Le 21 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt très important en matière de déductibilité de la TVA. L’article 271. 2 du CGI dispose que : « La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d’importation… » …
Articles récents
- Il faut toujours répondre à une proposition de rectification
- Charge de la preuve en matière fiscale, présomption d’innocence et élément matériel
- ISF et IFI : l’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale est-il applicable en cas de détention indirecte via une SCI ?
- TVA sur la marge et véhicules d’occasions : La TVA d’amont enfin déductible ?
- Assouplissement des conditions d’exonération de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour les locaux à caractère éducatif
Derniers commentaires