Régularisation fiscale des comptes détenus par l’intermédiaire de Trusts ou structures comparables

En résumé

Les contribuables français qui détiennent un compte bancaire à l’étranger via un Trust ou une structure comparable doivent régulariser leur compte selon des modalités particulières et une fiscalité spécifique.

Le résultat du Trust ou de la structure comparable devra être déterminé soit à partir de la comptabilité, soit à partir des relevés bancaires.

Le résultat sera majoré de 25 % et soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Par ailleurs, les prélèvements effectués sur le compte seront aussi imposables, mais sans majoration de 25 %. Néanmoins, afin d’éviter une double imposition, les prélèvements ne seront imposables que pour la partie qui excède le résultat.

A défaut de régularisation, le contribuable encoure différentes sanctions :

  • Intérêts de retard et majoration de 80 % applicables aux rappels de droits ;
  • + amende pour défaut de déclaration de compte (amende comprise en principe entre 5 % et 12,5 % des avoirs détenus au 31 décembre) ;
  • + poursuites pénales pour fraude fiscale.

En cas de régularisation spontanée, les sanctions sont considérablement réduites :

  • La majoration de 80 % est réduite à 15 % ou 30 % (les intérêts de retard restent applicables) ;
  • L’amende pour défaut de déclaration de compte est réduite à 1,5 % ou 7,5 % ;
  • Il n’y a pas de poursuites pour fraude fiscale.

 

En détail

Mis en place par le loi de finances du 30 décembre 1998, l’article 123 bis du Code général des impôts (ci-après le « CGI« ) rend imposable à l’impôt sur le revenu les sommes perçues par des résidents français par l’intermédiaire d’une entité située dans un Etat à fiscalité privilégiée.

Ce dispositif s’applique notamment aux comptes bancaires détenus par l’intermédiaire de ce type d’entité.

 

1. Contribuables concernés

Le dispositif ne concerne que les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits financiers ou droits de vote d’une entité étrangère située dans un Etat à fiscalité privilégiée.

2. Entités concernées

– Forme de l’entité

Le champ d’application de l’article 123 bis est très large et concerne notamment les droits détenus dans des personnes morales (sociétés de capitaux, sociétés civiles, sociétés de personnes, fondations), des organismes, des groupements et des fiducies.

Par conséquent, sont notamment concernés les droits détenus dans des Trusts, sociétés offshore, Anstalten ou Stifungen (entités du Liechtenstein).

– Régime fiscal de l’entité

Seules sont concernées les entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié.

Conformément à la règlementation, une entité est considérée comme soumise à une fiscalité privilégiée si sa charge fiscale effectivement supportée est inférieure à plus de la moitié de celle qu’elle aurait supporté en France à raison des mêmes revenus ou bénéfices.

Sont notamment concernées les structures situées dans des Etats qui ne taxent pas les intérêts, dividendes ou plus-values : Liechtenstein, Panama, Jersey, Iles Caïmans, etc…

– Composition de l’actif de l’entité

L’article 123 bis ne concerne que les droits détenus dans des sociétés dont l’actif ou les biens sont constitués à plus de 50 % par des valeurs mobilières, des créances, des dépôts ou des comptes courants.

3. Fiscalité applicable aux bénéfices de l’entité

– Régime de droit commun

Le bénéfice réalisé par l’entité devra être déclaré par le contribuable (à hauteur des droits qu’il détient dans l’entité) dans la catégorie des revenus de capitaux.

Si une comptabilité a été établie, le bénéfice sera déclaré à partir des documents comptables.

Si aucune comptabilité n’a été réalisée, il conviendra alors de déterminer le résultat de l’entité à partir des relevés bancaires en incluant dans les produits notamment les dividendes, intérêts et plus-values réalisés et dans les charges notamment les frais bancaires et frais divers de gestion de l’entité.

Le bénéfice déclaré sera majoré de 25 % par l’administration fiscale et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

– Régime applicable aux entités établies ou constituées dans un Etat n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France ou dans un Etat non coopératif

Pour ces entités, il convient de déterminer deux bénéfices.

Une premier bénéfice « réel » devra être déterminé en fonction des règles de droits commun susmentionnées.

Un deuxième bénéfice « forfaitaire » devra être calculé en appliquant un taux fixé par les textes (compris entre 3 % et 6,5 % en fonction des années) au montant de l’actif net ou de la valeur nette des biens au 1er janvier de l’année.

Une fois ces deux bénéfices déterminés, le contribuable devra déclarer à l’administration le résultat le plus élevé.

Exemple :

  • Actif net de l’entité au 1er janvier : 1 000 000 € ;
  • Pourcentage applicable : 4 % ;
  • Résultat forfaitaire : 40 000 € (4 % de 1 000 000 €) ;
  • Résultat réel : 20 000 €.

Le contribuable devra déclarer le résultat forfaitaire de 40 000 € qui est le résultat le plus élevé.

Le bénéfice déclaré (forfaitaire ou réel) sera majoré de 25 % par l’administration fiscale et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

4. Fiscalité applicable aux prélèvements effectués par le contribuable (ou distributions)

Les sommes distribuées par l’entité au contribuable, incluant notamment les prélèvements effectués sur le compte bancaire, sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers mais sans application de la majoration de 25 %.

Ces sommes sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Néanmoins, afin d’éviter une double imposition, les distributions ne sont imposables que pour le montant qui excède le résultat imposable.

Exemple 1 :

  • Résultat imposable : 100 000 € ;
  • Distributions : 80 000 €.

Les distributions n’excèdent pas le résultat, elles ne sont donc pas imposables.

Exemple 2 :

  • Résultat imposable : 100 000 € ;
  • Distributions : 140 000 €.

Les distributions sont imposables à hauteur du montant qui excède le résultat imposable, soit 40 000 €.

Yann Chabane

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