| avocatsfiscalistes | Droit fiscal, Régularisation de comptes à l'étranger.

Régularisations de comptes à l’étranger : attention aux plus-values.

Quand un contribuable décide de régulariser auprès du STDR son compte détenu à l’étranger, il devra généralement payer de l’ISF depuis 2007, de l’impôt sur le revenu depuis 2006, parfois des droits de donation ou de succession, le tout augmenté d’intérêts de retard, de majorations de manquement délibéré, et d’une amende. Le prélèvement le plus …

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