Par exemple

Une holding constituée sous forme de SARL se voit imposée à la taxe sur les salaires pour plus de 50.000 € car la majorité de ses recettes ne sont pas soumises à TVA. Nous avons rappelé à l’administration fiscale que dans le cas présent de cogérants, le caractère majoritaire s’apprécie en cumulant les participations de chacun des gérants. Ceux-ci étant collectivement majoritaires, il n’y a pas de taxe sur les salaires. L’administration a abandonné sa position dans sa réponse aux observations du contribuable. Nos honoraires se sont élevés à 4.000 € HT.

Lors de la cession des actions de sa société, un chef d'entreprise a rempli un rôle de porteur de titres pour certains de ses salariés et associés, afin d'être en meilleure position pour négocier un bon prix. L'administration fiscale a voulu l'imposer sur la plus-value générée par la cession des actions dont il était pourtant simple porteur. Après deux mois de procédure, l'administration a abandonné la totalité du redressement (enjeu 30.000 €). Dans ce dossier, nos honoraires se sont élevés à 3.800 € HT.

Un particulier vivant en Afrique a été contrôlé à la douane française au volant d'un véhicule acheté en France qu'il entendait revendre dans son pays de résidence. L'administration fiscale française veut alors l'imposer en France sur une série de crédits bancaires qui proviendraient de cette activité d'achat-revente de véhicules. A l'appui de la convention fiscale internationale conclue entre la France et le pays de résidence, nous démontrons que la France n'est pas en droit d'imposer ces sommes et obtenons un dégrèvement total en huit mois de procédure (enjeu 40.000 €). Dans ce dossier, nos honoraires se sont élevés à 4.000 € HT.

Une société ayant constaté une plus-value de fusion, en demande le report d'imposition. Ayant omis de joindre à sa déclaration annuelle un état de suivi de cette plus-value (que l'administration détenait par ailleurs), elle se voit infliger deux ans plus tard un redressement fiscal avec pénalités. Après s'être défendue seule pendant trois années elle vient nous voir et nous saisissons le juge de l'impôt. Après 18 mois de procédure, celui-ci ordonne la décharge totale des impositions, assortie de l'intérêt moratoire et du remboursement des frais de procédure (enjeu 80.000 €). Dans ce dossier, nos honoraires se sont élevés à 2.000 € HT d'honoraire fixe et 7.500 € d'honoraire de résultat.

Une société s'était placée sous le bénéfice d'exonération des entreprises nouvelles. L'administration fiscale avait remis en cause son éligibilité à ce régime au motif qu'elle avait une forte activité de recherche. En axant une stratégie de défense à la fois sur la critique de la procédure, et sur la nature de l'activité, nous obtenons au bout de huit ans la décharge totale des impositions supplémentaires, avec remboursement des frais de procédure et intérêts moratoires (enjeu 150.000 €). Dans ce dossier, nos honoraires se sont élevés à 1.500 € HT d'honoraire fixe et 12.500 € d'honoraire de résultat.

Le dirigeant d'une PME détient deux magasins à Paris. En l'absence de caisse enregistreuse dans ses boutiques, l'administration a procédé à une reconstitution empirique de sa comptabilité. Elle lui réclame plus de 100.000 € d'impositions supplémentaires, essentiellement en matière d'IS, de TVA, et d'impôt sur le revenu. Après 8 mois de procédure, le coût total des rectifications est ramené à moins de 25.000 €. Dans ce dossier, nos honoraires se sont élevés à 5.750 € HT.

Un particulier a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en matière d'impôt sur le revenu. L'intégralité des documents administratifs avait été envoyée à son ancien domicile, devenu celui de son fils. L'administration connaissait pourtant sa nouvelle adresse. Le débat a donc porté sur la détermination du domicile fiscal de notre client. Le Tribunal administratif a déclaré la procédure irrégulière et a déchargé le contribuable de la totalité des impositions supplémentaires (enjeu de 136.830 €). Dans ce dossier, nos honoraires se sont élevés à 20.000 €.

L'associé d'une SCI a vendu la nue-propriété de ses parts à son fils. Son épouse mariée sous le régime légal est décédée l'année suivante. La déclaration de succession de la défunte ne faisait pas apparaître la valeur de ces parts. L'administration des impôts a réintégré la valeur de ces parts dans la base imposable des droits de succession sur le fondement de l'article 751 du CGI, considérant que la moitié des parts appartenaient à la défunte. Nous avons contesté cette rectification. La Cour d'Appel nous a donné raison : la défunte n'ayant jamais été associée dans la SCI, cet article du CGI n'était pas applicable.

L'administration a considéré qu'un boulanger ne tenait pas sérieusement sa comptabilité. Elle a reconstitué son bénéfice et lui a demandé près de 900.000 euros pénalités de mauvaise foi comprises. Nous avons décortiqué cette reconstitution. L'administration a dû reconnaître ses erreurs de raisonnement et de calculs, et a rapidement abandonné près des 2/3 des rectifications initialement proposées. Le reste a aussi été dégrevé dans le cadre d'un désistement de l'administration devant le tribunal administratif.

Deux orphelins qui avaient déjà hérité de leur père viennent à hériter de leur grand-père, dans des conditions juridiques assez complexes. L’administration fiscale leur adresse une proposition de rectification remettant en cause les évaluations immobilières retenues par le notaire, et leur demande 2.300.000 €. Après de longues argumentations et plusieurs expertises, les rectifications sont diminuées à 900.000 €, avec un accord de paiement. Nos honoraires se sont élevés à 50.000 €.

Un établissement d’enseignement supérieur avait totalement omis de déclarer et payer la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. L’administration lui a adressé une proposition de rectification. Nous avons fait valoir que certaines surface sont exonérées de ladite taxe par la loi, et que d’autres bénéficient un abattement de 50%. Nous avons dû poursuivre la discussion jusqu’au stade de la réclamation contentieuse pour obtenir gain de cause. Pour un dégrèvement de plus d’un million d’euros, nos honoraires se sont élevés à 60.000 €.

Un employeur a déclaré avoir versé à un salarié un salaire plus important que celui réellement payé. L'administration entend redresser ce salaire " imaginaire " et assortir les impositions supplémentaires de la majoration de 40%. Face à un service vérificateur d'une particulière mauvaise foi, nous obtenons une décharge totale de l'imposition par le juge de l'impôt, avec un remboursement supplémentaire de frais et intérêts moratoires, au bout de cinq années de procédure (enjeu 25.000 €). Dans ce dossier, nos honoraires se sont élevés à 3.000 € HT d'honoraire fixe et 4.000 € HT d'honoraire de résultat.

Un salarié récemment licencié est surpris du montant de son avis d'imposition. A l'étude de son dossier, nous réalisons qu'il a déclaré deux fois l'indemnité de licenciement qu'il a perçue, une fois au titre des traitements et salaires et une fois au titre des revenus exceptionnels. L'administration a en conséquence imposé deux fois cette somme, malgré une visite du contribuable à son centre des impôts. Nous présentons une réclamation contentieuse et obtenons le dégrèvement total du surplus d'imposition en 2 mois de procédure (enjeu 72.000 €). Dans ce dossier, nos honoraires se sont élevés à 2.100 € HT.

Un artiste nous demande d'optimiser son impôt sur le revenu. Nous présentons une réclamation contentieuse avec option rétroactive pour le régime de lissage des revenus issus de la production artistique (article 100 bis du CGI). Nous obtenons un important dégrèvement d'imposition après une procédure de sept mois face à une administration très tatillonne (enjeu 115.000 €) Dans ce dossier, nos honoraires se sont élevés à 2.750 € HT d'honoraire fixe et 20.000 € d'honoraire de résultat.

La filiale française d'un groupe international a légèrement modifié son mode de fonctionnement : au lieu d'acheter puis revendre les marchandises du groupe, elle est devenue simple agent commercial ne touchant qu'une commission (au lieu d'une marge). L'administration fiscale avait invoqué ce changement d'activité pour motiver une imposition immédiate du bénéfice en cours et des plus-values latentes, et la remise en cause des déficits reportables. Elle avait également rectifié une série de charges et produits accessoires. En 18 mois de procédure, nous obtenons l'abandon de 90% des rectifications soit 2.152.000 € (enjeu 2.375.000 €). Dans ce dossier, nos honoraires se sont élevés à 53.000 € HT d'honoraire fixe et 50.000 € d'honoraire de résultat.

Suite à un contrôle fiscal, l'administration a remis en cause la déductibilité des provisions passées par une société d'architectes, pour franchise de garantie décennale et pour frais de gestion. Nous avons démontré le caractère déductible de ces provisions au regard de la jurisprudence et de la doctrine administrative. Après une procédure de 2 mois et demi, l'administration a abandonné la totalité du redressement (enjeu de 33.478 €). Dans ce dossier, nos honoraires se sont élevés à 3.600 €.

Un médecin a reçu une proposition de rectification en matière d'impôt sur le revenu. Cette proposition mentionnait un montant de bénéfices non commerciaux évalués d'office, mais ne précisait pas ses modalités de détermination. Sur notre demande, le Tribunal administratif a déclaré la procédure irrégulière et a déchargé le contribuable de la totalité des impositions supplémentaires. Il a également condamné l'Etat à verser au contribuable 1.000 euros au titre des frais de procédure. (enjeu de 25.718 €).

Une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés détient un immeuble acquis en crédit-bail. Les associés de la SCI sont venus nous consulter dans le cadre de la réalisation de leur plus-value, et nous les avons conseillés pour en réduire le coût fiscal.

Une crêperie voit sa comptabilité rejetée par l’administration fiscale en raison d’importantes irrégularités. Le CA et le bénéfice sont alors reconstitués sur la base des prix publics pratiqués et des consommations de matières premières. Les rappels d’impôts s’élèvent à plus de 300.000 € pénalités de manquement délibéré comprises. Nous avons totalement refait le travail de l’inspecteur des impôts en reprenant et corrigeant tous ses chiffres, et en faisant appel à un huissier pour constater les quantités exactes des recettes de crêpes et de gaufres. Après une certaine résistance, l’administration fiscale a totalement abandonné sa rectification au niveau du recours hiérarchique devant le directeur.