La loi française n'interdit pas la détention d'un compte à l'étranger. Mais elle impose aux personnes résidant fiscalement en France et détenant des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie à l’étranger de déclarer, en même temps que leur déclaration annuelle de revenus, l’existence de ces comptes (imprimé n°3916) ainsi que les revenus qu’ils ont généré (intérêts, dividendes, plus-values etc.). Depuis 2018, ils n'ont plus à porter la valeur de ces comptes à l'actif de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

De nombreux contribuables, par ignorance, négligence ou calcul, n’ont pas procédé à ces déclarations. Ils ont longtemps échappé aux poursuites par le jeu du secret bancaire qui prévalait dans certains Etats (principalement la Suisse et le Luxembourg).

Cette situation a radicalement évolué ces dernières années, sous la pression mise par les Etats-Unis sur les banques d’une part, et suite au retentissement de l’affaire Cahuzac en France d’autre part.

Aujourd’hui, des accords d’échange automatique de renseignements ont été signés entre la France et les Etats concernés. De nombreux établissements bancaires, soucieux de leur réputation et d’échapper au risque pénal, ne laissent pas d’autre choix à leurs clients que de procéder à la régularisation de leur situation.

Pour faire face à cet afflux de régularisation l’administration fiscale a mis en place un service dédié, le STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives). Ce service spécialisé est fermé depuis le 31/12/2017. Pour autant un contribuable a toujours pu et peut toujours régulariser spontanément sa situation. Cette opération consiste à souscrire, en retard, des déclarations fiscales rectificatives comprenant les éléments de revenus initialement omis. Nous pouvons vous assister dans cette démarche délicate. 

Et quelque soit votre situation, nous vous défendons face à l'administration fiscale et le cas échéant devant les juridictions compétentes.

Nous détaillons, dans un article de notre blog, les modalités d’exécution de ces régularisations : Régularisation fiscale des comptes ouverts à l’étranger.