Régularisations de comptes à l’étranger : attention aux plus-values.

Quand un contribuable décide de régulariser auprès du STDR son compte détenu à l’étranger, il devra généralement payer de l’ISF depuis 2007, de l’impôt sur le revenu depuis 2006, parfois des droits de donation ou de succession, le tout augmenté d’intérêts de retard, de majorations de manquement délibéré, et d’une amende.

Le prélèvement le plus couteux, lorsqu’il est dû, est généralement constitué par les droits de donation et de succession (qui peuvent être énormes).

En deuxième figure généralement l’impôt sur le revenu dû au titre des plus-values.

Il convient donc, à cet égard, de reconstituer l’ensemble des plus et moins-values réalisées, chaque année civile, entre le 1er janvier 2006 et l’année précédant la régularisation. Or, de nombreux pays (et notamment la Suisse et le Luxembourg) ignorent la notion fiscale de plus-value. Les banques calculent généralement l’augmentation ou la diminution de valeur d’un portefeuille boursier sur une certaine durée. Mais elles ne calculent généralement pas les plus ou moins-values dégagées année par année, vente par vente, en retenant les taux de changes exacts de l’euro à la date d’acquisition et de cession du titre (action, obligation, etc.) en cause.

Quant elles le font, l’expérience montre qu’elles négligent souvent l’application précise des règles de la fiscalité française, par exemple concernant les taux de change, ou encore les abattements pour durée de détention. Il peut en résulter certaines erreurs de déclaration que les services fiscaux ne corrigeront pas, entraînant ainsi d’importantes surimpositions.

Dominique LAURANT

 

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6 Commentaires

  • Vanessa

    Merci pour ces précisions. Je pense qu’habiter à l’étranger est assez compliqué financièrement. On est doublement imposé.

  • appert jean marc

    Bonjour
    je suis dans la dernière étape de l’examen de mon dossier par la STDR de Bordeaux et sui confronté à un grand mur.
    En réf au BOFIP-RPPM-RCM-20-10-20-20-20120912 n°380 et 390 on me dit que cet article stipule que
    Les modalités d’imputation découlent de la lecture stricto sensu de ce paragraphe, lequel précise que la possibilité d’imputation se fait sur « les intérêts afférents à cette obligation versés la dernière année ». Il en résulte qu’il ne peut y avoir d’imputation sur les intérêts afférents à d’autres obligations.
    D’où il découle que s’il y d’autres revenus d’intérêts on ne peut imputer les pertes de cette obligation
    sur ces autres revenus.
    Cela me semble extrèmement punitif, j’ai en effet de lourdes pertes sur des obligations en monnaie étrangère que je ne peux reporter.
    je vous serai vivement reconnaissant de m’indiquer si cette position vous semble juste
    cordialement
    jm

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      J’ai du mal à comprendre le sens de votre question.
      Les obligations peuvent dégager deux types de revenus : des plus ou moins values et des intérêts.
      Des moins values ne peuvent être imputées que sur des plus-values, pas sur des intérêts. Il para^t par ailleurs peu probable que vous ayez perçu des intérêts négatifs (sauf si vous avez prêté à l’Etat allemand). Si c’est le sens de la position de l’administration, alors je ne peux que la confirmer.
      En revanche des moins values réalisées sur une obligation devraient pouvoir s’imputer sur des plus-values réalisées la même année sur d’autres obligations.
      Ceci étant dit je vous rappelle que la procédure de régularisation est une procédure purement doctrinale, elle ne résulte pas de l’application de la loi mais de la publication d’instructions ministérielles.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Zelda

    Bonjour,
    J ai vécu dix ans a l etranger dans mon pays d origine qui a signé une convention d assistance avec la france. J y ai contracté un prêt immobilier en 2004 que j ai remboursé jusqu’en 2010 par mon salaire. En 2010 je suis rentre en france. J’ ai déclaré sur ma déclaration 2042 avoir des comptes étrangers mais je n ai pas rempli la déclaration 3096 par négligence et ignorance.Les années suivantes je n ai rien déclaré non plus.
    Pendant toutes ces années j ai viré de mon compte français vers le compte principal dans mon pays 4700€. Le reste qui a été crédité ds mon compte local est venu de la vente de mes meubles locaux (espèces 5000€)et de ma voiture locale (par chèque pour 12000€) soit 17000€. Enfin j’ai déposé régulièrement de l espèce en petite somme (reliquat de mes devises de vacances) chaque été en vacances dans mon pays d origine pour environ 2000€.
    J .ai 4 autres comptes quasiment à découvert et un compte de mon fils ou j avais déposé 2000€ pendant ma résidence fiscale la bas.
    Je veux me declarer spontanément car je ne suis pas un fraudeur actif. Mais je ne veux pas payer 1500€ par compte et par an. Pourrais je négocier le taux de 3,75% sur mes avoirs par compte?
    Merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      L’amende de 1500 euros par personne et par compte est un minimum, elle ne fait pas l’objet d’une négociation et le taux proportionnel ne peut lui être substitué que s’il lui est supérieur.
      Ce qui peut en revanche être accepté par l’administration, c’est de n’appliquer qu’à l’un des comptes (et pas au 5) s’il est possible de les convaincre que les comptes sont liés et constituent un tout.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Zelda

        Pardon mais que voulez vous dire par comptes lies et constituent un tout?
        Merci

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