La loi française impose aux personnes résidant fiscalement en France et détenant des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie à l’étranger de déclarer, en même temps que leur déclaration annuelle de revenus, l’existence de ces comptes (imprimé n°3916) ainsi que les revenus qu’ils ont généré (intérêts, dividendes, plus-values etc.). Ils doivent également porter la valeur de ces comptes à l'actif de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

De nombreux contribuables, par ignorance, négligence ou calcul, n’ont pas procédé à ces déclarations. Ils ont longtemps échappé aux poursuites par le jeu du secret bancaire qui prévalait dans certains Etats (principalement la Suisse et le Luxembourg).

Cette situation a radicalement évolué ces dernières années, sous la pression mise par les Etats-Unis sur les banques d’une part, et suite au retentissement de l’affaire Cahuzac en France d’autre part.

Aujourd’hui, des accords d’échange automatique de renseignements ont été signés entre la France et les Etats concernés. De nombreux établissements bancaires, soucieux de leur réputation et d’échapper au risque pénal, ne laissent pas d’autre choix à leurs clients que de procéder à la régularisation de leur situation.

Pour faire face à cet afflux de régularisation l’administration fiscale a mis en place un service dédié, le STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives).

 


 

Elle a encadré ces régularisations dans des règles strictes, énoncées dans trois circulaires successives (les deux premières étant appelées « circulaires Cazeneuve ») :


 

Nous détaillons, dans un article de notre blog, les modalités d’exécution de ces régularisations : Régularisation fiscale des comptes ouverts à l’étranger.

 

Elle se déroule schématiquement en trois grandes étapes :

  1. l’envoi d’un courrier préalable manifestant l’intention de régulariser le compte ;
  2. l’envoi des déclarations rectificatives à proprement parler avec un dossier justificatif complet ;
  3. la réception d’une proposition de transaction de la part de l’administration fiscale.

Il s’avère toutefois que le respect des modalités de régularisation est souvent complexe. Outre la difficulté que l’on peut éprouver à réunir des documents justificatifs parfois anciens, le nombre d’imprimés administratifs à remplir et la complexité des calculs à effectuer rendent les démarches de régularisation très fastidieuses.

La difficulté principale est bien souvent celle de la détermination des plus-values imposables. En effet, en cas d’achat et revente de titres, l’administration française taxe la totalité du prix de vente si le contribuable n’est pas en mesure de démontrer le prix d’achat. Malheureusement les banques suisses et luxembourgeoises, pays dans lesquels les modalités d’imposition sont différentes, gardent rarement trace de ces prix d’acquisition et ne procèdent pas elles-mêmes aux calculs. Retrouver les transactions d’origine et procéder au calcul correct peut donc s’avérer fastidieux mais est essentiel si l’on veut éviter les surimpositions.


L’assistance d’un avocat spécialisé pourra donc s’avérer précieuse. Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous renseigner sur ces questions.