depuis 15 ans , j’ai envoyé mon dossier de regularisation en février 2016 , il y a un an .
    J’avais repris vos affirmations dans un courrier explicatif , indiquant au STDR ma position , que je considère qu’il n’y a pas d’amende applicable puisque j’avais rien modifié à ce contrat sur la période non prescrite . Aucun préjudice pour le fisc car pas d impôts et pas d’Isf
    J’ai reçu une lettre fin décembre m’indiquant qu’ils ont bien reçu mon dossier et qu’ils vont le traiter dans les meilleurs délais , en precisant qu’ils appliqueront les amendes ….
    Maître , savez vous si une requette à été déposée devant le conseil d’état pour les assurances vie ? et y a il une chance que ça finisse comme les comptes .
    si je reçois l’amende à payer , quelle serait la technique pour attendre éventuellement une anulation de l’amende proportionnelle .
    je vous remercie infiniment maître pour tous vos précieux conseils

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Il est probable que le retour que vous avez eu soit un courrier type d’attente qui ne préjuge as de la décision finale du STDR.
      Toutefois, et pour répondre à votre question, si le STDR entend infliger des amendes pour non déclaration en l’absence de toute opération sur le contrat d’assurance vie il convient bien entendu de refuser la proposition de rectification adressée, et d’engager un contentieux fiscal.
      Nous pouvons bien entendu mener ce contentieux pour le compte des contribuables concernés s’ils le désirent.
      Concernant plus spécifiquement la constitutionnalité de l’amende proportionnelle, le Conseil Constitutionnel ne s’est à ma connaissance pas encore prononcé sur le cas de l’amende applicable aux contrats d’assurance vie.
      La situation est toutefois très proche de celle de l’amende applicable aux comptes bancaires et l’inconstitutionnalité de l’amende paraît donc fort probable.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • POSE Rose

    Bonjour Maître Je vous remercie pour tout .
    J’ai appelé le STDR pour avoir une explication , la responsable du service m’à renseigné en m’affirmant qu’ils ont trouvé la faille de ces contrats d’assuranve vie en unités de compte .
    Ils comparent le nombre d’unité au début et à la fin de l’année et si le chiffre change , ils considèrent que le contrat à été « utilisé  » et ils appliquent l’amende à partir de l’année 2012 . (MDR !!! , désolée pour l’expression familière mais’c’est précisément la réaction que j’ai eu )
    Et comme la compagnie prelève les frais en unité de compte …..
    Dans tous les cas je vous informerai du résultat et s’il faut engager un contentieux fiscal je vous confirai le dossier .
    Merci
    cordialement

  • pacos

    Bonjour maitre
    Je détiens un compte personnel a l’ile Maurice,en 2007 j’ai rejoins mon père pour l’aider a monter une affaire , j’ai ouvert un compte pour pouvoir mettre de l’argent en espèce a fin de me loger et me nourrir sur place etc….
    Ainsi que ma femme qui a ouvert son compte personnel il y a que 600€ aujourd’hui !
    La société n’a pas bien fonctionné et cerise sur le gâteau,une arnaque sur le matériel acheté,donc procès encore en cours jusqu’à ce jour !
    Je n’avais pas de part dans cette société,heureusement !
    Donc je suis revenu en france pour continuer mon travail.
    Cet argent est resté sur ce compte pendant 7 ans a dormir aucune transaction, aujourd’hui il y a environs 9000€ restant ,espérant toujours pouvoir un jour si installer .
    Je compte me rendre récupérer cet argent vers octobre en espece .
    Qu’en pensez vous ?vais je être verbalisé pour une si petite sommes?
    a partir de quel sommes sommes nous verbalisable ? car en lisant les commentaire précédent on parle toujours de sommes supérieur a
    50 000€.
    Merci pour vos conseils

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      L’amende est applicable, même si les montants sont faibles. En revanche la prescription est plus courte (3 ans seulement) et surtout, en l’absence de transaction il n’y a pas en principe d’obligation déclarative pour les années où aucun mouvement n’a été effectué.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Birgit

    Bonjour maître,
    vous avez dit dans votre blog « Les règles de prescription sont particulièrement complexes en matière fiscale », alors j’espère que vous pouvez m’aider à les comprendre.
    Voilà les faits: Residents fiscals en France nous avons déposé en mars 2014 une demande de régularisation pour nos comptes (salaire et épargne) en Allemagne et Suisse ainsi qu’une assurance vie en Allemagne. Ceci sur du papier libre et à notre centre d’impôts, indiquant les avoirs et les intérêts sur ces comptes pour 2006-2012. Le centre l’a transmis à la STDR de Paris. Paris nous l’a confirmé fin 2014. Depuis on a reçu une lettre fin 2015 et fin 2016 nous indiquant qu’ils veulent bien poursuivre notre dossier et que nous serons susceptible à payer les amendes pour avoir un trust non-déclaré. On n’a jamais eu ni déclaré de trust, mais bon. En mars 2017 nous recevons une lettre de Lyon cette fois nous demandant la déclaration d’impôt de 2006 (et seulement 2006) et des documentation sur l’origine des avoirs.
    Ma question: n’est tout ça pas prescrite, vu le fait qu’après la lettre en mars 2014 nous avons bien sur déclaré ses comptes dans notre déclaration d’impôt pour 2013. Ou avons nous « arrêté » la prescription du fait de nous avoir dénoncé ?
    Si j’ai bien compris dans le deuxième cas l’amende sera « seulement » à payer pour quatre ans (soit de 2008 – 2012) ou – premier cas – après prescription seulement pour 2012 ?

    Merci pour votre reponse

    Birgit

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      La prescription de l’amende est sur 4 années, celle des impôts sur 10 années. Cette prescription ne court pas au jour du dépôt des déclarations rectificatives mais au jour de l’envoi par l’administration d’une proposition de rectification.
      En principe donc, l’année 2006 est aujourd’hui prescrite et les amendes ne sont théoriquement applicables que pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016.
      Si les comptes ont bien été déclarés à compter de 2013, il ne devrait y avoir que des rectifications, sans amendes, au titre des années 2007 à 2012.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Birgit

    Merci beaucoup, maître!

    Quelle soulagement!

    Bon week-end

  • Etienne Sidi

    Bonjour Maitre,

    Merci pour ce blog très instructif.
    Mon pere, à La retraite depuis 15 ans, dispose d un pied à terre en France depuis une douzaine d années mais il vit au Maroc ou il touche sa retraite et passe La plus bonne partie de l annee (il y possède un appartement) et y touche sa retraite marocaine (il n a jamais travaillé en France).
    Il ne dispose d aucun revenu En France et aucune attache familiale.
    Il a toujours payé ses impôts au Maroc.
    Je viens de constater qu il avait passé plus de 6 mois En France En 2007, 2010 et 2013.
    Au regard de la convention fiscale franco marocaine, il aurait dû payer ses impôts en France sur ces trois années.
    La question que je pose est donc La suivante : quel est le délai de reprise dans ce type de situation? 3 ans, 6 ans ou 10 ans?

    Merci par avance pour votre reponse.

    Bien à vous,

    Etienne

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Je ne me prononcerai pas sur la question de la résidence fiscale française ou marocaine qui est souvent complexe, n’est pas l’objet de cet article et ne se résume pas uniquement à la durée de séjour.
      Concernant la prescription, elle est de trois ans pour l’impôt sur le revenu, sauf concernant les sommes créditées sur un compte ouvert à l’étranger et non déclaré, pour lequel elle est de dix ans.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • David London

    Bonjour Maître,

    Tout d abord merci et bravo pour ce blog.
    Ma situation est la suivante: j ai réside en Angleterre toute ma vie sauf durant la période de 2013 à 2015 durant laquelle j ai vécu en France. Durant cette période de 3 ans j avais des comptes en Angleterre que je n ai pas déclarés en France. Aujourd’hui je ne réside plus en France.
    Dans le cas où je me fais attraper, dois je justifier des revenus que j ai reçus uniquement durant cette periode la? Ou bien dois je justifier de l’origine de la totalité des fonds que j avais sur le compte avant 2013, fonds acquis par héritage en 2005 ?
    Je n ai en effet plus la preuve que j ai reçu ces fonds par héritage en 2005 car la banque ne les a plus…

    Merci beaucoup pour votre aide précieuse.

    Sincèrement votre

    David

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      En principe la présomption de revenu ne concerne que les sommes crédités sur les comptes pendant la période de non déclaration. Donc les sommes créditées en 2005 ne devraient pas être concernées.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Jackie Neil

    Bonjour,

    Les banques françaises ont-elles le droit de connaître les montants que vous avez dans les banques du Royaume-Uni? Les comptes ont été déclarés sur le formulaire d’impôt 3916, mais cette année, mon administrateur de banque (Banque Populaire) a demandé de voir les détails (des montants) dans mes comptes bancaires au Royaume-Uni. At-il le droit, par la loi, de l’exiger?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Cette question ne relève malheureusement pas de notre compétence. Il s’agit d’une question de droit bancaire qui n’implique pas l’administration fiscale. Je vous conseille de vous adresser à un avocat spécialisé en droit bancaire.

      Jean-Pascal Michaud

  • Chris

    Bonjour Maitre
    J’ai déposé des declarations rectificatives en 2016 pour les années 2007 a 2014. Mon compte est dans un pays coopératif et le solde au 31 decembre de l’année 2007 à 2013 était inférieur a 50000 euros. Seul le solde de l’année 2014 dépassait 50000 euros
    J’ai des doutes sur la prescription en matière d’IR :
    – Les années 2007 a 2012 sont elles prescrites ?
    – L’année 2013 est elle prescrite sachant qu’au 31/12/2016 je n’ai pas recu de redressement ?
    – Je pense que pour l’année 2014 (la seule dont le solde dépasse 50.000euros) la prescription n’est pas acquise.
    – Est ce que le fait d’avoir déposé toutes les déclarations rectificatives en 2016 (meme celles prescrites) a interrompu la prescription ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Cette question est très intéressante mais nous sommes en fait dans un flou juridique.
      En principe le délai de prescription redémarre pour l’administration si le contribuable présente une réclamation contentieuse.
      Et la jurisprudence assimile, en principe, une déclaration rectificative à une réclamation contentieuse.
      Rien ne dit pour autant qu’elle pousserait le raisonnement jusqu’à considérer que le dépôt d’une déclaration rectificative fait repartir le délai de prescription.

      Puisque vous avez d’ores et déjà déposé les déclarations rectificatives, il convient de voir ce que l’administration fiscale va faire, la balle est dans son camp.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • VL

    Bonjour Maître,

    Avant tout félicitation pour l’animation régulière de votre blog. Je suis de nationalité Française et non résident Français car je vis dans un autre pays. Dois-je déclarer auprès de l’administration Française la détention de mon compte bancaire dans le pays où je vis ?

    Merci de votre réponse.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      L’obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger concerne les personnes dont la résidence fiscale est la France.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Diego Alessandrini

    Bonjour Maitre,

    Quel est le delai de traitement des dossier? J ai en effet depose mon dossier en septembre 2015 (1.2M d euros) mais je reste sans nouvelle. Cela m inquiete.
    Est ce normal? Avez vous encore une proportion de dossiers en attente importante?

    Merci encore pour ce blog.

    Bien a vous

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Le délai de traitement des dossiers est extrêmement variable, entre quelques mois pour les plus rapides et effectivement plus de deux ans pur les plus lents. Un délai de deux ans représente quand même une certaine anormalité et il serait à mon sens pertinent d’adresser une petite relance au STDR.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Romeo 974

    bonjour maitre , et un grand merci pour votre blog .
    j’ai déposé un dossier complet famillial de 5 personnes à la stdr le 15/06/2017 , pour un montant de 300000 euros.
    mais mon problème est que ma banque refuse d’encaisser les 5 cheques de ce montant , pour le motif de non justification de cette somme.
    en effet cet argent provient de nos économies et à été versé en espece auprès de la banque étrangère .
    et ma banque refuse meme la mise sous sequestre .
    je dois regler le stdr avec cet argent , mais je ne sais plus quoi faire ? , quelle voie dois je utiliser pour encaisser ces chèques nominatifs.
    je precise que je suis de bonne foi et que cet argent n’est pas frauduleux mais seulement je n’ai pas de justificatif .

    merci de votre réponse et bien à vous .

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Vous n’êtes pas la seule personne à rencontrer cette difficulté. Les banques françaises se montrent particulièrement frileuses avec les sommes rapatriées de l’étranger.
      Plusieurs solutions s’offrent à vous :

      1°/ Contacter plusieurs banques françaises, avec la preuve du dépôt de votre dossier de régularisation, pour voir si l’une d’entre elle accepte de vous ouvrir un compte.
      2°/ En cas d’échec, contacter un avocat en droit bancaire pour voir avec lui si une banque française peut être obligée à vous ouvrir un tel compte (cela ne relève pas de ma spécialité)
      3°/ En cas de réponse négative, ouvrir un compte à l’étranger (régulièrement déclaré bien entendu) et l’utiliser pour régler votre dette au Trésor.

      N’hésitez pas à revenir témoigner sur ce blog si si l’une de ces solutions fonctionne, ou si vous en trouvez une autre, car vous êtes loin d’être la seule personne concernée.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • B emilie

    Bonjour Maître , merci pour ce précieux blog , suite au dépôt d’un dossier de regularisation d’un contrat d’assuranve vie à l’etranger , ouvert en 1999 et alimenté jusqu’en 2002 . l’administration m’interroge sur l’origine de mon épargne , une partie des dépôts provient de mes économies et l’autre , environ 50 000 euros provient d’une donation que mon oncle m’avait fait , il est mort en 1997 . mon oncle était célibataire et sans enfants . Si aujourd’hui je révèle cette donation , peuvent ils me taxer ? quel recours ? faut il remplir une declaration de don manuel ?
    je vous remercie infiniment Maître de m’éclaircir sur ce sujet très complexe .

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Votre question est trop spécifique et trop complexe pour y répondre sérieusement sur un simple blog.
      Je vous conseille de prendre contact avec un spécialiste, notre cabinet par exemple, qui pourra la traiter pleinement et en toute confidentialité.
      En principe les donations faites par une personne décédée depuis plus de dix ans sont effectivement prescrites. Encore faut-il bien entendu pouvoir apporter la preuve, ou au moins un commencement de preuve de ses affirmations.
      Souscrire une déclaration de don manuel n’est pas toujours une solution, d’autant plus que cela peut avoir des incidences négatives sur les délais de prescription.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Fifi d'orléans

    Bonjour Maître,

    mon père vient de découvrir que ma mère, décédée, franco espagnole, avait un compte en Espagne; Difficile de retracer l’origine des fonds, probablement des fonds propres de ma maman (qui ne travaillait plus à cette époque et qui avait reçu des fonds en héritant 2 ans avant l’ouverture du compte, suite au décès de son père)- mais ça reste des suppositions; il y a moins de 150K à déclarer.
    1) y a til un risque que le STDR considère qu’il faille réintégrer l’intégralité des fonds dans l’IR alors que c’est nécessairement du capital amassé par ma maman ?
    2) le compte a généré quelques intérêts (très peu) : ici aucun souci pour l’IR mais du coup je comprends qu’on peut demander une presription de 6 ans et non 10 ?
    3) idem pour l’ISF : peut on solliciter la prescription de 6 ans et non 10 ans ?
    4) si on devait ne pas se placer dans le cadre d’une régul « stdr » mais plutôt opter pour une régularisation auprès du SIE local, quelles seraient les pénalités applicables ? majoration de 10 ou 40 %? prescription de 3 ans ??
    merci vivement par avance

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Vos questions sont trop précises pour faire l’objet d’une réponse dans un simple Blog. Je vous indiquerai simplement qu’en l’absence de preuve de l’origine des fonds une taxation intégrale est effectivement possible. L’administration se montre toutefois assez compréhensive sur ce point en cas de régularisation spontanée.
      La prescription abrégée n’est pas liée au montant des intérêts perçus mais au solde du compte. Ici elle ne me paraît pas applicable en première approche.
      La manière dont les SIE locaux vont traiter les régularisations spontanées après la fermeture du STDR est un mystère pour tout le monde.
      Les quelques cas que j’ai eu à traiter se sont toujours déroulés avec une certaine bienveillance de l’administration mais rien ne garantit que cela sera encore le cas une fois l’échange automatique d’informations en place.
      Je pense qu’ici encore, la manière dont le dossier sera ficelé et présenté par les conseils sera essentielle, notamment pour modérer les pénalités et éviter les transmissions au pénal.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Serge

    Bonjour Maître,

    Dans le cas d’un compte à l’étranger détenu par une indivision de personne qui n’ont pas le même foyer fiscal (une fratrie par exemple):
    Le seuil de 50’000 euros pour bénéficier de la prescription plus courte, s’apprécie-t-il par compte ou pour le montant du compte par bénéficiaire ? Ainsi un compte de 100’000 euros détenu à l’étranger par 4 frères et soeurs bénéficie-t-il de la prescription de 3 ans ou 10 ans ?
    Merci par avance pour votre retour, et avec mes meilleures salutations,

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Selon moi on pourra retenir dans ce cas a prescription abrégée. Le texte de l’article peut toutefois prêter à discussion puisqu’il parle du solde du compte et non de la quote-part détenue dans le compte. C’est un point que la jurisprudence aura probablement à trancher.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Serge

        Merci Maître de cette réponse, et je me permets d’ajouter une question:
        Dans les différents articles de presse, on ne parle quasiment jamais de bien immobilier à l’étranger (reçu par succession par exemple), et la prescription en matière de fortune immobilière serait réduite, d’après ce que j’ai compris, à 6 ans.
        Selon vous, la prescription des revenus fonciers liés à la location du bien, suivrait-elle la prescription de la fortune du bien (soit 6 ans) ou la prescription du compte qui reçoit les loyers (soit 3 ou 10 ans selon le solde du compte) ?
        Merci encore d’avance,
        Bien cordialement,

        • avocatsfiscalistes

          En toute logique, la prescription devrait demeurer liée à celle de la déclaration du compte car les revenus fonciers relèvent de l’imposition des revenus et non de celle du patrimoine.

          Jean-Pascal MICHAUD

  • Tim

    Bonjour Maître,

    Merci pour cet article détaillé.
    Je suis auto-entrepreneur en France et perçoit la quasi-totalité de mes revenus par le biais de mon compte Paypal. Mes clients étant majoritairement des étrangers de passage, c’est la solution la plus simple pour leur éviter de payer des frais de virement important.

    J’ai ouvert mon compte Paypal à cette fin en Avril 2016. Cela est peut-être idiot mais je n’étais au courant de la nécessité de le déclarer (je ne savais même pas qu’il était considéré comme un compte à l’étranger). J’ai toutefois déclarer scrupuleusement l’intégralité de mes revenus ayant transité via ce compte Paypal (que ce soit au RSI ou aux Impôts), payé toutes mes charges etc. En résumé, je n’ai rien à cacher et je ne fait en aucun cas de l’évasion fiscale.

    Venant d’apprendre qu’il fallait déclarer le compte, je souhaite bien entendu régulariser ma situation au plus vite.
    Pensez-vous que je vais tout de même écoper d’une amende à ce sujet ?

    Dans l’attente de vous lire , je vous remercie par avance pour votre avis sur le sujet.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      L’amende est applicable je le crains. Toutefois l’administration n’est pas tenue de la mettre en oeuvre, à vous de bien plaider votre cause, le fait que les sommes aient régulièrement été déclarées est un point positif pour votre dossier.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Weber Isabelle

    je suis frontalier Suisse résidant en France, l’entreprise où je travaille à été racheté l’an dernier et toutes les action détenues depuis 2008 et 2010 vendues par la force des choses.
    Le montant total de ses bénéfices figure sur la feuille annuelle de salaire et doit donc être considéré comme bénéfice…
    Pourquoi n’est-il pas possible d’appliquer un rabais pour durée de détention?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Une plus-value sur titres peut bénéficier des abattements pour durée de détention lorsqu’elle est imposée sous ce régime. Toutefois, concernant les actions de l’entreprises qui vous emploie, elles peuvent avoir été attribuée selon un mode qui conduit à un autre régime d’imposition, comme celui ces stocks options. Tout dépend donc des conditions dans lesquelles vous avez acquis ces titres.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Pierre

    Bonjour,

    j’ai ètè rèsident espagnol de 2002 à 2017. Depuis avril 2017 je suis résident français.

    Je viens de faire ma première déclaration de revenus en France pour l’année 2017. J’ai encore un compte ouvert en Espagne sur lequel avec un solde 300 euros. J’ ai déposé sur ce compte 3000 euros (provenant de remboursements de prêts déposée en liquide de la part d’une amie espagnole) depuis que je suis résident en France.
    Est-ce que le fisc français peut me sanctioner pour n’avoir pas déclaré ce compte?
    ET est-ce que ma banque espagnole a renseigné la France sur ce compte puisque malgré que pour elle je suis encore resident fiscal en Espagne?
    MERCI

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Oui le FISC pourrait vous sanctionner même si l’on espérer qu’il aura le bon goût de s’abstenir dans un cas si marginal.
      Concernant votre banque espagnol, tout dépend effectivement des informations en sa possession mais si elle vous considère comme résident espagnol cela pourrait à termes vous mettre en difficulté vis à vis du FISC espagnol.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Merryl Perrone

    Bonjour,

    Je recherche des informations sur les taxations fiscales des comptes à l’étranger nous avons habiter 50 ans en Suisse et après nous sommes allés en France jusqu’à Ce jour, donc ces comptes sont ouverts depuis longtemps, je ne trouve aucune infos qui pourrait me donner une idée du montant des taxes envisageables. Je pense qu’il est préférable de déclarer spontanément ces comptes, qu’en pensez-vous ?
    Tous les articles sur le net sont absolument incompréhensibles, on ne sait pas quelles sont les pièces à produire, il semblerait que le service de l’état affecté à ces opérations soit fermé alors ou s’adresser ?
    Merci de ces infos et cordiales salutations.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Le service de régularisation (STDR) est effectivement fermé depuis le 31 décembre 2017. Des déclarations rectificatives peuvent toujours être déposées à votre centre des impôts habituel. Concernant les impositions, prescriptions et pénalités applicables c’est malheureusement la loi qui est très complexe. Si vous ne vous en sortez pas à la lecture de la documentation administrative ou des articles glanés sur le net je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • BERGERON Isabelle

    Bonjour et bravo pour votre blog.
    Il me semblait avoir entendu que le STDR examinerait au cas par cas les dossiers afin que le coût total de la régularisation n’excède pas 80% du solde du compte étranger.
    En cas de dépassement de ce seuil est-il recommandé de faire valoir l’aspect confiscatoire de l’impôt , et sur quels textes s’appuyer ..
    D’avance merci pour votre réponse

    • avocatsfiscalistes

      Je n’ai jamais eu vent de cette règle. Le solde du compte n’est pas le sujet puisque c’est les revenus du compte qui doivent être imposés. Ainsi si vous avez gagné un million d’euros de revenus une année et que vous les avez dépensés, ne laissant que 10 000 euros sur le compte, il me paraîtrait pour le moins inéquitable de limiter votre imposition à 8000 euros. Je vois mal quelle règle de droit permettrait de soutenir une telle position avec succès.

      Jean-Pascal MICHAUD

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