Bitcoin: imposition en France

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Cryptomonnaies : « Pistes d’optimisation fiscale »

L’impressionnante progression des cours des crypto-monnaies (bitcoin, ethereum, litecoin etc…) et l’augmentation tout aussi considérable des sommes investies dans ces valeurs posent évidemment la question de leur régime d’imposition. Leur capitalisation, qui représente déjà plusieurs centaines de milliards de dollars, essentiellement en plus-value, constitue une base taxable considérable pour les années à venir.

Nous évacuerons rapidement la question de l’imposition du patrimoine puisque la suppression de l’ISF, remplacé l’IFI, devrait sortir les crypto-monnaies de l’assiette de cette imposition.

Reste la question bien plus épineuse de l’imposition des revenus dégagés par la vente de ces crypto-monnaies.

Est-il pertinent de parler de gains de change alors que la nature même de ces actifs est incertaine?

S’agit-il de revenus issus de la simple gestion de son patrimoine, « en bon père de famille » ou bien du produit d’une activité spéculative intensive, assimilable à des revenus professionnels?

Ces questions étant extrêmement nouvelles, en tous les cas au regard du temps fiscal, elles n’ont pas encore donné lieu à une législation ou une jurisprudence spécifique.

Nous évoquerons dans un premier temps la position de l’administration fiscale sur ce sujet, avant d’en proposer une première critique.

Position de la doctrine administrative.

L’administration fiscale, dont la doctrine sur le sujet du bitcoin remonte à 2014, va distinguer deux cas :

a) Les gains issus de cessions de bitcoin opérées à titre occasionnel (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20160203, n°1080)

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20160203

Il s’agira des cessions peu fréquentes, qui ne seront pas assimilées à une activité professionnelle à proprement parler, mais plus à la simple gestion du patrimoine. Les gains seront soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC).

En pratique, les gains constatés seront donc soumis à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif, auquel s’ajouteront les contributions sociales (CSG,CRDS, PS etc…) pour un taux d’imposition pouvant donc allègrement dépasser les 60%.

b) Les gains issus de cessions de bitcoin opérées à titre habituel (BOI-BIC-CHAMP-60-50-20140711, n°730)

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4755-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-60-50-20140711

Il s’agira ici des cessions fréquentes et/ou importantes au regard des revenus d’activités du contribuable. L’achat-revente de crypto-monnaie sera alors considéré comme une activité commerciale, relevant par nature des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En pratique, au regard de l’impôt sur le revenu cela ne change pas grand chose, le bénéfice constaté sera soumis à l’impôt suivant le barème progressif ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

Toutefois, cela pourra rendre applicable le risque de majoration de 25% du profit imposable en cas de non adhésion à un centre de gestion agréé.

La petite cerise sur le gâteau c’est que, l’activité étant considérée comme professionnelle, les cotisations sociales (URSSAF, retraite…), et bien entendu toutes sortes d’obligations comptables et administratives, pourront venir s’y ajouter.

Enfin, la distinction entre activité occasionnelle et habituelle est purement subjective et s’apprécie au cas par cas. Elle constitue donc un véritable nid à contentieux.

Commentaire de la position de l’administration ;

Autant le dire d’entrée de jeu, cette position de l’administration fiscale est donc particulièrement sévère, peu engageante et peu sécurisante pour les investisseurs en herbe. Même si elle est propre au Bitcoin, elle est manifestement transposable à l’ensemble des crypto-monnaies.

Par ailleurs, la doctrine indique bien que « les gains sont imposables, quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les bitcoins sont échangés. »

Il faut donc faire très attention non seulement avant de revendre ses bitcoins contre des euros, mais aussi avant de les échanger contre d’autres crypto-monnaies!

Mais la position de l’administration entraîne toutefois quelques conséquences favorables qui en atténuent la rigueur.

Si vos gains de cession sont inférieurs au seuil du régime micro-BIC ou micro-BNC (82800 ou 33200 euros actuellement), ils bénéficieront ;

  • d’un abattement de 34% pour les activité non commerciales (opérations à titre occasionnel) ;
  • d’un abattement de 50% pour les activités commerciales (opérations à titre habituel) ;

Cet abattement ne pouvant être actuellement inférieur à 305 euros, votre imposition sera donc nulle si les gains sont inférieurs ou égaux à cette somme.

Il est par ailleurs prévu que ces plafonds soient plus que doublés par la nouvelle loi de finances (1700000 ou 70000 euros).

Mais chacun conviendra que si ce régime d’imposition peut être supportable pour des gains modérés, il va devenir extrêmement dissuasif pour des gains importants. Or l’emballement des crypto-monnaies peut laisser espérer de tels gains, au moins pour les investisseurs les plus heureux.

Dans cette hypothèse, deux pistes doivent être explorées.

Tout d’abord, bien entendu, contester la position de l’administration et faire valoir que les gains en question, qui sont en réalité des gains de placement, devraient suivre le même régime que les autres revenus mobiliers. Or la nouvelle loi de finances a prévu d’harmoniser les revenus de cette nature, en plafonnant leur imposition à 30% (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux).

Sur ce point, une clarification de l’administration, voire une précision législative, serait la bienvenue pour éviter de nombreux contentieux fiscaux dans les années à venir.

Quoi qu’il en soit, en cas de contrôle et de rectification par l’administration fiscale sur ce sujet, il paraît opportun de se défendre, et de prendre l’assistance d’un conseil spécialisé (comme par exemple notre Cabinet).

Une hypothèse alternative, et plus prudente, serait de localiser ces opérations, lorsqu’il apparaît qu’elles deviennent importantes, dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés. En effet, le taux d’imposition sera alors bien moindre en cas de bénéfices conséquents. Il va de soi qu’il est alors nécessaire de se rapprocher d’un conseil (comme par exemple notre cabinet) pour définir la meilleure stratégie à adopter.

Ces éléments sont à mon sens essentiels, non seulement pour éviter une imposition trop lourde, mais aussi pour préserver la capacité de réinvestissement des investisseurs français. A défaut, certaines crypto-monnaies étant produites en nombre limité, la grande majorité de celles-ci pourrait tout simplement échapper à la France et se retrouver détenues par les résidents de pays taxant ces profits de manière plus modérée. En surtaxant les crypto-monnaies, la France se sera alors tiré une balle dans le pied.

(article à jour au 12 décembre 2017).

Jean-Pascal MICHAUD

 

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117 Commentaires

  • Anthony

    Merci pour cet article très intéressant. Cependant deux questions se posent :

    1. Les prélèvements sociaux sont-il bien applicables aux plus-values BNC ou BIC ?
    Diverse simulations sur le site impots.gouv.fr montrent que ceux-ci ne s’appliquent pas dans le cas d’une imposition au barème progressif.

    2. La distinction des plus-values à courte terme et à long terme ne s’applique-t-elle pas dans le cas des crypto-monnaies ?
    En effet, les régimes BNC et BIC distinguent :
    – d’une part, les plus-values à court terme (actif détenu moins de deux ans), imposées au barème progressif de l’IR.
    – d’autre part, les plus-values à long terme (actif détenu plus de deux ans), imposées au taux réduit de 16% + prélèvements sociaux.

    (voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4679-PGP et http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6598-PGP)

    Dans le cas des plus-values à courte terme, le taux marginal d’imposition serait donc effectivement de 62.2% en 2018 (45% + 17.2% de prélèvements sociaux si ceux-ci s’appliquent). En revanche dans le cas de plus-values à long terme, le taux marginal d’imposition serait alors de 33.2%.

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    Anthony

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      1. Oui, les prélèvements sociaux sont en principe applicables. Si vous ne les retrouvez pas sur les simulateurs de l’administration fiscale c’est parce que les prélèvements sociaux exigibles sur les résultats professionnels sont généralement prélevés par l’URSSAF.

      2.Votre remarque sur l’applicabilité du régime court terme/long terme est tout à fait pertinente. Comme nous sommes dans un domaine encore nouveau je n’ai pas de certitudes mais il me semble en effet que dans le cas de crypto-monnaies détenues depuis plus de deux ans (sans échanges intermédiaires) le régime LT pourrait être applicable. On peut d’ailleurs s’interroger, dans l’hypothèse ou le caractère non professionnel de l’activité serait retenu, sur la possibilité d’appliquer ou non du taux spécifique de 19% sur les PV sur biens meubles.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Robin M

    Bonjour,

    Tout d’abord bravo pour cet article, et merci.

    Je souhaite bien comprendre. Prenons comme hypothèse : j’ai investi 100 €, et que je me retrouve avec 10 000 € en une année. Je souhaite retirer l’ensemble du portefeuille, soit 9900 € à déclarer. Je suis dans le cadre d’un revenu occasionnel sous la limite du regime BNC. C’est sur ce point que je n’ai pas tout compris. Quel sera mon taux d’imposition : 62,5 % ou 62,5 % – abattement de 34 % ? Ensuite si il y a bien abattement, soit un impôt final de 28,5 , dois-je intégrer la somme restante après impôt 7078 €, dans mes revenus imposables classic ?

    Merci par avance.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      C’est difficile à comprendre car la doctrine de l’administration paraît bien peu adaptée à la situation.

      Mais visiblement l’administration considèrera dans un tel cas que le chiffre d’affaires est de 9900 € et le bénéfice taxable de 6534 euros (9900 – 34%).

      Ces 6934 euros viendront s’ajouter aux autres revenus taxables pour être imposés à l’impôt sur le revenu au barème par tranches (dont entre 0 et 45% selon la tranche applicable + les prélèvements sociaux de 17,5 % donc une imposition finale entre 17,5 et 62,5%).

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Robin M

        Merci pour vos réponses.
        C’est un peu désespérant tout ça. Ils vont nous obliger, nous les jeunes trentenaires que Mr Macron souhaite promouvoir avec ses grands plans START UP, à devoir partir vivre au portugal ou en belgique, la où l’imposition sur les cryptos est de 0 %. D’ailleurs, vu que les actifs crypto sont achetés sur des ex-changes américains en grande partie, et que les plus values sont réalisé en BTC et non en DOLLARDS. Si je transforme ces BTC en EURO au moment où je suis résidents portugais, et donc 0% d’imposition, suis-je considéré comme un évadé fiscal français ?
        Normalement non ?

        • avocatsfiscalistes

          Je suis bien d’accord avec vous pour dire que la doctrine actuelle de l’administration est irréaliste et qu’il faut absolument qu’elle s’oriente vers une autre interprétation de la loi fiscale.
          Fort heureusement il y a d’autres lectures de cette loi, et il faut s’attendre à de nombreux contentieux sur le sujet avant que le juge de l’impôt ne vienne mettre de l’ordre dans tout cela.

          Concernant la question de la transformation des BTC en euros je vous mets en garde. Si l’on considère que le simple échange d’une « valeur » vers une autre « valeur » acte la plus-value (et c’est ce que considère la doctrine), alors le gains est fait dès l’échange de la crypto-monnaie en une autre crypto-monnaie. C’est encore plus vrai évidemment lors de l’échange en une autre devise comme le dollars.

          Ainsi l’exil fiscal « après » l’échange entre crypto-monnaies mais avant la conversion en euros pourrait bien ne pas fonctionner.

          Jean-Pascal MICHAUD

          • Alexandre BCL

            Bonjour Monsieur,

            Je vous remercie pour votre article très intéressant.

            Cependant, ne trouvez-vous pas cela contradictoire d’estimer que l’abattement pour frais et charge s’applique sur le montant net de la plus-value ?

            En soumettant tous types de plus-values aux BNC / BIC sans distinction, l’administration a ajouté de la confusion alors qu’il était déjà très compliqué de déterminer le régime applicable en l’absence de qualification juridique des cryptos…

          • avocatsfiscalistes

            Bonjour,

            Je suis parfaitement d’accord avec vous et reste dubitatif sur ce point.
            Une précision de l’administration serait la bienvenue.

            Jean-Pascal MICHAUD

        • Marc

          Bonjour Monsieur, merci pour votre article très complet qui est assez unique sur le sujet.
          Comment la France peut-elle devenir une startup nation si rien n’est fait pour simplifier la fiscalité des entrepreneurs dans les nouvelles technologies. Personnellement les textes sont incompréhensibles. Je lisais un article sur la fiscalité du Bitcoin (car l’administration Française n’évoque que le Bitcoin et non pas les autres crypto : https://www.cryptolia.fr/universite/fiscalite-cryptomonnaie/ / http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20160203 ) et c’est extrêmement compliqué …

          • avocatsfiscalistes

            Oui, une clarification serait la bienvenue. Nous attendons tous une décision du Conseil d’Etat qui pourrait tomber le 26 avril prochain et confirmé l’analyse que je fais depuis le début, à savoir la possibilité d’appliquer tout simplement le régime des plus-values sur biens meubles.

  • none

    Bonjour, merci pour l’article et de prendre le temps de répondre aux questions.

    La plupart des articles parlent d’achat et de revente mais jamais de « mining » (créer des coins). A l’inverse de l’achat simple de « coins » le « mining » nécessite un investissement (matériels informatiques) non négligeable au départ. Quand est il de cette investissement au niveau de sa déclaration ?

    « Cet abattement ne pouvant être actuellement inférieur à 305 euros, votre imposition sera donc nulle si les gains sont inférieurs ou égaux à cette somme. »
    Pouvez vous expliquer par l’exemple cette situation ?

    merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Aujourd’hui la doctrine semble considérer que les coins obtenus par « mining » l’ont été en échange de rien, et donc gratuitement.
      Nous sommes bien d’accord pour dire que cette position est ridicule et que les charges engagées doivent pouvoir être déduites.
      Il convient de préciser que si la doctrine administrative est opposable à l’administration, elle n’est aucunement opposable au contribuable, fort heureusement.

      Concernant l’abattement, les régime « micros » prévoient un abattement forfaitaire représentatif des charges, qui ne peut être inférieur à 305 euros.

      Ainsi, si vous déclarez un chiffre d’affaires « micro-BNC » de 5000 euros, vous aurez droit à un abattement de 34% soit 1700 euros (5000 X 0,34). Votre revenu imposable s’élèvera donc à 3300 euros (5000 – 1700).

      Mais si vous déclarez un chiffre d’affaires micro-BNC de 200 euros, l’abattement théorique auquel vous avez droit, à savoir 68 euros (200 X 0,34) sera remplacé par l’abattement minimum de 305 euros. Ainsi votre BNC imposable sera nul puisque le chiffre d’affaires (200 euros) sera inférieur à l’abattement (305 euros).

      Jean-Pascal MICHAUD

  • alexandre

    Bonjour
    Merci pour cet article
    Ayant moi même fait de nombreux échanges de crypto-monaies depuis 2014 et cherchant a régulariser je me demandais si il serait possible comme vous le dites, de localiser ces opérations au sein d’un société soumis a l’IS. Dans mon cas cela serait donc a posteriori puisque je n’ai pour l’instant pas créé cette société.

    Comment d’ailleurs déterminer si l’activité est habituelle ou pas? Je ne vois rien précis a ce sujet.
    une, deux, trois operations par semaine en moyenne est il considéré comme frequent?
    Ou bien parle ton plus de plusieurs operations par jours?
    N’a t’on pas intérêt a choisir le mode le plus avantageux (BNC)?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      C’est tout le problème. La distinction « habituelle » et « occasionnelle » est purement subjective et va donc constituer un véritable nid à contentieux.

      S’agissant des échanges effectués « avant » la constitution de la société, cela ne devrait pas fonctionner en principe, sous réserve d’un éventuel report de plus-value, ou d’une purge ou encore une imputation de celle-ci.
      Mais nous entrons là dans des considérations de technique fiscale qui dépassent le champ d’un simple blog et je ne peux que vous inviter à vous rapprocher d’un avocat fiscaliste pour avoir une étude personnalisée de votre cas.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Guillaume M

    Bonjour,

    Merci pour cette article qui résume assez bien le flou actuel, et la non possibilité de savoir à quelle sauce l’administration nous imposera, ce qui nous dissuade de retirer si nous en avions envie. Avant de penser à retirer mes crypto en euro, ce qui n’est pas encore à l’ordre du jour, j’ai une question sur la non-declaration de mon activité.

    En effet, j’ai commencé en plaçant début 2017 environ 10K€. Au vu de la folle progression de certaines d’entre-elles, leurs valeur totale actuelle n’a plus aucun lien avec cette somme. Le fait de ne pas m’être déclarer est-il préjudiciable ?

    Je ne souhaite pas avoir de problème avec l’administration fiscale, dois-je me déclarer au plus vite ou puis-je attendre de vouloir retirer et de faire cela avec un conseil adapté à ce moment ?

    Merci d’avance
    Guillaume

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Je n’ai pas de certitudes sur cette question qui doit être traitée au cas par cas.
      Il est certain qu’il y a un préjudice à ne pas être déclaré pour deux raisons :
      – cela place dans une situation d’activité occulte ce qui augmente les délais de prescription pour l’administration et l’autorise à appliquer sur les impositions une majoration de 80% (vous m’avez bien lu) ;
      – cela empêche de rejoindre une association ou un centre de gestion agrée ce qui autorise l’administration à appliquer une majoration de 25% sur le résultat imposable (vous m’avez encore bien lu).

      Il est donc préférable de déclarer son activité, mais encore faut il avoir bien pesé le pour et le contre et choisi la bonne forme d’exercice (BNC, BIC, société de personnes, société de capitaux etc…). Cela est bien sûr très compliqué dans un domaine où les résultat sont tellement imprévisibles.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Guillaume M

        Merci pour votre réponse.

        Voici peut-être de quoi espérer une simplification de tout cela 🙂

        Guillaume

      • PEARL Patrick

        Bonjour,

        Si l’en-cours en cryptos est supérieur au plafond du micro-BIC (par exemple 500k€).

        Est-il possible de créer une micro-BIC sans avoir recours à la création d’une société en ne vendant qu’un plafond de BTC inférieur au plafond annuel (et même de façon quotidienne sans que cela ne dépasse le plafond annuel)?

        • avocatsfiscalistes

          Bonjour,

          Ce sont vos cessions qui constituent en principe votre chiffre d’affaires. Donc oui il est possible d’être en micro avec un stock supérieur au seuil.

          Jean-Pascal MICHAUD

      • Jérôme

        Bonjour,

        Concrètement, cela veut-il dire qu’il faut nécessairement créer une entreprise pour pouvoir déclarer ses gains ? J’ai aussi investi début 2017, et ai vendu une partie dans l’année. Si dans deux ans par exemple les plus-values atteignent 100000 EUR ou plus, rétroactivement l’administration considérera ça comme une activité occulte car j’aurai dû dès le début déclarer une entreprise ou société ?

        • avocatsfiscalistes

          Bonjour,

          Vous devez déclarer vos gains, que vous ayez créé une entreprise ou pas.
          Vous devez créer une entreprise si vous êtes un professionnel (BIC, activité à titre habituel).
          Ce n’est en revanche pas nécessaire si vous êtes un non professionnel (BNC, activité à titre occasionnel).

          Jean-Pascal MICHAUD

          • Jérôme

            Donc si on conserve des cryptomonnaies, et qu’au bout de deux ans par exemple, leur valeur atteint 500000 ou plus, le montant du gain seul ne suffira pas à l’administration pour requalifier l’activité en professionnelle ? Si on n’y touche pas, qu’on a un autre emploi à côté, ou autres facteurs, tout cela pourrait permettre de contester une éventuelle requalification opportune de l’administration ? Parce que ce que je veux vraiment éviter, c’est de me retrouver en situation d’activité occulte.

            Merci beaucoup pour vos éclaircissements et à l’aide que vous apportez à chacun de nous. En cas de problème, je saurai me souvenir de votre cabinet et de votre aide.

          • avocatsfiscalistes

            Oui selon moi la simple conservation de crypto monnaie ne saurait être requalifiée en activité professionnelle. Si l’administration s’y essayait il conviendrait de contester sa position et de porte le litige devant le juge de l’impôt.

            Jean-Pascal MICHAUD

  • Perrin David

    Bonjour et merci beaucoup pour votre explication, c’est tres clair.
    Je souhaiterai une precision pour un francais de nationalite, resident fiscal etranger mais investisant depuis ses comptes francais. Est ce la legislation francaise ou celle de la residence fiscale qui s’applique dans le cas ou l’activite est issue de cessions de bitcoin opérées à titre habituel?

    D’avance merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Cela va dépendre des termes de la convention conclue entre la France et le pays concerné.
      N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat fiscaliste (comme nous en France ou bien dans votre pays de résidence) si vous souhaitez une analyse de cette convention.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Raphael Colantonio

    J’espere que les loies changerons d’ici à ce que les declarations soient à envoyer au service des impots car si il faut reellement payer 50+% de taxes sur les crypto to crypto trades ca veut dire qu’un investisseur peut se retrouver dans la position tres inconfortable ou il paye des centaines de milliers d’euros une annee, sans avoir retirer quoi que ce soit de son compte, puis que toutes les cyptos s’ecroulent l’annee d’apres.
    Terrifiant.
    De plus, 50+% de taxes est complètement non competitif avec les autres pays (30%-40% sur les long aux us, 15% sur les shorts).
    J’espère sincerement que l’etat va revoir sa position, où certains vont changer de pays.
    En tous cas merci pour l’article tres clair

  • David D.

    Bonjour,

    Merci pour ces réponses précises et précieuses.

    On ne parle que de minage de type PoW (j’utilise ma machine pour miner sans autre condition que de la faire travailler), est ce que le minage de type PoS (minage avec pour condition d’avoir une part de ses coins bloqués et ainsi être rémunéré en proportion) se voit taxer comme le minage PoW?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      L’administration ne fait pas pour l’instant de distinction entre les types de minages dans sa doctrine.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Raphael

    Bonjour,

    Merci pour cet article instructif et très complet.

    Si la loi finance est adoptée, le plafond micro-bic sera de 80 000€ pour du service et 170 000€ pour de la vente comme vous le précisez. Dans ce cas, si une certaine somme gagnée grâce aux crypto-monnaies est retirée après création d’une micro-entreprise, est-elle considéré comme de la vente ?

    Si cette somme est supérieur aux revenus type salaire, est-ce que le trading de crypto-monnaie devient pas la source principal du foyer fiscal, en modifiant du coup les tranches d’imposition ?

    D’autre part, comment se passe l’imposition en micro-bic sous le plafond, est-ce que le taux de 16%+prélèvements sociaux (avec abattement de 50%) s’applique ?

    Merci d’avance

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      La question du seuil micro-BIC est complexe car la nature même de la crypto-monnaie est discutable. S’agit-il d’une marchandise comme une autre?
      C’est en tous les cas apparemment la position de l’administration (que je ne partage pas nécessairement, puisqu’elle est utilisée comme une monnaie d’échange).
      Si l’on reste dans la logique de l’administration, une personne ayant simplement acheté une crypto monnaie pour la revendre, sans la modifier ni participer à sa création, devrait être considérée comme effectuant une vente de bien, et donc relever du seuil de 170000 euros.
      Mais l’analyse serait peut être différente pour une personne ayant « miné » cette monnaie, qui pourrait elle être considérée comme ayant, au moins pour partie, réalisé une prestation de services.
      Vous voyez, ce n’est pas évident.

      Le fait que le revenu des crypto monnaies soit ou non supérieur aux autres revenus est sans incidence sur les tranches d’imposition. Il peut en revanche avoir une incidence sur l’appréciation entre activité occasionnelle (BNC) ou professionnelle (BIC).

      En principe, si vous êtes en BIC vous êtes un professionnel et donc les charges sociales sont applicables en plus de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux font alors partie des charges sociales.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Guillaume

    Bonjour,

    Merci pour cet article et ces échanges.

    Je me demande si un « compte » possédé sur une plateforme d’échanges de type Kraken ou Coinbase est à déclarer comme compte à l’étranger. Je reviens également sur le flou qu’il y a pour savoir si les plus-values sont issues d’une activité occasionnelle ou professionnelle. Au delà du sujet des crypto monnaies cette distinction n’est-elle pas définie plus clairement par ailleurs ?

    Enfin, j’entends peu parler de la déclaration de ces sommes comme « revenu exceptionnel » et de l’imposition selon le système du quotient. Est-ce une option envisageable ?

    Merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Selon moi il est plus prudent de déclarer ces comptes puisqu’ils existent dans les écritures des plateformes et sont libellés en devises. A défaut une amende, une présomption de revenu et une prescription allongée s’appliquent.

      La distinction activité occasionnelle/activité habituelle est effectivement très floue et soumise à un certain arbitraire. Elle a donné lieu à des décisions de justice dans le cadre des profits réalisés sur cessions de titres, notamment en bourse.

      Selon moi le revenu exceptionnel pourra effectivement s’appliquer. Mais cela doit s’apprécier au cas par cas puisqu’il obéit à des règles assez strictes.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • P M

        Bonjour et merci pour toutes vos precisions !

        Qu’en est-il des plateformes d’echanges qui ne pratiquent pas d’echanges en monnaie fiduciaire ? (le cas de Poloniex par exemple)

        • avocatsfiscalistes

          Bonjour,

          C’est une question à laquelle je n’ai malheureusement pas de réponse. D’un point de vue strictement juridique je dirai que l’obligation de déclaration ne s’applique pas mais le concept d’USDT est quand même assez particulier…

          Jean-Pascal MICHAUD

  • Guillaume M

    c’est mieux avec le lien :
    https://www.youtube.com/watch?v=EAKre114W-4

    • avocatsfiscalistes

      Oui, c’est clairement une évolution dans le bon sens. Reste à espérer qu’elle se traduira soit par une loi, soit par une réponse ministérielle, soit par un changement de la doctrine publiée. Car pour l’instant cet « avis » du porte parole du gouvernement n’a malheureusement aucune valeur juridique.

  • pierre cabot

    Bonjour, merci pour votre article et vos réponses.

    Savez vous si les plus-values effectuées sur le site d’échange de crypto-monnaies (kraken, bitstamp…) qui n’ont pas été ramenées sur le compte bancaire doivent être déclarées ?

    Exemple en 2017 :

    achat de 10 btc à 4000€ = 40000€

    vente de 10 btc à 8000€ = 80000€

    rachat de 16 btc avec les 80000€

    la « plus-value » de 40000€ doit elle être déclarée?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Pour moi oui, la plus-value devra être déclarée au titre de 2017 puisqu’elle a été réalisée, qui plus est dans une devise officielle.

      Pour qu’elle ne le soit pas, il faudrait que la loi ou l’administration en prévoie expressément le report d’imposition (comme par exemple pour le mécanisme spécifique des plus-values sur échanges de titres), au motif que l’argent n’est pas sorti de la plateforme de trading. Mais aujourd’hui, ce n’est pas le cas.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Jean

    Bonjour,

    Bon article !
    Pour ce qui est des « crypto dividend » (gain en crypto monnaie par le simple fait de garder une crypto monnaie => exemple NEO -> GAS…), est-ce que on doit déclarer quelque chose si on y touche pas ?

    Merci.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Difficile à dire car ni le législateur, ni l’administration ni le juge de l’impôt ne se sont encore penchés sur la question.
      Selon moi il conviendra de faire une distinction entre :

      – les traders considérés comme professionnels (BIS ou IS) qui devraient considérer un gain immédiat équivalent à la valeur du crypto-dividend au jour de leur versement.
      – et les épargnants non professionnels (BNC ou plus-value selon la règle que retiendra finalement le législateur) qui devraient attendre la revente ou l’échange des cryptos pour constater un gain.

      En effet, en BIC ou en IS les profits se calcule via une comptabilité d’engagement (dès que la dette, la créance ou la valeur sont constatées) alors qu’en fiscalité personnelle ou en BNC on recourt à une comptabilité de caisse (encaissement effective des sommes).

      En tous les cas je ne peux que conseiller aux bénéficiaires de ces cryptos-dividendes de se renseigner auprès d’un professionnel du droit avant d’établir leurs déclarations.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • EYERMANN GEORGES

    Bonjour,
    Merci pour votre explication. Il se pose d’autres questions liées à l’activité des crypto actifs, notamment les suivantes:

    1/ Quand on se lance dans les cryptos, il y a forcément au départ une sortie de fiat (euros, devises) du compte courant vers une plateforme d’achat et de vente de cryptos. Si celle ci est en France, il ne devrait pas y avoir trop de problèmes puisqu’on est libre d’utiliser (dans des proportions gardées j’imagine) l’argent qu’on a sur son compte. Mais lorsque la plateforme se trouve à l’étranger, cela peut être assimilé à l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger. Faut- il le signaler à l’administration fiscale? à la banque? Si oui, à quel moment et comment?

    2/ Certaines plateformes manipulent des Fiat, d’autres non en ce sens que ce sont de simples plateformes de trading de coins. Dans le premier des cas, faut- il faire une déclaration d’existence d’ouverture d’un compte ou non? Même question pour les secondes plateformes.

    3/ L’administration fiscale ne dispose à priori pas des moyens juridiques pour vérifier les transactions qu’on effectue sur les plateformes. Comment va- t- elle s’y prendre vis à vis des plateformes ou des usagers pour vérifier la sincérité des opérations?

    4 /Lorsqu’on fait du trading de coins uniquement sans manipulation de fiat, il est possible, sur les plateformes étrangères de surcroit, de dégager des plus values en cryptos. Cette dernière est- elle imposable ou ne constitue-le t- elle qu’une plus value latente imposable au moment de sa transformation en fiat?

    5/ Lorsqu’on fait du trading sur les plateformes, faut- il tenir un livre de compte relatant les échanges de coins entre eux?

    6/ Lorsqu’on fait au départ une sortie de fiat du compte de façon ponctuelle ou sur une courte période (15J à 1 mois) sans plus y recourir par après, on devrait logiquement entrer dans le cas de figure des bnc; mais lorsque sur une plus longue période, un an par exemple, on fait des achats avec une périodicité irrégulière en fonction de envies ou des opportunités au regard des cours des cryptos, comment est- on imposé et comment le déclarer?

    Merci.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Toutes ces questions sont complexes et malheureusement notre droit actuel ne permet pas le plus souvent d’y répondre simplement. Elles nécessiteraient que vous consultiez une avocats spécialisé (comme moi) pour qu’il vous prépare une consultation, voire des demandes de rescrits auprès de l’administration. Ces prestations ont bien évidemment un coût.

      Je vais toutefois essayer, dans le cadre limité de ce blog, de vous apporter quelques débuts de réponse.

      1/ Pour moi oui, on peut considérer qu’il y a ouverture d’un compte à l’étranger. Ce point est toutefois à préciser au cas par cas selon la manière dont fonctionne la plate-forme. Ce compte devrait alors être déclaré l’année suivant son ouverture, avec la déclaration de revenus (formulaire n°3916).

      2/ Dans le premier cas, donc je pense que oui. Dans le second cas je n’en suis pas certain. C’est à voir au cas par cas et un rescrit fiscal pourrait ici être utile. Ce serait en tous les cas plus prudent de le faire.

      3/ Cela sera compliqué pour elle mais elle devrait avoir recours aux procédures d’assistance administrative avec les pays hôtes de ces plate-formes. Il faut garder à l’esprit qu’en matière d’activité commerciale occulte (BIC non déclarés par exemple) ou de comptes ouverts à l’étranger non déclarés, l’administration bénéficie d’une prescription allongée. Les informations auxquelles elle n’a pas accès aujourd’hui lui seront peut être accessibles dans quelques années.

      4/ Pour moi ces plus-values d’échanges devraient pouvoir bénéficier d’un report d’imposition, comme en matière de valeurs mobilières. Toutefois la doctrine de l’administration ne semble pas partager ce point de vue puisqu’elle parle de tout échange contre une « valeur ».

      5/ Cela me paraît plus prudent en effet, dans le cas où votre activité serait considérée comme professionnelle. Et puis il faudra bien être en mesure de faire les calculs pour pouvoir déclarer un profit ou une perte, quel que soit son régime d’imposition.

      6/ La distinction BIC/BNC est à la fois subtile et soumise à l’appréciation de l’administration (sous le contrôle du juge). La régularité et l’importance des retraits n’est qu’un élément d’appréciation parmi d’autres. L’intensité des échanges et l’existence, par exemple, d’une autre activité professionnelle régulière pourront constituer des critères tout aussi importants.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • E. News

    Votre explication est riche d’enseignements et je vous en remercie. Elle montre à quel point la législation nécessite d’être adaptée à la situation nouvelle que posent les cryptos mais on peut s’interroger sur la volonté du gouvernement à faire avancer les choses. Je trouve aussi très discret le secrétariat d’État à l’action numérique sur cette question (il me semble que ces questions pourraient entrer dans ses attributions). Dans tous les cas, la situation présente n’incite pas à s’engager dans le trade des cryptos et conduit même à s’en retirer. Mes questions: */ en cas d’arrêt tout simplement des cryptos après s’y être lancé et que l’on veuille transformer les cryptos actifs en euros; si aucune plus value n’est réalisée, a- t- on besoin de se justifier? **/ toujours dans ce cas de figure, doit- on signaler son enregistrement sur les plateformes? ***/ toujours encore dans ce cas de figure, si un individu, de peur d’être confronté à une situation trop complexe pour lui au regard de la somme engagée, il décide de passer cette dernière en « pertes et profits  » (donc il décide de ne pas récupérer sa mise initiale), doit- il faire des démarches administratives auprès du fisc? ****/ dernière question: si après s’être lancé dans les cryptos, on n’y touche plus durant quelques années (faire un hold selon le jargon des spécialistes), quelle démarche fiscale entreprendre?

    Merci par avance de votre réponse.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,

      Oui en effet, un peu plus de communication sur ce sujet de la part du gouvernement sur ces questions serait bienvenue.

      Pour répondre à vos questions, les obligations déclaratives peuvent exister même en l’absence de profits.
      L’ouverture d’un compte sur une plate forme peut être assimilée à une ouverture de compte à l’étranger. Un compte ouvert à l’étranger doit être déclaré l’année de son ouverture, l’année de sa clôture et touts les années pour lesquels un mouvement est constaté sur le compte.
      Il n’y a donc pas de démarche particulière à entreprendre si on fait uniquement un hold (si ce n’est l’année d’ouverture du compte) mais en revanche il me paraît risqué de passer l’opération en « pertes et profits ». Mieux vaut fermer le compte et déclarer cette fermeture (formulaire n°3916).

      Jean-Pascal MICHAUD

  • E. News

    Voici une autre série de questions:

    1/ Le lancement dans les cryptos suppose au départ une sortie d’euros ou de Fiat vers des plateformes d’achat et de vente de crypto actifs. Faut- il déclarer quelque chose à l’administration fiscale? J’imagine que non pour ce qui est d’une plateforme française, mais quid d’une plateforme étrangère?

    2/ Sur certaines plateformes d’échange de cryptos il n’y pas de manipulation de fiat, on est amené à faire des échanges de coins et à les rapatrier dans son portefeuille local. Doit- on signaler son enregistrement sur ces plateformes à l’administration fiscale? Doit- on tenir un livre des comptes?

    3/ Lorsqu’on fait sur les plateformes citées en 2/ de simples échanges de coins, il arrive de dégager des plus values en cryptos. Faut-il les déclarer ou s’agit-il de plus values latentes imposables au moment de leur transformation en fiat?

    4/ Lorsque les plateformes sont localisées à l’étranger, notamment dans des pays non coopératifs avec la France, il sera difficile à l’administration de vérifier l’existence et la sincérité des opérations. Doit- on déclarer son enregistrement et ses opérations?

    5/ Si on a acheté des cryptos, disons, sous forme de petits achats étalés sur un mois, sans plus y toucher par la suite, s’agit- il d’une activité habituelle ou non?

    6/ Même question s’il s’agit d’un « saupoudrage » d’achats successifs sur l’année de cryptos au gré des envies et des opportunités de cours.

    7/ Certaines plateformes – ne manipulant pas forcément des Fiat – exigent un enregistrement préalable, voire la fourniture d’une pièce d’identité avant d’autoriser sa découverte ou sa visite. Si l’on fait un simple enregistrement sans jamais procéder à une transaction ni en crypto/crypto, ni en crypto/fiat, doit- on signaler l’enregistrement, en ce sens que, si on ne le fait pas, on pourrait être considéré comme suspect?

    Merci.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Ces questions se recoupent en partie avec les précédentes.

      1/ La sortie de fonds ne donne en principe pas lieu à déclaration spécifique mais l’ouverture d’un compte à l’étranger oui, or la plupart des plate-formes de crypto-monnaie sont basées à l’étranger ;

      2/ Tenir des « livres de comptes » est préférable en cas de contrôle futur, le statut de professionnel/non professionnel étant parfois difficile à déterminer. Selon moi, en l’absence de manipulation possible de monnaies souveraines le compte ouvert au sein de la plate-forme de trading ne devrait pas être à déclarer. Toutefois ce point n’a pas été tranché à ce jour donc la prudence invite à les déclarer « dans le doute » ;

      3/ Les plus-values issues d’échanges entre cryptos sont imposables si l’on en croit la doctrine de l’administration. Ce point me paraît toutefois discutable au regard du régime de report d’imposition qui existe en matière de plus-values sur valeurs mobilières ;

      4/ Je suis auxiliaire de justice, je vous conseillerai toujours de déclarer vos revenus et de payer vos impôts ;

      5 et 6/ Le caractère professionnel ou non professionnel dépendra surtout de la fréquence, des montants et de l’existence d’une autre profession à titre habituel ;

      7°/ Ici encore il est plus prudent de le déclarer, même si la réalité de l’inscription « en compte » mériterait d’être étudiée au cas par cas.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Ivo. C

    Bonjour,

    Merci pour votre article et vos réponses toujours pertinentes.

    J’ai une question plus particulière sur le départ fiscal réel (sur du long terme pour vivre dans un autre pays) sachant que mon investissement en crypto a commencé en France.

    je m’explique plus concrètement: J’ai commencé la crypto en Aout 2017 et j’ai depuis réalisé des plus values (en crypto et stockées sur échange/wallet), je n’ai pour l’instant cash out que la moitié de ma mise de départ). De Aout 2017 jusque maintenant et pour les mois à venir je suis résident fiscal francais.

    Pour des raisons personnelles (autres que la crypto) je vais déménager en Hongrie d’ici 2018 et serai résident fiscal Hongrois à partir de 2019 (ma femme probablement dés 2018, elle est hongroise de nationalité). Si je décide de retirer mes gains en 2019 et que je les déclare en 2019 et paye les impôts sur la plue value en Hongrie suis-je en accord avec la loi ? Le fait que j’ai commencé la crypto en 2017 étant résident fiscal français a t-il une importance ? le fait que j’ai déjà réalisé des plue-value à ces dates a-t-il une importance ? Vis à vis de l’état Hongrois dois-je annoncer ma plus-value par rapport à mon investissement de départ ou ce que j’avais en arrivant dans le pays ?

    Aussi, si dans 3 ou 5 ans on décide de rentrer, ai-je un risque vis-à-vis du fisc français ?

    Merci par avance pour votre réponse. Cordialement.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Les plus-value réalisée alors lorsque l’on est résident en France sont imposables en France.
      L’administration semble entendre par réalisées la transformation de la crypto-monnaie en une autre valeur (que ce soit une devise, un bien ou même une autre crypto-monnaie).
      Le fait d’avoir « cash-out » vers un compte bancaire ou non est donc sans incidence.

      En revanche les plus-values encore latentes seront elles imposables en Hongrie et non en France.

      Je n’ai pas compétence pour dire quelles déclarations doivent être faites en Hongrie, la fiscalité française est déjà bien assez compliquée à maîtriser.

      Au retour en France, l’administration demeure en droit de contrôler et d’imposer les années non prescrites.
      En principe la prescription est de 3 ans, sauf en matière d’activité occulte (BIC non déclarés) ou de compte ouvert à l’étranger ou elle peut être de 10 ans.

      Comme en matière de crypto-monnaie la question des BIC et celle des comptes à l’étranger n’est pas vraiment tranchée, il n’est pas aujourd’hui possible de dire si la prescription sera de 3 ou de 10 années.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Ivo C.

        Merci une nouvelle fois,

        Mais dans le cas ou je réaliste ma plus value (échange crypto > euros) lorsque je suis en Hongrie (résident fiscal), et que je déclare et paie des impôts dessus suivant la loi hongroise, je peux rentrer en France sans problème avec cet argent par la suite ?

        Comme j’ai payé les impôts en Hongrie, je suis « clean » vis à vis de o’imposition francaise ?

        • avocatsfiscalistes

          J’estime que oui, dans la mesure où les plus-values auront bien été réalisées par un résident Hongrois (attention aux éventuels échanges entre crypto monnaies avant le départ, qui peuvent être sujet à remise en cause par l’administration).

          Jean-Pascal MICHAUD

  • Ricco Martheo

    Bonjour,

    Je trouve votre article très intéressant à lire et je vous en remercie.
    Cependant, à la lecture de ce dernier (si je lis correctement) la distinction entre BNC et BIC se ferait sur la base du profit réalisé. OK, est ce que l’on doit tenir compte du nombre de transactions?

    Pour ma part en 2017, j’ai réalisé un bénéfice approx. de 6,800.00 € avec 40 transactions sur la plateforme. Je suis actuellement en poste à temps plein faisant une activité qui n’a rien avoir avec le trading.

    En vu de ce constat, quelle serait le régime le plus approprié? BNC ou BIC?

    Je dois reconnaitre qu’actuellement, la réglementation n’est pas clair et meme après avoir consulté deux fiscalistes (spécialiste en cryptomonnaie) j’ai eu deux versions/interprétations différentes.

    J’espère sincérement que la réglementation va se simplifier et plus compréhensible car pour etre honnete je regrette d’avoir commencé à tarder de la Crypto car je trouve difficile de faire ma déclaration pour l’année n-1.

    Merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Je vous précise à titre liminaire qu’il n’existe pas de spécialité en « crypto-monnaies ».
      Il existe en revanche une spécialité en droit fiscal (dont je suis titulaire) et certains avocats spécialisés en droit fiscal s’intéressent à la question des crypto-monnaies (c’est mon cas).

      Concernant votre question, oui, malheureusement la règle n’est pas claire et deux avocats pourront avoir un avis différent. Il en ira de même de deux inspecteurs des impôts ou de deux juges de l’impôt. Insécurité juridique garantie donc.

      Toutefois dans le cas d’une personne ayant un emploi stable, ayant fait seulement quelques dizaines d’opérations et dont le gain demeure limité par rapport à ses revenus professionnels je pencherai plutôt pour une qualification en BNC (et même ici en micro-BNC).

      L’imposition qui en résultera devrait donc rester raisonnable.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Henry

    Bonjour,

    Merci pour toutes ces informations, c’est tres enrichissant. Il y a un detail que je n’ai pas bien encore saisi. La plus value est taxable en se basant sur le moment de l’achat ou celui de la vente ? Par exemple, j’ai acheté 1 BTC à 1000€ et je quite la France pour m’installer au Pays Bas, apres cela je vends mon BTC à 1000€. A qui dois je declarer mes benefices ? France ou Pays Bas ?

    Merci beaucoup!

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      La plus-value est constatée et taxée au moment de la revente.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Frish Lalie

    Merci pour la clarté de votre article malgré l’opacité ou le flou des textes à ce jour.
    Ma question est la suivante : j’ai realisé sur deux mois des gains via une plateforme dont le siège social est en Hongrie. Au moment de tout solder et de recupérer mes gains en euros, la plateforme me demande m’acquitter de 28% d’impot à la source en lien semble-t-il avec la convention qui lie nos deux pays depuis 1980.
    Je ne vois rien dans cette convention aux articles 13 et 22 dans lesquels seraient applicables le cas des cryptos sur un impot à la source à régler en Hongrie.
    Cela m’inquiète car j’y vois une explication peu rassurante: la plateforme spécule sur notre méconnaissance des textes applicables et si l’on s’acquitte de ces 28% on risque d’être aussi imposés en France
    Qu’en pensez-vous? Comment interagir avec la plateforme pour obtenir des explications plus tangibles concernant cet impot à la source en Hongrie?
    Merci d’avance

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Je ne peux pas sérieusement répondre à cette question sans une analyse approfondie de la convention fiscale franco-hongroise.
      La question dépasse donc le cadre d’un simple échange de Blog.
      Je vous conseille donc de consulter un fiscaliste sur ce point (comme moi par exemple).

      Je vous confirme qu’il est risqué de régler ce prélèvement à la source sans avoir éclairci ce point. Il est en tous les cas impératif de garder trace de ce paiement pour pouvoir espérer l’imputer sur un éventuel impôt en France.

      Les interactions avec les plate-formes sont parfois complexes, j’espère que vous n’aurez pas besoin de constituer un avocat sur place pour avoir vos réponses.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Bertrand

    Bonjour,

    Merci pour cet article très intéressant.
    Ma question concerne la détermination du montant des plus-values. Puisque qu’a priori les gains et les pertes ne sont pas compensables sur les crypto-monnaies (pouvez-vous me confirmer ce point), comment doit-on calculer le montant des plus-values réalisées sur une année? Faut-il prendre en compte uniquement les opérations de vente « gagnantes » ? Dans ce cas là, la plus-value calculée pourrait être beaucoup plus importante qu’avec un simple calcul du type plus-value = avoirs en fin d’année – avoir en début d’année, et l’imposition qui en découlerait pourrait atteindre des sommets.

    Merci de vos précisions.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Tout cela n’est pas encore clarifié mais rien ne s’oppose pour moi à ce que les plus-values et les moins-values sur différentes cryptos-monnaies soient compensées entre elles (tant qu’elles sont constatées sur la même année).

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Jean Marc

    Bonjour,
    Merci pour cet article qui manquait vraiment et vous l’avez fait, Merci aussi pour tous les commentaires pertinents, on comprend bien qu’il est difficile voire impossible de répondre clairement tant que le gouvernement n’aura pas clarifié les points coté crypto / crypto trading / crypto mining.

    En résumé j’ai l’impression que seul le minage dispose d’un cadre car aujourd’hui il est possible de :

    – monter une micro entreprise et obtenir son SIREN
    – installer une infrastructure de minage
    – miner des crypto monnaies et les collecter
    – convertir via un Exchange les crypto monnaies en € chaque mois
    – virer ses € sur son compte d’entreprise chaque mois
    – déclarer ses revenus en BNC chaque mois / trimestres
    – être imposé de 24%
    – sans dépasser 70k€ à l’année bien entendu

    Et normalement on exerce sans risque, car on respect la loi, enfin si j’ai bien tout compris ?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Oui c’est une option possible. encore faut-il bien sûr être éligible au régime spécifique du prélèvement libératoire des auto entrepreneurs, ce qui implique de ne pas avoir dépassé certains seuils de revenus les années précédentes.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Antoine

    Bonjour et merci pour toutes vos explications.
    Je me rend compte en faisant le bilan 2017 de mes trades que le montant théorique de mes impôts dépasse le montant que j’ai récupéré en euros…
    C’est le fait de devoir (à priori selon votre interpretation) comptabiliser mes plus values réalisées directement entre crypto monnaies qui me placent dans une situation délicate, je ne pensais pas devoir déclarer cela dans mon livre des comptes datant d’il y a quelques années…
    Par contre si je considère que j’étais en micro bic sur 2017 je peux bénéficier de 71 pourcent d’abattement sur mon bénéfice annuel? Pouvez vous expliquer les démarches nécessaires à entreprendre dans ce cas? Sachant que ce serait rétroactif car je ne me suis encore jamais déclaré comme entrepreneur sur 2017, je suis salarié cadre en parallèle mais le revenu dégagé de mes cryptos en 2017 dépasse mes revenus obtenus en tant que salarié.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Malheureusement beaucoup de choses demeurent à préciser de la part de l’administration. Concernant le régime micro-BIC il faudrait savoir s’ils comptent appliquer l’abattement de 71% (spécifique à l’achat revente) ou celui de 50%. La question est loin d’être anodine, d’autant plus qu’une prise de position claire sur le fait de savoir si l’on retient comme chiffre d’affaires seulement les plus-values ou bien chaque vente/échange peux tout changer quant à la question des dépassements de seuils.
      Je pencherai pour ma part sur une prise en compte des seules plus-values mais avec un abattement de 50%. Sans aucune certitude.

      Pour répondre à votre autre question, l’application du régime micro (qui est distincte du statut d’auto entrepreneur) est une question de chiffre d’affaires, il est donc possible, si l’on respecte les seuils, de se déclarer en micro BIC dans le cadre de déclarations rectificatives sur 2015, et 2016, années non prescrites.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Antoine

        Un grand merci de prendre de votre temps pour nous répondre!
        En gros pour mon cas, j’ai commencé à acheter du bitcoin en 2013 et j’ai commencé à dégager des bénéfices très maigres en 2015 puis un peu plus en 2016 (cela reste très marginal par rapport à mes salaires à côté) et enfin je reste en dessous du seuil du micro bic en 2017 mais avec une vingtaine de trades (en incluant ceux entre crypto monnaies) et cette fois ça représentait plus que mon revenu net imposable annuel de mon activité salariée.
        Que dois je faire dans mon cas pour me conformer aux règles des impôts?
        En gros en 2013 et 2014 on peut considérer que je n’ai fait que de l’achat et quelques très petites moins values.
        Comment je dois m’y prendre? Faire une demande de rectification pour 2015 et 2016 en déclarant mes plus values en tant que bnc? J’aurai alors le droit à une réduction de 34 pourcent car mes bénéfices annuels etaient en dessous du seuil micro bnc?
        Et pour 2017, en mai prochain je déclarerai le montant total de mes 20 plus values de 2017 (en incluant les echanges directement entre crypto) en bic et vu que je suis en dessous de 82800 euros annuels je serai considéré comme dépendant du regime micro bic et du coup je devrai prier pour que l’abattement (que je ne deduirai pas de la somme de plus value totale que j’inscrirait dans ma declaration 2017) soit bien comptabilisé par le service des impôts avant qu’ils ne me calculent mon impôt sur le revenu (c’est à eux de prélever la csg? Ou bien à moi de la rajouter à mon total de plus value ?).
        Je dois faire d’autres choses de particuliers ? Obtenir un numéro siret pour 2017? Pour les années de 2013 à 2016?
        Il semble que je m’expose en plus aux 25 pourcent de plus value supplémentaires pour toutes ces années vu que je n’ai jamais adhéré à un centre de gestion agréé ?
        Et pour 2018 je peux repasser en micro bnc si plus avantageux ?
        Excusez moi pour toutes ces questions mais je pense qu’on est nombreux à se poser ce genre de questions qui peuvent vous paraître basique…
        Merci d’avance,
        Antoine

  • Jean Marc

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse, peut être voulez vous dire si on gagne plus de 53k€ pour l’année N-1, si on gagne plus ne suffit il pas de ne pas prétendre au régime spécifique du prélèvement libératoire, et de faire se déclarations simplement chaque trimestre (en respectant le plafond annuel ) ?

    Cordialement
    Jean Marc

  • lucas gero

    Bonjour je suis grec et francais, je compte faire du mining en POS ( donc dividendes prevenant de l entreprise blockchain au fonction du nombres de pieces crypto quon detien ) et je voudrai voir si je ferai cet activite en france ou en grece la ou ce sera le moin cher,

    en grece les revenues annuels sont taxees pour les sommes de :
    1) 25000euro par an – a 50.6%
    2) 50000 euro par an – a 59.36%
    3) 70000 euro par an – a 64.05%
    4) 15000 euro – a 49%
    Dans les pourcentages sont inclus les prelev sociaux et impot sur revenue de grece

    Pouriez vous me dire pour ces 4 sommes par ans l equivalent d impots francais en tenant en compte du micro bic avec les abbatements ? Merci de me contacter aussi par mail

    (Je voudrais savoir la somme exact qui me restera pour mes depenses personelles apres le calcul d impots si c est possible merci )

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Ceci est un blog public.
      Mon Cabinet est bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions mais il convient que vous nous contactiez, par téléphone ou par mail, afin que nous convenions d’une éventuelle collaboration. Notre contact mail est présent sur le site, je vous le redonne ici :

      info@lmdavocats.fr

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Charly

    Merci pour cet article même si il n’apporte pas de solutions, il permet d’éclaircir le sujet.

    C’est un réel problème et je ne comprends pas comment dans un pays développé comme la France nous pouvons être soumis à une telle insécurité fiscale !
    C’est lamentable et inadmissible !
    Vu tous les impôts, taxes, cotisations que l’on paye, nous devrions avoir une position et une réponse claire.

    Non la seule chose que fait le gouvernement et l’administration fiscale, c’est dire : il faudra déclarer vos gains dans les cryptomonnaies. Mais rien, rien n’est dit sur comment les déclarer, d’ailleurs personne n’est d’accord sur ce qu’est exactement la cryptomonnaie.

    Par conséquent et dans ce flou punitif, j’estime qu’il faudrait donner une exonération totale en attendant d’avoir des réponses claires. Mais bon, je sais que c’est un doux rêve inaccessible.

    Donc concrètement : comment je dois faire pour sécuriser tout cela ?
    Faut-il que j’envisage la Biélorussie ?

    Je trouve que dans cette affaire, on se moque vraiment de nous !

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Nous sommes bien d’accord sur le caractère regrettable du flou qui règne actuellement en matière d’imposition des gains sur crypto-monnaies.

      Les possibilités de sécuriser vos gains dépendent entièrement de votre situation personnelle et de l’historique de ces gains.

      Il ne serait pas possible de répondre à une telle question sur un blog.

      Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Cecilia

    Bonjour

    Merci pour cet article et pour les nombreuses réponses apportées au fil des commentaires.

    Si j’ai bien compris, même dans le cadre d’une activité occasionnelle, il est obligatoire de créer et d’enregistrer une entreprise (ex: micro entreprise dans le cadre d’un micro BNC) ? car je vois que la déclaration de la plus value se fait au niveau du formulaire 2042Pro et qu’il est obligatoire de renseigner les données SIRET …

    Que se passe t il pour ma déclaration des revenus 2017 si j’ai commencé à investir et à réaliser des plus values dans les cryptos en décembre 2017 sans créer d’entreprise ?

    Merci par avance

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Même sans avoir créé une société ou déclaré une entreprise les gains constatés demeurent imposables.
      Il convient donc de les déclarer, sans indiquer de numéro SIRET si l’entreprise n’est pas immatriculée.
      Par ailleurs s’agissant de gains « non professionnels » l’obligation d’immatriculer une entreprise est discutable, surtout en régime micro.
      Quant à la case dans laquelle il faudra mettre les gains, on ne la connaîtra que lorsque l’administration aura sorti le formulaire 2018 afférent à l’année 2017. Et l’on sait que dans notre pays, c’est une sorte de sport national que de changer les formulaires tous les ans.

      Jean-Pascal MICHUAD

  • david

    bonjour,

    Concernant l’imposition des plus values resultant de l echange entre cryptomonnaies enn dehors de leur transformation en euro, dollar.. il semblerait que les avis divergent d’un fiscaliste a l’autre et donc que la doctrine et le terme “valeur” fassent ainsi l’objet d interpretations multiples. y a t il existence de rescrits fiscaux de la part de l administration fiscale confirmant ce point? peut on espérer une clarification du gouverment d’ici mai 2018? merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      En effet, ce point n’est pas clair et laisse beaucoup de gens dans une grande insécurité juridique.
      Je n’ai pour ma part pas encore eu de rescrit sur ce sujet. J’espère que plusieurs personnes les ont déjà demandés ou que j’aurai moi-même l’occasion d’en présenter un pour un client.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • marc

    Bonjour

    Merci pour cet article!

    Concernant les régimes micro Bic/bnc, c’est le chiffre d’affaire et non pas le bénéfice qui doit être déclaré. Pourtant la doctrine fait référence aux plus values. C’est donc contradictoire.

    Ceci est d’importance pour une personne effectuant de nombreux trades avec de petits gains à chaque fois et certains perdants. Si c’est le CA qui doit être retenu alors le régime micro semble jouer en defaveur du trader. Ce qui le contraindrait à passer en regime reel avec son lot de contraintes comptables pour des plus values parfois minimes.

    Quel risque à ne déclarer que les plus values
    en micro ?

    Je vous remercie par avance.

    • avocatsfiscalistes

      bonjour,

      Je partage votre point de vue concernant la contradiction entre la règle selon laquelle le chiffre d’affaires est égal à la somme des cessions et la doctrine qui entretient un certain flou en parlant de plus-value.
      Si l’on déclare les plus-values et non les cessions on prend le risque d’une remise ne cause du régime micro accompagné de pénalités qui pourraient atteindre 40%. Ce risque peut être do-iminué par l’insertion d’une « mention expresse » dans la déclaration.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Semertzidis Mihail

    Bonjour
    les non residents Francais devront payer des taxes sur les revenus Bitcoin?
    merci de vos conseils

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      En principe un non résident n’est pas imposable en France, à l’exception toutefois de ses revenus de sources française. S’agissant des crypto monnaies, dématérialisée par nature et le plus souvent négociées sur des plate-formes étrangère, l’imposition en France est donc peu probable.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • RG

    Bon clairement on entend de tout et n importe quoi alors je suis aller directement aux impôts me renseigner pour être en règle et j avais bien preparé mes questions la réponse est très simple pour l instant

    1- un compte coinbase ou d un exchange n est pas considéré comme un compte en banque et n est donc pas à déclarer ils attendent les prochaines loi et régulation en 2018 mais pour l instant c clair et net on ne doit déclarer que des comptes en banque et ces site n en sont pas du tout se sont des plate forme uniquement dit Cfd où exchange avc wallet ..

    2- on est absolument pas imposé sur les plus value tant que l on a pas ramener ses cryptos en euro sur un vrai compte banquaire et ça c est aussi clair et net. Donc par conséquent ,et c est complètement logique , le passage d une crypto à une autre n est pas du tout une plus ou moins value ou un gain c est toujours de la spéculation pure , de toute façon considéré que de passer d une crypto à une autre permet d avoir un chiffre exact de gain est impossible puisque les deux valeur fluctuent en permanence donc on ne sait jamais à un instant t d une fraction de seconde qu elle est le rapport entre ses deux valeurs bref vous l aurez compris c est impossible et irréalisable l autre chose qui prime c est que la plupart des crypto et quasi toute ne sont pas reconnu officiellement comme des devises c est totalement faux la majorité sont des projets et des tokens et non une monnaie reel Officielle même le bitcoin qui s en revendique n est pas officialisée vraiment c est toujours considéré comme du virtuel tant que ce n est pas ramener en monnaie réelle.

    C est pas moi qui le dit c est les impôts pour l instant rien n’est régulé mais ça va venir et ça sera une bonne chose

    Donc pour simplifié actuellement on est imposé sur nos plus value uniquement quand on les as ramené en fiduciaire c est à dire en euro sur votre compte bancaire .. ensuite vous serez imposé effectivement en Bnc ou bic ou micro bic chacun a des closes et abattements différents et ensuite l imposition sera en fonction de votre salaire qui se rajoute et serez donc imposé sur le IR sur le total selon les tranches prévues de 0% a 45% point barre

    C est tout simple en fait le soucis c est que personne ne va se renseigner à la source .. je suis aller aux impôts il y a genre deux semaines et demi donc bon voilà je pense que c est clair et qu il faudra attendre pour une nouvelle réglementation dans l année des choses changeront sûrement on nous parle d une flag taxe à 30 ou 33% ce qui serait une très bonne nouvelle pour les particuliers et pour l état qui verrais ses caisses se remplir et non les investisseurs fuir le pays .De plus si la flag taxe passe on pourra déclarer quand on ramène en euro et être imposés à 30% ça serait bien plus simple et pratique autant pour les impôts que pour nous et en plus avec l transparence des identités voir l accès aux transactions émises par les plateformes cela faciliterait toute lutte contre la fraude et le blanchiment.. je pense qu assainir le marché ne sera que positif c est ce que tout le monde veux ..

    Sinon pour ceux qui on un compte revolut ce n est pas non plus une banque mais un Cfd donc pas de déclaration à faire l unique justification que l on doit faire sur revolut ou sur coinbase sur votre portefeuille en euro c est de dire d ou viennent les dépôts si ils dépassent 15000€

    Tout les exchanges et autres plates Forme Cfd comme coinbase revolut sont obligés par une loi de demander les pièces d identité voir photo adresse etc de tous ses clients pour avoir une transparence et lutter contre le blanchiment etc ce qui est une bonne chose car il faut autant pour les investisseurs que les plates forme et pour les états que tout soi le plus sain possible et tout le monde comme ça est content ..

    Voilà ce que les gens de l hôtel des impôts de chalon sur Saône mon expliqué .. je pense qu ils savent mieux que n importe qui ce qu il faut faire

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Les réponses qui vous ont été données sont des réponses de bon sens et on ne peut qu’espérer que c’est ainsi que l’administration traitera les dossiers.
      Il est toutefois très important de comprendre qu’elles ne sont que verbales et sont, au moins partiellement, en contradiction avec la doctrine publiée par l’administration.
      Il faut donc se méfier de ces réponses verbales, même si elles sont toujours intéressantes pour « tâter le pouls » de l’administration.
      Les prendre pour argent comptant serait très dangereux, un inspecteur venant vous contrôler dans trois ans n’ayant bien entendu aucune raison de croire le contribuable sur parole, ni d’ailleurs de se sentir engagé par les propos tenus par ses collègues il y a plusieurs années.
      Seule des réponses écrites pourraient être utilisables en cas de rectification fiscale.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • alain D

    @RG, pensez-vous qu’il est possible d’obtenir ces données par écrit, notamment l’idée selon laquelle des gains réalisés sur un compte de type coinbase, ou bitstamp, convertis en dollars, ne sont pas taxés tant qu’ils ne sont pas transmis vers le compte bancaire réel du bénéficiaire, cela changerait beaucoup de choses pour les traders

  • Ginoux romuald

    Bonjour

    Oui tout à fait ce n est pas définitif .. je parlais effectivement de comment c est à l heure actuelle en tout cas pour ceux qui doivent faire leur déclaration pour 2017 .. c est le protocole pour l instant .. c est bien pour cela qu ils m ont dit que ça sera sûrement étudier pour prévoir un encadrement plus adapté .. d ici la fin de l année il y aura des règles sûrement différentes et un texte officiel etc donc pour l instant pas de soucis mais il faudra rester informé quand ils y aura un changement officiel .. donc il faut attendre pour ceux qui feront leur déclaration pour 2018 .. en attendant c bien comme dit précédemment..
    donc pas de panique car les gens ont peur là du fait qu il se dit des ta de choses farfelu surtout sur internet YouTube etc .. pour l instant tout est simple c Bnc bic et sur IR … Quand ils changeront les règles on aura l informations facilement j espère .. perso je voulais déclarer mon compte coinbase etc mais ils m en n on pas voulu car pour l instant c pas considéré comme des comptes en banque et qu il n y a aucun règlement pour ces type de portefeuille virtuel .. peu être que le gouvernement va prévoir quelque chose mais pas avant des mois donc restons aux aguets afin de ne pas louper ces nouvelles réglementations sur des nouvelles technologies.. il faut le temps que ça se mette en place .. après de toutes façon ils sont déjà au courant lorsqu on ouvre un compte sur une plate forme nos informations sont demandées avc demande de pue e d identité etc .. sinon d après les bruit mais la c est que des bruit il y aurait une flag taxe à 33% sur les plue value comme pour l assurance vie etc Ma foi on vera bien .. pour dire à quel point rien n est encore fait à la réception du grand hôtel des impôts le gars ne savait même pas ce que c était le bitcoin lol .. le fisc est largué du coup c juste considéré comme un Bnc bic en attendant une réglementation spécifique..

    Cordialement

  • William

    Bonjour, votre article est particulierement interessant et il en de meme des reponses que vous apportez aux internautes.

    Dans le cas de l’imposition sous le regime des BIC il me parait important de comprendre s’il s’agit d’une prestation de service ou pas. J’avais l’impression qu’une activité d’achat vente de marchandises ne pouvait concerner qu’un bien materiel, est ce qu’il y a des cas ou une activité d’achat vente de biens immateriels n’est pas considéré comme une prestation de service ?

    Pour le fait de considerer si l’activité est habituelle ou pas ( BNC ou BIC) je crois qu’on peut se referer à la situation des Traders « Amateur » sur les marchés boursiers dont l’activité a pu se voir requalifiée comme professionelle par l’admininstration fiscale, en vertu des critères de frequences et des moyens utilisés pour réaliser leurs operations.

    En matiere de doctrine fiscale tant pour l’achat vente de cryptomonnaie et l’activité de minage il me semble ques les seules references disponibles sont les suivantes :
    En ce qui concerne les BNC (bénéfices non-commerciaux, activité exercée à titre occasionnel) – BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20160203, n°1080 :

    Le bitcoin est une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal.

    Les bitcoins sont acquis soit gratuitement en contrepartie d’une participation au fonctionnement du système, soit à titre onéreux sur des plates-formes internet créées afin de permettre l’achat et la vente de bitcoins contre de la monnaie ayant cours légal.

    L’émission du nombre de bitcoins étant limitée et déterminée, leur acquisition en vue de leur revente procède d’une intention spéculative. Les produits tirés de cette activité, lorsqu’elle est exercée à titre occasionnel, sont des revenus relevant des prévisions de l’article 92 du CGI. Il est précisé que les gains sont imposables, quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les bitcoins sont échangés (échange des bitcoins contre des euros, mais aussi achats de biens de toute nature réglés par des bitcoins : dans ce cas, le gain doit être déterminé par référence à la valeur en euros du bien acquis).

    Remarque : Si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-CHAMP-60-50 au XXIX § 730 et suivants). Les critères d’exercice habituel ou occasionnel de l’activité résultent de l’examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d’achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d’achat et de revente, le nombre de bitcoins vendus, les conditions de leur acquisition, etc.).

    Exemple :

    En N, un contribuable acquiert via une place de marché en ligne des bitcoins au cours du jour fixé à 300 € l’unité. En N+1, il achète auprès d’un e-commerce du matériel informatique d’une valeur de 3 600 € moyennant 3,7 bitcoins. A cette occasion, il a donc réalisé un gain imposable de 2 490 € (3 600 € – 300 € x 3,7).

    En ce qui concerne les BIC (bénéfices industriels et commerciaux, activité exercée à titre habituel), BOI-BIC-CHAMP-60-50-20140711, n°730 :

    Le bitcoin est une unité de compte virtuelle qui peut être valorisée et utilisée comme outil spéculatif.

    Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L. 110-1 du code de commerce qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, l’achat-revente de bitcoins exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l’article 34 du CGI.

    En revanche, les produits tirés de cette activité à titre occasionnel sont des revenus relevant des prévisions de l’article 92 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XXIX § 1080).

    Exemple :

    Un contribuable, membre actif d’une coopérative de « mineurs », acquiert du matériel informatique spécialisé dans les opérations nécessaires au « minage » de bitcoins. Grâce à cette installation dédiée, il collecte de manière régulière des bitcoins attribués gratuitement à raison des blocs de transactions en bitcoins auxquels il a contribué à la validation et cède les bitcoins ainsi acquis sur des places de marchés en ligne en fonction du cours du jour.

    Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, étant précisé que la valeur d’acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Il s’agit d’un point sur lequel je suis très dubitatif. Franchement je ne vois pas en quoi l’achat-revente de crypto-monnaie constituerait une prestation de service (quel est le service rendu?).
      Toutefois, je vous rejoins sur le fait que l’achat-revente est en principe applicable aux marchandises et que le caractère immatériel de la crypto-monnaie pourrait donc l’exclure de cette définition.
      Il convient donc, par prudence, de considérer que le seuil applicable est celui des prestations de services, même si ce point me paraîtrait contestable dans un cadre contentieux.

      Jean-Pascal MICHAUD

      • Willian

        Je vous remercie pour votre réponse, mais est ce que ce qui est ecrit dans le BOFIP à savoir :
        « Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L. 110-1 du code de commerce qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, l’achat-revente de bitcoins exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l’article 34 du CGI. »

        est compatible avec le fait de considerer qu’il s’agit d’une prestation de service ou l’exclu ?

        Merci d’avance.

        • avocatsfiscalistes

          Ni l’un ni l’autre,

          La doctrine administrative est d’interprétation restrictive, on ne peut lui faire dire que ce qu’elle dit précisément, pas ce qu’elle sous entend. En parlant acquisition de biens meubles pour les revendre, la doctrine ne se prononce pas explicitement sur les notions d’achat-revente de marchandise et de prestation de service.

          Jean-Pascal MICHAUD

          • William

            Je vous remercie pour votre reponse, je lis ailleurs qu’un internaute a obtenu de son inspecteur des impots une reponse lui indiquant que le minage de cryptomonnaies n’etait pas une prestation de service (https://cryptofr.com/topic/7534/que-dit-la-fiscalit%C3%A9-concernant-le-minage/21). Bien sur je ne pense pasque ca engage les impots ne serait ce que vis à vis de celui qui a posé la question. Il y a t il une autre solution que celle du rescrit fiscal pour savoir à quoi s’en tenir ? Dans l’affirmative est il possible de se grouper à plusieurs pour faire un tel rescrit ?

            Merci d’avance

          • avocatsfiscalistes

            Bonjour,

            Seul un écrit engage l’administration fiscal. Donc en l’absence de loi spécifique, ou d’une doctrine publiée, un rescrit fiscal est nécessaire.
            Une demande de rescrit est malheureusement individuelle, et la réponse ne peut être opposée que par celui qui a fait la demande de rescrit (sauf bien entendu si l’administration publie la décision de rescrit).

            Jean-Pascal MICHAUD

  • Jérôme

    Bonjour,

    Je souhaitais savoir comment la déclaration BNC et ses seuils s’applique pour les cryptomonnaies lorsqu’on a déjà une activité en entreprise indépendante soumise au BNC et au régime fiscal et social au réel comme activité principale. J’ai bien compris que nos bitcoins doivent être déclarés en BNC (ou BIC selon la situation), mais est-il possible de bénéficier du BNC et des seuils du régime micro si on a déjà une autre activité en BNC au réel qui dépasse ces seuils (autre domaine d’activité). Est-ce que le fait de dépasser les seuils dans notre activité indépendante nous empêche-t-il de bénéficier du régime micro BNC dans une seconde activité ?

    Seconde question : j’ai lu à plusieurs reprises (avis d’autres avocats fiscalistes) que si on déclare les bitcoins en BNC, la règle est de déclarer le chiffre d’affaires et non le bénéfice (comme pour une auto-entreprise en somme). Chaque fois qu’on achète une cryptomonnaie, on ne peut donc pas déduire le montant de l’achat, mais par contre il faut déclarer 100% de la vente dans le chiffre d’affaires. C’est une aberration en soit car les cryptomonnaies ne fonctionnement pas comme une entreprise, et avec un tel mode de calcul on peut se retrouver à payer beaucoup plus d’impôts que de revenu réel en cryptomonnaie. C’est à mon humble avis une attitude confiscatoire qui ne respecte pas le principe de proportionnalité de l’impôt. Cela nous obligerait à passer au réel pour pouvoir déduire, et donc déclarer une activité et tenir une comptabilité. De plus, le texte de loi de 2014 montre un exemple dans lequel ce n’est pas le CA qui est pris en compte, mais bien le « gain », et la somme investie est bien retranchée. Quel est votre point de vue à ce sujet ?

    Merci pour votre aide.

  • Tressel Thierry

    Bonjour.

    J’ai lu quelque part (mais ne le retrouve pas) quand cas de changement de règles d’imposition sur le revenu avantageant le contribuable, celui-ci peut faire la demande aux services fiscaux de réexaminer ses déclarations des deux années précédentes et éventuellement obtenir un crédit d’impôt.
    Ce qui m’intéresse là, dans le cas du bitcoin, est de savoir si une déclaration cette année entrainant, en cas de gros gains, jusqu’à parfois plus de 66% de taxes, peut vraiment voir un effet rétroactif avantageux en cas, par exemple, de décision de passage à la flat tax comme mode d’imposition des cryptomonnaies.
    Confirmez vous cette règle de manière générale?
    Merci de votre avis.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Non, il n’y a qu’en matière pénale qu’une loi plus favorable est appliquée rétroactivement.
      En revanche, il faut savoir qu’une déclaration fiscale peut être corrigée jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’année d’imposition.
      Donc s’il apparaît qu’un contribuable a, à tord, déclaré un revenu dans une mauvaise catégorie et qu’il en résulte une imposition supérieure à celle qu’il aurait dû régler, il peut établir une déclaration rectificative et obtenir (s’il démontre bien sûr qu’il a raison) un dégrèvement d’impôt.
      C’est peut être à cela que vous pensez.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • PETIT Jean

    Bonjour monsieur,

    Tout d’abord, un grand merci pour votre aide et le temps que vous passez à répondre aux différentes questions. Avant de poser la mienne, je pense que quand je vais cash out je viendrais vous voir pour un rdv, car je pense qu’un avocat fiscaliste n’est pas de trop quand il s’agit de grosses sommes.

    Bref, pour faire simple, j’espère (et je pense) bientôt être assis sur une somme avoisinant les 1 000 000 € à cash out. Pour une mise initiale de 25k (que j’ai déjà ressortis pour être à 0 avec les impots).

    Je n’ai absolument pas envie de payer 62% d’impots la dessus, et je suis prêt à m’exiler pour 1 an si il le faut.

    Questions:
    1) Je suis marié avec des enfants, et je suis propriétaire d’un bien immobilier en France. Est ce que si je déménage « seul » pour au moins 6 mois dans un pays à 0% de crypto taxe, je serais considéré comme résident fiscal à l’étranger ou du fait que ma famille soit restée et que je possède un bien immobilier en France, le FISC pourrait me tomber dessus à mon retour?

    2) Que faut-il comme justificatif au FISC comme quoi on est résident fiscal à l’etranger pour 1 année? (facture loyer? electricité? etc..) Et peut on faire des allers retour entre ce pays et la france durant ces +6 mois d’exil, le temps de déclarer ses revenus dans le pays d’acceuil?

    3) Une fois de retour, le FISC peut il toujours quelque chose contre nous?

    Merci de vos réponses, et pour infos je travaille tous les jours et paye dejà mes impots. Mais la je trouve celà confiscatoire et inadmissible, risquer toutes ses économies et réussir alors que l’on peut tout perdre en 1 claquement de doigts, et le FISC vous viole en taxant à 62%, non c’est hors de question pour moi.

    Cordialement et à très vite,

    • avocatsfiscalistes

      1) Non, vous resterez clairement un résident fiscal français, l’idée reçu des six mois passés à l’étranger est un mythe.

      2) Il faut des preuves de disposition d’un logement (acte de propriété, bail…) , des preuves de résidences effective (loyer, factures etc…). Des aller – retour sont possibles.

      3) Oui, le FISC peut toujours remettre en cause vos déclaration.

      Je vous conseille la prudence et de suivre attentivement l’évolution des choses. J’ai bon espoir que l’actuelle doctrine administrative, qui selon moi ne tient pas la route, soit rapportée par l’administration, annulée par la jurisprudence ou invalidée par une loi.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • alain D

    Bonjour, je me pose une question sur l’année blanche qui peut être extrêmement importante.
    Considérons une entreprise individuelle option IR régime réel qui trade les cryptomonnaies, donc au BIC.
    Cet entreprise démarre son activité en 2017, elle réalise un bic de X euros sur 2017 déclaré en 2018.
    Elle réalise un BIC de X euros sur 2018 déclaré en 2019.
    Se pose trois questions primordiales extrèmement précises, pour les questions 1 et 2 on prend l’hypothèse que le régime fiscal des cryptomonnaies est inchangé sur l’année 2018:

    1)Y aura-t-il une exonération totale de l’imposition sur le BIC de l’année 2018 déclaré en 2019 sans aucune condition sur le BIC réalisé en 2019 (déclaré aussi en 2019 du fait du passage à la source).
    Ou bien existe-t-il un autre mécanisme correctif compromettant cette optimisation.

    2)Y aura-t-il une exonération totale de l’imposition sur le BIC de l’année 2018 déclaré en 2019 dans le cas où l’entreprise individuelle serait fermée en cours d’année 2018 suite à quoi l’entrepreneur aurait changé de résidence fiscale pour continuer son activité à l’étranger.
    Si oui, la réalisation d’un gain X’ sur la deuxième pèriode de l’année 2018 (celle où l’entrepreneur n’est plus résident fiscal français) peut-elle compromettre le montant de l’exonération.

    3)Dans le cas où il y aurait une modification de catégorie des revenus liés aux cryptomonnaies (par exemple ayant lieu début janvier 2019), cela viendrait-il compromettre l’année blanche pour une EI option IR et l’exonération de l’année 2018 à hauteur 2017 dans le cas où le gains de l’année 2018 déclaré en 2019 ne relèverait plus du BIC mais d’une autre catégorie de revenus et donc distincte de celle dont relevait le gain de l’année 2017.

  • Momo

    Bonjour
    Tous d’abord merci pour toutes vos réponses !!
    Et je voulais vous demander quel est le meilleur pays européen ou m’expatrier si j’ai fait 1m d’euros de bénéfices merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,
      Il est malheureusement impossible de répondre à cette question car la plupart des pays européens n’ont pas officiellement légiféré sur la fiscalité des crypto-monnaies.
      Le mieux est de prendre attache avec des fiscalistes dans chaque pays pour surveiller l’évolution de la situation. Allez savoir, la France ne sera peut être pas si à la traîne que l’on pourrait le craindre en la matière.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Frédéric

    Bonjour Monsieur Michaud,

    Merci pour cet article explicatif, c’est l’un des plus complets à ce jour sur la toile…
    Prenons un exemple… je suis auto entrepreneur, sur 2017 mes seuls revenus proviennent de la vente de mes crypto-monnaies, il y en a pour 18000€ environ. J’ai eu très peu de revenus à côté.
    Voici donc mes interrogations.
    1. Étant donné que c’est ma principale source de revenus, que j’ai fait de nombreuses opérations : je suis en BIC. Et même en micro BIC puisque le chiffre d’affaire est de 18K ce qui est inférieur à n’importe quel plafond mentionné (82 200 € ou même 33200€).
    J’ai raison jusque là ?
    2. Est-ce qu’on peut considérer cela comme de la « Vente de marchandises et assimilées » (5KO) ou des « Prestations de services » (5KP) ?
    3. Admettons que je classifie cela dans les « vente de marchandises et assimilées » : je bénéficie alors d’un abattement de 71%.
    Dans ce cas, je reporte 18K€ dans la case 5KO, et je reporte 18000 – 71% = 5220€ dans la case 5HY pour les prélèvements sociaux puisque ce type de revenus n’est pas soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…)
    Dans ce cas, mon revenu imposable est 5220€, je suis dans la première tranche, d’où un IR = 0€.
    Les prélèvements sociaux à 17,2% sont calculés sur ce revenu imposable de 5220€, ce qui fait 898€ environ.
    Soit un paiement total de 898€ toutes charges confondues.
    Est-ce que ce calcul est correct, sous réserve de l’exactitude du montant de l’abattement ?
    (sinon dans le cas où c’est une prestation de services, l’abattement est de 50%, j’en ai pour 1548€ de prélèvements sociaux et un IR toujours à 0)
    Je suis navré de vous embêter avec ces calculs mais le simulateur officiel des impôts est manifestement incomplet, surtout en ce qui concerne les prélèvements sociaux… je ne voudrais pas avoir de mauvaise surprise.
    Je vous remercie de votre avis.
    Cordialement,
    Frédéric

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Les réponses sont incertaines à ce stade et une décision du Conseil d’Etat est attendue dans les jours qui viennent (26 avril en principe). Je vous conseille donc d’attendre encore avant de compléter votre déclaration.
      Je pense que si vous êtes en Bic c’est plutôt la case des prestations de services qu’il faudra remplir car les crypto monnaies sont des actifs incorporels.
      S’agissant du chiffre d’affaires à retenir ce ne serait pas le montant du gain mais le montant des cessions, ce qui est très différent (ici encore en principe car rien n’est tranché).
      Mais reste à savoir si cette doctrine BIC/BNC va être annulée ou pas par le Conseil d’Etat!

      Jean-Pascal Michaud

  • Juarez sebastien

    Bonjour et merci pour ces articles intéressants.
    Ma question est que si je passe par bitstamp ou Coinbase pour crediter en euros pour convertir en btc pour ensuite les envoyer sur une plateforme type binance afin de réaliser un échange de crypto est il obligatoire de le déclarer sachant qu’a L’instant où je transfère je fais l’echange Immédiatement donc je ne peux pas dire que j’ai fais une plus value ? Merci d’avance pour votre réponse.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Oui en principe je pense qu’il faudra le déclarer, même si les choses ne sont pas encore certaines pour les opérations purement intermédiaires.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Romain

    Bonjour,
    Je mine depuis debut 2017. J’ai commencé à convertir environ 30k l’année dernière (à partie de Juin) avec des cartes bleues Bitcoin (avec plusieurs retraits de 500euros environ ).
    Je ne suis pas auto-entrepreneur et je suis salarié à coté (50k de revenue).
    Comment faire pour ma declaration d’impôt ?

    Pour moi, je dois faire une declaration en micro-bic (car activité récurrente : minage, nombreux retraits, somme totale). votre avis?
    Revenue : 30 000euros
    Abattement de 71% sur ces 30k : 8700euros (imposable sur mes revenues).
    A cela, j’ajoute 15,5% de CSG (1350 euros sur ces 8700e).
    Pour un TMI à 30%, cela me fait environ 13% d’impôts sur ces 30k revenues

    Est-ce la bonne démarche ? Est-ce un problème de declarer en micro-bic alors que je ne suis pas auto-entrepreneur? Comment faire?

    Merci beaucoup !
    Cordialement,
    Romain

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      La situation n’est malheureusement pas claire pur les mineurs. A la lumière de la dernière décision du Conseil d’Etat ils relèveraient plutôt des BNC. Une solution serait donc une déclaration en micro BNC dans ce cas, avec toutes les réserves de rigueur. Il conviendrait d’y adjoindre une menton expresse.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Gicquel Marie

    Qu’en est-il de la décision du conseil d’état du 26 Avril concernant l’imposition des cryptos-monnaies ? Il me semble que les gains seront imposés comme les plus values sur les biens meubles à savoir 30% ? J’ai vu un article passer allant dans ce sens .. pouvez-vous me confirmer svp, si vous avez les informations précises.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Non, la décision du Conseil d’Etat ne renvoie pas à la Flat tax et à ses 30%.
      Elle renvoie pour l’essentiel à l’imposition des PV sur biens meubles (34,2% pour 2017) ou aux BIC.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Not yet trader

    Bonjour,

    Après la récente mise à jour de la doctrine de l’administration fiscale, les revenus tirés des cryptomonnaies à titre occasionnel sont à déclarer en cession de biens meubles, et les revenus à titre habituel sont toujours des BIC. Il y a donc de très grandes chances que le trading, même en « bon père de famille » c’est à dire une à quatre fois par mois soit donc considéré comme revenus « habituels ».

    Par conséquent, je me pose la question suivante: si je tradais régulièrement, pour dégager par exemple une moyenne de 1000 euros de plus-values par mois, ce qui, actuellement pour ces quelques derniers mois représenterait 40% de la totalité de mes revenus (travail compris), devrais-je créer une entreprise?

    Bref, le trading à titre habituel de Bitcoin avec déclaration en BIC peut-il être amateur ou doit-il obligatoirement être professionnel et encadré par un statut juridique (EI, EURL ou autre)

    Merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      Ce point n’est pas tranché, il ne pourra l’être que par la jurisprudence ou par une clarification de la loi.
      Tant que les opérations sont peu nombreuses et jouent sur moins de 50% des revenus je pense plus avisé de déclarer en PV sur biens meubles, avec une mention expresse bien entendu pour justifier ce choix.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Sergui

    Je suis investisseur au long terme en crypto ; j’ai aussi réalisés des pertes à courte terme.

    Vous avez reçu becaucoup de questions concernant les PV. Qu’en est-il des MV ?

    1) Les moins-values en crypto nécessitent-elles une déclaration de type BIC/BNC pour être récupérable sur les années suivantes ?

    2) Des pénalités pour manquer à déclarer ces MV sous forme de perte en BIC ou BNC sont-elles à envisager ?

    3) Quelle est la marche à suivre pour régulariser ?

    Merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      En l’état actuel le régime appliqué aux non professionnels (PV sur biens meubles) ne permet pas de récupérer les moins values.
      Il faut donc en effet déclarer sous un régime réel (BIC a priori) pour pouvoir les imputer.
      Des déclarations rectificatives sont en principe possible sur les trois dernières années.
      Tout cela mérite encore clarification et une loi serait la bienvenue.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Jacques Benjamin

    Bonjour,

    J’ai lu à plusieurs reprises que le fait de vendre pour 5000€ de cryptomonnaie annuellement n’est soumis à aucun impôt (vente de biens). Qu’en est t il de la déclaration des revenus, doit on tout de même inclure cette somme à nos revenus ?

    Ensuite, et c’est le cœur de ma requête : serait il envisageable de faire un don de crypto (5k€) à son frère qui le vendrait contre des euros et en ferait un don fiduciaire en retour (exonéré jusqu’à 15932€) ? Cela vous semble t il légal ? Quid de répéter l’opération pour sa sœur, ses parents…?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      C’est plus complexe que cela. Actuellement ce sont les cessions inférieures à 5000 euros qui peuvent faire l’objet d’une exonération lorsque l’activité n’est pas exercée de manière habituelle (notion ô combien sujette à discussion).

      Je ne saisi pas l’intérêt de votre idée de donation croisée étant précisé que je ne vois pas de raison qu’une donation de crypto-monnaie soit exonérée de droits de donation.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Thomas Albert

    Bonjour, la décision du conseil d’état remet t’elle en cause l’imposition entre crypto-monnaies sans conversion en euros?
    Ces opérations sont elles imposables?
    De même, les sommes en euros laissées sur un site d’échange non rapatriés sur un compte bancaire sont en imposables?

    Merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      La décision du Conseil d’Etat, loin de remettre en cause cette imposition, la valide et confirme que les transactions entre crypto-monnaies sont taxables. Cette position est bien évidemment très problématique au regard des difficultés pratiques que génère une telle imposition.

      Les sommes en euros non rapatriées sont elles aussi en pratique imposables, le rapatriement sur compte bancaire est sans incidence sur ce point.

      Ici encore, on ne peut qu’espérer des éclaircissements législatifs le plus tôt possible.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Bertrand Pierre

    Bonjour,

    je réalise plus de 1000 transactions par an entre crypto-monnaies mais ne converti jamais en euros.
    Savez vous si il est possible de bénéficier du régime des plus-values sur biens meubles en ne faisant qu’un seul virement par an sur mon compte?
    Exemple : je réalise 1320 transactions en 2018 entre cryptomonnaies sans conversion en euros et je fait un seul virement de 50000€ sur mon compte.
    Puis je bénéficier des 36.2% d’imposition sur la plus-value?

    Merci pour vos éclaircissements

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      En l’état actuel de la doctrine et de la jurisprudence cela n’est pas possible. Chaque transaction entre crypto-monnaies est taxable et doit donner lieu à une déclaration spécifique.
      En pratique cela est bien entendu totalement inadapté à la réalité du trading sur crypto-monnaies et on ne peut qu’espérer que le Législateur, conscient du problème, va intervenir pour simplifier les choses.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Racine Lucile

    Bonjour Monsieur,

    Sur une plateforme comme Uphold, les retraits sont plafonnés à 50 000€ par jour.
    Si je suis dans une situation dans laquelle j’ai en ma possession plusieurs millions d’euros, serais-je imposée à chaque retrait quotidien, (donc à chaque fois taxée sur chaque retrait à 50 000€), ou bien sur le total des retraits effectués sur l’année 2018 ?

    L’imposition serait-elle toujours de 30% ?

    Je pense avoir la réponse, mais je préfère m’en assurer.
    Je vous remercie infiniment pour votre réponse, et votre dévouement personnel à nos interrogations.

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour,

      En l’état actuel du droit le fait générateur de l’imposition n’est pas le retrait de la plateforme mais la cession des crypto-monnaies.
      Ainsi, par exemple, si vous vendez pour 500 000 euros de crypto monnaies avec 200 000 euros de profit, vous serez taxable sur ces 200 000 euros de profit au jour de la cession et ce que vous retiriez l’argent de la plateforme ou non.
      En revanche, les 10 retraits de 50 000 euros, effectués par exemple dans le 6 mois suivants, ne généreront aucune taxation puisque le profit aura déjà été taxé au jour de la cession.
      J’espère avoir été clair car c’est une confusion très fréquente que l’on rencontre chez les détenteurs de crypto-monnaie.

      Jean-Pascal MICHAUD

  • Racine Lucile

    Merci pour votre réponse !

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