Vous trouverez le communiqué de presse commun daté du 13 mars 2020 en pièce jointe. Nous aidons nos clients qui le souhaitent à compléter le formulaire de demande de délai ou de remises d’impôts. Attention, ces dispositions ne concernent pas la TVA. L13:03 DGFIP- URSSAF
Délais de paiement ou remise d’impôts – Coronavirus
Les entreprises en difficulté à cause du coronavirus peuvent demander des délais de paiement des impôts ou même des remises d’impôts.
Il faut toujours répondre à une proposition de rectification
Dans un récent arrêt, (CE 9e-10e ch. 7-6-2019 n° 411648, Sté Gecina c/ Min. de l’action et des comptes publics) le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une contestation de principe de la proposition de rectification, même faite à titre conservatoire, ne saurait être assimilée à une acceptation. Le Conseil d’Etat a ainsi décide …
TVA sur la marge et véhicules d’occasions : La TVA d’amont enfin déductible ?
Un régime qui génère une insécurité juridique Le régime de TVA sur la marge est applicable en matière d’achat-revente aux particuliers de véhicules d’occasions. Il constitue en France un véritable nid à contentieux. En effet, ce régime et notamment ses conditions d’éligibilité sont extrêmement complexes. De plus, l’administration délivre sans vérifications préalables des quitus fiscaux …
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