Compte en Suisse : le Fisc tend ses filets

La Suisse n’est pas encore passée à l’échange automatique de données. Elle ne le fera pas en principe  avant 2017 pour la collecte des données, et 2018 pour leur transmission à l’administration française. Mais elle a toutefois d’ores et déjà accepté une coopération étendue avec l’administration fiscale française. Ainsi, elle ne répond plus uniquement, comme autrefois …

Régularisation de comptes à l’étranger : l’amende est nulle !

L’amende proportionnelle pour non déclaration d’un compte à l’étranger n’est pas conforme à la Constitution (voir le lien : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016554qpc.htm). Il convient donc de déterminer dans quelles conditions les contribuables peuvent en demander la restitution. La régularisation de la situation fiscale d’un contribuable résident de France qui n’a pas déclaré son compte détenu à l’étranger …

Estimation rapide du coût de régularisation spontanée d’un trust, d’une fondation ou d’une société panaméenne

A la suite de l’article du blog « Régularisation fiscale des comptes détenus par l’intermédiaire de Trusts ou structures comparables » un exemple chiffré semble utile. Soit une structure localisée dans un ETNC (société panaméenne par exemple certaines années) détenant un compte en Suisse et ayant un bénéficiaire réel résident de France. Par hypothèse, ce compte en …

CSG des non résidents mais aussi de certains résidents : comment en obtenir la restitution.

Cet article d’avocat fiscaliste est à jour au 2 novembre 2015. Les prélèvement sociaux (essentiellement la CSG et la CRDS) sont destinés à financer le régime de sécurité sociale français. La question s’est donc posée de savoir s’il était normal que des personnes ne bénéficiant pas de ce régime (souvent des non résidents mais pas …

Régularisation fiscale des comptes détenus par l’intermédiaire de Trusts ou structures comparables

En résumé Les contribuables français qui détiennent un compte bancaire à l’étranger via un Trust ou une structure comparable doivent régulariser leur compte selon des modalités particulières et une fiscalité spécifique. Le résultat du Trust ou de la structure comparable devra être déterminé soit à partir de la comptabilité, soit à partir des relevés bancaires. …

Régularisations de comptes à l’étranger : attention aux plus-values.

Quand un contribuable décide de régulariser auprès du STDR son compte détenu à l’étranger, il devra généralement payer de l’ISF depuis 2007, de l’impôt sur le revenu depuis 2006, parfois des droits de donation ou de succession, le tout augmenté d’intérêts de retard, de majorations de manquement délibéré, et d’une amende. Le prélèvement le plus …