La perquisition fiscale expliquée simplement

Une perquisition fiscale (à proprement parler : une visite domiciliaire) est une très mauvaise nouvelle. S’ils sont là, c’est que les fonctionnaires des impôts pensent que vous êtes un fraudeur, et espèrent en trouver la preuve pour vous faire condamner par un tribunal correctionnel, en vous infligeant en parallèle un important rappel d’impôt avec pénalités. …

Considérations générales sur la fraude fiscale et sa répression

1/ Qu’est-ce que la fraude fiscale ? a) Au sens strict, la définition du délit de fraude fiscale ressort de l’article 1741 du code général des impôts (CGI), que je vous invite à lire (tout le CGI, pas seulement l’article 1741). En résumé, une personne est coupable du délit de fraude fiscale lorsqu’elle s’est frauduleusement …