La régularisation fiscale est une matière changeante. Cet article d’avocat fiscaliste est mis à jour au 6 mars 2015.
L’affaire Cahuzac et l’émoi politique qui l’a suivie ont généré un retour au premier plan d’une question récurrente : la régularisation par les résidents fiscaux français des avoirs qu’ils détiennent sur des comptes bancaires à l’étranger (ou comptes offshore).
De plus, la pression mise par les Etats-Unis, puis par les gouvernements européens, sur les Etats traditionnellement attachés au secret bancaire, est en passe d’aboutir à une levée dudit secret dans la grande majorité des Etats. Celle-ci est aujourd’hui actée, notamment avec la Suisse et le Luxembourg que l’administration fiscale française peut aujourd’hui interroger au cas par cas.
De plus, un échange automatique des données entre progressivement en vigueur. Il est déjà applicable, depuis le 1er janvier 2015, au sein de l’Union Européenne (ce qui inclut donc le Luxembourg). Il sera généralisé à la plupart des autres Etats, et notamment à la Suisse, en 2017 ou 2018.
Un premier effet notable est d’ores et déjà obtenu. De nombreuses banques, tant en Suisse qu’au Luxembourg, ont demandé directement à ceux de leurs clients concernés de régulariser leur situation sous peine de voir leurs comptes clôturés d’office.
Enfin, le gouvernement français a saisi cette occasion pour durcir la répression contre la fraude et l’évasion fiscale. Il invite parallèlement les administrés à régulariser leur situation avant la publication.
Le cadre de cette régularisation a été redéfini par une circulaire en date du 21 juin 2013 dite circulaire Cazeneuve. Il a depuis été précisé, et durci, par deux circulaires complémentaires, en dates des 12 décembre 2013 (circulaire Cazeneuve 2) et 10 décembre 2014 (Circulaire Sapin).
La mise en oeuvre de cette circulaire est actuellement assurée par un service dédié au sein de la DNVSF, opérationnel depuis septembre 2013, et comprenant une cinquantaine d’inspecteurs des impôts. Il a pris le nom de «Service de traitement des déclarations rectificatives».
Sans entrer dans les détails de la règlementation fiscale, il convient d’exposer schématiquement les enjeux de cette régularisation.
Les résidents fiscaux de France sont tenus de déclarer, chaque année, les comptes qu’ils détiennent à l’étranger. Cette déclaration se fait en pratique sur un formulaire spécifique. Ils doivent également déclarer les revenus générés par ces comptes (dividendes, intérêts, plus-values etc…). La notion de compte est par ailleurs assez mal définie, le Tribunal administratif de Pau ayant récemment jugé que même les comptes «Paypal» pouvaient être concernés.
Le défaut de déclaration des comptes détenus à l’étranger est sanctionné par une amende (selon les cas 1500 ou 10000 euros ou encore 5% des sommes concernées). Elle peut s’avérer très lourde car elle est multipliée par le nombre d’années et le nombre de comptes.
De plus, les sommes présentes sur le compte sont présumées être des revenus, taxables à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, avec une majorations de 40% et un intérêt de retard de 4,8% par an.
Enfin, l’administration peut décider d’engager des poursuites pénales pour fraude fiscale, ce qu’elle ne fait en pratique que dans les cas qu’elle juge les plus graves (environ un millier de plaintes par an).
Les personnes détenant un ou plusieurs comptes non déclarés à l’étranger se trouvent donc dans une situation de risque fiscal considérable, et peuvent légitimement s’interroger sur les conséquences d’une régularisation.
Nos interactions avec le service en charge des régularisations nous ont permis de constater que celui-ci fait une application stricte des circulaires.
Celles-ci prévoient la possibilité, pour les personnes souhaitant régulariser leur situation, de déposer des déclarations rectificatives sur les périodes non prescrites (à compter de 2007 en impôt sur la fortune, 2006 en impôt sur le revenu).
La bénéfice de la circulaire semble réservé aux comptes pour lesquels il est possible de démontrer l’origine des sommes déposées (successions ou donations, revenus perçus à une époque ou le titulaire du compte ne résidait pas en France). Dans ces cas, seuls les revenus produits par le compte sur la période non prescrite (intérêts, dividendes, plus-values) seront imposés.
Si le titulaire du compte est considéré comme «passif», c’est-à-dire s’il n’a pas alimenté celui-ci sur cette période, la majoration sera ramenée de 40 à 15%. Si le contribuable y a intérêt, les amendes de 1500 et 10000 euros peuvent être ramenées à 1,5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée.
S’il est considéré comme «actif», la majoration ne sera ramenée qu’à 30%, et les amendes à 3%.
En revanche, lorsqu’il sera impossible de démontrer cette origine, où lorsque l’on est en présence d’une fraude manifeste (activité occulte), les dispositions favorables de la circulaire ne semblent pas pouvoir être obtenues.
Dans ce cas, la taxation peut s’avérer extrêmement lourde (par exemple 60% de la valeur du compte, auxquels viendront s’ajouter les amendes, l’intérêt de retard et des pénalités pouvant atteindre 80% des droits). Le coût de la régularisation peut alors dépasser les montants disponibles sur les comptes, et ce sans garantie d’échapper à des poursuites pénales.
S’il est bien évident qu’en tant qu’auxiliaires de justice nous conseillerons toujours à nos clients de régulariser leur situation, il conviendra en revanche de s’interroger sur l’opportunité de se placer ou non dans le cadre des circulaires. En effet celles-ci n’ont pas de valeur légale et ne reflètent que la position de l’administration.
Chaque cas doit donc être étudié avec soin avant d’engager la procédure de régularisation, ne serait-ce que pour être en mesure de répondre aux questions que posera l’administration et d’assumer le coût financier du retour dans le cadre de la loi.
Dans les cas où l’application stricte de ce texte conduirait à une spoliation manifeste, une solution alternative peut être de déposer directement des déclarations rectificatives auprès de son centre des impôts habituel. Si l’administration engage des poursuites à la suite de ce dépôt, une contestation de celles-ci devant le juge de l’impôt pourra être envisagée. Imposition n’est pas spoliation.
Enfin, la régularisation doit se faire en deux temps. Dans un premier temps, il s’agit d’adresser STDR un courrier manifestant son intention de régulariser la situation. Ce courrier doit indiquer clairement le compte concerné et l’identité du déclarant.
Dans un deuxième temps, et dans des délais fixés par les circulaires, un dossier complet de régularisation, comprenant toutes les déclarations rectificatives, et leur justificatifs, doit être adressé à l’administration.
En tout état de cause, notre cabinet a constaté un fort mouvement de régularisation, ce que confirment les banques que nous devons solliciter pour obtenir les justificatifs demandés par l’administration.
L’administration fiscale est donc débordée est elle prend un temps conséquent pour traiter les dossiers (souvent environ un an pour la moyenne des dossiers que nous avons déposés pour nos clients, près d’une centaine à ce jour).
Jean-Pascal MICHAUD
513 Commentaires
Un consultant fiscaliste m’affirme que dans le cas d’une régularisation de comptes étrangers non déclarés (comptes passifs ici), dans une démarche spontanée donc, il suffirait de produire les déclarations rectificatives de revenus uniquement pour les années 2010, 2011 et 2012. Les impôts majorés et les intérêts à payer ne concerneraient que ces années. Concernant l’amende pour non-déclaration de compte, l’amende de 1.5% ne s’appliquerait qu’une fois sur les avoirs au 31 décembre 2012.
Selon lui, la période non-prescrite pour revenus des comptes couvrant les années 2006 à 2012 (cas des pays non-coopératifs) et l’amende de 1.5% sur plusieurs années (2009 à 2012 je crois) ne serait appliquable que dans le cas où un contribuable se fait « prendre » par les services fiscaux, mais pas dans une démarche spontanée. Qu’en penser vous?
Les règles de prescription sont particulièrement complexes en matière fiscale, plus encore dans le domaine des avoirs détenus à l’étranger. Il est donc toujours possible, si l’on est dans une optique de contestation, d’en discuter la portée.
Au cas particulier, la nécessité de régulariser l’intégralité de la période non prescrite découle de la volonté de respecter la circulaire Cazeneuve, qui n’est pas la loi mais une simple expression de la doctrine.
De la même manière, la mise en oeuvre des amendes pour non déclaration de compte reste à l’appréciation de l’administration.
Par le passé, l’administration s’abstenait souvent de mettre ces amendes ou les limitait effectivement à une seule des années concernées.
Elle pouvait aussi accepter des régularisations sur les trois dernières années.
Mais le service de régularisation actuellement en place demande le dépôt de déclarations rectificatives à compter de 2006 pour l’impôt sur le revenu et les contributions sociales. De même, son discours aujourd’hui est que les amendes seront appliquées pour chaque compte et pour chaque année.
Dans le mesure où un contribuable entend régulariser sa situation dans le cadre de cette circulaire, il doit donc déposer des déclarations rectificatives sur l’ensemble des années concernées et être prêt à payer les amendes également pour chacune des années.
Merci pour votre réponse.
J’aimerais obtenir encore quelques précisions:
1) la période non-prescrite débutant en 2006 pour les déclarations rectificatives concerne je crois les comptes détenus en Suisse; pour les pays dits participatifs ayant passé des accords d’entraide depuis plus longtemps, la période non-prescrite débute en 2009, c’est bien cela?
2) concernant l’amende pour non-déclaration de compte, les années concernées iraient de 2009 à 2012 pour tous les pays (selon la règle: « la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle où l’infraction a été commise »). Est-ce juste?
1) Malheureusement non, la loi ne fait pas une telle distinction. aux termes de l’article L169 du LPF le droit de reprise s’étendra bien jusqu’en 2006, sauf si le solde des comptes est inférieur à 50000 euros.
En revanche les amendes seront plus faibles.
2) Oui, vous avez parfaitement compris.
Que pensez-vous alors de cette affirmation, trouvée sur le site d’un de vos confrères?
(Il s’agit ici d’une présentation sur le droit de reprise étendu à 10 ans sur l’impôt sur le revenu. Dans un premier temps on explique que le dans le cas d’un pays non-coopératif, le délai de reprise peut porter sur les années 2006 à 2012).
« Lorsque les avoirs étrangers sont localisés dans un pays coopératif, ce délai de reprise étendu ne s’applique qu’aux délais venant à expiration au 31 décembre 2011.
Cela signifie qu’en 2013, le droit de reprise de l’administration peut porter sur les années 2009 à 2012. »
J’en pense que je vous ai répondu trop rapidement et que mon confrère a raison (et vous avec lui). Le problème tient aux dates de signature par les pays concernés de conventions d’assistance administrative. Au regard des règles de prescription, la dernière version de l’article L169 est venu rallonger le délai de reprise en le passant à 10 années tant pour les pays dit «coopératifs» que pour les pays dits «non coopératifs».
Ce rallongement peut en principe être contesté pour les prescriptions qui étaient d’ores et déjà acquises au jour de la publication de la nouvelle règle plus sévère (soit le 30 décembre 2011).
En conséquence, les années qui bénéficiaient de la prescription triennale au 30 décembre 2011 (ce qui exclut 2010, 2009 et 2008), peuvent effectivement échapper à la régularisation.
De plus, la loi précise que les délais de prescription acquis antérieurement au 1er janvier 2012 seront préservés.
Cela permet de faire également échapper l’année 2008.
Tout ce charabia juridique pour conclure que pour les pays ayant conclu en temps utiles une convention d’assistance, la régularisation pourra effectivement se limiter, en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, aux années 2009 et suivantes.
Merci de votre réponse.
Je reviens sur le point 2) plus haut concernant l’amende pour non-déclaration de compte.
J’ai fait je pense une petite erreur: puisque l’année de l’infraction est en fait l’année où on devait faire la déclaration ( et non l’année où on détenait le compte), il s’ensuit que, pour une demande de régularisation déposée en 2013, les années non-prescrites pour cette amende correspondront à la période 2008-2012 inclusivement (et non pas 2009-2012 comme je le disait plus haut).
Est-ce juste?
Enfin, on m’a dit qu’une association d’avocats fiscalistes doit rencontrer la semaine prochaine des dirigeants de la cellule de régularisation pour obtenir des précisions sur la directive de juin 2013. Espérons de bons éclaircissements!
C’est ici l’article L188 du LPF (Livre des procédures fiscales) qui devrait trouver à s’appliquer. Celui-ci indique effectivement que la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.
La dernière année entièrement écoulée étant 2012, les infractions commises antérieurement au 1er janvier 2009 sont prescrites. Les infractions commises en 2009 ne sont donc pas prescrites à ce jour. Il s’agira donc effectivement de la déclaration d’impôt sur le revenu 2008, souscrite en 2009.
La dernière année prescrite concernant les amendes est donc l’impôt sur le revenu 2007, déclaré en 2008.
J’espère comme vous que le service de traitement des déclarations rectificatives apportera des éclaircissements. Notamment concernant l’application systématique ou non des amendes, qui peuvent s’avérer disproportionnées en cas de multiplication de comptes.
Bonjour Maître,
Je voudrais juste savoir si cette diminution de l’amende annuelle présentée dans la circulaire (1.5% pour un compte passif et 3% pour un compte actif) s’applique à chaque année non-prescrite ? (les 4 années avant 2013) ? Ou bien elle s’applique seulement a l’année 2013 avec des amendes de 1500 ou 10 000 EUR pour les années antérieures ?Bien cordialement.
Bonjour Monsieur,
Ni l’un ni l’autre, ce serait trop simple. La réponse est intermédiaire. L’amende proportionnelle de 5% (réduite à 3% ou 1,5% dans le cadre de la circulaire Cazeneuve) a été prévue par la loi de finances rectificative du 14 mars 2012. Elle ne s’applique que lorsque le total des soldes créditeurs des comptes non déclarés est supérieur à 50000 euros au 31 décembre de l’année considérée. Elle ne se substitue à l’amende fixe que lorsqu’elle lui est supérieure.
De plus, elle ne s’applique qu’aux déclarations qui devaient être souscrites à compter de son année de publication (2012).
Seules les déclarations afférentes aux années 2011 (qui devaient être souscrites en 2012) et suivantes sont donc concernées.
Les déclarations afférentes aux années 2008, 2009 et 2010, bien que non prescrites, ne devraient donc pas être concernées par l’amende proportionnelle (l’amende fixe est en revanche applicable).
C bizarre car c pas c’est ce que j’ai vu dans autre blog
Ils disent que l’amende proportionnelle reduite par la circulaire sera appliqué pour tous les années non prescrites .
êtes vous sur que c comme ça qu’il vont régulariser les comptes.
Merci d’avance
Ils ont dit que l’amende fixe peut être appliquée si elle est inférieure à celle de l’amende proportionnelle et c bien sûr pour les grands comptes. Mais pour les petits comptes c l’amende proportionnelle qui sera appliqué.
J’ai deux comptes en arabie saoudite qui a signé la convention d’assistance administrative en 2013 alors si je regularise ,d’apres ce que vous me dites je dois payer 60000 pour les années 2008 2009 et 2010 malgré que la totalité des sommes pour les deux comptes qui sont courant ne dépassent pour chaque année 4000 euro.
alors a quoi ca sert cette circulaire pour les petits comptes.
Il n’y a pas de certitudes, s’agissant d’une simple circulaire et pas de l’application de la loi.
S’agissant de la loi, l’amende proportionnelle ne se substitue à l’amende fixe que si elle lui est supérieure.
S’agissant de la circulaire, le doute est possible puisque seul un tableau est fourni, que l’on peut effectivement interpréter comme une application systématique de l’amende proportionnelle minorée (1,5% ou 3%). Ce qui serait contraire à la loi.
Mais une telle interprétation entraîne évidemment l’interrogation inverse : qu’en serait-il lorsque l’amende fixe est plus intéressante que l’amende proportionnelle minorée (cas des comptes à fort montant)?
Je suis comme vous dans l’attende d’une réponse claire de l’administration sur ce point, en espérant qu’elle proposera de laisser au contribuable le choix entre amende proportionnelle minorée et amende fixe, en fonction de son intérêt.
S’agissant de votre cas particulier et de comptes ayant moins de 4000 euros à leur crédit, je vous rappelle que si les comptes sont restés en sommeil (aucune opération ni au crédit ni au débit pendant toute l’année), l’amende n’est pas applicable.
Question posée le 2013-10-18 10:59:32 par pablo80 – Visiteur
Bonjour,
Je voudrais juste savoir comment justifier les fonds d’un compte étranger. Je suis salarié dans un pays étranger et je prends mon salaire par espèce. il y a pas comme ici en France des bulletins de salaire ou bien un salaire qui entre dans le compte par virement de l’entreprise. Je prends le salaire par espèce et tout est géré là bas par espèce. Alors j’ai déposé une somme de mon salaire dans mon compte et à plusieurs reprises. Maintenant il me faut justifier ces fonds. Comment le faire. J’ai amené le prélèvement bancaire de ce compte et mon contrat de travail et une attestation de paiement de mon entreprise et ma carte de séjour qui mentionne que je suis salarié chez x.est ce que ça me suffit ou bien il me faut autre chose à faire dans la banque pour justifier ces fonds.
Bien cordialement.
Bonjour Monsieur,
Il est difficile de vous répondre car il s’agit là d’une question d’appréciation des faits. D’une manière générale, l’administration n’aime pas les espèces car elle ne peut pas en tracer l’origine avec certitude.
En principe, les documents que vous avez réunis devraient suffire, à conditions toutefois qu’ils soient cohérents. Si vous avez régulièrement déposé des montants en espèces inférieurs à votre salaire, lui même versé en espèces, et à peu près au même moment que son versement, ces éléments seront cohérents.
En revanche, si les versements sont irréguliers, décalés par rapport au versement du salaire et que les montants ne sont pas en proportion de celui-ci, l’administration aura des doutes et pourra refuser la régularisation.
D’une manière générale, il faut comprendre que l’administration est consciente que certaines situations sont difficiles, voire impossibles à prouver. Elle peut alors se satisfaire d’une attestation sur l’honneur du contribuable, pour peu que celle-ci soit appuyée de commencement de preuves convaincants.
bonjour,
Ma question est la suivante:
De nationalité franco-suisse, je vis en France. J’ai toujours eu un compte en Suisse non déclaré. Je l’ai transformé en compte joint en 2010 avec ma nièce, suisse elle aussi mais vivant en Espagne.
Le compte n’est pas déclaré et je m’apprête à remplir le formulaire 3916. En revanche, tous les revenus placés sur ce compte sont des retraites déjà déclarées au fisc français.
Dois-je conserver ce statut de compte joint? Ma nièce sera-t-elle inquiétée d’une quelconque manière?
J’ai transformé l’intégralité de cet argent en obligations. J’ignorais malheureusement qu’il était obligatoire de déclarer les plus-values de celles-ci dont je ne connais d’ailleurs pas la somme. Comment et à quelle hauteur seront-elles taxées?
Je vous serai très reconnaissante si vous vouliez bien me répondre.
Bien cordialement
HC
Bonjour,
Votre question est trop technique pour faire l’objet d’une réponse sur un blog. Si les montants sont importants, vous avez sans doute intérêt à consulter un spécialiste (ce qui a un coût).
D’une manière générale, je vous indiquerai simplement que le fait que les sommes déposées sur le compte aient été fiscalisées en France devrait vous permettre d’entrer dans la catégorie dite «passive», et de bénéficier de pénalités et amendes réduites.
Votre nièce ne devrait pas être inquiétée au titre de la non déclaration du compte puisqu’elle n’est pas résidente de France. En revanche, la question d’éventuelles libéralités à son bénéfice pourrait se poser et il me paraît plus sûr en effet de distinguer ses avoirs des vôtres en mettant fin au caractère joint du compte.
Les plus-values éventuellement constatées sur des cessions d’obligations devraient faire l’objet d’une imposition distincte des intérêts perçus sur ces mêmes obligations. La difficulté majeure avec les banques suisses est d’obtenir un calcul de ces plus-values car elles ne conservent pas toujours trace des coûts d’acquisition des titres.
Merci infinement Maître pour toutes ces informations précises
en fait tous mes versements sont généralement inférieurs à mon salaire sauf une fois.Et la somme de tous les versments déposés durants 3 ans et demi n’ont pas dépassé 8000 euro.et mon salaire mensuel est de 2400 e .alors y a t il encore un risque de pas régulariser ce compte.
Merciiii bcp
Vous devriez être dans les clous. Mais le risque zéro n’existe pas en matière fiscale, l’administration sera toujours susceptible d’avoir une interprétation différente de la votre.
Bonjour, j’ai reçu une lettre pour un virement que j’avais fait de mon compte français vers un compte en Suisse (je suis frontalier).
Il se trouve qu’en me renseignant, je me suis rendu compte que ma femme n’avait pas déclarée son compte Israel (elle est israélienne). J’ai donc immédiatement rempli le formulaire 3916 et je l’ai envoyé au SIP.
Trois questions:
Est-ce que cette déclaration pourrait être considérée comme spontanée et bénéficier de la circulaire malgré la première lettre reçue pour l’autre compte et sachant que le compte de ma femme a recu des virements du compte qui a fait l’objet de la lettre.
Si non, Israel c’est 1500 euros ou 10000 euros? Il me semble qu’Israel a une convention d’assistance administrative avec Israel de 1995. et figure sur la liste de 2008 des pays sur la liste blanche.
le fait que tout l’argent qu’il y a sur les comptes proviennent de mes salaires et qu’ils soient passés par l’impôt, jouera en notre faveur?
Je ne connais pas bien le droit mais d’après ce que je lis sur votre blog, les regles ne sont regies que par une circulaire et que quelque part c’est au petit bonheur la chance selon sur qui on tombe.
Merci
Bonjour Monsieur,
Vous avez reçu une lettre émanant de votre banque ou émanant de l’administration fiscale?
Dans le premier cas, je pense que vous n’aurez pas de difficulté à entrer dans le cadre de la circulaire Cazeneuve.
Dans le second en revanche, la régularisation pourrait ne pas être considérée comme spontanée.
La circulaire n’est pas vraiment claire sur le sujet puisqu’elle indique que seront écartées les régularisations émanant de personnes faisant l’objet « d’un examen de situation fiscale personnelle, de contrôles relatifs aux droits d’enregistrements, ou d’une procédure engagée par l’administration ou les autorités judiciaires portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l’étranger ».
La situation peut donc varier selon que le courrier reçu de l’administration est un avis d’examen de situation fiscale personnelle (et là c’st très mauvais), une simple demande de renseignements précisant qu’elle n’est pas contraignante, ou encore une demande d’éclaircissements et de justifications (et là c’est une question d’interprétation).
A ma connaissance la convention d’assistance administrative signée avec Israël permet bien de considérer cet Etat comme un Etat coopératif et donc d’échapper à la majoration de l’amende pour non déclaration.
Le fait que les sommes déposées sur les comptes aient bien été fiscalisées en France jouera bien entendu en votre faveur puisque celles-ci ne seront pas fiscalisées une seconde fois, et ne sont pas liées à une quelconque fraude. Seuls les revenus générés par les comptes sur la période non prescrite seront imposés.
Bonjour Maître,
Je voudrais me renseigner svp pour ma situation qui est un peu compliqué.
j’ai fait une déclaration spontanée pour mes revenus étrangers chez l impôt. Et après l’explication ils m’ont dit que je suis pas obligé de declarer mes salaires perçus à l’étranger mais par contre il me faut declarer les comptes étrangers et cela après la révision de la convention fiscale entre les deux pays.
J’ai 3 comptes, 2 dans le pays du travail et dans mon pays d’origine j’ai un compte courant avec deux cartes bancaires pour moi et ma femme. mais J’ ai mis tous mes salaires dans le compte de ma soeur au liban(compte épargne )et quand ma femme qui reside à paris a besoin d’argent ,mon compte au liban est toujours alimenté par ma soeur.
Est ce que ça pose des problèmes puisque mes salaires sont pas declarables d’après l’impôt sachant que j’ai des justificatifs qui prouvent toutes les virements de ces trois comptes.
Merci d’avance
Bonjour Monsieur,
Oui, cela pose problème car l’alimentation de vos comptes par votre soeur devra être justifiée. A défaut, l’administration pourrait la requalifier en donation, ce qui peut coûter très cher en droits de donation.
Votre situation est effectivement complexe, vous aurez besoin de préparer très soigneusement votre dossier de régularisation.
Merci bcp pour votre réponse maître,
Alors ce que j’ai compris c que si j’ai des preuves que c moi qui a fait les virements au compte de ma soeur et les preuves que c elle qui a alimentée mon compte ca ne me coûte pas cher surtout que mes salaires perçu sont pas declarables d après l impôt
Merci
Bonjour maître,
Mes frère et soeur et moi venons d’apprendre, il y a 4 jours que mon père détient un compte en suisse et que nous aurions signé une procuration sur ce compte, personne ne se souvient quand. Mon père, a reconnu dans un échange de mails assez véhéments que oui nous avons signé et que oui nous ne savions pas ce qu’il nous faisait signer… Il exige maintenant que nous signions une déclaration de titulaire de procuration, sans que nous n’ayons plus d’info concernant ce compte. Devons-nous accepter de déclarer quelque chose que nous ne savons pas, déclarer que nous ne sommes au courant de rien ou ne rien déclarer ! Il tait son secret et ne nous donne même pas le nom de son avocat. Et maintenant toute communication est rompue avec lui. Quel est le risque pour nous de ne pas signer ? Que devons-nous faire? Merci
Cher Monsieur,
Evidemment, ne signez rien sans être informé. Pour le reste, si votre père a un avocat et que vous êtes fâchés, peut-être devriez-vous aussi en prendre un.
Salutations distinguées,
Dominique LAURANT
Bonsoir Maître,
Etant actuellement juriste fiscaliste depuis peu, je me suis penché sur le cas de la régularisation, notamment sur cette circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013, ainsi j’ai consulté en sus de vos propos explicatifs, cette note du CMS Francis Lefbvre:
http://www.cms-bfl.com/Hubbard.FileSystem/files/Event/f461d6b0-c174-465a-b906-cf207f6c9fbd/Presentation/EventAttachment/1b46c94a-bd98-45db-94b8-cf2bd7e56682/Regularisation-fiscale-clients-fr.pdf
Ma question est la suivante en page 19 lors du premier cas dit « simple »…..êtes vous en accord avec les résultats trouvés ?
Moi pas et notamment au sujet de l’IR, comment une TMI déjà peut-être à 41% avec 2 enfants à charge et un mariage pour 100Ke de revenus bruts? je pense qu’elle devrait être à 30% ce qui fausse les calculs de la régularisation.
J’aimerai simplement avoir votre avis Maître cordialement.
Bonjour Monsieur,
Effectivement, un revenu brut de 100 000 euros lorsque l’on est marié avec deux enfants ne doit pas aboutir à un taux marginal d’imposition de 41% mais plus probablement de 30% (tranche de 26421 euros à 70830 euros par part si l’on prend le barème actuel). Il doit donc y avoir une erreur dans l’énoncé du cas pratique.
A partir de là le calcul a de fortes chances d’être faussé.
En tout état de cause, un cas pratique ne prenant pas pour postulat des contribuables déjà imposés dans la tranche maximale est très complexe à simuler du fait de la variation constante des taux d’impositions et des plafonnements des effets du quotient familial selon les années.
A mon sens, la multitude de cas possibles et l’impact très important des amendes rend ces cas pratiques peu pertinents.
Chaque cas est différent et, le plus souvent, les gens que je rencontre dans mon cabinet surestiment le coût probable d’une régularisation dans le cadre de la circulaire.
Bonjour maître
En fait je me suis allé au centre d’impôt pour renseigner s’il me faut payer des impôts pour mes salaires perçus à l’étranger mais après quelques questions sur le pays du travail et l’entreprise,l’agent d’impôt m’a dit que vous avez pas à déclarer vos salaires mais par contre il faut déclarer vos comptes étrangers. et pour faire ça,il faut que mon travail ne pas être considéré comme une activité occulte pour être inclus dans la nouvelle circulaire de regularisation.
Alors ma question est est ce qu’un salarié à l’étranger peut être considéré comme exerçant une activité occulte si le travail n’a jamais été déclaré en France.
Merci d’avance
Bonjour Monsieur,
Si vous travaillez à l’étranger comme salariés d’une entreprise étrangère, vos revenus relèvent de la catégorie des traitements et salaires et vous ne devriez donc pas entrer dans la définition de l’activité occulte. Vous devez effectivement régulariser vos déclarations pour mentionner l’existence de comptes ouverts à l’étranger. Il faudra pour cela que vous soyez en mesure de justifier de l’origine des fonds ayant alimenté ces comptes (contrat de travail, fiches de paies, virements bancaires ou chèques émis par l’employeur).
S’agissant du caractère imposable ou non en France des salaires perçus pour un travail effectué à l’étranger, tout dépendra de la convention fiscale conclue entre la France et le pays concerné.
Merci bcp maître pour votre réponse
En fait j’ai un contrat de travail et des justificatifs qui prouvent que je suis salarié. J’ai amené des papiers de mon établissement bancaire qui prouvent que c moi qui a déposé les sommes. Mais mes salaires perçus à l’étranger, je les ai eu en espèces car la bas,tout est réglé par espèce.
Mais j’ai amené un papier de mon entreprise qui explique que j’ai eu toutes mes salaires en espèces signé par mon employeur et la chambre d’industrie du pays de travail.
Et bien sûr les prélevés bancaires de mes comptes.
Merci bcp pour votre réponse,l’important pour moi est de ne pas considéré mon travail comme étant une activité occulte.
Cordialement
Bonjour Maitre,
Je suis non-resident fiscal en France, vis aux USA et possede la double nationalite. Ma mere, qui a 95 ans, possede un compte en Suisse non declare. Mon frere vit en France et est resident fiscal.
Afin de minimiser les penalites au fisc francais dans le cas d’une regularisation, quels seraient les risques pour ma mere et mon frere, de transferer une partie des sommes sur mon compte aux USA.
Merci de votre reponse.
Cher Monsieur,
Vous proposez une solutions illégale à laquelle je ne peux donc pas souscrire. Les risques encourus sont assez complexes à calculer et nécessiteraient une consultation.
Salutations distinguées,
Dominique LAURANT
bonjour Maître,
notre situation est tendue : madame a 3 comptes à l’étranger (Pays-Bas et usa) suite aux études et jobs effectués là-bas, ouverts, jamais déclarés et n’ayant reçu aucun credit depuis 2004 sauf virements de Monsieur. Monsieur a 2 comptes à l’etranger (usa) (non declarés aussi) parce qu’activité professionnelle là-bas, et impots payés aux usa sur revenus usa, mais residence fiscale française. J’ai fait un rapide calcul si regularisation et nous aurions à payer près de 80000 euros alors que les soldes des comptes sont entre 200 et 1200 euros pour madame (et pourtant 1500 euros d’amende par an et par compte) et 100000 sur les usa (après imposition je me repete). C’est un sentiment de spoliation. surtout que c’est de l’argent gagné sur territoire USA et imposé aux USA déjà? Est-ce défendable?
Cher Monsieur,
Je partage votre analyse, l’application stricte du droit entraîne une véritable spoliation pour les comptes dont les soldes sont faibles. La circulaire Cazeneuve, bien qu’elle amoindrisse les pénalités, demeure largement spoliatrice dans ce cas particuliers.
L’esprit du texte était bien entendu de sanctionner les gros fraudeurs ayant mis à l’abris de forte sommes dans les paradis fiscaux. Malheureusement le texte de loi, de portée très générale, met en grande difficulté un grand nombre de personnes de bonne foi qui ont tout simplement vécu ou travaillé à l’étranger en toute légalité.
Même si l’administration a récemment indiqué qu’elle était consciente du problème, aucun texte opposable ne permet aujourd’hui de vous protéger contre la sévérité de la loi.
Bien entendu le caractère spoliateur de son application stricte pourrait être contesté en invoquant la protection du droit de propriété, garanti par notre constitution. Mais l’issue d’une telle contestation est aujourd’hui incertaine.
Bonjour Maitre,
j’ai lu attentivement vos commentaires me posant les questions suivantes : à ce jour quelles sont les années d’encaissement prescrites et celles qui sont taxables au titre de l’ IR, la CSG, et l’impot sur les PV de cession de titres. je viens d’appeler la permanence téléphonique de la cellule d’autodenonciation une dame gentille qui m’ a dit que les petits dossiers n’interessaient pas les avocats et que le contribuable n’ avait qu’ à se débrouiller tout seul sinon son dossier serait refoulé, le formalisme étant pointilleux.Passons. la dame m’ a dit que les années de revenus taxables à cejour est 2006 à 2012 inclus, ce qui me semble être rétroactif par rapport à la prescription triennale faisant que 2006, 2007 et 2008 sont prescrits à ce jour. cela semble contredire ce que vous avez écrit précédemment. que faut il penser? je suis un peu perdu
Cher Monsieur,
La modification d’une règle de prescription ne peut pas permettre de remettre en cause une prescription acquise.
Traditionnellement, l’impôt sur le revenu se prescrit au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (par exemple les revenus 2003 ont été prescrits au 31 décembre 2006 à minuit).
Mais la prescription de l’imposition des revenus constatés sur les comptes ouverts à l’étranger a été rallongée ce délai en 2009. Lors de cette modification, les années antérieures à 2006 étaient déjà prescrites. Cette prescription étant acquise, la modification des règles de prescription n’a pas pu permettre au fisc de remettre en cause les années antérieures à 2006. En revanche, les revenus des années 2006 et suivantes se prescrivent aujourd’hui sur 10 ans.
C’est la raison pour laquelle les régularisations opérées actuellement doivent concerner les années 2006 et suivantes.
Je vous rejoins volontiers lorsque vous évoquez la complexité de la chose. Le législateur, malgré une volonté affichée depuis des années de simplification, n’en prend manifestement pas le chemin.
Bonjour Maître,
Je souhaite me régulariser, mais hésite quant à la déclaration de mes revenus professionnels , qui ont alimentés mon compte suisse.
J’ai travaillé dans différentes entreprises étrangères ( en afrique principalement ), de 2006 à Nov 2013, en tant que » salarié employé à bord d’un aéronef en traffic international « , et ce à travers une société de droit anglaise Ltd.
Les conventions fiscales en matière d’impôts directs sur les revenus et la fortune, précisent que les revenus de ce type d’activité ne sont imposables que dans l’état ou l’entreprise a son domicile.
Dois-je néanmoins mentionner ces revenus dans la demande de régularisation de comptes non déclarés à l’étranger, sachant que les seuls apports de ces comptes sont précisement ces revenus.
En vous remerçiant d’avance.
Bonjour Monsieur,
Il s’agit d’une question difficile. En principe, les revenus concernés étant imposables dans le pays de rattachement de la compagnie (ici la Grande Bretagne), vous pourriez espérer que l’administration vous considère comme un fraudeur passif (par extension avec le statut accordé aux non résidents). Mais ce point n’est pas certain.
En tout état de cause, vos revenus auraient probablement du être déclarés en France pour les besoins du calcul de votre taux effectif global (calcul de la tranche d’imposition de vos autres revenus).
La régularisation de votre compte devrait donc impliquer la déclaration (mais non l’imposition) de ces revenus. Je vous précise que de toutes manières l’administration exige de connaître l’origine des sommes qui ont crédité le compte régularisé, et ce plus particulièrement sur période non prescrite.
Bonjour Maître
Je suis titulaire d’un compte en Suisse depuis 2010 ayant d’une part la double nationalité Française et Suissesse , et ayant d’autre part reçu de mon père Suisse la somme de 300 000 eur, ces fonds provenant de ses revenus acquis en Suisse pour lesquels il avait payé ses impots en Suisse .Je n’avais rien déclaré pensant ne pas être concernée par la loi comme pour les Français qui « planquaient » de l’argent gagné en France. Ma banque Suisse ne m’a d’ailleurs pas fait de lettre pour que je régularise ma situation. Mais j’ai un gros doûte avec tout ce que je lis !! Dois je déclarer ce compte ? Dois je le faire avant le 31 décembre, dois je attendre en janvier pour payer moins d’amende s’il y a lieu??
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
L’obligation de déclarer les comptes ouverts à l’étranger n’est pas liée à la nationalité française. Elle concerne toute personne ayant la résidence fiscale française. Si vous résidez fiscalement en France, vous devez déclarer vos comptes ouverts à l’étranger, et ce quelle que soit votre nationalité.
Quant à l’échéance du 31 décembre, elle n’est pas prévue par la loi. Mais l’on peut toujours craindre un nouveau durcissement des conditions de régularisation dans le cadre de la circulaire Cazeneuve. Cela dépend entièrement du Ministre et de sa volonté, ou non, de rapporter sa circulaire et d’en publier une nouvelle. Par ailleurs on ne sait pas exactement quand les banques suisses vont commencer à transmettre leurs informations à l’administration mais il est probable que ce soit dans le courant de l’année 2014. C’est surtout cet élément qui peut plaider en faveur d’une régularisation « rapide ».
Merci pour votre réponse Maitre, dans le doute j’ai fait une lettre en ercommandé à mon centre des impots le 30; mais je trouve que lc’est du vol de la part de l administration française , car elle empoche de l’argent sur des revenus donnés par un autre pays qui lui a déjà prélévé ses impots.
Cordialement
Avons 2 comptes numérotés en Suisse crées au décès de notre père en 2002. Notre fratrie de 4 frères et soeurs avons une procuration croisée sur ces 2 comptes. Est ce que l’amende et l’IR s’appliquent uniquement sur les titulaires de 2 comptes ou sur toutes les personnes ayant procuration?
Sachant que la valeur des comptes étaient de 65000E chacun en 2002 et aujourd’hui à 47000E. Il n’y a jamais eu d’alimentation de ces comptes. Si l’amende et la modification de l IR s’appliquent à toutes les personnes celui ci sera supérieur au montant des avoirs . Vrai ?
Les retraits doivent ils être nominatifs dans la déclaration de régularisation?
En vous remerciant.i
Bonjour,
L’obligation de déclarer les comptes ouverts à l’étranger est en principe liée à leur utilisation (ouverture, clôture ou mouvement). L’administration fait une interprétation stricte de ce texte puisqu’elle estime que le compte doit être déclaré même au titre d’une année où le seul mouvement enregistré est le débit des frais de gestion annuels pris par la banque (ce qui est à mon sens contraire à l’esprit de la loi).
Dans la mesure où l’obligation de déclaration concerne tant les titulaire des comptes que les personnes qui bénéficient d’une procuration sur ces mêmes comptes, le scénario catastrophe que vous envisagez est effectivement possible. Le coût de la régularisation pourrait alors être supérieur à la valeur des comptes. Toutefois, dans les réponses qu’elle a faites oralement aux avocats fiscalistes (et qui, comme les promesses, n’engagent que ceux qui y croient), l’administration a indiqué que l’obligation concernait les personnes titulaires d’une procuration et qui en font usage.
Or, dans la plupart des dossiers que j’ai eus à traiter, les héritiers titulaires de procuration n’en ont pas fait usage.
Concernant les retraits, je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question. D’une manière générale l’administration s’intéresse plus aux dépôts qu’aux retraits. Toutefois, si les retraits sont importants (d’un montant supérieur au financement d’un train de vie normal), elle peut effectivement en demander les tenants et aboutissants afin de s’assurer qu’ils ne constituent pas des donations taxables. A défaut de réponse probante, le bénéfice des dispositions de la circulaire pourrait être refusé.
Merci pour cette réponse.
Concernant les retraits : 4 personnes de la fratrie ont effectués des retraits sur ces 2 comptes depuis 2006 .Les montants étaient raisonnables ( inférieur à 10000€)- Est ce que l’administration fiscale réclame le nom des personnes qui ont fait ces retraits ?
Est ce que l’administration considère ces retraits comme des revenus et doivent ils être ajoutés aux revenus de chaque année pour le calcul de l’IR en retard .
Les intérêts de retard 0,4% mois sont ils calculés et cumulés chaque année depuis 2006 jusqu’à 2013, c.a.d. si en 2006 le compte a dégagé des intérêts le calcul de 0,4%/mois court jusqu’en 2013, dito pour 2007 et si en 2008 il n’y a pas eu d’intérêts les 0,4% ne s’appliquent pas ?
Merci pour votre réponse.
Les montants ne me choquent pas. L’administration pourrait quand même demander les noms des personnes ayant bénéficié des retraits pour s’assurer que ce sont bien les titulaires des comptes.
S’agissant apparemment de biens hérités les retraits ne devraient pas être considérés comme des revenus (puisque l’argent leur appartenait déjà).
Les intérêts de retard courent sur les revenus dégagés par le comptes (intérêts, dividendes, plus-values). Si aucun revenu n’a été dégagé en 2008, les intérêts seront donc nuls pour cette année là.
Bonjour Maître, Je suis double national et mes parents étaient de nationalité suisse. Par sentimentalité, j’ai ouvert un compte en Suisse en 1991 à la veille de ma retraite avec mes propres deniers soit 6400 F CH. J’ai oublié ce cpte jusqu’en 2002 lors de mon passage en suisse et j’ai fait un retrait de 500 FCH.
Je n’ai fait aucun retrait jusqu’en décembre 2013 ou je suis allé faire le point à la banque et j’ai prélevé 1700 FCH. Ce qui fait que le solde du cpte au 1er janv 2013 était de 5797 et au 11.12 : 4095 FCH.
Ce compte n’a pas été déclaré et je voudrais connaître la marche à suivre chronologiquement pour le régulariser étant déterminé à le fermer et rapatrier cet argent sur mon cpte en France. Merci de vos conseils.
Bonjour,
Vous devez d’abord procéder à la levée de l’anonymat en écrivant au STDR en donnant vos coordonnées et celles de votre compte avec son ancienneté. Vous devez ensuite donner un dossier complet de régularisation. Dans votre cas : pas de succession, pas de donation, ISF sur les années non prescrites (seulement si vous dépassez les seuils d’assujettissement), et IR sur les années non prescrites. Si les frais bancaires ont dépassé les revenus bancaires et que vous n’êtes pas à l’ISF, vous pouvez vous limiter au premier courrier de levée d’anonymat en ajoutant ces explications.
Salutations distinguées,
Dominique LAURANT
Merci Maitre.
J’ai 2 autres questions , pas claires dans mon esprit :
1) Pour la Suisse comment se calcule les amendes pour 2009 , 2010, 2011 ..
2009= 1,5% du montant des avoirs au 31 Dec plafonné à 10000E – cad que pour un petit compte de 50000E l’amende serait de 750E ?
2010 = 1,5% plafonné à 1500E
ou est ce que l’amende est respectivement de 10000E et 1500E quelque soit le montant des avoirs?
2011/2012/2013 = 1,5% sans plafond
2) j’ai lu dans un document lors de la presentation à l’IACF du 18 nov 2013:
» La prescription de 10 ans ne s’applique pas pour les avoirs inférieurs à 50.000€. »
Je ne comprends pas ….
Merci pour votre réponse
Malheureusement Monsieur, si la question n’est pas claire dans votre esprit, c’est parce qu’elle ne l’est pas non plus dans les circulaires ministérielles.
1) Au regard de la loi, les 100000 euros ne sont en principe pas un plafond mais un montant minimum, de même que les 1500 euros.
Au regard de la circulaire, ce n’est pas clair et les deux interprétations sont possibles.
2) Ce point ne concerne pas les amendes mais l’impôt sur le revenu.
Bonjour. J’ai travaillé en Suisse entre 1990 et 1991 et reçu un salaire imposé à la source que j’ai versé sur un compte en suisse jamais déclaré pour environ 27000 Fr.S. net. A partir de 1993 il ne me restait plus que 600 Fr.S. sur mon compte que je n’ai plus touché depuis. Il y a une semaine je suis allé retirer en espèces les 720 FS que je possédais et clôturer ce compte.Les intérêts touchés entre 2006 et 2013 étant de 0.90 frs puis 0.90 /0.90 / 0.90 /0.75 / 0.60 / 0.35 / 0.15 frs est-il encore nécessaire de déclarer ce compte et les intérêts y afférant. Est-ce que je risque l’amende forfaitaire de 1500 € par année non déclarée ? J’ai du signer un document autorisant la banque à informer l’état fédéral de l’état de ce compte et des intérêts touchés : est-ce que l’état suisse informe systématiquement l’état français de la situation ou bien est-ce l’état français qui interroge aléatoirement la suisse sur la situation d’un citoyen lambda ?
Bonjour,
Vous êtes effectivement dans un cas extrême où l’on pourrait espérer une certaine mansuétude de l’administration. Mais je ne peux que vous inciter à procéder spontanément à une régularisation de votre situation pour demander la mansuétude.
A ce jour, les banques suisses ne communiquent les informations à l’Etat suisse qui retransmet à l’Etat français, que sur demande expresse et ciblée de celui-ci. Mais les choses pourraient changer dans les années à venir … avec un effet rétroactif difficile à mesurer.
Salutations distinguées,
Dominique LAURANT
Bonjour,
Je me permets de vous contacter, afin d’avoir une réponse de votre part.
Je suis fiscalement domicilié en France, et je travaille en Suisse. Par conséquent j’ai 4 comptes dont 3 inactifs avec des petits montants.
Lors de ma déclaration des revenus, depuis 2009, je déclare toujours 1 compte (le principal).
Afin de me régulariser avec l’administration française, puis-je attendre la prochaine déclaration des revenus et mentionner tous les comptes à ce moment là? Ou, il y a-t-il une date limite à respecter pour faire une annonce spontanée? Merci d’avance de votre aide. Cordialement, Thomas
Cher Monsieur,
Je crois comprendre que vous êtes en situation irrégulière au regard de vos obligations déclaratives, et vous me demandez si vous pouvez remettre à plus tard la régularisation de votre situation. La réponse est évidemment négative. Si vous retardez cette démarche, c’est à vos risques et périls. Si les avoirs sont faibles, le plus gros de la sanction sera l’amende.
Salutations distinguées,
Dominique LAURANT
Entre 2007 et 2012, j’ai travailllé à Genève, où mes revenus ont été prélevés à la source. Je vivais en Suisse 10 ou 11 mois sur 12, et les 1-2 mois restants, je revenais en France, où je vis actuellement. Je devais donc être en principe résidant suisse (en tout cas c’est ce que je pensais): cependant, j’avais une petite partie de mes revenus de source Française, que je déclarais au centre des impôts de la ville où j’habitais les 1-2 mois où j’étais en France (en indiquant mon adresse de cette ville). Je me suis récemment rendu compte qu’il aurait en fait fallu déclarer ces revenus au centre des non-résidents. Par ailleurs, je n’ai pas déclaré mes comptes suisse jusque là. Quelques questions:
– Etais je bien résident suisse entre 2007 et 2012, bien qu’ayant indiqué mon adresse française dans mes déclarations de revenus de source française?
– Si j’étais en fait résident fiscal français, cela signifie-t-il: amendes + redressements d’impôts sur le revenus sur tous mes salaires suisses (non déclarés en france puisqu’ayant déjà été imposés à la source en suisse, compte tenu du fait que je pensais être résident suisse) + pénalités compte actif 30% + 4.8% par an?
Cher Monsieur,
Dans la situation décrite, pour connaître votre résidence fiscale, il faut analyser l’article de la convention fiscale franco-suisse sur la résidence des personnes physiques au regard de l’ensemble de votre situation de fait. En première approche, votre analyse semble exacte : vous étiez probablement non-résident. Dans ce cas, puisque vous avez déclaré l’inverse, c’est vous qui supportez la charge de la preuve de cette situation. L’enjeu est à peu près ce que vous décrivez, en un peu plus complexe : application de l’article de la convention sur les salaires, et application de la règle dite du « taux effectif ».
Salutations distinguées,
Dominique LAURANT
Bonjour Monsieur,
Et ma femme et moi sommes des fonctionnaires internationaux à Genève, avec résidence principale en France voisine. Nous avons deux comptes salaires en Suisse que nous n’avons pas déclarés les dernières années, tout simplement parce que les revenus étaient ridiculement bas (environ 20 Frans Suisse par an). Quel sont les amendes que nous devrions attendre après une déclaration de ces comptes dans notre prochaine déclaration fiscale, et qu’est-ce que vous conseillerez?
Merci en avance et très cordialement,
Arno
Cher Monsieur,
En complément de notre blog, vous pouvez notamment vous renseigner en prenant connaissance des deux circulaires Cazeneuve (juin 2013 et Décembre 2013), que vous trouverez facilement sur internet. Sinon, vous pouvez aussi nous contacter au cabinet pour prendre rendez-vous. Nous vous renseignerons en détail et prendrons en charge l’ensemble de la régularisation si vous le désirez.
Salutations distinguées,
Dominique LAURANT
Je suis très contente d’ avoir repéré ce blog. Le contenu est passionant.
Moi aussi je suis avocate fiscaliste, en Espagne.
Ici on a eu une amnistie fiscale il y a peu de temps, celon laquelle les contribuables pouvaient régulariser ses biens situés à l’ étranger et non déclarés en Espagne, en paiant un taux du 10%.
J’ ai beaucoup aimé cet article. Merci annouveau.
Moi j’ ai un blog de droit fiscal ou je commente des nouveautés fiscales. Pour le visualiser, vous pouvez aller sur le site: albaladejosobolewski.blogspot.com
À bientôt!
Merci pour ce commentaire, c’est toujours agréable à entendre.
Nous ne manquerons pas de faire appel à nos maigres notions d’espagnol pour aller parcourir votre blog.
Bonjour Maitre
S’il y a un accord entre le France et la Suisse pour fournir la liste des Français possédant un compte en Suisse pensez vous que :
1 – ce sera la liste des Français qui ont un compte non déclaré au moment de la signature de l’accord ?
2 – ou bien qu’il peut y avoir un effet rétroactif comme par exemple les Français qui avaient un compte en 2006 ou à toute autre date ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, il ne doit pas y avoir de rétroactivité. Toutefois, voyez ce qui se passe actuellement avec la liste Falciani / HSBC : dans les faits, l’administration obtient des renseignements par tous moyens (pas seulement l’assistance fiscale internationale régie par les conventions) puis s’en sert au mieux de ses intérêts en remontant dix ans en arrière. Ensuite, le contribuable peut se défendre, par exemple en arguant d’un éventuel vice de procédure … dont il doit convaincre le juge.
Bon courage.
Dominique LAURANT
Bonsoir Maître,
venant d’hériter de ma mère suite à son décès, j’ai hérité de son compte ouvert en Suisse il y a une vingtaine d’année, non alimenté depuis lors, et ayant généré bien peu de rémunération ou plus-values.
Dans ce cadre, si je souhaite régulariser ma situation, comment les amendes et régularisations vont-elles être calculées ? Vont-elles s’appliquer uniquement à la période de détention par moi-même, ou l’administration fiscale va-t-elle remonter à la source des fonds avant héritage ?
Je lis d’une part que si les sommes proviennent d’un héritage, et que le compte n’a pas été alimenté depuis, alors l’amende à taux réduit s’applique (titulaire passif). Mais l’administration va-t-elle me demander de régulariser également le compte de ma mère, avant que j’en hérite ? Et dans ce cas, quelles seront les conditions qui seront appliquées ?
Merci d’avance pour vos lumières.
Cher Monsieur,
Nous ne donnons pas de consultation par internet. Je vous indique simplement qu’il faudra régulariser séparément la situation de votre défunte mère (qui subira un rappel d’impôt, mais pas de pénalité), puis la vôtre.
Salutations distinguées,
Dominique LAURANT
Bonjour Maître,
Je suis un admirateur de votre blog que je lis attentivement. Etant actuellement en Master 2 droit des affaires et fiscalité, je suis un passionné de droit fiscal. De ce fait je souhaiterais savoir si il serait possible de vous transmettre mon C.V afin d’effectuer un éventuel stage dans vos locaux.
Je vous remercie de votre lecture.
Bonjour Monsieur,
Vous pouvez bien entendu nous adresser un CV et une lettre de motivation, par mail ou par courrier.
Je vous souhaite bonne chance dans la poursuite de vos études.
Bonjour je vous expose mon probleme nous avons hérité avec mes freres du compte andorran de mon pére qui possédait 180.000 euros en 2002, nous avons donc ouvert trois comptes avec 60.000 euros chacun mon frére a cloture son compte en aout 2008 il restait 30.000 euros dessus quant aux autres nous avons tous les deux cloturés les comptes en septembre 2010 avec 30.000 euros dessus pour l’un et 50.000 euros pour l’autre.
suite à un controle fiscal d’un membre de la famille l’administration a vu nos comptes que risquons nous? merci de votre réponse et bonne journée
Bonjour Monsieur,
Vous risquez tout à la fois un redressement fiscal sur les années 2006 à 2010, avec amendes et pénalités, et des poursuites pénales pour fraude fiscale.
Bonjour maître .
Ma mère âgée de 78 ans de nationalité belge a reçu de son mari un capital de 290000 euros .
Nous avons une procuration sur ce Compte mon frère et moi , il n y a pas de mouvement sur ce compte depuis l heritage de son mari en 2007 . Que devons nous faire . ? Et quel coût cela représenterai pour elle . Elle nous avait fait signer une procuration en cas de décès . Merci
Bonjour Monsieur,
Votre mère est de nationalité belge, si elle ne réside pas en France elle n’est pas concernée. En revanche, si elle vit en France elle doit régulariser sa situation. Le coût de cette régularisation peut être très variable selon l’activité du compte et les circonstances de la succession. Je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit fiscal.
Bonjour Maître
Je m’apprête à régulariser deux comptes de placements détenus à l’étranger; ces comptes ont été ouverts et alimentés en 1998 et 99 alors que je n’étais pas résident fiscal en France avec des revenus liés à mes salaires(confortables). Depuis ils n’ont pas été alimentés ni fait l’objet de retrait(un des comptes a été clôturé en 2007 et les liquidités placés sur un autre compte d’investissement au sein de la même banque pour le montant de la liquidation du 1er) Je suis redevenu résident fiscal en septembre 2000, jusqu’au 1er septembre 2007, date d’installation en Calédonie, qui bénéficie de l’autonomie fiscale. Je suis redevenu résident fiscal en France à compter du 1er septembre 2011.Quelles seront les années concernées par les amendes, pénalités…(les années passées en Calédonie seront-elles également taxables? est-ce que l’on considérera 3 comptes pour l’année 2007(clôture et réouverture)?Serais-je actif ou passif? Merci pour votre éclairage. Cordialement
Bonjour Monsieur,
La Nouvelle Calédonie est une collectivité territoriale à statut spécifique, la législation fiscale française ne lui est en principe pas applicable (sauf mention expresse dans la loi). Je ne connais pas suffisamment les subtilités de la fiscalité locale pour vous répondre concernant vos années de résidence dans cette belle île.
Les années concernées par les amendes sont actuellement les années 2009 à 2012. L’année 2007 est donc fort heureusement prescrite en matière d’amende. Cela tombe bien car au cas particulier l’administration aurait pu considérer que trois comptes devaient être déclarés au titre de l’année 2007.
Dans le mesure où vous n’étiez pas résident fiscal de France lors de l’alimentation de ces comptes, de surcroît antérieure à l’année 2007, vous devriez être considéré comme passif au sens de la circulaire Cazeneuve.
Jean-Pascal MICHAUD
Cher Maitre
J’ai suite à un héritage en avril 2007,ouvert un compte a la banque HSBC en suisse pour recevoir les fonds issus de cet héritage. Ce compte a été cloturé en juin 2008. J’ai pris la décision de régulariser ma situation en déclarant ce compte.J’ai des difficultés à appréhender les débours pour être en conformité avec la circulaire Cazeneuve,notamment au niveau des années à prendre en compte ainsi que les sommes correspondantes en terme d’amende,d’intérêts de retard et de majoration sur le montant des revenus imposables.
Je vous remercie par avance.
Monsieur,
L’objet de mon article était d’essayer de clarifier tout cela, mais il est vrai que la matière est assez complexe.
Si votre compte a été ouvert en 2007 et clôturé en 2008, seules ces deux années sont concernées au titre de l’impôt sur le revenu et des amendes pour non déclaration de compte.
Votre situation me semble surtout présenter des difficultés au regard de cet héritage, dont la taxation pourrait ne pas être prescrite.
Jean-Pascal MICHAUD
Cher Maitre
je vous remercie pour votre réponse et l’éclaircissement apporté et profite de l’occasion pour vous féliciter du travail effectué à travers votre blog et qui nous rend bien des services
Une ombre toutefois relative à la taxation au regard de cet héritage qui, d’après vous, pourrait ne pas être prescrite. Dois-je comprendre que la période à considérer s’étend de 2008 à 2012? et à hauteur de quel niveau de taxes pour les années concernées pourrait-on se référer?
La réponse à ses deux questions me seraient d’un grand secours pour appréhender la suite des événements
Je vous remercie par avance
Bien cordialement
Monsieur,
C’est assez complexe et il convient de distinguer impôt par impôt.
1°/ Droit de succession : si la succession n’est pas prescrite et qu’elle était imposable en France, vous aurez à régler un impôt sur le capital perçu au jour de la succession, dont le montant peut varier considérablement selon l’importance du capital et le lien de parenté avec le défunt. Cet impôt sera augmenté des pénalités et de l’intérêt de retard.
2°/ ISF : si vous êtes assujetti à cet impôt ou si la prise en compte de ce capital vous en fait franchir le seuil, vous devrez acquitter l’impôt dû sur la période non prescrite (2007-2013), augmenté des pénalités et de l’intérêt de retard.
3°/ Impôt sur le revenu : les revenus générés par ce compte sur les années 2007 et 2008, s’il y en a, devront être soumis à cet impôt, augmenté des pénalités et de l’intérêt de retard. En revanche, l’amende pour non déclaration de compte est prescrite puisque vous avez clôturé votre compte en 2008.
Voilà ce que je peux vous dire, il m’est impossible d’être plus précis dans le cadre d’un blog, et sans avoir à ma disposition la totalité de votre dossier fiscal sur la période considérée.
Jean-Pascal Michaud
Cher Maitre
Je vous remercie pour tous vos éclaircissements et réponses apportées à mes demandes et dont les informations contenues me seront trés utiles en regard des réclamations que l’administration fiscale pourrait m’adresser.
Bien cordialement
Bonjour
Titulaire d’un compte joint non déclaré en suisse de 100000 euros ouvert depuis 2008 et alimente régulièrement quelle sera la sanction si je regularise ,mon fils a une procuration qu’il n’a pas utilisé peut il être inquiété ?
Avec mes remerciements
Bonjour,
En principe votre fils ne devrait pas êtres inquiété s’il n’a jamais utilisé le compte. C’est en tous les cas le discours actuel de l’administration. Il paraît toutefois plus prudent de mettre fin à cette procuration.
S’agissant des sanctions applicables, cela dépend des modalités d’alimentation du compte et de l’origine des fonds, il m’est donc impossible de vous répondre sur ce point.
Jean-Pascal Michaud
Bonjour,
Peut on sanctionner un défaut de déclaration d’un compte courant étranger alors que ce compte est celui même mentionné à la première page de chaque avis d’impôt sur le revenu dans le cadre ´Compte à débiteŕ et indiquant le code banque, le code agence, le Numéro de compte, le nom du titulaire (qui est le même que celui à qui est adressé l’avis d’impôt), le nom de la banque, le nom de la ville étrangère où se situe l’agence et enfin le nom de l’agence et ceci depuis plus de dix ans?
Est ce que l’administration fiscale est en droit de pénaliser le contribuable de ne pas indiquer les informations demandées à la case 8UU de la déclaration, alors qu’elle les indiquent elle même depuis plus de 10 ans dans ses avis?
Merci par avance de me donner votre opinion.
Bonjour Monsieur,
Très bonne question! Je pense comme vous que l’administration étant parfaitement informée de l’existence de ce compte et ayant tous les éléments requis en sa possession elle ne devrait pas pouvoir sanctionner le défaut de déclaration dans un tel cas. Maintenant avec l’administration tout est possible et elle peut parfaitement faire le reproche de l’absence de coche de la case 8UU et de l’absence de répétition annuelle de la déclaration de ces informations. Je vous rappelle que la déclaration doit également indiquer la date d’ouverture du compte.
Mais c’est un cas d’école, j’estime qu’un redressement dans un tel cas devrait être vigoureusement contesté.
Jean-Pascal MICHAUD
Merci Maître pour votre réponse circonstanciée.
Votre référence à une omission répétée dans le temps m’interpelle: ne peut on pas supposer , au contraire, qu’un compte étranger et ancien, mentionné en première page de l’avis d’impôt depuis toujours (stable dans le temps) , mais non coché à la case 8UU, donc connu de l’administration et non sanctionné jusque-là relève d’une certaine tolérance de la part de celle ci? D’autant plus que ce même compte étranger est également référencé dans toutes les déclarations ISF…
Et qu’en est il de la prescription? Par cohésion avec ce qui précède, peut on défendre la prescription triennale?
Ce serait effectivement logique de le penser, mais la logique de l’administration est quelque chose de très particulier.
L’obligation de déclarer les comptes est annuelle, ne pas le faire dans les formes prescrites par l’administration constituera donc pour elle une infraction répétitive.
Par ailleurs, le fait qu’elle n’ait pas sanctionné ce défaut de déclaration n’est selon toute probabilité pas dû à une « tolérance » de leur part, mais bien plus probablement à une « incompétence » de la part de l’agent qui traite vos déclarations et ignorait tout simplement, tout comme vous, que cette obligation existait.
Concernant la prescription, c’est effectivement une position défendable, mais il est impossible de vous affirmer qu’elle serait retenue par le juge.
Merci Maître pour ces informations.
J’ai parlé d’un seul compte non déclaré, mais connu de l’administration par le biais de l’avis d’impôt. Mais les banques réussissent à vous faire ouvrir d’autres comptes (épargne ou titres , par exemple) ( non déclarés) au fil du temps et souvent pour leur besoin de gestion . Ces comptes annexes sont alimentés par le compte courant et tout cela ne fait qu’une relation autour d’un compte bancaire principal et connu de l’administration.
Comment est ce que l’administration traite ce compte ´multi-comptes’?
Est-ce raisonnable de traiter ce sujet comme une seule relation banque-client?? A quel niveau de l’administration cela se règle t’il?
Plaider la prescription triennale nécessite t il une décision du juge? Tout recours intermédiaire est il voué à l’échec?
Bonjour,
Mes parents viennent de mourir subitement dans un accident. Mon père est à ce jour porté disparu : il n’y a pas d’acte de décès pour l’instant. La sucession n’est donc pas ouverte. Je viens de découvrir que mon père détenait un compte en suisse. J’ignore tout de ce compte : le montant la date d’ouverture etc. Suis-je redevable à l’administration pour ce compte dont j’ignorais l’existence jusqu’à ce jour. Je n’ai de surcroit aucune procuration sur ce compte.
Dois-je me déclarer auprès des impôts avant la mi-mai 2014 ?
Bonjour Madame,
C’est effectivement une situation atypique. Si vos parents étaient résidents français et ne déclaraient pas ce compte la succession devra régulariser la situation pour le passé.
Vous concernant, il convient de savoir si vous serez considérée comme héritière rétroactivement au jour du décès ou seulement au jour de l’établissement de l’acte de décès.
Je n’ai pas la réponse à cette question et je vous conseille de vous rapprocher d’un notaire sur ce point, cela entre dans leur domaine de compétence. Il convient également de vous interroger sur la situation de votre défunte mère et sur la question de savoir si elle avait des droits sur ce compte dont vous seriez d’ores et déjà héritière (cela dépend de plusieurs facteurs dont la date d’ouverture du compte, l’origine des fonds et le régime matrimonial de vos parents).
Quoiqu’il en soit, et dans la mesure où vous n’êtes pas en mesure de renseigner correctement votre déclaration de revenus en l’état, je vous conseille d’y joindre une mention expresse résumant comme vous venez de le faire la situation. L’existence de cette mention avec votre déclaration et les circonstances tragiques qui expliquent le caractère éventuellement incomplet de celle-ci devraient inciter l’administration à ne pas vous infliger de pénalités lorsque vous régulariserez pleinement votre situation personnelle.
Jean-Pascal MICHAUD
Bonjour,
Ayant travaille a l’étranger, j’ai des comptes ouverts depuis 2008/2009 en Suisse et Royaume Uni. J’ai bien déclaré les deux comptes les années de l’ouverture au fisc par le biais de l’imprime 3049. Par contre, j’ai compris que seules les ouvertures et les clôtures des comptes doivent être signales. A votre avis, quelle est la meilleure façon de régularisation de l’absence de répétition annuelle?
Bonjour,
Tout dépend de l’activité des comptes depuis cette date. Tout crédit ou débit sur ces comptes (même des frais de gestion prélevés automatiquement par la banque), génère selon l’administration l’obligation de renouveler la déclaration.
Dans un cas comme le vôtre, il convient de procéder à une évaluation des pénalités et amendes applicables puis de faire une régularisation en sollicitant la remise la plus large possible de ces pénalités.
Jean-Pascal MICHAUD
Bonjour maître.
Tout d’abord bravo pour ce blog qui permet d’avoir des infos.
Je possède un compte convertible en dirhams au Maroc depuis 2010. Je n’ai jamais déclaré ce compte pensant que cette obligation ne concernait que les comptes détenus dans les paradis fiscaux. J’ai acheté un appartement dans ce pays et transféré mon épargne de France en plusieurs fractions vers ce compte pour cet achat immobilier. Ce bien n’est pas mis à la location mais j’y songe et il produira de futurs revenus. j’aimerai donc régulariser ma situation mais quelles en seraient les conséquences ? Dois je faire des déclarations rétroactives pour 2010:2011;2012 et 2013 ? Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour Monsieur,
Oui, il convient de régulariser la situation pour les années 2010 à 2012. Bien qu’elle ait à mon sens pour principal objet de lutter contre les paradis fiscaux, cette obligation vise bien l’ensemble des comptes ouverts à l’étranger, quel que soit le pays. L’année 2013 doit être déclarée le mois prochain, vous pourrez donc directement souscrire une déclaration régulière pour cette année.
Jean-Pascal MICHAUD
Merci pour votre réponse Maître. Mais pensez-vous qu’en faisant ces déclarations rétroactives je sois exposé aux amendes ? Enfin dois je faire cette déclaration à mon centre des impots ou à la STDR ? Merci pour votre réponse.
Bonjour Monsieur,
Oui, vous êtes exposé aux amendes.
Vous devez vous adresser au STDR qui appliquera des amendes minorées.
Jean-Pascal MICHAUD
Bonjour et merci pour votre blog,
ma femme detient un compte au Luxembourg depuis 7 ans pour y avoir travaillé. Les revenus alimentant ce compte ont toujours ete déclarés.
Par contre, les interets financiers annuels (une centaine d euros) n’ont jamais été déclarés; l’existence du compte non plus. Nous allons déclarer le compte et les interets de cette année dans la declaration de cette année.
Je vais prendre rendez vous avec lon centre des impots mais Quelles sont les penalites encourues pour le defaut de declaration des années precedentes et pour les interets non declares les années anterieures?
Bonjour,
Les amendes, impôts et pénalités encourus sont détaillés dans mon article. Dans un cas comme celui de votre épouse, elle peut sans doute prétendre au statut dit « passif » impliquant une pénalité de 15% sur les droits éludés (l’impôt sur le revenu afférent aux quelques centaines d’euros non déclarés).
Le risque principal est celui des amendes, dues sur les années 2009, 2010, 2011 et 2012.
La régularisation doit en principe se faire auprès du service de traitement des régularisations fiscales et non auprès de votre centre des impôts habituel. C’est votre intérêt car la STDR applique des amendes et pénalités minorées.
Jean-Pascal MICHAUD
Bonjour Maitre,
Je suis de nationalite Belge, j’ai donc un compte en Belgique depuis pres de 30 ans (un compte a vue en euro, un en dollar et un compte de livret).
Je reside en France depuis 20 ans, sauf d’Avril 2007 a Decembre 2010, ou je suis parti en Russie – ou j’ai ouvert un compte (Euro, Dollar, Rouble)).
En russie, j’ai ete paye en partie par versement en dollar sur mon compte en belgique, et par versement sur mon compte en roubles. Tout etant electronique, je n’ai pas de releve de compte papier non plus sur le compte russe.
Il y a une convention fiscale avec la Russie. Pour cette periode, n’etant pas resident en france, mes declarations d’impots en France ne mentionnent pas que des loyers percus.
En russie, les impots sont preleves a la source. J’ai des contrats et certificats de travail, mais pas de fiche de salaire. La societe pour laquelle je travaillais a ete revendue et absorbee, et n’existe plus juridiquement.
Apres mon depart, en juin 2011, j’ai rapatrie tous mes avoirs en Russie vers la Belgique (~270 000 Euros).
Les comptes en russie n’ont pas ete explicitement clotures, mais sont maintenant vides et innaccessibles (le SMS de verification est envoye a un numero de telephone russe qui n’est plus actif). Plus de mouvements depuis Juin 2011.
Depuis Janvier 2011, je retravaille en France et declare mes revenus normalement en France,
Pour financer l’achat d’une maison, j’ai transfere la presque totalite (sauf 6000 euros) des mes fonds Belges vers la France en Avril 2013.
Sur ce compte Belge, pour 2013, les interets percus sont de 250 euros (2012 = 3500 Euros, 2011 = 980 Euros).
Pour c’est trois annees, j’estime que les impots non payes s’elevent a peu pres a 1500 Euros.
Mon epouse est chinoise, et a un compte en Chine – auquel je n’ai pas access. Il est alimente par virement le temps des vacances plutot que d’emmener du cash.
Je n’ai declare aucun compte a l’etranger jusqu’a present (parce que les formalites pour justifier/documenter tout cela me semblent insurmontables).
Mais cette annee, ma banque belge transmettra des donnees a la France, je m’y resigne donc.
Questions:
=> Mon cas entre-t-il bien dans le cas de fraude passive (revenus alors que non-resident en france)
=> Dois je declarer ces comptes russes (Euro, Rouble, Dollar) – inactifs depuis mon retour ?
L’amende forfaire va-t-elle y etre appliquee ?
L’amende forfaire va-t-elle y etre appliquee pour chaque devise ?
=> Dois je declarer le compte chinois ?
L’amende forfaire va-t-elle y etre appliquee ?
=> Dois je declarer TROIS comptes Belges (Euro, Dollar, Livret Epargne) ?
L’amende forfaire va-t-elle y etre appliquee pour chaque compte (le solde sur l’ensemble des comptes est de 700 Euros) ?
L’amende forfaire va-t-elle y etre appliquee un seule fois, ou pour 2011, 2012, 2013 ?
Merci pour votre analyse.
Boris.
Bonjour Monsieur,
Vous avez beaucoup de questions, je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat.