CSG des non résidents mais aussi de certains résidents : comment en obtenir la restitution.

Cet article d’avocat fiscaliste est à jour au 2 novembre 2015.

Les prélèvement sociaux (essentiellement la CSG et la CRDS) sont destinés à financer le régime de sécurité sociale français. La question s’est donc posée de savoir s’il était normal que des personnes ne bénéficiant pas de ce régime (souvent des non résidents mais pas uniquement) se retrouvent soumises à ces prélèvements.

 Elle a été tranchée, en faveur de la restitution par la France de ces prélèvements, par un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’arrêt Ruyters, en date du 26 février 2015. Cette décision a été confirmée au niveau national par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2015.

 Qui peut réclamer ?

 Contrairement à ce que l’on lit un peu trop souvent sur la toile, cette décision ne concerne pas que les non résidents, et elle ne concerne pas seulement les revenus fonciers (revenus des immeubles).

En effet, toute personne qui relève d’un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne (28 membres), de l’Espace Economique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de Suisse y est éligible.

 Il peut donc s’agir bien entendu de non résidents, mais également de personnes résidant en France et exerçant ou ayant exercé leur activité professionnelle à l’étranger (c’était d’ailleurs le cas de Monsieur Ruyters).

 Et il peut s’agir non seulement de revenus fonciers, perçus sur des immeubles situés en France, mais également d’autres revenus du patrimoine (rentes viagères constituées à titre onéreux, assurance-vie, revenus de capitaux mobiliers comme les dividendes ou intérêts, revenus des comptes et livrets d’épargne, plus-values mobilières et immobilières, mais aussi certains bénéfices non commerciaux, industriels et commerciaux ou agricole etc..).

 La liste est donc longue et le champ d’application de cette jurisprudence bien plus vaste que ce que l’on pourrait penser.

 Quand réclamer ?

 En principe, la restitution peut être demandée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement.

 Ainsi, à la date d’écriture de cet article, les sommes mises en recouvrement en 2013 peuvent encore être contestées jusqu’au 31 décembre 2015, celles mises en recouvrement en 2014 jusqu’au 31 décembre 2016 et celles mises en recouvrement en 2015 jusqu’au 31 décembre 2017.

 Il convient toutefois de préciser que l’Etat français devrait en principe se mettre en conformité avec la législation européenne à compter du 1er janvier 2016.

Mais la France a parfois tendance à mettre en place des dispositions rétroactives pour limiter les effets de jurisprudences fâcheuses. Il est donc plus prudent d’initier des recours avant le 31 décembre 2015.

 Comment réclamer ?

Il convient d’adresser à l’administration une réclamation contentieuse. Cette réclamation doit  porter sur l’avis d’imposition contesté, qui doit être joint à celle-ci.

 La réclamation devra s’attacher à démontrer, preuves à l’appui, que les contributions dont la restitution est demandée portent bien sur des revenus perçus par une personne ne relevant pas du régime de sécurité sociale français mais bien de celui de l’un des Etats précités (UE, EEE, Suisse).

 Une difficulté se pose s’agissant des prélèvements, nombreux, acquittés spontanément (et donc sans avis d’imposition) par les organismes payeurs (banques, compagnies d’assurance). La demande en restitution doit en principe être effectuée par le contribuable lui-même mais la preuve du versement est souvent entre les mains de l’organisme payeur.

 Il paraît à mon sens plus prudent d’initier d’une part cette réclamation au niveau du contribuable, à partir des éléments en sa possession, et de demander parallèlement à l’organisme payeur de fournir les justificatifs manquants (voire d’initier une réclamation de son coté).

En conclusion :

 La demande de restitution des prélèvements sociaux concerne plus de personnes et plus de revenus que l’on ne le pense. Elle n’est absolument pas limitée aux seuls revenus fonciers des non résidents.

 Les délais de recours sont limités et il est prudent d’agir avant le 31 décembre 2015, même si passé cette date, certaines impositions devraient encore pouvoir être récupérées.

 Les modalités de réclamation sont simples dans leur principe mais pourraient s’avérer plus délicates pour les sommes prélevées à la source.

 Elles nécessiteront de toute manière que les contribuable apportent des justificatifs de leurs affirmations. En effet, la charge de la preuve pèse ici sur les réclamants.

 Notre Cabinet se tient à la disposition des personnes intéressées pour les renseigner et les défendre dans ces contentieux.

                                                                                        Jean-Pascal MICHAUD

Partager surShare on FacebookShare on Google+Tweet about this on TwitterShare on LinkedIn

2 Commentaires

  • Hosting Deutschland

    Ce qui est surrealiste, c est qu il y a deja une loi bien francaise qui confirme que l etat francais n a pas a prelever de contributions a des non-residents, qu ils soient dans l EEE ou ailleurs.

    • avocatsfiscalistes

      Au cas particulier il ne s’agit pas d’imposer des non résidents mais bien des résidents ayant des avoirs à l’étranger.

  • Écrire un commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *