Charge de la preuve en matière fiscale, présomption d’innocence et élément matériel

Bien souvent, c’est la charge de la preuve qui dicte l’issue d’un litige, en droit fiscal comme dans les autres matières.

Dans le contentieux fiscal, la dialectique de la preuve est souvent d’une grande subtilité. Le principe général veut que la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale ; mais ce principe connaît de si nombreuses exceptions qu’il en est vidé de sa substance.

Ces règles ou principes de preuve permettent parfois au juge de donner raison à l’administration fiscale sur la base de ses seules affirmations ou pétitions de principe.

C’est ce type d’excès que vient heureusement de censurer le Conseil d’Etat (CE 14-10-19 n°421925) dans une affaire à connotation pénale. Il a cassé un arrêt de la Cour administrative d’Appel de Paris qui donnait raison à l’administration, alors que celle-ci ne se basait sur aucun élément objectif en matière de fraude à la TVA.

Le Conseil d’Etat en vient à devoir rappeler : « il incombe à l’administration fiscale d’établir les éléments objectifs permettant de conclure que l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction (ndlr : de la TVA) était impliquée dans une fraude ».

Il semble que l’administration fiscale et certains juges administratifs aient un peu de mal avec les principes de droit pénal : présomption d’innocence, élément matériel de l’infraction…

Dominique Laurant

2 Commentaires

  • DURET Guy

    Bonjour, Je fais l’objet d’un contrôle fiscal sur l’ISF pour les années 2010 à 2017 et j’ai reçu le 18/01/2021 une proposition de rectification signée par mon contrôleur et non par un
    Inspecteur Divisionnaire. Selon l’article R.8 E-1 du LPF ce défaut de signature entraine la
    nullité des majorations et amendes qui figurent sur cette proposition. Je précise que
    l’imposition n’a pas été encore émise car j’ ai contesté pour une faute de 100 000 € sur les bases de calcul des années 2015,2016 et 2017. Ma question est de savoir quand je doit lancer ma requête et à qui je dois l’adresser.
    Merci de vos conseils et cordiales salutations

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,
      Vous avez probablement fait l’objet d’un contrôle sur pièce. Je comprends que vous avez alors reçu une proposition de rectification, puis répondu par des observations envoyées dans les 30 jours. Si c’est bien ça, vous attendez maintenant une réponse aux observations du contribuable. Vous pourrez alors y répliquer. C’est seulement ensuite que vous recevrez une mise en recouvrement. Vous pourrez alors la contester par une réclamation contentieuse (en pratique adressée au service vérificateur). En cas de rejet de cette réclamation, vous pourrez attaquer cette décision de rejet devant le tribunal judiciaire, ou réitérer une réclamation contentieuse mieux argumentée tant que vous êtes dans le délai. Nous sommes évidemment à votre disposition pour vous défendre dans le cadre de cette procédure.
      Salutations distinguées,
      Dominique Laurant

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