Régularisation de comptes à l’étranger : l’amende est nulle !

L’amende proportionnelle pour non déclaration d’un compte à l’étranger n’est pas conforme à la Constitution (voir le lien : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016554qpc.htm). Il convient donc de déterminer dans quelles conditions les contribuables peuvent en demander la restitution. La régularisation de la situation fiscale d’un contribuable résident de France qui n’a pas déclaré son compte détenu à l’étranger …

Estimation rapide du coût de régularisation spontanée d’un trust, d’une fondation ou d’une société panaméenne

A la suite de l’article du blog « Régularisation fiscale des comptes détenus par l’intermédiaire de Trusts ou structures comparables » un exemple chiffré semble utile. Soit une structure localisée dans un ETNC (société panaméenne par exemple certaines années) détenant un compte en Suisse et ayant un bénéficiaire réel résident de France. Par hypothèse, ce compte en …

L’inspecteur des impôts doit vous aider.

On sait que le fonctionnaire a un devoir général d’information et de neutralité. On sait aussi que l’administration fiscale est soumise à un devoir de loyauté envers le contribuable lors des contrôles. Mais doit-il, comme un juge, instruire à charge et à décharge ? Le contrôle fiscal doit-il le mener naturellement à appliquer spontanément au …

CSG des non résidents mais aussi de certains résidents : comment en obtenir la restitution.

Cet article d’avocat fiscaliste est à jour au 2 novembre 2015. Les prélèvement sociaux (essentiellement la CSG et la CRDS) sont destinés à financer le régime de sécurité sociale français. La question s’est donc posée de savoir s’il était normal que des personnes ne bénéficiant pas de ce régime (souvent des non résidents mais pas …

Régularisation fiscale des comptes détenus par l’intermédiaire de Trusts ou structures comparables

En résumé Les contribuables français qui détiennent un compte bancaire à l’étranger via un Trust ou une structure comparable doivent régulariser leur compte selon des modalités particulières et une fiscalité spécifique. Le résultat du Trust ou de la structure comparable devra être déterminé soit à partir de la comptabilité, soit à partir des relevés bancaires. …

Loi « MACRON »- Modification du dispositif des attributions gratuites d’actions

Le 7 août 2015, la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite loi « MACRON » a été publiée au journal officiel. Ce texte modifie en profondeur le dispositif des actions gratuites afin de le rendre plus attractif. 1. Modification de la durée de détention des actions Régime initial Pour pouvoir bénéficier du régime de faveur des actions …

Régularisations de comptes à l’étranger : attention aux plus-values.

Quand un contribuable décide de régulariser auprès du STDR son compte détenu à l’étranger, il devra généralement payer de l’ISF depuis 2007, de l’impôt sur le revenu depuis 2006, parfois des droits de donation ou de succession, le tout augmenté d’intérêts de retard, de majorations de manquement délibéré, et d’une amende. Le prélèvement le plus …

Régularisation des comptes à l’étranger

La régularisation fiscale est une matière changeante. Cet article d’avocat fiscaliste est mis à jour au 6 mars 2015. L’affaire Cahuzac et l’émoi politique qui l’a suivie ont généré un retour au premier plan d’une question récurrente : la régularisation par les résidents fiscaux français des avoirs qu’ils détiennent sur des comptes bancaires à l’étranger …

Imposition des revenus Internet

L’imposition des revenus générés sur internet. Les revenus perçus sur internet par des particuliers ont considérablement progressé ces dernières années. Ils proviennent le plus souvent d’une activité d’achat/revente de biens, de la mise en place de bandeaux publicitaires sur les sites qu’ils alimentent en contenu,ou encore d’une activité ludique (Poker, MMORPG, paris en ligne…) Une …

Gérant majoritaire de SARL et dividendes : la réforme du nouveau régime fiscal et social et ses incertitudes

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et la Loi de finance pour 2013 modifient profondément le régime d’imposition des dividendes versés par les SARL à leur gérant majoritaire. Ces modifications soulèvent d’importantes difficultés pratiques d’application. 1°/ Des modifications profondes et défavorables. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, …