Résidence fiscale : la légende urbaine des 183 jours

Demandez à quelqu’un dans la rue ce qu’il faut faire pour ne pas être résident fiscal de France. Il vous répondra à coup sûr : ne pas passer plus de 183 jours par an sur le territoire national. Bien ancrée dans le savoir collectif, cette réponse est pour l’essentiel fausse.

Comment détermine-t-on la résidence fiscale d’une personne physique ?

Il faut procéder en deux temps : on se demande d’abord si la personne est résidente de France au sens de la loi fiscale française (§ 1), à savoir l’article 4B du code général des impôts (CGI). Si non, la personne est clairement non résidente. Si oui, on examine les dispositions de la convention internationale éventuellement applicable (§ 2) pour voir si elle s’oppose à l’application du droit français.

1/ En droit fiscal français, la notion de résidence relève entièrement de l’application de l’article 4B du CGI.

Celui-ci vise les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui ont en France une activité professionnelle sauf si elle est accessoire, celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques, ainsi que les fonctionnaires dans la plupart des cas.

En premier lieu, on voit donc bien qu’il est possible d’être résident de France au sens du droit français sans résider effectivement en France et donc sans y passer plus de 183 jours. C’est le cas par exemple si vous y avez le centre de vos intérêts économiques alors même que vous ne séjournez pas du tout en France.

En sens inverse, concernant le critère du séjour principal, on notera qu’une personne qui séjourne régulièrement dans trois Etats différents pourra avoir en France son lieu de séjour principal sans pour autant y passer 183 jours. C’est par exemple le cas d’une personne qui passe 140 jours en France, 125 en Italie et 100 en Suisse.

Imaginons maintenant que la personne est considérée comme résidente de France au sens de ces dispositions. Une convention fiscale s’y oppose-t-elle ?

2/ Si une personne est à la fois résidente de France au sens du droit français, et résidente d’un autre Etat au sens du droit de cet autre Etat, il convient d’examiner les dispositions de la convention internationale qui (en général) lie les deux Etats.

Nous devons d’abord préciser que, selon la jurisprudence récente du Conseil d’Etat, les conventions fiscales internationales ne sont applicables qu’à la condition que le contribuable se trouve dans une situation de double imposition, c’est-à-dire qu’il paye des impôts en France et aussi dans l’autre Etat.

La plupart des conventions fiscales internationales sont rédigées sur la base d’un modèle établi par l’OCDE. Concernant la résidence des personnes physiques, ce modèle (et donc la plupart des conventions), pose des critères qu’on applique successivement dans un ordre précis, jusqu’à ce qu’un des critères permette de trancher clairement.

Le premier de ces critères est la disposition d’un foyer d’habitation permanent. On notera que la notion conventionnelle « un foyer d’habitation permanent » n’est pas la même que la notion française de « leur foyer ». Donc, si le contribuable a un foyer d’habitation permanent dans un Etat et pas dans l’autre, la question est tranchée : il est résident de cet Etat là. Ce sera le cas même s’il y passe moins de 183 jours, et même s’il séjourne plus de 183 jours dans l’autre Etat !

Sinon, dans les cas où le contribuable a un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats ou dans aucuns d’eux, on passe au deuxième critère qui est celui du centre des intérêts vitaux (c’est-à-dire les liens personnels et économiques).

Si le deuxième critère ne permet pas non-plus de trancher le cas, on passe au troisième critère qui est celui du lieu de séjour habituel. On notera que le lieu de séjour « habituel » ne signifie pas du tout « principal ».

Sur ce point précis, le Conseil d’État a récemment jugé que, pour l’application de l’article 4 paragraphe 2 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, le séjour habituel dans un État s’apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu’elle y a effectués excède la moitié de l’année.

Ainsi, un contribuable peut être considéré comme ayant son lieu de séjour habituel dans un État même si la durée totale de ses séjours est inférieure ou égale à 183 jours par an.

Si ce critère n’est toujours pas discriminant, on passe au suivant qui est celui de la nationalité ; et si la nationalité n’est pas discriminante non-plus, les deux Etats doivent se mettre d’accord sur le cas particulier.

En conclusion, la règle dite « des 183 jours » est une légende urbaine.

Dominique Laurant

20 Commentaires

  • MIKE HARRIS

    A contrario, si on passe quand même 183 jours en france mais que l’on a nos activités ET NOS REVENUS à l’étranger ??? Cela engendre quoi ? cdt

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,
      Cette personne sera considérée comme résidente fiscale en France (article 4B du CGI) d’après le droit français. Mais si cette même personne est également résidente fiscale d’un autre Etat, et peut se prévaloir d’une convention internationale, il est possible qu’elle échappe à la résidence fiscale française en application de cette convention internationale.
      Une fois déterminée sa résidence, il faut encore se pencher sur le lieu d’imposition de ses revenus, revenu par revenu, ce qui est une question différente.
      Dominique Laurant

  • Sandrine

    Bonjour, dans la même veine, si on devient résident fiscale portugais pour profiter des ses plus-values crypto (non taxées), au bout de combien de temps on peut rentrer en France sans être imposable sur ces plus-values ?
    Merci 🙂

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Madame,
      En théorie, aucune durée spécifique n’est requise. En pratique, on recommande au minimum une année entière de manière à disposer de déclarations et avis d’imposition en France et dans le nouveau pays de résidence, mentionnant explicitement la nouvelle adresse dans le nouveau pays de résidence. Une résidence continue de plus de trois ans constitue une « garantie » supplémentaire car cela correspond au droit de reprise de l’administration fiscale française (prescription).
      Dominique Laurant

  • catherine

    Bonjour Maître
    merci de vos explications. ma question est la suivante: ayant une résidence secondaire en france
    et pour y arriver de l’étranger in faut compter 2 jours de voyages
    quels ont les jours qui seront compter
    uniquement ceux de la période dans le lieux de vacances ( résidence secondaire)
    et ou cela y compris les jours de voyages ou détour pour visiter la france?

    car parfois je fais des haltes chez des amis et dans des lieux historiques?

    sachant que je suis retraité et que mes revenus et lieux de vie principale n’est pas en france

    dans l’attente de vous lire
    bien à vous

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Monsieur,
      A ma connaissance, la jurisprudence de s’est jamais prononcée sur ce point. Les jours de voyage passés hors de France ne sauraient être comptés pour la résidence fiscale française. En revanche, les jours voyages sur le territoire français me semblent devoir être décomptés comme un « séjour » en France au sens de l’article 4B du CGI.
      Bien à vous
      Dominique Laurant

  • Rohls Anna

    Bonjour Monsieur,
    J’ai un autre cas de figure intéressant à vous soumettre.
    Je suis en France pour une année scolaire seulement – pour accompagner le séjour « à l’étranger » de mes filles, qui bien qu’elles soient françaises comme moi, n’ont toujours vécu qu’en Allemagne. Mon mari reste en Allemagne et nos intérêts économiques vitaux demeurent aussi en Allemagne – les revenus, la maison etc. En 2021, je n’ai pas dépassé les 183 sur le territoire (de septembre à décembre) mais si cela devait être le cas en 2022, est-ce que je deviendrais par conséquent résident fiscal en France?

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Madame,
      Il ne fait guère de doute que l’application de l’article 4B du CGI entraîne votre résidence fiscale française au regard des droit français.
      La France et l’Allemagne étant cependant liées par une convention fiscale, c’est ce texte qu’il faut examiner. Il pose plusieurs critères permettant normalement de trancher votre cas.
      Seule une analyse détaillée de votre situation particulière peut permettre de vous donner un avis sérieux.
      Nous sommes à votre disposition si vous le souhaitez.
      Dominique Laurant

  • Chabottaux Hugues

    Bonjour Maître,
    Et avant tout, merci pour votre dossier. Voici ma question:
    Je suis belge mais resident en France depuis six mois. Le fisc belge continue à prélever de l impôt sur ma pension belge.
    Pour que celle-ci soit imposée en France, le fisc belge me demande de prouver ma residence fiscale en France.
    Mais en plus d être pensionné, je suis routier au service d une societe Belge. Et je roule dans toute l Europe. Cinq jours par semaines.
    Quid de la règle des 183 jours dans mon cas?
    Merci d avance pour votre reponse.

    • avocatsfiscalistes

      Cher Monsieur,
      Il fait peu de doute que l’administration fiscale française vous considère comme un résident de France. Puisque l’administration fiscale belge semble avoir l’analyse inverse, il faut appliquer la convention internationale entre les deux Etats. Celle-ci n’évoque pas la règle des 183 jours qui ne saurait donc trouver à s’appliquer. Mais votre contentieux vous oppose à l’administration belge ; il vous faut donc un avocat belge. Je ne suis pas la bonne personne.
      Bon courage,
      Dominique Laurant

  • Nicolas

    Bonjour,

    Une personne ayant un CDD de 3 ans à l’étranger hors EEE (exemple en Malaisie) et revenant environ 4 mois par an en France au domicile familial (exemple les parents) peut-elle être considérée comme résidente fiscale en France ?

    Merci de votre aide !
    NC

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Nicolas,
      Répondre à cette question demanderait bien-sûr une analyse détaillée de la situation factuelle de cette personne au regard de l’article 4B du CGI, de son statut fiscal local (est-il considérer comme résident de Malaisie par les autorités locales ?), et de la convention internationale applicable. En première approche, je dirais toutefois que cette personne est probablement non-résidente de France.
      Cordialement,
      Dominique Laurant

  • Fch 75

    Bonjour
    Ma femme et mes 2 enfants souhaitent pour une periode à définir vivre dans un pays hors UE.
    Quelles sont les conditions pour ne pas être soumis à l obligation d instruction en france?

    • avocatsfiscalistes

      Cher Monsieur,
      a) L’analyse de votre situation fiscale dans un contexte international nécessite en premier lieu d’analyser votre situation au regard de l’article 4B du CGI, et de la convention fiscale internationale entre la France et le pays considéré.
      b) A compter du jour de votre non-résidence, vous n’aurez plus à déclarer en France que vos revenus de source française et non plus vos revenus mondiaux.
      c) Vous pourrez toutefois toujours faire l’objet d’un contrôle fiscal, soit pour vérifier que vous êtes bien non-résident, soit pour vérifier l’exactitude de vos déclarations de vos revenus de source française.
      Vous pouvez nous consulter pour plus de précisions concernant votre cas personnel.
      Salutations distinguées,
      Dominique Laurant

  • Celio Amino

    Bonjour Maitre. Merci pour l’article très claire.
    Pardonnez-moi d’avance si la question est trop basique. Ma question porte sur la procédure et non sur les critères.
    Dans le cas général, comment s’analyse l’utilisation de la convention entre 2 pays quand on est résident fiscal de ces deux pays. Doit-on aller aux impôts avant la déclaration pour leur expliquer et ils décident selon la convention, ou est-ce quelque chose de déclaratif dans la déclaration elle-même ? Bien entendu dans ce deuxième cas, nous devons avoir les preuves s’ils nous le demandent.
    Cordialement

    • avocatsfiscalistes

      Cher Monsieur,
      L’impôt français est déclaratif. Vous déclarez ce que vous déclarez, notamment concernant votre résidence ou non résidence fiscale. Et l’administration fiscale est obligée de vous imposer conformément à vos déclarations… sauf à diligenter un contrôle fiscal à votre encontre, et éventuellement prouver que vous vous être trompé.
      Dans le doute, on peut soit consulter un cabinet d’avocats spécialisé comme le nôtre, soit interroger l’administration fiscale. Par oral, ça ne vaut rien. Par écrit, à condition d’être précis, la démarche est considérée comme un rescrit et la réponse sera alors opposable au fisc.
      Salutations distinguées,
      Dominique Laurant

  • Luis Fagundez

    Bonjour,

    J’ai la nationalité française et espagnole, j’ai toujours vécu en France, et y ai ma résidence fiscale professionnelle (micro-entreprise).
    Quelle serait ma résidence si je passe plus de 183 jours en Espagne (Airbnb), tout en continuant à payer mes impots en France ?
    Merci d’avance pour votre aide,
    Luis

    • avocatsfiscalistes

      Cher Monsieur,
      Dans la situation décrite, trancher votre cas est très délicat : il faut appliquer successivement les critères conventionnels pour trancher, mais aucun d’eux ne le permet : disposition d’un foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, et nationalité.
      Vous pouvez venir nous consulter au cabinet pour que nous vous conseillions.
      Salutations distinguée.
      Dominique Laurant

  • Claire jombart

    Bonjour,
    Si mon Foyer focal est a Dubaï car mon mari y vit plus de 183 jours par ans, est ce que je peux continuer de travailler en France ( à mon compte ) et payer mes impôts personnel en France ou suis je obligé de ressert plus de 183 jours par ans à Dubaï et d’y créer une structure ?
    Merci

    • avocatsfiscalistes

      Bonjour Madame,
      a) Le fait que votre mari passe plus de 183 jours par an à Dubaï ne fait pas obligatoirement de lui un non-résident français. D’autant plus que la Convention fiscale internationale entre la France et les EAU ne s’applique pas aux personnes de nationalité française !
      b) En tout état de cause, la résidence fiscale s’apprécie personne par personne et non au niveau du foyer fiscal.
      Votre situation me semblant quelque peu risquée, n’hésitez pas à nous consulter au cabinet.
      Salutations distinguées,
      Dominique Laurant

  • Écrire un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *