La détention d’une facture en bonne et due forme n’est plus une condition absolue du droit à déduction de la TVA

Le 21 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt très important en matière de déductibilité de la TVA.

L’article 271. 2 du CGI dispose que : « La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d’importation… »

L’administration fiscale en déduit que la facture constitue un document fondamental pour l’exercice du droit à déduction, et que le fait de ne pas être en possession de la facture d’achat mentionnant la TVA fait obstacle à l’imputation de cette taxe.

Il en découle de nombreuses situations manifestement injustes où l’administration vous refuse la déduction de la TVA au seul motif que vous avez perdu votre facture.

La jurisprudence administrative française confirme jusqu’à aujourd’hui cette position très stricte.

La jurisprudence européenne avait par la passé apporté un certain assouplissement à la règle en jugeant qu’une facture (toujours indispensable)  comportant certaines erreurs de forme permettait néanmoins la déduction de TVA si l’administration dispose des informations nécessaires pour vérifier que les conditions de fond sont bien satisfaites.

Par ce nouvel arrêt, la CJUE va plus loin : elle juge que même en l’absence de facture, la TVA peut être déduite si l’assujetti établit que les conditions de fond de ce droit sont satisfaites, grâce à des preuves objectives.

Les conséquences de cette décision sont très importantes. En effet, de nombreux contribuables vont pouvoir invoquer cette nouvelle jurisprudence, notamment dans les situations suivantes :

– si un contentieux est en cours sur ce sujet, nous pourrons utilement invoquer cette jurisprudence en fournissant des preuves objectives,

– si le contribuable a accepté une rectification pour absence de facture, ou a renoncé à lancer un contentieux, nous pourrons initier un contentieux par l’envoi d’une réclamation contentieuse (en général avant le 31/12 de la troisième année suivant la proposition de rectification),

– si le contribuable a spontanément renoncé à exercer son droit à déduction (souvent parce que son expert-comptable exige la facture dans le cadre de l’établissement de la déclaration), il pourra exercer un recours dans le délai de réclamation pour se faire restituer cette TVA.

 

Dominique Laurant

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