Vente d’or et fiscalité

Vente d’or et fiscalité Légalement, la fiscalité applicable aux ventes de pièces d’or, lingots d’or ou métaux précieux permet l’application d’un impôt « à la carte« . Valeur refuge par excellence, l’or constitue pour bon nombre de français un placement synonyme de sécurité et de rentabilité. En cas de vente, l’administration fiscale n’oublie bien évidemment pas de …

Bitcoin: imposition en France

L’impressionnante progression des cours des crypto-monnaies (bitcoin, ethereum, litecoin etc…) et l’augmentation tout aussi considérable des sommes investies dans ces valeurs posent évidemment la question de leur régime d’imposition. Leur capitalisation, qui représente déjà plusieurs centaines de milliards de dollars, essentiellement en plus-value, constitue une base taxable considérable pour les années à venir. Nous évacuerons …

Comptes ouverts à l’étranger et fermeture du STDR : la fin d’une époque.

C’est officiel depuis l’annonce du Ministre de l’action et des comptes publics le 15 septembre dernier, le STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) fermera ses portes le 31 décembre 2017. CPRESSEDAMARTIN Trois questions se posent à la suite de cette annonce. Peut-on encore régulariser sa situation avant la fermeture ? Que se passera-t-il après le …

Comptes bancaires en Suisse (HSBC, UBS…) : les digues tombent les unes après les autres.

L’administration fiscale française (tout comme les administrations d’autres pays européens) a parfois été informée de l’existence de nombreux comptes bancaires ouverts en Suisse sur le fondement de données volées aux banques. Cela a notamment été le cas dans les affaires HSBC et UBS. Mais bien souvent, ces données sont incomplètes et ne permettent pas de …

Compte en Suisse : le Fisc tend ses filets

La Suisse n’est pas encore passée à l’échange automatique de données. Elle ne le fera pas en principe  avant 2017 pour la collecte des données, et 2018 pour leur transmission à l’administration française. Mais elle a toutefois d’ores et déjà accepté une coopération étendue avec l’administration fiscale française. Ainsi, elle ne répond plus uniquement, comme autrefois …

Régularisation de comptes à l’étranger : l’amende est nulle !

L’amende proportionnelle pour non déclaration d’un compte à l’étranger n’est pas conforme à la Constitution (voir le lien : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016554qpc.htm). Il convient donc de déterminer dans quelles conditions les contribuables peuvent en demander la restitution. La régularisation de la situation fiscale d’un contribuable résident de France qui n’a pas déclaré son compte détenu à l’étranger …

Estimation rapide du coût de régularisation spontanée d’un trust, d’une fondation ou d’une société panaméenne

A la suite de l’article du blog « Régularisation fiscale des comptes détenus par l’intermédiaire de Trusts ou structures comparables » un exemple chiffré semble utile. Soit une structure localisée dans un ETNC (société panaméenne par exemple certaines années) détenant un compte en Suisse et ayant un bénéficiaire réel résident de France. Par hypothèse, ce compte en …

L’inspecteur des impôts doit vous aider.

On sait que le fonctionnaire a un devoir général d’information et de neutralité. On sait aussi que l’administration fiscale est soumise à un devoir de loyauté envers le contribuable lors des contrôles. Mais doit-il, comme un juge, instruire à charge et à décharge ? Le contrôle fiscal doit-il le mener naturellement à appliquer spontanément au …

CSG des non résidents mais aussi de certains résidents : comment en obtenir la restitution.

Cet article d’avocat fiscaliste est à jour au 2 novembre 2015. Les prélèvement sociaux (essentiellement la CSG et la CRDS) sont destinés à financer le régime de sécurité sociale français. La question s’est donc posée de savoir s’il était normal que des personnes ne bénéficiant pas de ce régime (souvent des non résidents mais pas …

Régularisation fiscale des comptes détenus par l’intermédiaire de Trusts ou structures comparables

En résumé Les contribuables français qui détiennent un compte bancaire à l’étranger via un Trust ou une structure comparable doivent régulariser leur compte selon des modalités particulières et une fiscalité spécifique. Le résultat du Trust ou de la structure comparable devra être déterminé soit à partir de la comptabilité, soit à partir des relevés bancaires. …