La perquisition fiscale expliquée simplement

Une perquisition fiscale (à proprement parler : une visite domiciliaire) est une très mauvaise nouvelle. S’ils sont là, c’est que les fonctionnaires des impôts pensent que vous êtes un fraudeur, et espèrent en trouver la preuve pour vous faire condamner par un tribunal correctionnel, en vous infligeant en parallèle un important rappel d’impôt avec pénalités. …

Aperçu de la fiscalité des cryptomonnaies Article 1 sur 3 : RAPIDE HISTORIQUE DE LA FISCALITE FRANÇAISE DES CRYPTOMONNAIES

Pour le lecteur qui n’est pas familier du vocabulaire voire du jargon des cryptomonnaies, je recommande de vous référer à notre Petit dictionnaire des cryptomonnaies. En dehors de l’aspect académique, l’historique de la fiscalité française des cryptomonnaies présente un double intérêt : – les intervenants sur ce marché peuvent être en situation de défaillance déclarative, …

Il faut toujours répondre à une proposition de rectification

Dans un récent arrêt, (CE 9e-10e ch. 7-6-2019 n° 411648, Sté Gecina c/ Min. de l’action et des comptes publics) le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une contestation de principe de la proposition de rectification, même faite à titre conservatoire, ne saurait être assimilée à une acceptation. Le Conseil d’Etat a ainsi décide …

Charge de la preuve en matière fiscale, présomption d’innocence et élément matériel

Bien souvent, c’est la charge de la preuve qui dicte l’issue d’un litige, en droit fiscal comme dans les autres matières. Dans le contentieux fiscal, la dialectique de la preuve est souvent d’une grande subtilité. Le principe général veut que la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale ; mais ce principe connaît de …

TVA sur la marge et véhicules d’occasions : La TVA d’amont enfin déductible ?

Un régime qui génère une insécurité juridique Le régime de TVA sur la marge est applicable en matière d’achat-revente aux particuliers de véhicules d’occasions. Il constitue en France un véritable nid à contentieux. En effet, ce régime et notamment ses conditions d’éligibilité sont extrêmement complexes. De plus, l’administration délivre sans vérifications préalables des quitus fiscaux …

Assouplissement des conditions d’exonération de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour les locaux à caractère éducatif

Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a fortement assoupli les conditions d’exonération de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour les locaux à caractère éducatif. Cette exonération prévue par l’article 231 ter I 2 du CGI était auparavant interprétée très strictement. L’administration fiscale comme la jurisprudence exigeaient en effet que …

La détention d’une facture en bonne et due forme n’est plus une condition absolue du droit à déduction de la TVA

Le 21 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt très important en matière de déductibilité de la TVA. L’article 271. 2 du CGI dispose que : « La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d’importation… » …

Vente d’or et fiscalité

Vente d’or et fiscalité Légalement, la fiscalité applicable aux ventes de pièces d’or, lingots d’or ou métaux précieux permet l’application d’un impôt « à la carte« . Valeur refuge par excellence, l’or constitue pour bon nombre de français un placement synonyme de sécurité et de rentabilité. En cas de vente, l’administration fiscale n’oublie bien évidemment pas de …