Assouplissement des conditions d’exonération de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour les locaux à caractère éducatif

Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a fortement assoupli les conditions d’exonération de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour les locaux à caractère éducatif.

Cette exonération prévue par l’article 231 ter I 2 du CGI était auparavant interprétée très strictement. L’administration fiscale comme la jurisprudence exigeaient en effet que les locaux à caractère éducatif soient exclusivement adaptés, par leur conception même, à l’exercice d’une activité à caractère éducatif.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que « doivent être regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif les salles de cours, d’étude et les amphithéâtres des établissements d’enseignement ou de formation initiale ou continue ».

Cette décision devrait pourvoir entraîner le dégrèvement de bon nombre d’impositions abusives à l’encontre des établissements d’enseignement.

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