Charge de la preuve en matière fiscale, présomption d’innocence et élément matériel

Bien souvent, c’est la charge de la preuve qui dicte l’issue d’un litige, en droit fiscal comme dans les autres matières.

Dans le contentieux fiscal, la dialectique de la preuve est souvent d’une grande subtilité. Le principe général veut que la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale ; mais ce principe connaît de si nombreuses exceptions qu’il en est vidé de sa substance.

Ces règles ou principes de preuve permettent parfois au juge de donner raison à l’administration fiscale sur la base de ses seules affirmations ou pétitions de principe.

C’est ce type d’excès que vient heureusement de censurer le Conseil d’Etat (CE 14-10-19 n°421925) dans une affaire à connotation pénale. Il a cassé un arrêt de la Cour administrative d’Appel de Paris qui donnait raison à l’administration, alors que celle-ci ne se basait sur aucun élément objectif en matière de fraude à la TVA.

Le Conseil d’Etat en vient à devoir rappeler : « il incombe à l’administration fiscale d’établir les éléments objectifs permettant de conclure que l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction (ndlr : de la TVA) était impliquée dans une fraude ».

Il semble que l’administration fiscale et certains juges administratifs aient un peu de mal avec les principes de droit pénal : présomption d’innocence, élément matériel de l’infraction…

Dominique Laurant

Écrire un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *