TVA sur la marge et véhicules d’occasions : La TVA d’amont enfin déductible ?

Un régime qui génère une insécurité juridique Le régime de TVA sur la marge est applicable en matière d’achat-revente aux particuliers de véhicules d’occasions. Il constitue en France un véritable nid à contentieux. En effet, ce régime et notamment ses conditions d’éligibilité sont extrêmement complexes. De plus, l’administration délivre sans vérifications préalables des quitus fiscaux …