La détention d’une facture en bonne et due forme n’est plus une condition absolue du droit à déduction de la TVA

Le 21 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt très important en matière de déductibilité de la TVA. L’article 271. 2 du CGI dispose que : « La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d’importation… » …

Cryptos (BTC, ETH etc.) : imposition pour 2018

Une absence de législation sur les cryptos. (au 20/09/2018) Il n’y a aucune loi sur l’imposition des cryptos (crypto-monnaies telles que BTC, ETH, LTC, etc.). Une aberrante doctrine administrative de 2014 a un temps fait office de règle. Elle assimilait les gains réalisés à titre non habituel sur le bitcoin à des BNC, ceux à …

Bitcoin: imposition en France

Tout savoir sur les Cryptomonnaies Cryptomonnaies : « Pistes d’optimisation fiscale » Le Cabinet assiste et défend les contribuables dans le cadre de la déclaration et de l’optimisation fiscale des gains et pertes sur crypto-monnaies (Bitcoin etc.). La fiscalité des crypto-monnaies est une matière extrêmement jeune, qui s’est construite de manière empirique en réaction à la soudaine …

Imposition des revenus Internet

L’imposition des revenus générés sur internet. Les revenus perçus sur internet par des particuliers ont considérablement progressé ces dernières années. Ils proviennent le plus souvent d’une activité d’achat/revente de biens, de la mise en place de bandeaux publicitaires sur les sites qu’ils alimentent en contenu,ou encore d’une activité ludique (Poker, MMORPG, paris en ligne…) Une …