Régularisation de comptes à l’étranger : l’amende est nulle !

L’amende proportionnelle pour non déclaration d’un compte à l’étranger n’est pas conforme à la Constitution (voir le lien : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016554qpc.htm). Il convient donc de déterminer dans quelles conditions les contribuables peuvent en demander la restitution. La régularisation de la situation fiscale d’un contribuable résident de France qui n’a pas déclaré son compte détenu à l’étranger …

Régularisation fiscale des comptes détenus par l’intermédiaire de Trusts ou structures comparables

En résumé Les contribuables français qui détiennent un compte bancaire à l’étranger via un Trust ou une structure comparable doivent régulariser leur compte selon des modalités particulières et une fiscalité spécifique. Le résultat du Trust ou de la structure comparable devra être déterminé soit à partir de la comptabilité, soit à partir des relevés bancaires. …